Compte-Rendu - cr 1dec26

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Compte-Rendu - cr 1dec26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verdun. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 1dec26)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, Compte rendu détaillé / Procès verbal du conseil municipal du lier décembre 2025 - 20h

L'an deux mille vingt cinq, le lier décembre à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Verdun s'est réuni en séance publique, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Hazard, Maire, régulièrement convoqué le 25 novembre 2025.

Monsieur HAZARD

Monsieur GOEURIOT

Madame DE PALMA ANCEL

Monsieur STCHERBININE

Madame PROT

Monsieur JACQUINOT

Madame BOURDIN WATRIN

Monsieur WEISSE

Madame MOUNZER

Madame GIROUX

Madame COLLIGNON

Monsieur CORTIAL

Monsieur GRIGGIO

Monsieur BAL

Madame BRABANT

Monsieur DEHAND

Madame JACQUINET

DEBEAUMOREL

Madame BATTOU

Monsieur COLAUTTI

Monsieur ROUARD

Madame CASAGRANDE

Monsieur THOMAS

Madame SCHWEITZER

Madame GRETZ

Monsieur HOUSSON

Madame HAROS

Monsieur LAHAUSSE

Madame GHEWY

Madame RICHARD

Monsieur BROCHET

Madame ANRIFIDINE

Présent

x

Excusé

Délégation pouvoir

article L2121-20 CGCT Observation

Pouvoir de mme Jacquinet

Pouvoir de Mme Giroux

Pouvoir à M.Jacquinot

Pouvoir de M Thomas jusqu'à son arrivée

Pouvoir à Mme Prot

Pouvoir de Mme Schweitzer

Arrivé sur le projet des

fonds de concours pour le

budget participatif

Pouvoir à M.Dehand jusqu'à

son arrivée

Pouvoir à Mme CasagrandeMadame RENAUD

Monsieur BURATI x

Le conseil municipal constate que le Quorum est atteint. I| nomme Jean-Bernard Lahausse en qualité de

secrétaire de Séance et Freddy KESSEL, DGS, en qualité d’auxiliaire de séance.

Le conseil s'est ouvert à 20h04.

Ordre du jour

Décision Modificative de crédits N° 3 - Budget PRINCIPAL

Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Goeuriot présente le projet

M.Hazard ajoute que la santé financière de La collectivité est remarquable surtout comparé à celle des

villes de même strate. Près de 3 millions d'excédent cumulé, avec 2.5 fois plus d’investissement que les villes

de même strate, tout en ayant baissé l'endettement et pas emprunté

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

VOTE la Décision Modificative de crédits n°3 du Budget PRINCIPAL

Décision Modificative de crédits N° 1 - Budget annexe Miribel

Rapporteur Monsieur Cortial

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Cortial indique en préambule que le 10 décembre aura lieu la signature, et dans la foulée les engins vont

venir pour les travaux.

M.Hazard ajoute que suite à l'acte de cession à Crédit Mutuel, la viabilisation débutera mi-janvier, y compris les conteneurs enterrés. Le réseau de chauffe sera étendu jusqu'à Miribel. Un pôle santé, des maisons en béguinage et 2 autres bâtiments seront construits ensuite pas novahome. La circulation ne sera pas entravée par les travaux. Au total, sur les 10 ans à venir c’est 300 nouveaux logements correspondant au parcours résidentiel qui vont être créés. La garantie d'emprunt sur le majestic répond à la même préoccupation (12 logements réalisés alors qu’il y à 400 demandes) surtout dans un contexte de lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Miribel correspond bien à ces préoccupations et leurs évolutions. L'AMIE devrait aussi intervenir pour une résidence jeune travailleur.Le Conseil municipal, à l'unanimité,

VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget Annexe MIRIBEL

Décision Modificative de crédits N°1 - Budget annexe Plat de Bévaux

Rapporteur Monsieur Cortial

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Cortial expose le projet. La vente du lot 19 est reportée à 2026

Pas de débat.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

VOTE la Décision Modificative de crédits n°1 du Budget Annexe PLAT DE BEVAUX

Dépenses d'équipement avant le vote du Budget Primitif 2026 - Budget PRINCIPAL

Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité /

M.Goeuriot expose le projet

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE l’ordonnateur à mandater, engager et liquider les dépenses d'équipement avant Le vote

du Budget Primitif 2026 selon les crédits ouverts par anticipation comme présenté dans l’annexe ci-jointe.

Régularisation des écritures liées aux frais d’études suivis de travaux depuis 2022

Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention ContreUnanimité /

M.Goeuriot présente Le projet

M.Hazard souligne qu'il s’agit de 680 000 € de recettes d'investissement supplémentaires. Il salue le travail fait

en synergie avec la trésorerie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE les écritures de régularisation telles qu’elles ont été présentées afin de percevoir le FCTVA depuis 2022 sur les frais d'études suivis de travaux

Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Goeuriot expose le projet qui concerne des droits de voie.

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE l’admission en non-valeur de ces titres pour la somme de 2 303.36 € sur l’article 6541.

Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes

Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Goeuriot expose le projet.

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

ACCORDE la créance éteinte susvisée pour un montant de 15.00 €.

Mise à jour n°1 du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) du Budget PRINCIPAL et des Budgets Annexes Plat de Bévaux et MiribelRapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Goeuriot propose le projet.

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE la Mise à Jour n°1 du Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente

délibération.

Garantie d'emprunt à l'OPH MEUSE

Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Hazard ne prend pas part au débat et quitte la salle.

M.Goeuriot expose le projet.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

VOTE la garantie d'emprunt à l'OPH de la Meuse selon les conditions suivantes:

Article 1:

L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN (55) accorde sa garantie à hauteur de

50 % pour Le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 191 640,00 € souscrit par

l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières

et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 178655 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 595 820,00 euros

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

VEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, lacollectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

M.Hazard revient dans la salle et rappelle que le départ du cinéma pour le Prè L'Evèque a permis la création

de 30 emplois, l’utilisation d’un site et d’un terrain en jachère. Action Coeur de Ville, dispositif tenant compte des compétences et ambitions des collectivités territoriales, permet un certain nombre de financements. Il a donc proposé à l’'OPH de visiter plusieurs sites et il a pu aboutir au majestic. Sans le financement d’action cœur de ville, ce projet conséquent n'aurait pas pu voir le jour. Il y sont aménagés 12 logements T2 T3 et 1 TA. La moitié est réservée à des salariés du privé et 6 autres à des retraités ou des salariés du public. Il rappelle Le montant du loyer d'un T2 avec parking intérieur, ascenseur, loggia est autour de 400 450€ et le T4 à plus de 700€. Il estime que l'OPH répond à des demandes de la collectivité et aux besoins de la population. Il précise que l'Office va aussi racheter les logements de la siemwv et que le foyer de glorieux est en cours d'étude pour être requalifié en appartement, il n'oublie pas non plus les investissements fait sur Miribel. Tout cela concourt à l'attractivité du territoire. Il ajoute qu'aujourd'hui l'OPH n’a plus de problématique financière et que le garantir est sans risque.

Versement d'un fonds de concours de la Ville de Verdun à la Communauté d'Agglomération du Grand

Verdun

Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Goeuriot expose le projet

M.Hazard indique que la requalification de la ville haute est unanimement appréciée pour sa phase 1. La

2ème phase est en court : le belvédère de la Roche a été reconstitué, l'escalier montée St Vanne est en cours d'aménagement, puis en janvier les douves seront aménagées en parking. Puis ce sera les travaux d'enfouissement de la Roche et le parking allée des soupirs. La citadelle haute, elle, sera finie en 2026. C'est le cœur historique de la ville et il n'avait pas connu de travaux depuis longtemps. Il rappelle que le projet est soutenu à 70% par des subventions pour la phase 1, le maximum, et 50% pour la phase 2.

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE la signature de la convention ci-jointe relative au versement du fonds de concours

2025 de 3.5 millions d’euros par la Ville de Verdun à la Communauté d'Agglomération du Grand

Verdun

Versement d'un fonds de concours de la Ville de Verdun à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun dans le cadre du budget participatif 2022Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Goeuriot présente le projet

M.Hazard ajoute que le budget participatif est une réussite. Parmi les 10 projets, 5 étaient plutôt

agglomération. Il relate être régulièrement remis en cause parceque les gens croient que la ville distribue les APL, les allocations chômage et le rsa. Il rappelle l'existence de l'insertion professionnelle avec le chantier d’insertion, ou verdun chantier, ou l’amie, et qu’il préfère que les gens travaillent plutôt qu’ils bénéficient d'un assistanat complet car en termes de santé, de mobilité et d'estime de soi c'est mieux. L'ensemble des chantiers d'insertion ont des sorties positives de l'ordre de 80%. Il explique que le conseiller pôle emploi décide qu'un chercheur d'emploi peut intégrer un chantier d'insertion et cela peut conduire à CDII, a une formation et même un CDI parfois. Il considère que lorsque le chantier d'insertion contribue au désherbage, ponce les gardes corps, entretient un parking, il assure des missions de service public. Il a de l'estime pour les encadrant de ces structures. C'est ça, pour lui, la définition du social. Sur Le point de créer une aire de jeux inclusive à Japiot, il affirme que c’est l’image de la société qu’il souhaite. Le 2ième budget participatifa connu le même succès que le premier. Ceux à Anthouard sont en cours par exemple pour le city stade.

Arrivée de MThomas

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE la signature de la convention ci-jointe relative au versement du fonds de concours 2025 de 34

689.91 euros d’euros par la Ville de Verdun à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun (7 536.37 € en fonctionnement et 27 153.54 € en investissement).

Subvention au Centre Communal d'Action Sociale de Verdun

Rapporteur Monsieur Goeuriot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Hazard indique avoir signé le compromis de vente pour le Fam St Maur qui sera transformé en

appartements pour Les jeunes (T1 et T2 principalement) avec un établissement ressortant de la CDC. Comme

début janvier la crèche va ouvrir à Miribel, il demeure la question des locaux de la 7ieme DB. Le bâtiment

appartient à la ville de Verdun par leg de la fille de Louis Maury, le leg contient une condition : ca doit rester à

la collectivité pour répondre à un intérêt d'insertion des jeunes. Il a déjà une idée d’un preneur pour cet endroit. Il rappelle que la cour des comptes avait salué la gestion patrimoniale de la collectivité.

Le Conseil municipal, à l'unanimitéAUTORISE le versement d’une subvention au CCAS d’un montant de 265 000 €.

SPORTS / Subventions d'investissement 2025 en faveur du club de Tir (Société de Tir) et du Club d'Envol Parapente Verdun (CEPV) pour travaux d'homologation et acquisition de matériel

Rapporteur Monsieur Housson

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Housson expose le projet.

Pas de débat.

Sortie de MTHOMAS

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention d’investissement à la Société de Tir de Verdun pour un montant de 5 000,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention d’investissement au Club d’Envol de Parapente de Verdun pour un montant de 2 000,00 €.

Sports / subventions exceptionnelles

Rapporteur Monsieur HOUSSON

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Housson présente le projet

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE l'attribution des subventions exceptionnelles aux associations sportives mentionnées dans

le tableau ci-dessus et selon Les montants y figurant, avec application des modalités précitées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant

Subvention exceptionnelle sapeurs pompiers de VerdunRapporteur Monsieur Jacquinot

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Jacquinot présente le projet.

Retour de MThomas

M.Hazard rappelle que le SDIS à fait des travaux sur certains sites et le centre de secours de Verdun était délaissé. IL a donc obtenu des travaux qui seront annoncés après études. La ville va participer à la requalification du centre de secours.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur Le Maire à verser une subvention à l’amicale des Sapeurs Pompiers de Verdun

SPORTS / Versement des subvention d'aide à la professionnalisation 2025

Rapporteur Monsieur Housson

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Housson expose le projet

Il précise que pour le cercle d'escrime le montant est de : 854.66€ et le total est par conséquent de 32746.71€

Le Conseil municipal, à l'unanimité

VOTE les subventions d’aide à la professionnalisation aux associations sportives verdunoises selon

le tableau ci-dessus et leur versement

Subventions aux associations de la Saint Nicolas 2025

Rapporteur Monsieur Griggio

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Griggio expose le projet

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE M. le Maire à verser les subventions aux associations citées,AUTORISE M. le Maire à signer une convention d'engagement avec chacune des associations citées

Participation financière à l'animation de la ville - été 2025

Rapporteur Madame Mounzer

Pour Abstention Contre

Unanimité

Mme MOunzer expose le projet

M.Hazard souligne le travail effectué et évoque Le début de l'opération des chèques cadeaux qui partent très vite. Les commerçants sont satisfaits et ont bien besoin d'aide. C'est un effet levier. Il ajoute concernant cette délibération qu’il y avait 2 possibilités : la collectivité organise les guinguettes ou laisse les spécialistes que sont les commerçants les organiser. D'ailleurs ça a très bien marché. Si la collectivité n'était pas là, ça ne se ferait pas. IL était important pour lui que la ville soutiennent. Et la collectivité a le projet de faire une guinguette omelette à maison rouge.

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE M. le Maire à verser des subventions correspondantes au montant des redevances

d’occupation du domaine public aux commerçants ayant animé Le centre ville par des guinguettes au

cours de l’été 2025

Convention de Mutualisation - Intégration de la Police Municipale à la convention de mutualisation

Rapporteur Monsieur Hazard

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Hazard expose le projet. Il annonce qu'on va revenir à 12 agents de PM qui assument ses missions

complètes alors qu'avant elle ne faisait que mettre des pv. Il rappelle qu'il se bat pour que la nationale ait

davantage de personnel.

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE l'intégration de la Police Municipale de Verdun à la convention de mutualisation selon les

modalités prévues dans la présente délibération et ladite convention

Convention de mise à disposition de la Police Municipale - Gestion des astreintes alarme sur bâtiments

intercommunaux - 2025Rapporteur Monsieur Hazard

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Hazard explique qu’en 2014 la ville engraissait un privé. Une entreprise basée à Metz gérait les astreintes. Avec MStcherbinine il a été décidé de supprimer l’externalisation et de confier à la PM la gestion des astreintes. Avant, il n’y avait qu'une seule caméra qui ne fonctionnait pas. 130 cameras ont été déployées depuis ainsi que des alarmes dans tous les bâtiments. Verdun n’a pas de difficultés à se faire assurer car notre sinistralité est faible. On a songé à territorialiser la PM mais comme il n’y a pas de PM sur les autres communes on encouragerait le désengagement de l'Etat, et les communes auraient dû contribuer financièrement. Par cette convention la PM pourra intervenir.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE M. le Maire à verser les subventions aux associations citées,

AUTORISE M. le Maire à signer une convention d'engagement avec chacune des associations citées

Convention de mise à disposition de la Police Municipale - Gestion des opérations liées à la vidéo protection - 2025

Rapporteur Monsieur Hazard

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Hazard ajoute à son exposé du projet que quelques cameras supplémentaires sur le parc de Londres vont

être déployées prochainement. Il expose qu'il y avait parfois des rassemblements de lycéens sur les tribunes, mais depuis qu’il n'y a plus de dossier il n’y a plus de dégradations. D'autres sites sont envisagés comme au bowl (si l'ABF donne son accord pour mettre des mâts dans les remparts). Il ya aussi des caméras sur les autres communes qui le souhaitent

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE la signature de la convention 2025 de mise à disposition du personnel de la police

municipale avec Les communes concernées pour assurer la gestion des opérations liées à la vidéo

protection.

Cession de la parcelle 545 AP 158 lieudit "Le Champ Claudine" au profit de Monsieur et Madame et BriffautRapporteur Monsieur Cortial

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Cortial expose le projet

M.Hazard indique que le terrain jouxte la rue du général Chrétien qui est en friche. La ville se débarrasse d’un terrain qu’elle n’entretient même pas tout en permettant le désenclavement des acheteurs.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte de constitution de servitude de passage sur la parcelle 545

AP 315 (fonds servant) au profit de la parcelle 545 AP 158 (fonds dominant).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous Les actes nécessaires à la vente, notamment la signature du compromis de vente, de l’acte authentique et de tout autre document nécessaire à la vente,

AUTORISE Maître Olivier PAQUIN, Notaire à Verdun à procéder à toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la procédure de vente pour Le compte de la collectivité

Echange avec l'OPH de parcelles situées Cité Verte à Verdun - Complétude à délibération DVV2024_0101

Rapporteur Monsieur Cortial

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Cortial expose le projet

M.Hazard explique que ça remonte à avant 2014. C'est un échange, espaces verts, parking..Il ya eu des

problématiques qui ont ralenti le règlement de ce dossier.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir pour 1 euro symbolique les parcelles de l’espace logement

suivantes :

+ Une parcelle cadastrée section CO n°662 d’une contenance de 03a 29ca ;

+ Une parcelle cadastrée section CO n°666 d’une contenance de 00a 88ca ;

- Une parcelle cadastrée section CO n°668 d’une contenance de 02a 59ca ;

- Une parcelle cadastrée section CO n°683 d’une contenance de Ola 29ca ;

- Une parcelle cadastrée section CO n°671 d’une contenance de 00a 59ca ;

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir pour 1 euro symbolique les parcelles de l’espace paysager

suivantes :

e Une parcelle cadastrée section CO n° 49 d’une contenance de 06a 04ca ;

+ Une parcelle cadastrée section CO n°660 d’une contenance de 05a 20ca;

e Une parcelle cadastrée section CO n°443 d’une contenance de 07a 84ca ;

- Une parcelle cadastrée section CO n°705 d’une contenance de 00a 08ca ;

- Une parcelle cadastrée section CO n°442 d’une contenance de 00a 99ca ;+ Une parcelle cadastrée section CO n°702 d’une contenance de 89a 85ca ;

AUTORISE Monsieur Le Maire à céder pour 2 euros les parcelles espace vert suivantes :

+ Une parcelle cadastrée section BO numéro 63 d’une contenance de 61a 30ca ;

+ Une parcelle cadastrée section BO numéro 66 d’une contenance de 85a 85ca ;

+ Une parcelle cadastrée BO 93 d’une contenance de 24a 73ca résultant de la division de la parcelle mère

BO 91.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire pour mener à bien cet échange.

Dérogation repos dominical au titre de l'année 2026

Rapporteur Monsieur Cortial

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Cortial expose le projet

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité

ACTE l’ouverture des commerces les dimanches suivants pour l’année 2026 :

-4 et 11 janvier ;

-31mai;

-14,21et 28 juin;

- 19 juillet ;

- 29 novembre;

- 6,13, 20 et 27 décembre.

Dépollution et fouilles des casernes Miribel - Marché de travaux de dépollution lot 1 - Mise au point sur

les délais - budget annexe Miribel

Rapporteur Monsieur Dehand

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Dehand expose le projet

Pas de débatLe Conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE de considérer comme date butoir maximum de fin des prestations de LINGENHELD Le

25/07/2025 comme pour l’INRAP,

CONSTATE la fin du marché de dépollution au 27/06/2025,

APPROUVE le fait qu’il n’est pas légitime d’imputer de pénalités contractuelles à LINGENHELD,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au solde de cette opération

Dépollution le l’ancienne goudronnerie de la Route de Dugny - Marché de travaux de dépollution lot 2,

lot 4 et marché similaire (lot 5) - Mise au point sur Les délais - Opération n° 01 1 21 03

Rapporteur Monsieur Dehand

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Dehand expose le projet. Il estime que la Ville n'aurait jamais dû acheter ce terrain car normalement on

achète un site déjà dépollué. La DRIR se réjouissait que Verdun ait récupéré cet endroit. Ils sont partis du jour au lendemain en laissant tout en place dont les cuves pleines. Les études n'avaient même pas tout trouvé. Des goudrons signalés durs se sont avérés liquides alors que la méthode de dépollution n’est pas la même. Des cuves de stockage ont été découvertes. On peut se féliciter que dans le cadre du fonds friche la subvention a été réajustée et Le taux est resté le même malgré les augmentations.

M.Hazard ajoute que trouver les lieux pour recycler et valoriser les goudrons ont été compliqués à trouver. Il

indique avoir le document mettant en cause ceux qui ont acheté à l'Etat des sites pollués en connaissance de cause. D'autant que c'était pollué à proximité de la principale nappe, du captage et d'habitations. Les habitants sont maintenant satisfaits. Des arbres seront plantés prochainement. Il souligne que l'Etat s’est débarrassé de ces sites et il s'étonne que les équipes municipales d’il y a 40 ans aient accepté de Les acheter en connaissance de cause sans rien en faire, ni même le sécuriser. Il remercie le préfet qui a permis un financement aussi important. Les dossiers ne se jouent pas au niveau départemental mais régional, donc le soutien du niveau départemental est important.

M.Dehand ajoute que va être installé là un nid à cigogne qui a de fortes chances de marcher, contrairement à celui du parc Japiot

Le Conseil municipal, à l'unanimité

APPROUVE de considérer comme délai global d'exécution maximum des prestations de COLAS une durée de 16 semaines,

CONSTATE que l’entreprise a démarrer les travaux du lot n°05 dès notification du marché sans qu’il ait

été nécessaire de produire un ordre de service de démarrage,

CONSTATE la fin des 3 marchés de dépollution au 15/05/2025

APPROUVE le fait qu’il n’est pas légitime d’imputer de pénalités contractuelles à COLAS qui a réalisé l’ensemble des travaux en 14 semaines et 2 jours,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au solde de cette opération

Marché de nettoyage du monuments à la Victoire - solde de l'entrepriseRapporteur Monsieur Bal

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Bal expose le projet

M.Hazard souligne le travail effectué par le titulaire du marché. Le monument a déjà été nettoyé en 2015. IL a été fait usage d’un système particulier car la pierre d’Euville absorbe l'humidité qui la fait noircir.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

- CONSTATE la non imputabilité de 11 jours de pénalités liées à des interruptions de chantier notamment les manifestations ou travaux organisées par la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et les phénomènes météorologiques ;

- EXONERE EN TOTALITE l’entreprise des pénalités restantes calculées sur 10 jours en intégrant l'absence

de préjudice pour la collectivité

Changement de dénomination du lycée professionnel Alain Fournier - Freyssinet de Verdun

Rapporteur Monsieur Hazard

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Hazard expose le projet. La question de la gouvernance des 2 établissements et de les conforter face à la

baisse d’effectif se posait. Il salue le fait de pouvoir allier la formation initiale et continue dans un même établissement avec le greta. Il appuyait le projet si le personnel pouvait conserver son ancienneté et si le nom changeait complètement pour que ça ne semble pas être une absorption (car chaque établissement a son identité). Ce nom a été proposé collectivement car Nicole Mangin est la première femme médecin ayant exercé sur Le front. Il considère que c'est un honneur qu’un établissement verdunois porte son nom.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

EMET un avis favorable sur la nouvelle dénomination « Lycée professionnel Nicole Mangin »

Troubles à l'ordre public en marge de l’office religieux + mobilisation de la protection fonctionnelle au bénéfice du Maire de Verdun

Rapporteur Monsieur Thomas

Pour Abstention ContreUnanimité

MThomas expose le projet en expliquant ce qu'est la protection fonctionnelle. Il contextualise qu'étant à

Verdun, ville universellement connue du fait de la première guerre mondiale, les survivants ont porté dans

leurs valeurs l'amitié entre les peuples. Il rappelle qu'en 2012 un conseil régional s'était élevé contre les messes qui avaient lieu à l’ossuaire; il avait fallu un nouvel évêque pour qu'elle ne puisse plus avoir lieu. A cette époque peu de gens voyaient alors le problème. En 2022, lors de la proposition d'organiser un concert de Black M à Verdun des personnes ont lancé la meute, mis en cause publiquement des agents et des élus avec des menaces de mort. La mission du centenaire avait alors lâché la ville. Il estime qu'aujourd'hui une tentative de manipulation autour de cette messe est à nouveau à l'œuvre. Il se dit fier que sur ces bancs il y aura l'unanimité car il y a, de même, unanimité sur la valeur de la république, même si certains qui pensent que cette meute est fréquentable et en partagent même certaines valeurs se sont murés dans un mutisme assourdissant. Il estime que face à ce qui se passe dans le monde, il ne faut pas se taire. Il méprise le silence politicien visant à gratter quelques voix

MThomas est applaudit par l'assemblée.

M.Hazard ne prend pas part au vote

Le Conseil municipal, à l'unanimité

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Samuel Hazard, en sa qualité de Maire de Verdun,

conformément à l’article L.2123-34 du CGCT, dans le cadre des injures publiques, diffamations, menaces et attaques dont il est La cible en marge de la tenue de l’office en hommage au Maréchal Pétain du 15 novembre 2025 ;

DECIDE la prise en charge les actions contentieuses inhérentes :

- au dépôt de plainte à l'encontre de Monsieur Pierre-Nicolas Nups et du micro-parti « Le Parti de La

France » ;

- aux démarches engagées au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale ;

- à toute action contentieuse ou procédure susceptible d’être engagée dans le cadre de l'affaire.

MANDATE Maître Fabrice Hagnier pour représenter et assister La Ville de Verdun et son Maire

dans l’ensemble des procédures en cours et à venir.

M.Hazard ajoute qu'il n’a pas souhaité présenter cette délibération mais que ce soit MThomas qui le fasse car ilest l’un des premier élu à s'être élevé contre cette messe à l'ossuaire. Il précise qu’il ne s’est pas engagé en politique pour lui-même mais pour Le bien commun qu'est la république et pour Verdun. Il ajoute qu'on a le droit de ne pas être d'accord en démocratie, mais il faut se respecter et respecter les valeurs et principes qui fondent l'engagement des élus. Cependant, quand on est à Verdun on se doit d’avoir une position, on ne peut pas se taire : comme a dit Jacques Chirac, Verdun c'est la France, la France c'est Verdun. Il rappelle les affaires Black M, celle des agents qui ont été ciblés et qu'il a fallu protéger, en encore lorsque lui-même a dû être sous protection rapprochée avec sa famille. Il annonce qu'il n’y a pas une journée ou les élus ne sont pas attaqués, notamment sur les réseaux sociaux où la parole se libère. Il y a énormément de faux comptes qui pullulent, avec de fausses informations essayant de mettre en cause des élus en activité. Il contextualise en expliquant que lorsqu'il a appris qu'une messe en hommage au maréchal Pétain allait être organisée, le président de l'association l’a appelé 30 minutes plus tard et il a pris cette décision qui correspond à l'esprit de Verdun et au message du soldat qui est le héro de verdun. Le héros de Verdun c’est le soldat, pas Pétain. Un certain nombre de gens, par méconnaissance de l'histoire voire pour certains, par révisionnisme pour des considérations politiciennes. Il se rappelle qu’au Faubourg quelqu'un a chanté “maréchal nous voilà” en faisant un bras d'honneur en affirmant que Pétain a sauvé beaucoup de juifs. Le maire de Verdun, professeur d'histoire qui plus est, doit sauvegarder la mémoire et l’histoire du héro de verdun, les principes de la république et refuser le révisionnisme. Il remercie les autres élus, le CG et le CR, des parlementaires, des ministres dont celui de l'intérieur qui lui ont apporté leur soutient publiquement, il remercie les verdunois qui se sont pacifiquement rassemblé pour dire que ce n'était pas une messe pour honorer l'âme d’un individu mais un acte politique envu de réhabiliter Petain et que ceux qui ne l'ont pas vu ont commis une faut politique, morale et ne sont pas

digne de Verdun. Il ajoute que tant que la vie lui sera permise, il défendra les valeurs de la République. I

souligne que le Préfet a fait un travail exceptionnel. L'arrêté a été suspendu sur des questions de forme. Et l'Etat a porté plainte. Lui, il le fait cette fois alors qu'il ne l'avait pas fait à l'époque de Black M car les honoraires seraient finalement supportés par les verdunois. Mais il estime qu’on ne peut pas accepter d’être continuellement insulté. Tous les jours, il reçoit des dizaines de courriers, certains qui insultent, mais d’autres qui disent merci au nom de l’histoire familiale et tenez bon. Il a fait des captures d'écran et les auteurs des faits seront traduits devant la justice. 2 plaintes ont été déposées, la 2ieme en vertu de l’article 40 avec partie civile sur les propos injurieux et diffamatoires, donc c'est la ville de Verdun qui bénéficiera des sommes versées à ce titre et aux dépens. Il ne s’agit pas de porter plainte pour recevoir lui-même un dédommagement, mais en tant que maire, ces sommes seront versées au budget général de la collectivité. À ceux qui pensent que sa réaction est une manœuvre politicienne, il répond que non c’est une question existentielle.

Garantie d'emprunt à la SEMOP : Société d'Economie Mixte à Opération Unique dénommée Verdun Energies Réseaux - CAISSE D'EPARGNE

Rapporteur Monsieur Hazard

Pour Abstention Contre

Unanimité

Sortie de Messieurs Goeuriot, Buratti et Thomas et de Madame De Palma

M.Hazard expose le projet. Il indique qu'on ne peut que se féliciter d’avoir une énergie décarbonée et une économie sur la facture énergétique. Le collège Barrès va refaire sa chaufferie alimentée par la biomasse, l'hôpital dans sa totalité, les établissements de la collectivité dont les écoles, les centres sociaux, les gymnases, l’aquadrome, et les logements de l'OPH... et on fera 40% de fonctionnement d'économie. 40 milliards d’euros de travaux sont prévus. La SEMOP doit emprunter pour ces travaux. La ville garantit cet emprunt. La ville en est actionnaire à 51%. Il précise que quand on garantit les emprunts, les taux d'intérêts sont plus faibles, surtout que les taux d'intérêts augmentent actuellement. Il ajoute que tous les organismes bancaires se sont battus pour prêter de l'argent à la SEMOP, car c'est un projet dans le temps long et durable

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité, sans les votes de Messieurs Goeuriot, Buratti et Thomas et de Madame De Palma

VOTE la garantie d'emprunt à La CAISSE D'EPARGNE selon Les conditions suivantes : Article 1 : -

L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE VERDUN accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour Le remboursement d’un prêt de crédit long terme d’un montant de 2,6 millions d’euros avec une phase de mobilisation de 2 ans puis une période d'amortissement de 24 ans au taux de livret À +0,95% l'an, souscrit par l’'emprunteur auprès de la CAISSE D’EPARGNE. Les caractéristiques financières figurent dans l’annexe n°1. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à La date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par Lettre recommandée de l'organisme prêteur, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Garantie d'emprunt à la SEMOP : Société d'Economie Mixte à Opération Unique dénommée Verdun Energies Réseaux - BANQUE POSTALE

Rapporteur Monsieur Hazard

Pour Abstention Contre

Unanimité

M.Hazard expose le projet

Pas de débat

Le Conseil municipal, à l'unanimité, sans les votes de Messieurs Goeuriot, Buratti et Thomas et de Madame

De Palma

VOTE la garantie d'emprunt à la BANQUE POSTALE selon Les conditions suivantes : Considérant l'Offre

de financement d’un montant de 2,6 millions d’euros, émise par La Banque Postale (ci-après « Le Bénéficiaire ») et acceptée par La SEMOP : Société d'Economie Mixte à Opération Unique dénommée Verdun Energies Réseaux (ci-après « l’'Emprunteur ») pour les besoins de Financement des travaux structurants pour l'extension du réseau de chaleur laquelle La commune VERDUN (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous. VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour Les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l’article L 5111-4 et Les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales; ou [pour les Communautés Urbaines] l’article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés d'Agglomération] l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l’article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ; VU l’article 2288 du Code civil ; VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération) DECIDE : ARTICLE 1er : Accord du Garant Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : Déclaration du Garant Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. ARTICLE 3 : Mise en garde Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière. ARTICLE 4 : Appel de la Garantie En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par Le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’'Emprunteur défaillant. En outre, Le Garant s’engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie. Article 5 : Bénéfice du cautionnement Le Garant accepteexpressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas

de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du

Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme

juridique de l’une quelconque de ces entités ou La création d’une personne morale nouvelle. Le

cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuel cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause.Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que Le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. ARTICLE 6 : Durée La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois. ARTICLE 7 : Publication de la Garantie Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour Les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire. ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire Considérant la convention d'aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment Les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’'Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de La Banque dans Les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s'engage, selon Les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l'exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.

Fin du conseil : 22h22

Monsieur le secrétaire de séance,

Jean-Bernard LAHAUSSE

Lluge