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Déliberation - DEL 25 21
Convocation - DEL 26 111
Déliberation - DEL 25 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 20)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
af
Vitrôlles Vivre enseml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 06 FEVRIER 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Avant pris part à la délibération : 34
Mis en ligne le : 11/02/2025
L'an deux-mill vingt-cinq et le six du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation quilui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- - M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI — M. SAHRAOUI —- M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M. LARLET - M, WAHARTE -
Pouvoirs
Mme HAMOU-THERREY à Mme RAFIA
Mme ROVARINO à Mme CUILLIERE
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL
Absents :
M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE- M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
+ LANCEMENT PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CRÉATION ET LE DÉVELOPPEMENT D'UN RÉSEAU DE CHALEUR ET DE FROID
N° Acte : 8.8
Délibération n°25-20
Considérant que les principaux engagements de la Commune, signataire du PACTE pour la Transition
sont :
+ Assurer 50% des consommations des bâtiments et de l'éclairage public par une source
d'origine renouvelable,
Lutter contre la précarité énergétique,
Mettre en œuvre une démarche « territoire à énergie positive » ou « plan climat » citoyenne,
ambitieuse, en réduisant au maximum les consommations d'énergie et en développant la production et la consommation d'énergie renouvelable, notamment citoyenne,
+ Accompagnertous les citoyens et acteursde lacommune (bailleurs, entreprises, associations
} dans une logique de développement des énergies renouvelables et de limitation de leur
consommation énergétique.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - um virolles 1. Page 1/5 REPUBLIQUE FRANCAISE
En application de l'article L2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la ville de
Vitrolles est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré
selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Au regard du transfert des
compétences prévu par la loi du 9 février 2022 (dite “3DS") portant une série de mesures pour
répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique, là Ville de Vitrolles
exerce de plein droit cette compétence depuis le 1er janvier 2023.
Au titre de l'exercice de sa compétence, la Ville de Vitrolles souhaite développerun réseau de chaleur
et de froid à partir de production d'énergies renouvelables pour l'ensemble de son territoire
communal.
Réseau existant : ASL centre urbain
L'ASL Centre Urbain à été créée en 1975 en vue de gérerles installations d'un réseau de chaleur
ayant vocation à almenterles immeubles de son périmètre. Elle a confié à la société Dalkia (ci-après
l'« Exploitant ») un contrat d'exploitation de ses installations de production et de distribution, et de
fourniture de chaleur aux immeubles desservis parle réseau qui prend fin le 30 juin 2026 (suites à
divers avenants de prolongation). La société Dalkia est également titulaire d'un ball à construction
conclu avec la Ville pour l'implantation d'un outil de production (cogénération).
Ce réseau a été confié à la ville par une convention de mise à disposition et l'ASL à vocation à être
dissoute lorsque le réseau public sera en vigueur. La volonté de là Commune de réintégrer ce réseau
privé dans son domaine public reflète son engagement à transformer cette Infrastructure en un levier
majeur de la transition énergétique locale. Toutes les démarches ont été entreprises en ce sens.
Les actuels abonnés constituent une base solide pour développer le réseau de chaleur surle centre
urbain et bénéficieront au même titre que les autres abonnés d'une énergie décarbonée.
Cette reprise marque une étape stratégique dans l'élaboration d'une politique énergétique et
environnementale ambitieuse.
Projet de territoire : la géothermie profonde
Depuis les années 2020/2021, sur la commune de Vitrolles se développe un projet de géothermie
profonde (>1500 m de profondeur) avec des autorisations de permis d'exploration délivrées par l'Etat à la société SAS GEOTHERMAR. Une campagne sismique 2D a eu lieu à l'automne 2024 afin de caractériser le sous-sol. Une campagne sismique 3D est prévue à l'été 2025 afin de modéliser au plus juste les prospectives de forages à venir.
Un schéma directeur réalisé par la Métropole Aix-Marseille Provence en 2022/2023 suivi d'une étude
de faisabilité réalisée par la Région en 2024 ont permis de préciser plusieurs solutions techniques et
‘économiques pourla réalisation d'un réseau de chaleur et de froid à partir de la solution renouvelable
de géothermie profonde.
La commune est ainsi entrée en négociation exclusive avec la société GEOTHERMAR afin d'établir un
contrat d'enlèvement de chaleur afin que ce dernier puisse être communiqué aux candidats à la DSP
pour une égalité de traitement lors de la procédure.
Ce contrat se constitue en deux étapes : en février 2025, GEOTHERMAR et la ville auront établi un
“term sheet” indiquant les termes principaux du contrat puis la version finale sera établie d'ici la fin
de la première étape de négociation de la DSP et communiquée aux candidats (juin 2025).
Par ailleurs, depuis 2021, le Territoire est fortement mobilisé sur ce projet par l'implication d'acteurs
majeurs tels que Arbus Hélicopters et l'Aéroport Marseille Provence quisouhaitent pouvoir bénéficier
d'une chaleurfortement décarbonée, locale et compétitive. Une démarche de prospection auprès des
autres acteurs adémontré l'intérêt significatifde l'ensemble du Territoire pour ce projet, parexemple
: le Groupe Carrefour, le Groupe Française des Jeux, la Région pour ses lycées, le Département pour
ses collèges, les bailleurs sociaux, plusieurs copropriété.
La commune de Vitrolles adhère également au bénéfice de son patrimoine permettant ainsi de
répondre à de multiples enjeux : réponse au décret tertiaire, décarbonation de son mix énergétique
et stabilité des dépenses énergétiques.
Objectifs du développement d'un réseau de chaleur
La délégation de service public du réseau de chaleur a pour objet de produire et de distribuer la
chaleur nécessaire au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ainsi que proposer une
distribution de fraicheur.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 - vauwvirolles13.fr Page 2/5 REPUBLIQUE FRANCAISE
Les études ont démontré que pour atteindre une mixité renouvelable supérieure à 80%, là
géothermie profonde comme seule source d'énergie n'est pas suffisante. Ainsi, le projet inclus la
création d'une chaufferie bois énergie sur un foncier communal.
Les objectifs définis par la Ville de Vitrolles sont les suivants :
Reprendre la gestion et l'exploitation du réseau existant et le moderniser ;
& Développer la part des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) dans le mix
énergétique ;
Décarboner les consommations d'énergie du Territoire ;
Développer significativement la desserte énergétique en chaleur du Territoire grâce à
l'extension du réseau ;
Optimiser et maîtriser durablement le coût de la chaleur ;
Développer / moderniser la relation avec les usagers ;
Développer à moyen terme un service de dis n de fraicheur ;
Assurer la transparence de la gestion technique et financière du réseau ;
Assurer une transition entre les exploitants et une continuité de service pour la collectivité.
La création et le développement de ce réseau de chaleur et de fraicheur public représenteront :
Une densité énergétique du réseau de chaleur favorable d'environ 3 MWh/ml,
Une couverture des besoins par les ENRBR cible à hauteur de 80-85 %,
La couverture de près de 80 GWh par an de besoins par le réseau de chaleur (12 000
équivalents logements), constitués à environ 30% de logements (sociaux et copropriétés) et
environ 60% d'activités privées tertiaires et industrielles (notamment le site d'Airbus
Helicopters et l'Aéroport Marsellle Provence), établissements publics environ 10% ;
Les éléments constitutifs des recettes représentent un chiffre d'affaires annuel d'environ 9
ME par an,
Environ 60 ME d'investissements (création du réseau et construction production bois énergie,
hors centrale de géothermie profonde - investissement porté hors DSP) ;
Un tarif de la chaleur du réseau compétitif par rapport à une situation de référence
économique au gaz constitué d'un terme *R1” variable en rapport avec la consommation
réelle de chaque abonné et un terme “R2” fixe représentant là part d'abonnement en lien
avec la puissance souscrite de chaque abonné,
Une redevance d'occupation du domaine public des ouvrages (réseaux et bâti) d'environ 90
000 € par an,
Une redevance de frais de gestion et de contrôle du service d'environ 50 000 € par an,
Une redevance d'actualisation du schéma directeur d'environ 40 000 € tous les 10 ans,
Une redevance d'intéressement.
Production de chaleur renouvelable
Dans le cadre de ce projet, les sources d'ENRBR existantes sur le territoire de la Ville de Vitrolles ont
été étudiées. Deux scénarios technico-économiques ont été étudiés pour alimenter le réseau de
chaleur et froid en énergies renouvelables :
Scénario 1 : Géothermie profonde + “petite” chaufferie bois énergie + récupération de chaleur fatale
+ gaz
Scénario 2 (scénario de repli en cas d'échec de la géothermie) : Récupération de chaleur sur la
Station d'épuration des Bagnols + “grande” chaufferie bois énergie + récupération de chaleur fatale
+ gez
Périmètre du projet et durée
Le périmètre à desservir est la commune de Vitrolles.
Etant donné le niveau important d'investissement, une durée de 30 ans est envisagée afin d'amortir
l'ensemble des investissements sur la durée de la concession et permettre de bénéficier d'un prix le
plus compétitif possible.
Mode de gestion : concession de service public
Une réflexion exhaustive sur l'ensemble des modes de gestion à été menée, afin d'analyser les
conditions contractuelles les plus favorables pour l'exploitation réseau de chaleur/fraicheur urbain.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102- 1373 VTROLLES CEDEX - TEL : O4 4277 90 0 a roles € Page 3/5 REPUBLIQUE FRANCAISE
Dans ce contexte, et en faisant référence au principe constitutionnel de libre administration des
collectivités territoriales, le choix d'un mode de gestion, par l'assemblée délibérante de la Ville de
Vitrolles, constitue donc un véritable enjeu pour éviter un transfert du portage de ces risques vers
les usagers du service public.
Au regard de l'analyse des modes de gestion figurant en annexe de la délibération, il apparaît que le
mode de gestion le plus adapté aux besoins et objectifs de la Ville de Vitrolles consiste dans la gestion
déléguée dans le cadre d'un contrat de délégation de service public régi parles articles L. 1411-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales et L. 3000-1 et suivants du Code de la
commande publique.
Conformément à l'article L 1411-4 du CGCT, les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe
de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le rapportsurle principe de la délégation de service public etsurles caractéristiques des prestations
que devra assurer le délégataire est joint à la présente délibération.
Il en ressort que la délégation de service public estle mode de gestion le plus approprié eu égard
aux objectifs de là commune pour la réalisation et l'exploitation du réseau de chaleur et fraicheur
urbain envisagé.
Le futur délégataire aura à sa charge, à ses risques et périls :
La conception, le financement et la construction de l'ensemble des moyens de production de
chaleur et de froid, de distribution et livraison de là chaleur/fraicheur - hors géothermie
profonde : ces investissements sont d'environ 60 ME ;
L'exploitation etl'entretien des moyens de production, de distribution et Ivraison de chaleur
et fraicheur ;
La fourniture et la distribution de chaleur et de fraicheur aux usagers : les recettes annueles
sont d'environ 9 ME par an (soit un chiffre d'affaires estimé de 270 M€ sur 30 ans) ;
La gestion des relations avec les abonnés ;
La commerclalisation des polices d'abonnement,
Le futur délégataire sera désigné au terme d'une procédure préalable de publicité et de mise en
concurrence définie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Articles L1120-1 à L1122-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de
concession ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-304-PERM portant sur |autorisation de recherche géothemmique”
délivrée à GEOTHERMAR et NGE,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-212-AT portant “autorisation de travaux miniers de géothermie"
délivrée à GEOTHERMAR et NGE,
Vu Le rapport de présentation joint en annexe explicitant les modes de gestion envisageables, ls
raisons du choix de la délégation de service public et décrivant les caractéristiques des principales
missions demandées au délégataire ;
Vu l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 28 janvier
2025, conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code général des collectivités
teritoriales ;
Vu l'avis favorable du Comité Social et Technique (CST) rendu le 14 janvier 2025,
Considérant les principaux engagements de là Commune, signataire du PACTE pour la Transition
Energétique, dont le développement d'un réseau de chaleur et de froid à partir d'énergks
renouvelables,
Considérant que la compétence réseau de chaleur a été basculée àla commune a compté du 1°
janvier 2023,
HÔTEL DE VILLE BOÎTE POSTALE 3102-1743 VTROLLES CEDEX - TEL: 02 790 D snntrolest «pue 4/5
Î 1 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant l'exclusivité détenue parla SAS GEOTHERMAR sur la production d'énergie issue de la
géothermie profonde sur la commune de Vitrolles ;
Considérant que le schéma directeur et l'étude de faisabilité démontrent la faisabilité technico
économique du projet et de l'usage à minima de 80% d'énergles renouvelables dans le mix de
production,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la conception, la réalisation et
l'exploitation du réseau de chaleur et de fraîcheur,
APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans
le rapport de principe ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et à prendre les
actes nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 10/02/2025
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
ONE
HÔTEL DE VILÉE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - virales 13. Page 5/5 vivre ensem
Rapport de présentation sur le choix du
mode de gestion du service public
du réseau de chaleur et de froid
de la Ville de Vitrolles
Rapport prévu à l'article L. 1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales Es
4.
Sommaire
c.
o.
We
v-
rornmpos>
OBJECTIFS DE LA VILLE DE VITROLLES DANS LE CADRE DU FUTUR CONTRAT
DESCRIPTIF DU PROJET .......
PROBLEMATIQUES ET ENJEUX DU FUTUR MODE DE GESTION.
PALETTE DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES ..........
INTERNALISER LA GESTION PAR LA CREATION D'UNE REGIE
LES MARCHES PUBLICS
LA CONCESSION ...
PALETTE DES MODES DE GOUVERNANCE C OMPLEMENTAIRES ..
LA SPL.
LA SEM.
LA SEMOP
LE RECOURS À UNE SAS ENR .
Comparison par critères
synthèse
(CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT.
Objet.
Durée
Missions déroiues.
Périmètre.
Rémunératon du concesiomaie at redevance.
Régime duparonnel
Régime de propriété des biens.
Medal de su ete tbe para le de Viroles
Suivi et conte de 'exéantien du senice.
Création d'une société dédiée.
Mécanisme de pénalités.
CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE DE CONCESSION F- CONTEXTE
A. PREAMBULE
Au ler janvier 2023, la Commune de Vitrolles a repris la compétence relative aux réseaux de
chaleur et de froid, en application des dispositions de la loi de Différenciation,
Décentralisation, Déconcentration et Simplification dite "3DS”. Cette reprise marque une
étape stratégique dans l'élaboration d'une politique énergétique et environnementale
ambitieuse.
Jusqu'alors sous la gestion d'une Association Syndicale Libre [ASL), le réseau de chaleur
situé sur la Commune a fait l'objet, entre 2022 et 2023, d'un schéma directeur élaboré avec:
le soutien de la Métropole Aix-Marseille-Provence, alors compétente sur ces sujets, Ce
document prévoit une extension significative du réseau existant, tant au niveau de son
périmètre que de la diversification des sources d'énergie utilisées.
La volonté de la Commune de réintégrer ce réseau privé dans son domaine public refiète
son engagement à transformer cette infrastructure en un levier majeur de la transition
énergétique locale. Toutes les démarches pour l'acquisition de cette infrastructure sont
menées en parallèle.
1! convient de préciser que la Commune entend faire évoluer ce réseau en explorant de
nouvelles opportunités, notamment grâce aux résultats d'études et d'exploration sur le
potentiel géothermal profond en cours. Les résultats obtenus orienteront les choix
stratégiques futurs, en particulier pour intégrer des sources d'énergies renouvelables ou de
récupération altematives pour le réseau. En tout état de cause, la présente définition du
projet intègre les évolutions possibles et les articulations contractuelles à prévoir pour
sécuriser les procédures à mener et maitriser le calendrier de mise en œuvre du projet
technique.
Parmi les opportunités identifiées, on peut mentionner le développement d'un service de
fourniture de froid pour répondre aux besoins des maitres d'ouvrages tertiaires et
industriels du Territoire notamment, qui ont vocation à augmenter dans les décennies à
venir.
Ce projet s'inscrit dans une démarche plus large d'engagement de la Commune dans le
label ‘Territoire à Energies Positives” (TEPOS) et de modernisation des infrastructures et de
gestion durable des ressources énergétiques locales,
Ainsi, la reprise de la compétence par la Commune de Vitrolles constitue une opportunité
majeure pour bâtir un réseau de chaleur et de fraicheur performant et innovant sur la durée,
répondant aux défis de la transition énergétique tout en renforçant la résilience
énergétique du territoire.
B- OBJECTIFS DE LA VILLE DE VITROLLES DANS LE CADRE DU FUTUR
CONTRAT
Les objectifs suivants, définis par la Ville de Vitrolles sont les suivants :
- Reprendre la gestion et l'exploitation du réseau existant et le moderniser ; En complément du schéma directeur de 2023, une étude de faisal
Développer la part des énergies renouvelables et de récupération (ENR&R) dans le
mix énergétique ;
Décarboner les consommations d'énergie du Territoire ;
Développer significativement la desserte énergétique en chaleur du Territoire grâce
à l'extension du réseau ;
Optimiser et maîtriser durablement le coût de la chaleur ;
Développer / moderniser la relation avec les usagers ;
Développer à moyen terme un service de distribution de froïd
Assurer la transparence de la gestion technique et financière du réseau ;
Assurer une transition entre les exploitants et une continuité de service pour la
collectivité.
C- DESCRIPTIF DU PROJET
é conforme au cahier
des charges ADEME a été réalisée en 2024 (dans le cadre du projet HEC Life de la Région
Sud PACA)
Le projet, dont la faisabilité est avérée et sécurisée, repose sur :
La reprise du réseau de chaleur existant de l'ASL Centre Urbain et la rénovation d'une
partie significative des canalisations historiques ;
La construction d'un réseau de chaleur {boucle allerfetour) véhiculant de l'eau
chaude de près de 25 km;
La desserte énergétique de près de 120 abonnés, dont près de 100 nouveaux points
de livraison
La mise en place d'une centrale de géothermie profonde et pompes à chaleur à
horizon 2029-2030 portée par une société de projet auprès de laquelle l'opérateur du
réseau de chaleur et de froid pourra acheter la chaleur géothermale. Le contrat
d'enlèvement de chaleur est en cours de négociation entre le porteur de projet et là
ville de Vitrolles, ces conditions seront connues et imposées aux candidats ;
Une centrale ENR&R complémentaire à construire pour anticiper le verdissement
du réseau existant, sa montée en charge et les premières extensions Cette
production servira de compléments ENRER pour atteindre environ 80/85% de mixité
énergétique par les ENRBR thermiques,
La mobilisation d'appoint-secours au gaz existants (chaufferie gaz du réseau
existant, chaufferies gaz d'abonnés structurants) ou à construire pour couvrir la
totalité de l'appel de puissances des usagers par grand froid, et garantir la continuité
de service (obligation technique).
Les grands indicateurs résultants du projet sont notamment les suivants :
Une densité énergétique du réseau de chaleur favorable d'environ 3 MWh/mi
Une couverture des besoins par les ENRER cible à hauteur de 80-85 %. La couverture de près de 80 GWh/an de besoins par le réseau de chaleur {12 000
équivalents logements), constitués à environ 30% de logements (sociaux et
copropriétés) et environ 60% d'activités privées tertiaires et industrielles
{notamment le site d'Airbus Helicopters et l'Aéroport Marseille Provence),
établissements publics environ 10% ;
Environ 62M€ d'investissement {création du réseau et construction production bois
énergie hors centrale de géothermie profonde — investissement porté hors DSP) ;
Un tarif de la chaleur du réseau compétitif par rapport à une situation de référence
économique au gaz.
I CRITERES DE CHOIX
L'analyse des différents modes de gestion ne présente qu'un intérêt relatif si elle n'est pas
connectée à des critères d'arbitrage explicites énoncés préalablement. Ces critères sont à
la fois politiques, financiers et techniques.
Ainsi, compte tenu des attentes de la Commune et de la situation, il est proposé d'analyser
chaque mode de gestion à l'aune des critères suivants :
- Le risque juridique lié à la mise en œuvre de la solution : l'objectif est la
recherche d'une solution juridiquement sécurisée dans sa passation et son
exécution
- La performance industrielle et commerciale : la Commune souhaiterait se doter
d'un outil contractuel permettant de contraindre le concessionnaire à être
performant dans l'exécution du contrat ;
- La réduction du coût pour la Commune ;
- La possibilité de réduire le coût des investissements, notamment en prenant
en charge directement le paiement des travaux ;
-_ L'évolutivité /réversibilité du service ;
- La gestion des ressources humaines;
-_L'optimisation de la procédure ;
- Le partage de risque dans l'exécution du contrat ;
- La maîtrise du service. me T ENJEUX DU
L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les
assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public
local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux
{CCSPL) prévue à l'article L.1413-1 du CGCT.
Elles statuent sur la base d'un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le comité social territorial (CST) doit également être consulté avant la décision arrétant le
principe de la délégation de service public.
Tel est l'objet du présent rapport.
A. PALETTE DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de service public pour son réseau de
chaleur et de froid urbain, la Ville de Vitrolles dispose de plusieurs alternatives, détaillées ci -
dessous aux points 1, 2 et 3.
1-_ INTERNALISER LA GESTION PAR LACREATION D'UNE REGIE
Deux types de régie sont possibles (la régie directe est prohibée pour les SPIC)
+ _ La régie avec autonomie financière, où la gestion est assurée directement par les
services de la Ville (fonctionnaires et assimilés) bien que dans le cadre d'un budget
distinct (budget annexe)
personnalité morale, où la Ville transfère statutairement la
gestion du service public à une entité juridique publique distincte.
La gestion en régie dotée de la personnalité morale se concrétise classiquement par la
création d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) local.
Le tableau suivant reprend les principales caractéristiques de ces deux modes de gestion
directe: Régie autonome Régie personnalisée
Structure et
gouvernance
Régie simplement placée sous
l'autorité de la Ville de Vitrolles.
Administrée par un conseil
d'exploitation, un directeur et un
agent comptable.
Création d'un EPIC distinct de la
Villede rattachement.
Administrée par un conseil
d'administration et son président
ainsi qu'un directeur.
et
Maîtrise des dé ons par la Ville(e
conseil d'exploitation ne délibère
que sur les catégories d'at
lesquelles l'assemblée délibérante
Régie indirectement placée sous
l'autorité de la Ville de Vitrolles.
Moyen de gestion autonome de la
régie en raison de la personnalité
morale et de l'existence de deux
structures.
contrôle ne s'est pas réservé le pouvoir de
décision.) Moindre contrôle du service, mais qui peut être compensé par la
conclusion d'une convention
d'objectifs entre la Ville de Vitrolles et
la régie.
Organe Conseil municipal de la Ville de | conseil d'administration de la régie. délibérant Vitrolles.
Processus de
décision
Sous l'autorité du Maire de Ville de
Vitrelles et du Conseil municipal
Les fonctions exécutives sont
assurées par l'exécutif de la Ville de
rattachement qui est le
représentant légal de la régie et qui
en est l'ordonnateur.
Administrée par le directeur et le
conseil d'administration de la régie
Les élus de la Ville de Vitrolles
interviennent par leurs représentants
au sein du CA
La responsabilité pèse sur les élus
‘et agents de la Ville de Vitrolles (y
compris le personnel de la régie).
La responsabilité pèse sur le CA et le
directeur de la régie.
Budget
Budget propre, annexé au budget
de la Ville de Vitrolles, et voté par le
Conseil municipal.
Budget voté par le CA Statut de droit privé car SPIC. En
conséquence, l'emploi de
fonctionnaires en position normale
d'activité pose par conséquent une
difficulté au regard des dispositions.
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Personnel Imême si cette situation est
rencontrée et « tolérée » en pratique
sur une base juridique relativement
fragile).
Statut de droit privé car SPIC.
Sauf directeur et agent comptable
statut de droit public
Sauf directeur et agent
comptable : statut de droit public
Fiscalité Ville de Vitrolles exploitant fiscal Régie exploitant fiscal
À l'aune des objectifs préalablement énoncés, le recours à la régie peut être apprécié selon
les critères suivants (communs aux deux types de régies mentionnés, sauf indication
spécifique)
- Recherche de performance / Transfert du risque : Contrairement aux autres
modes de gestion qui seront appréciés ci-après, la régie ne formalise pas
d'engagements de performance sanctionnés par des pénalités ou d'autres outils
financiers incitatifs. Par ailleurs, la gestion en régie internalise le risque d'exploitation
qu'il soit industriel ou commercial
- Réduction du coût pour la Ville : Sur le plan financier, la gestion en régie permet
d'éviter de supporter les charges de structure et la marge d'un opérateur externe
{même si, in fine, une régie personnalisée peut également générer des frais de
structure). Enrevanche, la régie ne bénéficie pas des effets d'échelle qu'un opérateur
spécialisé peut rechercher grâce à la mutualisation de certains investissements,
procédés et savoirs au-delà du périmètre du service en question.
- Évolutivité / Réversibilité : Contrairement à un contrat externalisant le service
dont les caractéristiques ne pourraient être modifiées qu'au prisme du cadre
relativement strict des avenants, la régie peut faire évoluer le service comme elle
l'entend, en particulier pour ce qui concerne la régie autonome placée directement
sous l'autorité de la Collectivité. S'agissant de la réversibilité du mode de gestion, le
passage de la régie à un autre mode de gestion est plus difficilement acceptable que
verse.
- Effectivité de la mise en concurrence: Le recours à la régie a comme
conséquence une absence de mise en concurrence qui permettrait de rechercher
en théorie la meilleure offre au meilleur prix.
- Gestion des ressources humaines : le personnel serait de droit privé et sous la
convention collective nationale applicable au secteur, sauf le directeur et l'agent comptable qui auraient un statut de droit public. Cela peut amener de la complexité
de gestion, notamment pour ce qui concerne les institutions représentatives du
personnel!
La Ville de Vitrolles serait d'autre part exposé plus directement aux conséquences
du dialogue social au sein du nouvel établissement {conflits éventuels).
- Optimisation de la procédure : La création d'une régie ne constitue pas une
procédure comme peut l'être la passation d'un marché ou d'une concession,
néanmoins elle suppose des délais similaires voire supérieurs compte tenu de
l'organisation à mettre en place {en particulier pour ce qui concerne la création d'un
EPIC).
- Prise en charge des investissements : L'intégralité des coûts et des
investissements seront à la charge de Ville de Vitrolles.
Innovations proposées :Elles dépendront uniquement de laVillede Vitrolles, avec:
une possibilité limitée de retours d'expérience extérieurs {contrat d'assistance
technique possible avec un opérateur spécialisé)
ise du service peut être considérée comme plus
étroite que dans le cadre d'une gestion externalisée, en particulier pour ce qui
concerne la régie autonome placée directement sous l'autorité de la Collectivité.
Plus généralement, les différents éléments suivants propres à la régie peuvent être relevés
= la gestion d'un réseau de chaleur et de froid requiert un professionnalisme poussé,
notamment sur le plan technique et commercial. L'ensemble de ces techniques est
généralement mieux maîtrisé au sein des entreprises spécialisées, gestionnaires de
nombreux réseaux, que dans le cas d'une exploitation purement locale ;
“ les groupes gestionnaires de réseaux peuvent bénéficier, pour de nombreuses
prestations, de conditions techniques et financières résultant d'accords globaux avec
leurs fournisseurs, plus favorables que celles qui peuvent être conclues dans le cadre
d'une exploitation locale ;
* la gestion en régie se caractérise par des contraintes, notamment en matière de
passation des marchés pour l'ensemble des travaux, des fournitures et des services,
impliquant des frais de gestion non négligeables, et des procédures qui ne sont pas
idéalement adaptées au caractère industriel et commercial du service ;
“le recours à une entreprise spécialisée dans la gestion de réseaux de chaleur et de
fraicheur permet de mettre à disposition de l'exploitation locale du personnel
Le Code du travail rte slanckeux sur Fappéeation des dispostions relties aux instances représentatives du personnel aux
agents de droit privé des cobecthités terroriles aflectés à un service publ industriel et commercial (SPICI et employés en régie
dotés de fautonorie financière sans personnalté morale.
Une interprétation stricte {et Itéra) de ces dispositions devrai conduire à cansidérer que les SPIC exploés dans le cadre dune
régie autonome ne rentrent. pas dans leur champ d'application.
Cependant, 1 Cour de exation jugé qu'une commune explakant en régie directe un service publ industrial et commercial (en
l'occurrence un go, tai tenue, en s2 quelté d'employeur, de respecte les obligations résutant du Code du travai en ce qui
concerne lee délégués dus personnel ai ls conditions «effect prévues par le Code du traval sont remplies (Cass 1 Sept. 2007,
n°0660205, Vile de Bchal.
Partant at sur fondement de cette décision, il pourra alors être considéré qu'une régle autonome ns personnaîté. morale
gérant un service pubie industrial et commercial devra 2 doter distances représentatives du personnel conctituées dans les conditions prévues par le Code du travail d'encadrement ayant bénéficié d'une formation dans d'autres réseaux, donc des
retours de pratiques et d'expériences bénéfiques pour le réseau, et ayant au bout de
quelques années la perspective d'une évolution de carrière dans un autre réseau, ce
qui est de nature à assurer une bonne motivation des collaborateurs concernés :
“la délégation de service public ayant une durée limitée, l'exploitant retenu est
susceptible d'être motivé par la perspective d'un possible renouvellement de son
contrat et donc amené à élaborer des propositions d'amélioration significatives ;
= sur le plan financier, la gestion du service de fourniture de chaleur expose à un certain
nombre de risques findustriel, technique, exploitation, commercial), mettant en jeu
des montants importants, Le recours à la délégation de service public permet une
meilleure maîtrise de ces aléas du point de vue de la collectivité, dans la mesure où
ils sont analysés, négociés et arrêtés de manière contractuelle en début de
convention ;
* _ l'expérience des autres collectivités permet de constater que la gestion déléguée, du
fait de la mise en concurrence préalable de différents candidats, offre aux autorités
délégantes des marges d'amélioration des conditions techniques et financières pour
l'exploitation de leurs réseaux.
Compte tenu de ces critères, il apparaît qu'une reprise en directe de l'exploitation du
service par la voie d'une régie autonome ou personnalisée ne répond pas suffisamment
aux attentes de la Ville de Vitrolles.
10 2- LES MARCHES PUBLICS
L'article LIN-1 du code de la commande publique (CCP) définit les marchés publics de la
manière suivante
« Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent
code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de
tout équivalent ».
On distingue marché de travaux et marché de services.
Dans ce cadre, les marchés publics peuvent être caractérisés par quatre éléments :
Ce sont des contrats
lis sont conclus avec un opérateur économique : qu'il s'agisse d'une personne
publique ou privée, cette personne morale doit exercer une activité économique
Ils comprennent le versement d'une contrepartie onéreuse [au sens juridique du
terme) ou tout autre équivalent : le caractère onéreux de la prestation réalisée visant
à satisfaire le besoin du pouvoir adjudicateur se réfère à la contre-prestation à
laquelle procède l'autorité publique pour obtenir la prestation commandée à
l'opérateur économique. Le plus souvent, il s'agit du versement d'une somme
d'argent correspondant au paiement d'un prix à l'opérateur économique co-
contractant
Ils ont pour objet la satisfaction d'un besoin de l'acheteur en matière de travaux ou
de services.
Si le principe est celui de la passation d'un marché par prestation, il existe également les
marchés publics globaux :
© marché de conception-réalisation, sous réserve de dimensions exceptionnelles,
de difficultés techniques particulières ou d'un engagement contractuel
d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
© marché global de performance (MPGP) permettant de réunir la conception, là
réalisation, l'exploitation et/ou? la maintenance dans un même marché sous
réserve d'objectifs chiffrés de performance {notamment - mais pas que - niveau
d'activité, qualité de service, efficacité énergétique).
Plusieurs éléments sont à noter concernant ces derniers :
2 Lajurspradence à clairement tranché l questionen faveur du
La procédure de passation impose l'avis d'un jury (comme un concours de maitrise
d'œuvre) sauf:
© Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses
suivantes : réhabilitation d'ouvrages existants ou réalisation d'un projet
ractreIncusf en considérant qui était « oisble à racheteur d'ince
dans un el marché des prtafonsd'exploation technique etde maintenance de ces équipements n (CE, 8 avr. 2019,n° 426086 et426014, Sté Orange, Régon Réunion). Le rapporteur publc ayant cond sous cette décision observe d'alurs que le tente « n'impose ni æ que ces marchés ne comportent que des prestations relevant de ces différentes missions, ni qu'ls es comportent fotalement ».
“1 urbain ou paysager/ ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai où
d'expérimentation/ ouvrages d'infrastructures ;
o Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de
performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de
dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociations.
Dans la passation d'un tel contrat et conformément à la jurisprudence, la Ville de
Vitrolles serait plutôt pouvoir adjudicateur qu'entité adjudicatrice. Dans le cadre du
réseau de chaleur, des ouvrages d'infrastructures seront probablement prévus. Si
est le cas, l'avis du jury ne sera pas nécessaire.
- Pour que son recours y soit régulier, le MPGP doit comporter des engagements de
performance mesurables.
S'agissant du type d'objectif de performance qui peut être prévu, ilspeuvent la
pas restrictive - porter sur le niveau d'activité, la qualité du service, l'efficacité énergétique
où l'incidence écologique. L'insertion de telles exigences ne doit pas être factice, car le
recours aux marchés globaux est dérogatoire.
La performance n'est donc pas qu'énergétique : elle peut concerner tout objectif de
performance en lien avec les missions du titulaire et qui n'est pas artificiel.
Dans le cas d'un réseau de chaleur, il peut s'agir
+ Du rendement du réseau,
+ Du taux de couverture en énergies renouvelables,
+ Des besoins en énergie primaire
- Des délais d'intervention en cas de panne, fuite.
- ete.
Ces engagements de performances n'ont d'ailleurs pas à être exclusivement liés aux
missions qui sont confiées dans leur totalité au titulaire. Ils peuvent également résulter
en partie de l'action de tiers, dès lors que les performances dépendent en partie des
prestations fournies dans le cadre du marché“.
La rémunération de l'opérateur économique sera modulée en cas de sous-performance
ou de surperformance. L'article R 2171-2 du CCP précise que c'est plus particulièrement la
rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance qui est modulée.
Cela signifie que les engagements de performances sont nécessairement à prévoir dans les
phases d'exploitation etfou de maintenance. Mais ils seront anticipés dès la
conception/réalisation.
- La frontière entre MPGP et concession peut être ténue, car les titulaires de
marchés globaux peuvent se voir confier la gestion d'un ouvrage ou d'un service. Or,
5Arte R2171.16 du Code de la commande publique.
4 CE, 8 avr. 2019, n° 426098 et 426914, Sté Orange, Région Réunion: en l'espèce ke résultat de Fexplotation de ignes haut débi, susceptible de dépendre des prestations d'assistance à l'exploïaton commercial du réseau foumis par le tiulare.
12 la modulation de la rémunération du titulaire en cas de surperformance ou de sous-
performance liée au résultat de l'exploitation du service ou de l'ouvrage se
rapproche beaucoup de la rémunération assurée par les résultats du service, critère
de la qualification de concession.
Toutefois, les procédures de marchés publics étant plus strictes que celles applicables en
matière de concessions, l'effet d'une telle requalification devrait vraisemblablement être
limité.
+ Contrairement à l'ancien article 73 du Code des marchés publics, qui prévoyait
que «la durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de
ces objectifs et engagements qui constituent son objet », le Code de la commande
publique ne précise pas les éléments à prendre en compte pour apprécier
la durée du marché public global.
Cependant, prévoir, pour un tel marché, une durée excédant dans une trop large
mesure les délais nécessaires à la réalisation des objectifs et engagements
de performance risquerait de contrevenir à l'article L.3 du Code de la commande
publique et aux principes généraux du droit des marchés publics, en particulier à
ceux de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des
candidats.
Dans la mesure où, en principe, le paiement des investissements est public compte
tenu de l'application de l'interdiction des paiements différés, la durée de
ces marchés ne saurait dépendre de la durée d'amortissement des investissements,
le titulaire ne (pré-}finançant pas les investissements.
Mais comme énoncé plus avant, les objectifs de performances se mesurent sur cette
phase, et la rémunération du titulaire dans cette phase est modulée en fonction de
la performance attendue.
A l'inverse donc, prévoir une durée trop courte ne permettrait pas de constater
l'atteinte des objectifs de performance et la modulation de la rémunération du
titulaire ne porterait alors que sur une infime part du prix, ce qui pourrait rendre «
factice » cette phase d'exploitation/maintenance. Or c'est laréalisation d'objectifs de
performance et la modulation financière associée qui permet de déroger au principe
de l'allotissement applicable aux marchés publics.
S'agissant de la facturation de l'énergie aux abonnés, la personne publique peut
la confier au titulaire du contrat dans les conditions suivantes : une régie de recettes
devra être créée, et le titulaire devra reverser à la personne publique à l'euro l'euro
les recettes perçues. Rien ne s'oppose à ce qu'un système de compensation de
créances peut toutefois être mis en place, du moment que la rémunération du
titulaire n'est pas assurée par les résultats de l'exploitation du réseau
- Le contenu du contrat d'exploitation/maintenance n'est pas contraint hormis par
le recours obligatoire à des objectifs de performances mesurables et une
rémunération modulée. L'interdiction du paiement différé s'oppose uniquement
# phase exploitation/maintenance des coûts
phase conception/réalisation®
à ce que soient imputées sur
supportés par le titulaire durant
- La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché
global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances
mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.
L'économie générale de ce type de marché est assez usuelle : le titulaire est rémunéré en
phase conception/réalisation, et en phase exploitation/maintenance sur la base d'un prix
prévu au marché. La personne publique perçoit les recettes (ou confie cela au titulaire à
travers une régie de recettes dans les conditions évoquées plus avant} du service, et
bénéficie des subventions auxquelles elle peut prétendre.
À l'aune des objectifs préalablement énoncés, le recours aulx] marché(s) public{s) peut être
apprécié selon les critères suivants :
- Risque juridique : La structure de rémunération envisagée et le paiement du
service par les usagers finaux du réseau présente un risque juridique en ce que ces
modalités de rémunération s'apparentent à un régime concessif, ce qui fragilise le
recours fortement à ce montage contractuel.
- Recherche de performance / le transfert de risque commercial : la performance
industrielle pourra être incitée par l'insertion d'engagement de performance
sanctionnés par des pénalités. Il s'agit donc d'un montage de performance, une
partie de la rémunération du titulaire dépendant des performances réalisées.
S'agissant du transfert de risque d'exploitation commercial, le recours à ce type de
montage implique que le risque d'exploitation (industriel et commercial) soit
majoritairement supporté par la Ville quand bien même une partie de la
rémunération du titulaire pourra être diminuée si les performances ne sont pas
atteintes.
La performance industrielle pourra être incitée par l'insertion d'engagement de
performance sanctionnés par des pénalités. Le recours aux marchés publics
implique que les risques techniques, d'exploitation et commercial soient
intégralement supportés par la Ville de Vitrolles.
- Réduction du coût pour la Ville: Sur le plan financier, le recours au marché public
fait assumer le coût des charges de structure ainsi que la marge d'un opérateur.
Néanmoins, la Ville pourra bénéficier d'effet d'échelle contrairement à la régie. De
plus la Ville devrait nommer un régisseur pour l'encaissement des recettes
{augmentation des charges de structure).
- Évolutivité / Réversibilité : Celle-ci devra nécessairement s'inscrire dans le cadre
rigide des avenants aux marchés publics. Potentiellement, les évolutions peuvent
s'avérer coûteuses, même si le nouveau code de la commande publique prévoit des
mécanismes de modification du contrat permettant la conclusion d'avenant, si
ceux-ci sont anticipés et sont contractuellement prévus. S'agissant de la réversibilité,
5 Lance R2171-2 du CCP prévoit que les prix des prestations de réalisation, d'explotaton ou de maintenance du marché glcal de
perfomance apparaissent de manière séparée dans le marché.
#4 en fin de contrat, un autre mode de gestion pourra facilement lui être substitué le
cas échéant.
- Gestion des ressources humaines : Elle est assurée par le titulaire, dans le cadre
de la convention collective applicable.
- Prise en charge des investissements : Les investissements seront pris en charge
par la Ville de Vitrolles, sans possibilité d'étaler leur paiement sur la durée du contrat ou de déconsolider sa dette.
Innovations proposées : Celles-ci devront être portées par le ou les titulaires, mais
le cadre relativement rigide d'un marché public rend leur mise en œuvre complexe.
- Maîtrise du service : Bonne maïtrise par la Ville, sous réserve d'une rédaction
adéquate des clauses du cahier des charges et de ressources dédiées au contrôle -
pilotage du marché.
Au regard des différents éléments présentés plus avant, le recoursau marché publi
répond donc que partiellement aux attentes de la Ville de Vitrolles.
3 LACONCESSION
Ilest rappelé qu'aux termes de l'article 1112-1 du CCP
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités
concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la
gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré
un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit
d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti
d'un prix ».
La notion de transfert de risque d'exploitation est essentielle pour distinguer la concession
des autres contrats de la commande publique {et notamment des marchés publics). Le
même article précise encore que :
« La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux
aléas du marché, de some que toute perte potentielle supportée par le
concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le
concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les
coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés »
Ce mode de gestion déléguée peut porter uniquement sur l'exploitation d'équipements
laffermage) où comporter également la réalisation de travaux (concession avec travaux)
Dans ce dernier cas, le concessionnaire conçoit, réalise et exploite les installations pour son
propre compte et, à ce titre, il est le maître d'ouvrage des installations.
Concernant la durée, l'article L. 3i4-7 du CCP prévoit que
« La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité
concédante en fonction de la nature et du montant des prestations où des
15 investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par
voie réglementaire. »
L'article R 3114-1 du CCP ajoute que :
« Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements
s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés
pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à
l'exploitation des travaux ou des services concédés.
Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les
dépenses liées aux infrastructures aux droits d'auteur, aux brevets aux
équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel ».
Enfin, l'article R. 3114-2 du CCP précise que pour les contrats de concession d'une durée
supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement
escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour
l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu
des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
ILen résulte que les modalités de fixation de la durée d'un contrat de concession varient
selon que le concessionnaire est chargé où non de porter des investissements initiaux et / où intervenant pendant la durée du contrat. Ainsi, pour les contrats prévoyant de tels investissements, la durée du contrat doit pouvoir excéder une durée de 5 ans et être fixée
afin de permettre d'amortir lesdits investissements, c'est-à-dire les couvrir par la perception
des recettes tirées de l'exploitation afin de percevoir une rémunération raisonnable.
À l'aune des objectifs préalablement énoncés, le recours à la concession peut être apprécié
selon les critères précédemment analysées :
- Recherche de performance / Transfert du risque : en termes de performance, la
concession de service public a pour effet d'inciter le concessionnaire à exploiter
efficacement le service, dans la mesure où s'étant engagé sur un niveau de produits,
le fait de ne pas exploiter convenablement le service pourrait avoir pour effet de
limiter les recettes perçues et donc ne pas lui permettre de dégager une marge
bénéficiaire.
Par ailleurs, le contrat de concession devra comprendre des indicateurs de
performance sur lesquels seront jugés les candidats, de façon à pouvoir disposer
d'une offre performante, mais auxquels seront également adossés des pénalités
permettant de sanctionner l'exploitant en cas de non-respect de ses engagements.
Le concessionnaire supportera le risque d'exploitation.
Par ailleurs, le recours à la concession incite le délégataire à mettre en œuvre des
recettes annexes qui permettront d'améliorer la performance financière du service.
- Réduction du coût pour la Ville: L'autonomie qui caractérise une DSP implique en
théorie que le Délégataire prenne à sa charge la totalité des investissements (aidé
de subventions ADEME) et les rentabilise grâce aux recettes du service. Si les
investissements sont très importants, il est possible de recourir à une subvention de
la part de la Ville{dans les limites du droit applicable aux concessions et du droit
européen en matière de subvention) et/ou à une valeur résiduelle en fin de contrat.
- Évolutivité / Réversibilité : L'évolutivité du service devra nécessairement s'inscrire
dans le cadre formalisé des avenants aux contrats de DSP. Le code de la commande
publique prévoit des mécanismes de modification du contrat permettant la
conclusion d'avenants de forte ampleur, si ceux-ci sont anticipés et sont
16 contractuellement prévus. S'agissant de la réversibilité, un autre mode de gestion
peut relativement facilement se substituer à la DSP, en anticipant bien la phase de
transition en fin de contrat.
- Effectivité de la mise en concurrence : La possibilité de pouvoir négocier avec les
candidats permet de renforcer l'effectivité de la mise en concurrence et d'optimiser
l'offre la plus performante.
- Gestion des ressources humaines : Elle est assurée par le délégataire, en
l'occurrence dans le cadre de la convention collective applicable.
- Prise en charge des investissements : Ceux-ci seront pris en charge par le
délégataire.
Innovations proposées : Les candidats pourront proposer des innovations dans.
leurs offres, dont la pertinence et les modalités d'exécution pourront être négociées
puis formalisées dans les termes du contrat.
- Maîtrise du service : Traditionnellement, il est considéré que le recours à la DSP
entraine une perte de maîtrise sur le service. Par exemple, la Villenefixe pas les tarifs,
mais le délégataire s'engage dans son offre à un tarif fixe (sauf clauses de révision
strictement encadrées). Cette dernière peut être combattue par des clauses contractuelles adéquates et des ressources dédiées au contrôle-pilotage de la DSP.
En pratique, la maîtrise s'obtient par un rappel exhaustif et régulier des obligations
d'information du délégataire et l'activation des clauses de contrôle au profit de la
Collectivité.
Le recours à la concession apparait répondre aux attentes de la Ville de Vitrolles.
B. PALETTE DES MODES DE GOUVERNANCE COMPLEMENTAIRES
1 LASPL
La SPL (société publique locale), est une société anonyme, composé d'au moins 2
actionnaires {article LIS31-1 du CGCT),
La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des
actionnaires. Ainsi une collectivité actionnaire pourra ne pas avoir une compétence
recouvrant la totalité de l'objet de la SPL. En revanche, cette collectivité devra détenir une
compétence en lien avec une partie de cet objet.
La Ville de Vitrolles ne peut donc être seul actionnaire.
Dans la mesure où la SPL constitue un outil de coopération entre personnes publiques, le
recours à cet outil n'aura d'intérêt qu'à la seule condition que la Ville de Vitrolles souhaite
s'associer avec à minima 1 autre personne publique compétente en vue de gérer non
seulement son service public de fourniture de chaleur mais une autre activité en lien avec:
une compétence d'une autre Ville ou groupement de collectivités.
7 Par ailleurs, la SPL ne constitue pas en soit, un mode de gestion. Ce faisant, la SPL
devrait par la suite passer différents contrats pour permettre la réalisation des
vestissements et l'exploitation du service ou se doter des moyens propres
nécessaires à l'exécution de ce service.
La SPL n'apparait pas répondre aux attentes de la Ville de Vitrolles.
2. LASEM
La concession (ou le marché public} est attribuée à une société d'économie mixte locale
(SEM) après avoir été mise en concurrence.
En effet, la Direction des affaires juridiques (DA) a rappelé que les contrats conclus par les
pouvoirs adjudicateurs avec des sociétés dont le capital est détenu au moins pour partie
par des actionnaires privés sont, en principe, exclus de la qualification de contrats de quasi-
régie et entrent dans le champ d'application du droit de la commande publiquef
La SEM peut ne pas se voir attribuer le contrat d'exploitation.
En ce qui concerne les structures des SEM (assemblées d'actionnaires, organes de
direction..} ce sont les règles de droit commun des sociétés commerciales qui s'appliquent.
Toute Ville territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire à droit à au
moins un représentant au conseil d'administration ou conseil de surveillance, désigné en
son sein par l'assemblée délibérante concernée.
En matière de responsabilité civile, seule la responsabilité de la Ville territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales peut être recherchée en cas de faute commise par
l'élu dans l'exercice de son mandat, qu'il soit président de la SEM ou administrateur.
Néanmoins, ce principe a des limites, notamment si l'intéressé outrepasse ses fonctions en
agissant hors du champ des compétences de la SEM reconnu par la loi. Dans ce cas, sa
responsabilité personnelle pourra être recherchée s'il lui est reproché un fait personnel se
détachant de l'exercice de ses fonctions et considéré comme la cause d'un dommage. Il
doit, alors, s'agir d'une faute lourde et inexcusable.
En matière de responsabilité pénale d'un élu président d'une SEM ou d'un administrateur,
ce dernier ne bénéficie d'aucun régime dérogatoire. Ainsi sa responsabilité peut-elle être
recherchée au titre des
+ _incriminations fondées sur les dispositions pénales classiques applicables à
l'ensemble des justiciables : atteintes à l'intégrité des personnes et des biens, à des
activités réprimées par des textes spécifiques (construction, environnement...
+ _incriminations reposant sur des dispositions pénales propres au droit des sociétés
{ebus de biens sociaux, banqueroute.. ;
+ _incriminations fondées sur des dispositions propres aux élus locaux {prise illégale
d'intérêts, délit de favoritisme},
#DAJ, « Les contrats concus entre entités appartenant au secteur public », à janvier 2019.
18 La SEM n'apparait pas répondre aux attentes de la Ville de Vitre
3 LASEMOP
La SEMOP (article LI541 -1 à 3 du CGCT) est une forme d'entreprise publique locale
permettant à une Collectivité ou son groupement de lancer un appel d'offre en amont de
la constitution de la société, pour désigner l'actionnaire opérateur qui s'associera avec elle
pour l'exécution du contrat qui lui sera attribué. Une Collectivité territoriale ou un
groupement peut créer avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionnée
après une mise en concurrence, une société d'économie mixte à opération unique.
La société est constituée pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion d'un
contrat avec la Collectivité ou le groupement.
La SEMOP à pour objet
- Soit laréalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou
d'aménagement ;
+ Soit la gestion d'un service public pouvant inclure là construction des ouvrages ou
l'acquisition des biens nécessaire au service
: Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la Collectivité
territoriale ou le groupement.
S'agissant de l'actionnariat de la SEMOP, la Ville doit détenir entre 34 et 85 % du capital de
la société ». Ainsi, l'actionnariat minoritaire peut suffire à donner à la Collectivité publique
un pouvoir de contrôle interne de la société et, à travers elle, de son partenaire privé.
La procédure de publicité et de mise en concurrence a un double objet: attribuer un contrat
de la commande publique et choisir l'actionnaire de la société chargée d'exécuter ce projet.
La SEMOP cumule les avantages suivants: maitrise de l'activité au travers de la
représentation de la Ville au sein de la Société, bénéfice de l'expertise d'un ou plusieurs
opérateurs privés, et bénéfice d'éventuels investisseurs privés.
Cependant, il n'en demeure pas moins que
- elle est sujette à une prise de risque important
elle peut décourager ou dissuader un opérateur privé de répondre
elle est coûteuse
- elle doit être appréciée à l'aune des règles de la commande publique.
En effet, il faut considérer d'un point de vue opérationnel, que la SEMOP passera, soit de
manière accessoire, de petits sous-contrats de fournitures et de services en cours du contrat
informatique, bureautique, prestations d'ingénierie spécifiques par exemple}, soit de
manière principale, d'importants sous-contrats de travaux, de services et de fournitures qui
19 n'ont pas été prévus initialement ou pour lesquels l'actionnaire de la SEMOP n'a pas fait
d'offre (grosse intervention sur réseau ou grosse réparation, renouvellement d'un matériel).
Or, la présence d'un représentant de la Ville à la présidence de la SEMOP (imposé) fait
pencher la balance vers la qualification de pouvoir adjudicateur de cette dernière.
Si la Ville est au surplus actionnaire majoritaire, la SEMOP sera indubitablement qualifiée
de pouvoir adjudicateur.
Le recours à la SEMOP permet de constituer cette dernière en même temps que
l'attribution du contrat choisi, la procédure de publicité et de mise en concurrence étant
commune {création de la société et attribution du contrat}. Le risque de création d'une
SEML qui ne sera finalement pas titulaire du contrat est donc écarté.
Néanmoins, la SEMOP ne peut être créée que pour la durée du contrat ce qui tend à la
conseiller pour des contrats de longue durée. Elle doit être dissoute à l'issue du contrat. La
procédure de dissoiution peut être potentiellement longue. En effet, la SEMOP pourra
survivre après le terme du contrat pour les besoins de sa liquidation.
Du fait de l'organisation qu'elle impose de mettre en place (constitution de la société,
personnel, apports.) et des gains qu'elle doit procurer à la Ville (qui sont le principal
avantage de la SEMOP), elle est préconisée dans les contrats de longue durée (plus de 10
ans)
l'une procédur
et aura ainsi en grande partie les avantages et inconvénients de chacun de ces modes de
gestion, avec la particularité que la Ville est actionnaire de la SEMOP donc en partie le
titulaire où le concessionnaire.
En effet, selon l'article L1541-2 du CGCT, la sélection du ou des actionnaires opérateurs
économiques et l'attribution du contrat à la SEMOP sont effectuées par un unique appel
public à la concurrence. Les statuts de la SEMOP ainsi que, le cas échéant, le pacte
d'actionnaires sont arrêtés et publiés à l'issue de la mise en concurrence et de la sélection
de l'actionnaire opérateur économique”.
Ainsi, la SEMOP est constituée après la procédure de marché public ou de concession, à
l'issue de la mise en concurrence et de la sélection de l'actionnaire opérateur économique.
La constitution d'une SEMOP peut, par conséquent, entraîner un délai supplémentaire dans
l'attribution d'une concession, notamment en raison des étapes additionnelles requises,
telles que la mise en concurrence pour la sélection de l'actionnaire opérateur économique
et la rédaction des statuts de la société.
- Recherche de performance / Transfert du risque :
+ SEMOP Marché public: La ville de Vitrolles supportera l'ensemble des
risques en tant que pouvoir adjudicateur (pas de risque transféré à la SEMOP)
+ SEMOP Concession : La ville de Vitrolles supportera le risque commercial et
le risque d'exploitation à hauteur de sa participation au capital de la SEMOP.
TConseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 8 février 2019, 420296.
2 - Réduction du coût pour la Ville:
- Évolutivité / Réversibil
SEMOP Marché public : La ville de Vitrolles supporters l'ensemble des coûts
en tant que pouvoir adjudicateur (pas de financement porté par la SEMOP),
inchangé par rapport à la gestion en marché public, à l'exception éventuelle
que la ville de Vitrolles pourra mieux contrôler les frais de structure et
l'éventuelle marge.
SEMOP Concession : le coût restera normalement réduit comme on l'a
précédemment exposé pour les concessions, mais la ville de Vitrolles
financera le service à hauteur de sa participation au capital de là SEMOP.
volutivité du service devra nécessairement s'inscrire
dans le cadre formalisé des avenants aux contrats de DSP. Le code de la commande
publique prévoit des mécanismes de modification du contrat permettant la
conclusion d'avenants de forte ampleur, si ceux-ci sont anticipés et sont
contractuellement prévus.
SEMOP Marché public et concession : le fait d'être associé au sein de la
SEMOP permet à la Ville et à l'opérateur d'anticiper les modifications
nécessaires et d'avoir un intérêt commun à mettre en œuvre, mais la SEMOP
ajoute une strate de négociation et de velidetion des décisions de
modification du contrat
S'agissant de la réversibilité, un autre mode de gestion peut relativement
facilement se substituer à la SEMOP.
- Effectivité de la mise en concurrence :
SEMOP Marché public : pas de négociation possible avec les candidats sauf
pour les marchés publics globaux.
SEMOP Concession : La possibilité de pouvoir négocier avec les candidats
permet de renforcer l'effectivité de la mise en concurrence et d'optimiser
l'offre la plus performante.
- Gestion des ressources humaines : Elle est assurée par le délégataire, en
l'occurrence dans le cadre de la convention collective applicable.
- Prise en charge des investissements :
SEMOP Marché public: La ville de Vitrolles supportera l'ensemble des
investissements en tant que pouvoir adjudicateur (pas de financement porté
par la SEMOP), Inchangé par rapport à la gestion en marché public.
SEMOP Concession : le coût restera normalement réduit comme on l'a
précédemment exposé pour les concessions, mais la ville de Vitrolles
financera les investissements à hauteur de sa participation au capital de là
SEMOP.
innovations proposées :
SEMOP Marché public : elles seront proposées par la SEMOP mais le cadre
relativement rigide du marché public (qu'il soit exécuté par une SEMOP ou
non) les rend complexe à mettre en œuvre, sauf pour les marchés publics
globaux pour lesquels la pertinence et les modalités d'exécution pourront
être négociées puis formalisées dans les termes du contrat.
SEMOP Concession : Les candidats pourront proposer des innovations dans
leurs offres, dont la pertinence et les modelités d'exécution pourront être
négociées puis formalisées dans les termes du contrat.
El - Maîtrise du service :
+ SEMOP Marché public : qu'il soit exécuté par une SEMOP ou non, la ville de
Vitrolles restera maitresse des décisions et choix présents et à venir pour la
gestion et l'organisation du service.
+ SEMOP Concession : Traditionnellement, il est considéré que le recours à la
DSP entraine une perte de maîtrise sur le service. En associant la Ville à
l'exécution du service par une SEMOP, elle recouvre en partie la maitrise de
ce dernier. Mais cela dépendra beaucoup de la part de capital qu'elle choisit
de détenir dans là SEMOP.
Le recours à la SEMOP {marché public ou concession) ne répond que partiellement aux
attentes de la ville de Vitrolles.
4. LE RECOURS A UNE SAS ENR
L'article L. 2253 - 1 du CGCT fixe, en son premier alinéa, un principe d'interdiction générale
pour les personnes publiques de participer au capital d'une société commerciale, et plus
généralement à tout organisme à but lucratif.
Ce principe connait cependant certaines dérogations et notamment celle issue de la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite «
LTECV »).
En effet, un second alinéa a été introduit permettant la prise de participation au capital de
sociétés de production d'énergie renouvelable.
Désormais, aux termes de l'article L. 2253-1 du CGCT
« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent,
bar délibération de leurs organes délibérants. participer au capital d'une sociét
anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la
production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 8-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur
territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou,
pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. L'acquisition de
ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de
sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des
sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et
leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie
renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte
courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du
présent code. Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la
durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs
groupements à sept ans, renouveloble une fois, lorsque l'énergie produite par les
installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 31-12, L. 314-1,
L.314-18, L. 446-2, L. 446-5 L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie ».
Aux termes de ces dispositions, ilest donc possible pour une commune ou un groupement
de communes de créer une société commerciale dont l'obiet social sers dédié à la
2 production d'éneraies renouvelables en vue d'alimenter le territoire de la collectivité
actionnaire.
Il faut en outre, souligner que ces énergies renouvelables sont limitativement précisées
par l'article L.21-2 du Code de l'énergie, qui définit les énergies renouvelables comme « une
énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne,
l'énergie solaire thermique ou photovoltaique, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante,
l'énergie marémotrice, houlomotrice et les autres énergies marines l'énergie
hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d'épuration d'eaux
usées et le biogaz ».
Ainsi, aux termes des dispositions du CGCT et du Code de l'énergie, ilest possible de recourir
à ce type de société si son objet porte sur la production d'énergie renouvelable.
Il convient d'insister sur le fait que le CGCT ne vise qu'expressément que la mission de
production d'ENR et non sa commercialisation où son transport.
Toutefois, une lecture fine de cet article ne dit pas « dont l'objet social est exclusivement la
production d'énergies renouvelables ».
Une interprétation littérale de l'article pourrait permettre de soutenir qu'il suffit qu'une
société ait à titre principal dans son objet social la « production d'énergies renouvelables »
pour que la collectivité puisse en être actionnaire.
La lecture des travaux parlementaires (projet loi 2015 relative à la transition énergétique et
la croissance verte) qui a initialement introduit la disposition dans le CGCT, travaux des
commissions Sénat et AN, discussions devant les deux assemblées) montre que la
disposition a été très peu discutée.
L'unanimité s'est faite rapidement. Ce qui a motivé l'accord des parlementaires est autant
la volonté de soutenir des projets EnR que la volonté d'exercer un contrôle sur des sociétés
Enr dont les installations peuvent avoir un impact sur leur territoire (éoliennes, biomasse,
!
L'interprétation du texte au regard des intentions du législateur ne vient donc pas
contredire son interprétation littérale.
On peut cependant considérer que le législateur à entendu viser les sociétés qui ont
principalement dans leur objet la production d'én renouvelables. ll faut également
prendre en considération le fait que les collectivités actionnaires, appelées à ce titre à
financer la société (capital, avances en compte courant) ne peuvent le faire qu'au regard
d'un objet pour lequel elles disposent d'une compétence.
Si l'activité de production d'énergies renouvelables ne devait être que marginale dans
l'objet d'une société, cette considération devrait exclure la participation de la collectivité.
Il pourrait être soutenu qu'une société EnR devrait pouvoir étendre son objet social
principalement tourné autour de la production d'EnR vers d'autres activités comme le
E] transport et plus généralement toute activité permettant la commercialisation de cette
énergie.
Aucune décision du juge administratif ni aucune doct
sur la question.
e autorisée ne se sont prononcées
A fortiori la société EnR pourrait avoir des filiales, dont la création est prévue par ses statuts,
et dont l'objet est différent de la production d'énergie
La question des contours de l'objet de ce type de société est néanmoins indépendante de
l'application du droit de la commande publique et plus largement de celle des règles de
publicité et de mise en concurrence préalables.
Dès lors, ce mécanisme se caractérise donc par
- Une prise de participation par une collectivité au sein d'une société
commerciale : la collectivité peut donc prendre des actions au sein d'une
société commerciale dont le quantum n'est pas encadré
- La création d'une société commerciale, laquelle peut prendre la forme d'une
société anonyme ou d'une société par action simplifiée ;
- La société ainsi créée aura un objet relatif à la production d'énergie
renouvelable.
Il convient d'ajouter que l'article L. 2253-1 du CGCT, initialement introduit par la loi n°2015-
992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, résulte, dans
sa dernière rédaction, des dispositions de l'article 42 de la loi n°2019-1147 relative au climat
et à l'énergie du 8 novembre 2019 (loi « Energie-Climat »).
Cette loi a entendu renforcer la participation des collectivités territoriales et de leurs
groupements dans les sociétés de production d'énergies renouvelables (sociétés En].
Quant aux personnes privées, l'article L314-27 du Code de l'énergie indique :
«Les sociétés par actions régies par le livre ll du code de commerce ou par le titre Il
du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales
constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent,
lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux
personnes physiques, notamment aux habitants dent la résidence est à proximité
du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs
groupements sur le territoire desquels ilse situe. Elles peuvent également proposer
à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production
d'énergie renouvelable ».
Dans tous les cas, la loi n'a fixé aucun montant minimum ou maximum pour la prise de
participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités au capital
des sociétés EnR ou des sociétés ayant pour seul objet de détenir des actions au capital des
sociétés EnR.
24 Une collectivité peut donc avoir une participation minoritaire inférieure ou non à la minorité
de blocage, ou une participation supérieure à 50% du capital, auquel cas elle constitue alors
une société d'économie mixte au sens de l'article L 1521-1, alinéa 1, du CGCT (elle est une
entreprise publique locale).
Dès lors, la participation de la collectivité est donc en principe inférieure à 50% du capital
dans une SAS EnR. Quant aux sociétés commerciales, elles peuvent participer au capital à
hauteur de plus de 50%.
En l'espèce,
une attention particulière.
ipation au capital d'une SAS EnR nécessite
En effet, l'objet du mode de gestion recherché porte sur la distribution d'énergie (réseau) et
non pas uniquement sur la production d'énergie, ce qui rend difficile la création de ce type
de société.
Néanmoins, il convient de mentionner qu'un projet de géothermie profonde, porté par un
opérateur privé, est en cours.
Ce projet pourrait offrir à la Ville l'opportunité d'intégrer le capital de la société porteuse
dans une proportion limitée, conformément aux dispositions légales encadrant la
participation des collectivités territoriales.
Compte tenu de l'objet social de la SAS ENR, tel que précédemment défini, celui-ci apparait
à priori circonscrit à la production d'énergies renouvelables.
S'agissant de la relation entre la Ville et la SAS EnR, il convient de rappeler que la
participation de la Ville en tant qu'actionnaire dans une SAS EnR ne constitue pas, en soi,
une délégation de service public, conformément à la jurisprudence (CE, 5 oct. 2007, Sté
UGC-CINE-CITE). Toutefois, si la collaboration entre la Ville et la SAS dépasse les limitesd'une
relation actionnariale classique, elle pourrait être requalifiée en délégation de service public,
ce qui nécessiterait le respect d'une procédure de mise en concurrence.
Dans ces conditions, les principaux avantages d'un tel montage sont les suivants
- Prise en charge des investissements par la SAS EnR
En laissant la SAS EnR assumer les coûts liés aux investissements nécessaires,
la collectivité évite de mobiliser ses propres ressources budgétaires.
- Absence de contrat entre la SAS EnR et la collectivité
En l'absence d'un contrat entre la collectivité et la SAS EnR, les obligations
administratives et juridiques liées à la commande publique (notamment les
procédures de mise en concurrence ou les contraintes contractuelles) sont
«évitées ».
3 Absence de mobilisation des services et ressources de la collectivité
La collectivité peut se concentrer sur ses missions principales sans affecter ses
équipes ou ses moyens matériels au projet. Cela garantit une efficacité
organisationnelle et permet aux services de la collectivité de rester focalisés sur
leurs priorités.
Les inconvénients principaux sont les suivants
Pour créer une SAS EnR, la participation d'acteurs privés peut poser des défis,
notamment en matière de choix des partenaires, de contrôle de leurs intérêts
où de divergence d'objectifs entre acteurs publics et privés.
+ Une position stricte d'actionnaire pour la collectivité : La collectivité, même si
elle est actionnaire majoritaire, reste limitée dans son rôle. Elle ne peut pas
intervenir directement dans les décisions stratégiques ou imposer des
obligations spécifiques à la SAS EnR au-delà de ce qui est prévu par les statuts.
Cela limite son contrôle sur les orientations du projet et les résultats attendus,
- Risque de requalification en concession : Si la collectivité agit au-delà de son
rôle d'actionnaire en imposant des objectifs ou en encadrant trop strictement
les activités de la SAS Enk, la relation pourrait être requalifiée en concession de
service public. Cela impliqueraitune obligation de respecter lesrègles du Code
de la Commande Publique, avec notamment une mise en concurrence
préalable, ce qui remettrait en cause le montage initial.
-__ Peu de retour d'expérience sur ce montage à ce jour.
Le recours à la SAS ENR ne répond pas aux attentes dela ville de Vitrolles sur la création
du réseau de chaleur mais peut répondre aux attentes sur l'objet production à partir de
géothermie profond UoRDpuINDSJONZSSUN28A08njaUo2 dSQD}2en0sunuWoDSquauup/) ayjandeyuesapuoneB19q
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andSU41EN Pour déterminer le mode de gestion à l'aune de cette synthèse, la Ville de Vitrolles donne
la priorité à la recherche
+ d'une externalisation des risques techniques, d'exploitation et commerciaux liés à la
réalisation des travaux et l'exploitation du service
+ de solutions lui évitant d'avoir à assurer la gestion et la charge directe des
investissements conséquents nécessaires à la mise en œuvre du projet technique
ambitionné ;
+de procédures assurant la mise en concurrence la plus elficace possible, le meilleur
apport en savoir-faire des exploitants, ainsi qu'une marge de négociation la plus
large possible.
+ de mécanismes de contrôle renforcé du service et du contrat, le cas échéant.
Compte tenu de ces critères d'appréciation et des objectifs de la Ville de Vitrolles,
mode de gestion en concession apparaît le mieux adapté.
Ainsi, au regard des éléments explicités ci-avant, le mode de gestion proposé est le suivant :
+ une concession de type délégation de service public pour le développement et
l'exploitation d'un réseau de chaleur et de froid urbain.
IV- CARACTERISTIQUES DU FUTUR CONTRAT
A. OBJET
Dans le cadre du contrat envisagé, le futur titulaire aura pour mission d'assurer, à ses frais
et risques, l'exploitation du service public du réseau de chaleur et de froid de Vitrolles, et un
ensemble de prestations associées vis-à-vis des abonnés, usagers et de la Ville de Vitrolles.
Le contrat aura également pour objet de confier au concessionnaire, à ses frais et risques,
la conception, le financement et la réalisation de travaux
- Travaux de développement du réseau de chaleur et de froid,
- Travaux de construction des outils de production EnR&R complémentaires au
projet de Géothermie Profonde nécessaires au verdissement du réseau de
chaleur étendu et atteinte d'un taux de couverture par les EN&R ambitieux.
B. DUREE
Conformément à l'article R314-2 du Code de la commande publique, la durée des contrats
de concession est encadrée.
La durée théorique est de 5 ans, mais elle peut être augmentée en fonction de l'importance
des investissements à la charge du concessionnaire. Ellene doit alors pas excéder le temps
raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements
# réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis,
compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
Dans l'arrêt Société Comba, le Conseil d'Etat indiquait que la durée normale de
investissements n'est pas nécessairement la durée de l'amortissement comptable des
investissements mais « peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire
puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes
d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la
prévision des tarifs payés par les usagers » .
Dans ses conclusions sous cet arrêt, le rapporteur public Da Costa faisait également valoir
que la durée à retenir devait « permettre au délégataire d'équilibrer ses charges et de
réaliser une marge normale, compte tenu du secteur économique concerné, mais aussi des
exigences de la collectivité délégante en matière de tarifs ».
Une durée de 30 ans est jugée adéquate compte tenu de l'économie du service et des
dépenses pesant sur l'opérateur.
C: MISSIONS DEVOLUES
Le futur contrat imposera au concessionnaire, entre autres, les obligations et l'exécution des
missions suivantes :
+ Conception, financement et construction d'installations (réseaux), sous-stations,
unités de productions d'appoint ENR&R et gaz, le cas échéant, autres que la centrale
de Géothermie Profonde);
+ Gestion aux risques et périls;
+ Fourniture de chaleur aux usagers ;
+ Fourniture de fraicheur à des usagers ;
+ Achat d'énergie géothermique à la société de projet dédiée, dans les conditions du
contrat d'enlèvement de chaleur prévu à cet effet négocié entre le porteur de projet
et la ville de Vitrolles.
+ Exploitation, maintenance et GER;
+ Suivi du patrimoine ;
+ Transparence dans la gestion : devoir d'information ; redevance de contrôle ; gestion
de fin de contrat.
+ Respect d'objectifs de qualité et de service ;
+ Modalités de contrôle et de sanction.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire feront l'objet
d'une description lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises.
La Ville de Vitrolles, en tant qu'autorité concédante, conservera le contrôle du service et
devra obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses
3 droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, financier,
environnemental, qualité du service rendu à l'usager, etc. Le concessionnaire sera ainsi
soumis à des mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des
obligations réglementaires
PERIMETRE
Le périmètre du contrat est défini comme l'ensemble du territoire de la commune de
Vitrolles.
REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE ET REDEVANCE
S'agissant de la rémunération, le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées
de l'exploitation du service public rendu aux usagers, dans les conditions à définir dans le
contrat de concession.
REGIME DU PERSONNEL
Les personnels seront ceux du concessionnaire.
Il apparait qu'il n'existe pas de personnel à reprendre.
G. REGIME DE PROPRIETE DES BIENS.
Les biens du service seront comme actuellement décomposés en :
+ Biens de retour: biens affectés à l'exploitation du service et nécessaires à son
fonctionnement, qui reviennent obligatoirement à la Ville au terme du contrat.
+ Biens de reprise : biens utiles au fonctionnement du service qui ne reviennent pas
obligatoirement à la Ville en fin de contrat mais qu'elle peut acquérir.
+ Biens propres: biens appartenant aux délégataires et non nécessaires à
l'exploitation du service.
La tenue d'un inventaire régulièrement mis à jour (décomposé en 3 sous-inventaires : biens
de retour, biens de reprise et biens propres) sera sollicitée et encadrée.
. MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE PAR LA VILLE DE VITROLLES
SUIVI ET CONTROLE DE L'EXECUTION DU SERVICE Le contrat de délégation de service public détaillera les procédures de contrôle et de suivi
du service par la Ville de Vitrolles, à savoir notamment :
+ la production régulière, en cours d'exercice, de tableaux de bord de l'exploitation,
permettant une réaction rapide en cas d'écart constaté par rapport à la prévision ;
+ la production annuelle du rapport du délégataire, dans les conditions définies aux
articles L. 3131-5 et R 3131-2 à R. 3131-4 du Code de la commande publique,
complétées par une description détaillée des formats demandés par la Ville de
Vitrolles ;
+ les procédures d'alerte spécifique de la Ville de Vitrolles en cas d'urgence ;
+ le droit permanent d'audit, de contrôle, de communication et de vérification de
documents (notamment comptables et fiscaux) ouvert à la Ville de Vitrolles ;
+ la possibilité pour la Ville de Vitrolles de réaliser ou faire réaliser des enquêtes et
démarches visant au contrôle externe de la qualité du service et d'une manière
générale de sa conformité aux engagements contractuels.
Un comité de suivi périodique pourra être mis en place entre la Ville de Vitrolles et le
délégataire.
2. CREATION D'UNE SOCIETE DEDIEE
La Ville de Vitrolles pourra exiger du concessionnaire la mise en place d'une société dédiée
dent l'objet sera exclusivement la réalisation et l'exploitation du service publicde chauffage
urbain et ce pour une parfaite vision et une totale transparence de l'économie de la
concession.
1. MECANISME DE PENALITES
Les contrats comporteront un dispositif de réfactions et de pénalités, De manière non
limitative, elles porteront sur :
+ la non-réalisation, sans justification suffisante, de prestations prévues au contrat
service non assuré, retard ou absence d'investissements dus par le délégataire,
défaut de transmission d'informations à la Ville de Vitrolles ;
+__ le non-respect d'obligations légales ou réglementaires à la charge du délégataire ;
+ la non-attente d'objectifs assignés en matière d'environnement (taux ENR&R,
qualité et provenance du bois le cas échéant, émissions, .) ;
+ la non-atteinte d'objectifs assignés en matière de qualité du service.
47 v- NNEL DE
Nota : planning hors délais nécessaires à la constitution d'une SEMOP.
La procédure envisagée est une procédure restreinte (phase « Candidatures » préalable à
une phase « Offres »]
Consultation de la CCSPL et CST
CST 14/01/2025
CCSPL 15/01/2025
Délibération du Conseil municipal Fin janvier ou début évrier
2025
Publication de l'avis de concession
Début février 2025 suite au
cm
Date limite de réception des candidatures Début mars 2025
Analyse des candidatures /CDSP associée mars 2025
Transmission du DCE Fin mars 2025
Date limite de réception des offres initiales Mi juin 2025
itiales /CDSP associée Analyse des offre: Mijuin > mijuillet 2025
Négociations mijuillet- décembre 2025
Remise des offres finales Fin décembre 2025
Choix du concessionnaire pressenti par l'Exécutif Début Février 2026
Mise au point du contrat Février 2026
Rapport du Maire sur le choix Février 2026
Délibération du Conseil municipal Fin février 2026
Notification du contrat Début mars 2026
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Eauchaudeviséeentre -1500 et -2000mdeprofondeur
ASY fYŸ12GWhdechaleur(dontECS) 100%gaz peŸ20GWhdefraicheur : Lay PHARE
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ChaufferieGrandegarrigue:boisetgaz
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Géothermie —— us Fire * * as MaeQE... £F * _ E : ... ": «À Marignane"...d 533= Toutl'acaliésurvitrelles13.fr@© Phase1-07/2026<>07/2027 >Renouvellementréseau vieillissant >FournitureENRlocale(bois énergie)avecpérimètre restreint(actuel+unpeu élargi) >Développementréseau périmètreélargi >ConstructiondesENR (géothermieOÙbois énergie/STEP) Vitrôlles Auregarddel'ensembledescritèressuivants: travauxetl'exploitationduservice;
>_solutionsévitantd’avoiràassurerLagestionetLachargedirectedesinvestissementsconséquents LemodedegestionproposéestLesuivant:
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