Conseil Municipal - 4 CR 10 09 2021

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Conseil Municipal - 4 CR 10 09 2021 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune de Bellonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 CR 10 09 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, Monsieur le Maire rappelle que suite à l’état des lieux effectué par la Commission des Travaux,

un devis a été réalisé par la SARL SILVAIN de RUMAUCOURT (Pas-de-Calais) pour un

montant total de 15 236,98 € HT.

Monsieur le Maire précise que cette opération est éligible à la D.E.T.R. (Dotation d'Équipement

des Territoires Ruraux), au titre de l’Aide pour mise en sécurité des Édifices Cultuels, et propose

au Conseil Municipal de déposer auprès de la Préfecture de Pas-de-Calais, une demande de

subvention dans ce cadre, pour un montant de 25% des travaux HT.

Après débat, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition et donne tout pouvoir à

Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à cette opération.

Monsieur le Maire rappelle que suite à l'état des lieux effectué par la Commission des Travaux, un

devis a été réalisé par la SARL SYLVAIN de RUMAUCOURT (Pas-de-Calais) pour un montant total

de 15 296,98 € HT.

Monsieur le Maire précise que cette opération est éligible à l'Aide FARDA, au titre de l'Équipement

et Aménagement, et propose au Conseil Municipal de déposer auprès du Département du

Pas-de-Calais, une demande de subvention dans ce cadre, pour un montant de 20% des travaux HT.

Après débat, le Conseil Municipal à l'unanimité, accepte la proposition et donne tout pouvoir à

Monsieur le Maire à l'effet de signer toutes pièces nécessaires à cette opération.

Compte rendu de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 10 Septembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL de BELLONNE

Nombre de

membres en

excercice : 10

Présents : 7

Votants : 7

Séance du vendredi 10 Septembre 2021 à 18 h 30

L’an deux mille vingt et un et le dix septembre, l’assemblée régulièrement convoquée le 03 septembre 2021, s’est réunie au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Bernard GAUDEFROY.

Sont présents : Bernard GAUDEFROY, Jean-Marie LEFRERE, Michelle BROUCHE, Chantal YDE, Jacques FIORENTINI, Karine VALLEZ, François DUDZINSKI Representés : Dominique MINETTO, Olivier MILLUY, Frédérique LEMAIRE. Absents : /

Secrétaire de séance : BROUCHE Michelle

Travaux de Rénovation de l'Église avec demandes de subventions : "Fonds de Concours", "FARDA" et "DETR"

-Sollicitation de la Subvention DETR

-Sollicitation de la Subvention FARDAMonsieur le Maire rappelle que suite à l'état des lieux effectué par la Commission des Travaux, un

devis détaillé réalisé par la SARL SILVAIN de RUMAUCOURT (Pas-de-Calais) pour un montant de

15 236,98 € HT soit 18 284,38 € TTC, répond au cahier des charges.

Monsieur le Maire précise que ce type de projet est éligible au Fonds de Concours mis en place par

la Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION, et propose de solliciter ce fonds de concours

en vue d'obtenir une subvention dont le montant pourrait être d'un maximum de 20% du montant

total HT du projet dans la limite de 30 000,00 € HT.

Après débat, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de solliciter la SARL SILVAIN de

RUMAUCOURT (Pas-de-Calais) pour les travaux de rénovation partielle de la toiture de l'église,

conformément au devis établi pour un montant total de 15 236,98 € HT et de faire appel au Fonds

de Concours mis en place par la Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION, à hauteur de

20% du total des travaux soit pour un montant de 3 047,40 € HT, le solde étant financé par :

-FARDA : sollicitation en cours (20% du montant HT)

-DETER : sollicitation en cours (25% du montant HT)

- fonds propres de la commune : pour le solde

Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à l'effet de signer toutes pièces

nécessaires à cette opération.

-Sollication du Fonds de Concours de la CC Osartis-Marquion

Le conseil municipal valide à l’unanimité le devis et les demandes de subvention.

FDE62 : Renouvellement d'Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés (Acte constitutif - Version 2021)

Le Conseil Municipal de la Commune de Bellonne,

Vu que depuis le 1err juillet 2004, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels.

Vu que cette ouverture s'est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007.

Vu qu'aujourd'hui, conformément à l'article L331-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché.

Vu que, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article L. 331-4 du Code de l'énergie. Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux article L. 2113-6 et suivants

Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes Vu la délibération de la FDE 62 du Conseil d’Administration en date du 27 Mars 2021, Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Bellonne d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,

Considérant qu'au égard de son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

D é l i b è r e

Article 1er : - Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes (Version 2021] pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services associés, coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.

Article 2 : - La participation financière de le Commune de Bellonne est fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.

Article 3 : - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.Le Conseil Municipal de la commune de Bellonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adhésion de la commune de LIEZ au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d'un syndicat mixte est subordonné de première part à l'approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l'accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu'à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRÉ

PAR 10 VOIX POUR,. 0 CONTRE (noms) 0 ABSTENTIONS (noms)

Le Conseil Municipal, accepte le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'Incendie ».

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

FDE62 : Renouvellement d'Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés

(Acte constitutif - Version 2021)

Le Conseil Municipal de la Commune de Bellonne,

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-5 et L. 445-4, Vu les dispositions du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes figurant aux article L. 2113-6 et suivants

Vu l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales relatif aux groupements de commandes Vu la délibération de la FDE 62 en date du Conseil d’Administration du 27 Mars 2021 Considérant qu’il est dans l’intérêt de le Commune de Bellonne d'adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et des services associés pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son expérience, la FDE 62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

D É L I B È R E :

Article 1er - Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE 62 en application de sa délibération du 27 Mars 2021 et décide d'adhérer au groupement.

Article 2 : - La participation financière de la Commune de Bellonne est fixée et révisée conformément à l'article 7 de l'acte constitutif.

Article 3 : - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes

SIDEN/SIAN : Autorisation de retrait de 4 membres adhérents

-Retrait de la Commune de LIEZ (Aisne) – Compétence C5 « Défense Incendie »Le Conseil Municipal de la commune de Bellonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adhésion de la commune de GUIVRY au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,

Considérant que le retrait d'un adhérent d'un syndicat mixte est subordonné de première part à

l'approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à l'accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu’à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRÉ

PAR 10 VOIX POUR,. OCONTRE (noms) 0 ABSTENTION (noms)

Le Conseil Municipal, accepte le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l'Incendie ».

Le Conseil Municipal de la commune de Bellonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adhésion de la Communauté de Communes du Ternois au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »,

Considérant que le retrait d'un adhérent d'un syndicat mixte est subordonné de première part à

l'approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à

l'accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II

du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents pour approuver le retrait ; qu'à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur décision est réputée défavorable,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRÉ

PAR 10 VOIXPOUR, O0 CONTRE(nom), 0 ABSTENTION (nom)

Le Conseil Municipal, accepte le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du

SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) pour la

Compétence C3 « Assainissement Non Collectif ».

-Retrait de la Commune de GUIVRY (Aisne) – Compétence C5 « Défense Incendie »

-Retrait de la Commune d’AUXI-le-CHATEAU (Pas-de-Calais) – Compétence C3 «Assainissement non Collectif »Le Conseil Municipal de la commune de Bellonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole au SIDEN-SIAN,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la

commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable »,

Considérant que le retrait d’un adhérent d'un syndicat mixte est subordonné de première part à

l'approbation du comité syndical du syndicat mixte ; que le retrait est également subordonné à

l'accord des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir les conditions de majorités visées à l’article L. 5211-5 II

du CGCT ; que, par ailleurs, les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutif des adhérents pour approuver le

retrait ; qu'à défaut de délibération des organes délibérants des adhérents dans ce délai, leur

décision est réputée défavorable,

APRÈS EN AVOIR DÉLÈRÉ

PAR 10 VOIXPOUR, OCONTRE (nom), O0 ABSTENTION (nom)

Le Conseil Municipal, accepte le retrait de la Communauté d'Agglomération Valenciennes

Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) pour la Compétence C1 « Eau Potable ».

-Retrait de la Commune de MAING (Nord) – Compétence C1 « Eau Potable »

Autorisation de recrutement d'agents non titulaires de remplacement, occasionnels ou saisonniers

Le Conseil Municipal de Bellonne,

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1 (agent de remplacement) ou alinéa 2 (occasionnels ou saisonniers),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade concerné par le remplacement. - D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 modifié du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995

autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante

de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux

moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par 6 VOIX POUR; 4 VOIX CONTRE ; 0 ABSTENTION

DÉCIDE

d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires à temps

complet, relevant des cadres d'emplois suivants :

— Bénéficiaires de l'IHTS

FILIERE GRADE FONCTIONS

CATEGORIE C :

-TECHNIQUE — Adjoint Technique Agent d’entretien des bâtiments

— Adjoint Technique principal 2ème | publics, de la voirie et des espaces

classe verts

— Adjoint Technique principal 1ère

classe

-ADMINISTRATIVE | —- Adjoint Administratif Agent d’accueil,

— Adjoint Administratif principal Agent d’état-civil,

2ème classe Secrétaire de Mairie

— Adjoint Administratif principal

lère classe

Attributions : IHTS, IEMP et IAT

❖ Indemnité Horaire Travaux Supplémentaires :Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation

effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du n°

2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de

contrôle par l’autorité territoriale. Le versement de ces indemnités sera limité à un contingent mensuel de

20 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel

peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants

du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines

fonctions. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux

horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale

décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de

service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront

être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles

applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de

leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou

celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au

contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère

exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le

département.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 14/04/2016 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est

abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque année.Monsieur le Maire rapelle au Conseil Municipal que :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,

- l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,

Ont fixé le principe applicable en matière de complément de rémunération des préfectures.

