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Déliberation - 2018 04 23 Delib 1 Annexe
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Déliberation - 2018 02 19 Delib 4
Déliberation - 2018 01 22 Delib 4
Déliberation - 2018 04 23 Delib 4
Document publié le Lundi 30 avril 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 04 23 Delib 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
13.04.2018
Date d'affichage
17.04.2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
présents : 23
votants : 34
OBJET
04 – Mise en œuvre du
Compte Personnel de
Formation
L'an deux mil dix-huit, le vingt-trois avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – M. JC. SIBERT – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme MC. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme G. RACKELBOOM par Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH par Mme MM. SALLES – Mme F. SAVY par M. B. BAILLY – Mme M. FLEURY par M. Y. LERAY – Mme D. REDSTONE par M. P. SEDARD – M. BAFFIE par M. F. BOURDEAU – Mme N. GILLES par M. J. HOARAU – M. D. VIGNEULLE par M. C. GHIS – Mme D. LABORDE par M. G. ALAPETITE – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – Mme KD. MAKOUTA par Mme M. LAFFORGUE.
Absent
M. M. HAMDANI.
Madame Catherine KOZAK a été élue secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, VU l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurisation au travail dans la fonction publique,
VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,
VU l'avis des Commissions municipales,
VU le budget de la Commune,
VU l’avis du Comité Technique en date du 6 avril 2018,
CONSIDERANT que le compte personnel d’activité ouvre le bénéfice aux agents publics du compte personnel de formation,
CONSIDERANT que le compte personnel de formation concoure au développement des compétences des agents publics notamment des personnes les moins qualifiées et favorise les transitions professionnelles,
CONSIDERANT que les heures de formation acquises sont destinées à financer des actions ayant pour objet de maintenir un niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieure ou permettre des transitions professionnelles,
CONSIDERANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de déterminer les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivie au titre du compte personnel de formation,
ENTENDU l’exposé des rapporteurs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
FIXE la prise en charge des frais pédagogiques par la commune à hauteur de 2.000 € maximum, pour une action de formation,
DIT que les frais annexes (transport, repas, hébergement) ne seront pas pris en charge,
PRECISE que le refus de prise en charge par la commune des frais pédagogiques restent toutefois possible en lien avec :
le financement de la formation,
les nécessités de service,
le projet d’évolution professionnelle de l’agent, DIT que les formations ont lieu en priorité sur le temps de travail des agents, sous réserve des nécessités de service,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 24 avril 2018
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 34
Contre : -
Abstentions : -
La présente délibération peut faire l’objet :
D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;
D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable.