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Déliberation - 2018 04 23 Delib 7
Document publié le Lundi 30 avril 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 04 23 Delib 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
13.04.2018
Date d'affichage
17.04.2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
présents : 23
votants : 34
OBJET
07 – Engagement pour
l’élaboration d’un Plan
Communal de Sauvegarde
(PCS)
L'an deux mil dix-huit, le vingt-trois avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – M. JC. SIBERT – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme MC. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme G. RACKELBOOM par Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH par Mme MM. SALLES – Mme F. SAVY par M. B. BAILLY – Mme M. FLEURY par M. Y. LERAY – Mme D. REDSTONE par M. P. SEDARD – M. BAFFIE par M. F. BOURDEAU – Mme N. GILLES par M. J. HOARAU – M. D. VIGNEULLE par M. C. GHIS – Mme D. LABORDE par M. G. ALAPETITE – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – Mme KD. MAKOUTA par Mme M. LAFFORGUE.
Absent
M. M. HAMDANI.
Madame Catherine KOZAK a été élue secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 731-3,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de l’Yerres (SIAVY) du 15 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat et intégration de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
VU la délibération du Conseil Municipal n°7 du 4 décembre 2009 approuvant le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) de décembre 2009.
VU l’avis des commissions municipales,
CONSIDERANT que toutes les communes se situant sur un territoire soumis à un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sont dans l’obligation d’élaborer leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) au risque inondation ainsi que leur Document d’Information Communal sur les risques majeurs (DICRIM); CONSIDERANT que les nouvelles conditions d’obtention des aides financières du Département, dont l’une concerne directement les aides liées à l’entretien et à l’aménagement des cours d’eau dans le cadre de la compétence GEMAPI, imposent que les communes membres des syndicats aient ces documents (DICRIM, PPRI et PCS),
CONSIDERANT que la Commune de Combs-la-Ville n’est pas dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
ENTENDU l’exposé des rapporteurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
S’ENGAGE à élaborer un Plan Communal de Sauvegarde
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs la Ville, le 24 avril 2018
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 34
Contre : -
Abstentions : -
La présente délibération peut faire l’objet :
D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;
D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable.