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Déliberation - DEL 25 21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 21)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
— CT. pa)
C———
SÉANCE DU 06 FEVRIER 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part
39
la délibération : 34
Mis en ligne le : 11/02/2025
L'an deux-mill vingt-cina et le six du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur là convocation qui ui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étalent présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M, OULIE - - Mme MICHEL - Mme
RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- - M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI —- M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M.
LARLET - M. WAHARTE -
Pouvoirs :
Mme HAMOU-THERREY à Mme RAFIA
Mme ROVARINO à Mme CUILLIERE
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL.
Absents :
M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE- M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
= APPROBATION DU CHOIX DE L'ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA MISE
EN ŒUVRE ET LA GESTION D'UNE COMMUNAUTÉ D'ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE CITOYENNE
N° Acte : 8.8
Délibération n°25-21
Vus les articles L1121-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article L2253-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L315-1 et suivants du code de l'énergie,
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial et de là Commission Consultative sur les Services Publes
Locaux, tenues respectivement en date du 25 janvier 2024 et du 7 février 2024, pour lancer une procédure de délégation de service public pour la mise en œuvre et la gestion d'une communauté d'énergie
photovoltaïque sur le territoire vitrollais,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD - nv virolles13.fr Page 1/4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune en date du 15 février 2024, autorisant M. le Maire à engager la Commune dans un processus de mise en concurrence de candidats à la conclusion d'un contrat de concession pour la constitution d'une communauté d'énergie sur le territoire vitrollais,
Vu les orientations présentées parles rapports d'analyse des candidatures en date du 5 juin 2024 préconisant la sélection de la candidature du groupement SERENYSUN/WATTEOS, ainsi que l'avis de la Commission de Délégation de Service Public adoptant lesdites préconisations en date du 7 juin 2024,
Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 9 octobre proposant à M. le Maire d'engager des négociations relatives à la concession avec le groupement SERENYSUN/WATTEOS,
Vu le rapport d'analyse de l'offres finale en date du 20 janvier 2025,
Vu le rapport de M. le Maire sur le choix du concessionnaire ci-annexé
Vu le projet de contrat de concession, le projet des statuts et du pacte des associés de la société de projet
joints en annexes
Considérant l'importance de générer les conditions d'une trans ion énergétique juste pour les Vitrollais,
Considérant que la Commune de Vitrolles dispose d'importantes ressources solaires, tant sur ses bêtiments et foncier propres comme sur les toitures de ses administrés,
Considérant les difficultés que les administrés peuvent rencontrer dans la mise en œuvre de projets de solarisation de leur patrimoine, en raisonde l'absence de partenaires de confiance dans un secteur industriel et commercial très compétitif, aux qualités de services très hétérogènes,
Considérant que l'installation de centrales photovoltaïques en autoconsommation individuelle est susceptible d'apporter à la Commune et au Vitrollais, individuellement, le bénéfice d'une électricité à coût maîtrisé sur le long terme, et faible en émissions de CO2,
Considérant que certaines parties du foncier de la Commune, tels que les bassins, présente un potentiel solaire attractif dont la mise en exploitation peut être confiée à un tiers dans le cadre d'une concession, tout en servant les intérêts de la Commune,
Considérant que l'exploitation raisonnée des ressources solaires photovoltaïques par la Commune et les administrés vitrollais requiert de rassembler à la fois des capitaux importants et une expertise technique significative, pour assurer la fourniture de matériel fiable et une qualité de services d'exploitation et de maintenance exigeante,
Considérant que la Commune de Vitrolles souhaite constituer une communauté d'énergie de fait, visant à permettre aux vitrollais et à la Commune de produire, échanger et consommer de l'électricité produite à Vitrolles, par la Commune et les Vitrollais,
Considérant qu'il y a lieu pour organiser cette communauté de charger un concessionnaire des missions permettant de mettre en œuvre le projet de communauté vitrollaise d'énergie, selon les dispositions du contrat de concession joint à la présente délibération, tel que celui-ci pourra éventuellement être amendé.
Ce contrat prévoit que le Concessionnaire, responsable de la gestion, de l'exécution et du fonctionnement du service, l'exploite à ses risques et périls et dans le respect de l'égalité des usagers, de la continuité de
service public etdes prescriptions relatives au développement durable et à la qualité qui figurent au contrat.
La concession est composée autour de cinq missions principales :
Mission n°1 : Solariser certaines toitures et foncier public de la Commune et permettre à celle-ci
d'autoconsommer individuellement l'électricité produite sur son propre foncier. En plus de fournir et
d'installer des centrales photovoltaïques, cette mission impliquera également que le futur concessionnaire
procède à la rénovation de certaines toitures.
Mission n°2 : Solariser les toitures des personnes privées vitrollaises intéressées parle fait de pouvoir se faire mettre à leur disposition par un contrat de location une centrale photovoltaïque qu'elles pourront
exploiter également à des fins d'autoconsommation.
Mission n°3 : Echangerles productions entre les Vitrollais, la Commune et le concessionnaire, dans le cadre
d'une ou plusieurs boudes d'autoconsommation collective à l'échelle du territoire communal, chacun des
intervenants étant susceptible de produire de l'énergie.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD - www.vtrolles13.fr Page 2/4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Les tarifs de revente de cette électricité devralent être dimensionnés de telle sorte qu'ils soient moins chers
que les tarifs réglementés de vente d'électricité (àla consommation), et plus chers que les tarifs de rachat
de l'arrêté photovoltaïque (à la production), de sorte que producteurs et consommateurs soient intéressés à
l'opération.
Le concessionnaire doit assurer également une mission d'animation de la communauté afin de promouvoir
la sobriété énergétique auprès des participants.
Mission n°4 : Vendre et installer sur les toitures de tout Vitrollais intéressé des centrales photovoltaïques.
Le Concessionnaire pourra, surdemande du propriétaire de lacentrale, assurerla maintenance des centrales
durant tout ou partie de leur durée de vie.
Mission n°5 : Produire et valoriser de l'énergie solaire photovoltaïque en installant des centralessur certains
fonciers de la commune présentant un potentiel pertinent, tels que le bassin des Bagnols, ou sur des aires
de stationnement sans besoins de consommation. Le concessionnaire exploitera en propre ces installations.
Pour la réalisation de ces missions, le concessionnaire sera rémunéré par la perception d'une redevance
payée par la Ville pour la mission 1, de loyers payés par les usagers pour la mission 2, d'une rémunération annuelle payée par la Ville pour la mission 3, par les prix de vente des centrales payé par les usagers pour
la mission 4, et par le prix de vente de l'électricité produite et distribuée auprès des consommateurs inscrits.
à la communauté pour la Mission 5.
Pour la réalisation des missions de la concession, le lauréat du processus de mise en concurrence s'engagera
à constituerune sodété de projet dédiée, Cette société dédiée sera capitalisée à la fois par le futur lauréat
{en majorité), mais également par la Commune, des partenaires financiers et tout Vitrollais particulier ou
entreprise qui serait intéressé.
La durée du contrat est de 30 ans à compter de sa date de prise d'effet.
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure
de concession de service public, le Conseil Municipal est saisi du choix du groupement.
Le groupement Serenysun/Watteos a produit une offre très qualitative qui répond finement aux attentes de la commune et des usagers en termes de qualité des services de financement et/ou réalisation et
maintenance des centrales photovoltaïques privées. Enfin, cette offre prévoit des services innovants de
gestion d'une communauté d'énergie photovoltaïque.
L'offre remise parle candidat répond avantageusement du point de vue qualitatif et économique au regard des critères de jugement énoncés dans le règlement de la consultation.
Les points marquants de l'offre sont :
+ Une électricité produite localement proposée à un tarif avantageux pour les consommateurs touten proposant un service public de qualité aux usagers producteurs et consommateurs.
+ Une offre finale compétitive du point de vue financier, avec un taux de rentabilité inteme cohérent avec les risques associés à la gestion d'une telle communauté.
+ Un développement etun suivi des centrales photovoltaïques de qualité, que ce soitsur les matériaux
employés que les équipes chargées de l'exécution de ces missions. Des cadres contractuels sécurisants pour les usagers souhaitant développer des centrales
photovoltaïques à titre privé.
+ Des moyensmatérielsethumains exceptionnels pour assurerla gestion d'une communauté d'énergie composée d'une multitude de producteurs et de consommateurs. L'ampleur d'une telle communauté restera une première en France.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE le choix de l'entreprise SERENYSUN/WATTEOS, 10 rue Edgar DEGAS 13480 CABRIES
pour la concession relative à la mise en œuvre et la gestion d'une communauté d'énergie photovoltaïque citoyenne
APPROUVE le contrat de concession, ses annexes ainsi que toutes les pièces liées à ce contrat
AUTORISE M. le Maire à conclure, mettre au point et signer le contrat de concession, et tout ce qui
en découle, et notamment les statuts de la future société dédiée, le pacte d'associés ainsi que toutes les pièces utiles à la mise en œuvre de ce dossier
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - mu virolles fr Page 3/4 REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISE M. le Maire à prendre une participation aux fonds propres dans la société dédiée, dans le cadre de la concession, à hauteur de 400.000 €, répartis en prise de parts au capital et en compte courant d'associés
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 10/02/2025
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - uv viols 13.fr Page 4/4