Il propose aux membres du conseil municipal d'instituer, en regard du principe de parité avec les agents de l'Etat, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au profit des agents titulaires et stagiaires. à compter du ler octobre 2021.

Indemnité d'exercice de missions des préfectures :

Il est institué au profit des cadres d'emploi, des secrétaires de mairie, des adjoints administratifs et techniques, le principe du versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l'exercice.

Monsieur le maire propose :

Cadre d'empoi montant de référence coefficient

Adjoint Administratif de lère et 1153 € de 0,8 à 3 2ème classe

Adjoint Technique de lère et 2ème

classe 1153 € de 0,8 à 3

A titre de précision, les montants annuels de référence peuvent connaître une variation suivant un coefficient multiplicateur de 0,8 à 3.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l'unanimité d'instituer, dans l'attente de l'avis du Comité Technique pour le RIFSEEP, l'indemnité susmentionnée telle que proposée ci-dessus,

Décide que cette indemnité sera versée mensuellement,

Décide que cette indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Décide que pour le cas des agents momentanément indisponibles (congé annuel, congé maternité, accident de service,maladie), cette indemnité sera maintenue.

Décide d'étendre ce régime à l'ensemble des agents non titulaires de la collectivité.

Décide que l’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté par l’autorité territoriale.

-Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération

au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son

caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat

dans le département.

-La délibération en date du 22/10/2015 portant sur l'Attribution de l'Indemnité d'Exercice des Préfectures est abrogée.

-Les crédits correspondantes seront prévus au budget .

❖ Indemnité d’Exercice de Mission des PréfecturesLe conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par 6 VOIX POUR; 4 VOIX CONTRE; 0 ABSTENTION

DÉCIDE

d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat

(décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité.

Filière Grade Fonctions Administrative adjoint administratif 2ème classe | secrétaire de mairie

Technique adjoint technique 2ème classe agent d'entretien de la voirie, des bâtiments communaux,des espaces

verts

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 1 et 8.

L'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité fera l'objet d'un arrêté individuel par l'autorité territoriale.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

❖ Indemnité d’Administration et TechnicitéModalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021 et jusqu'à la mise en place du RIPSEEP (Saisine du Comité Technique en cours).

Abrogation de délibération antérieure

La délibération n° 2015-023 en date du 22/10/2015 portant sur l'indemnité d'adminsitration et de technicité

est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal de la commune de Bellonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais retenant l’offre présentée par VYV - MNT au titre de la convention de participation,

Vu l’avis du Comité technique Départemental pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents en date du 06 avril 2017.

Considérant que la collectivité de Bellonne, souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,

Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet santé,

Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération,

Le Conseil Municipal ,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Participation en "Santé" et en "Prévoyance" dans le cadre d'une procédure labellisée2) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé ;

3) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1€T

octobre 2021 à raison de 15,00 € brut (quinze euros brut par agent et par mois) et d'aboger la précédente

délibération du 17 février 2015 ;

4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la

présente délibération ;

5) de prendre l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Le Conseil Municipal de la Commune de Bellonne,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu les délibérations n°2015-001 du 17 février 2015 et n°2018-009 du 06 avril 2018 portant sur la participation en prévoyance dans le cadre d'une procédure labellisée ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité

1) dans le domaine de la prévoyance, de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire ;

2) de fixer le montant mensuel de la participation à 7,00 € (sept euros) par agent, à compter du

ler octobre 2021 et d'abroger les précédentes délibérations ;

3) d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la

présente délibération ;

4) de prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Participation en "Prévoyance" dans le cadre d'une procédure labelliséeMonsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de revoir :

-les divers tarifs de location en y incluant la location de la vaisselle ;

-le montant de la caution ;

-le prix au kWh de l'électricité ;

-le barème pour le remplacement de la vaisselle cassée ou égarée ;

# L4

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, à compter du 1€T octobre 2021 :

-d’appliquer les nouveaux tarifs ci-dessous :

FORMULES Tarif Habitant de la Tarif Habitant Hors

Commune Commune

LUNCH 80 € 80 €

1 JOURNÉE 180 € 300 €

DEUX JOURS 210 € 380 €

CAUTION 400 € 400 €

ÉLECTRICITE 0,25 €/kWh 0,25 € /kWh

-que le tarif de l'électricité sera révisé chaque année, en fonction de la dernière facture reçue du

prestataire

-que le barème pour le remplacement de la vaisselle cassée ou égarée suivant la délibération du

18/02/2005 reste inchangé.

Le Conseil Municipal de la commune de Bellonne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Salle des Fêtes : Révisions du montant de la location, du montant de la caution, et du tarif de l'électricité

Salle des Fêtes : achat d'un lave-vaisselle

Arrivée du nouveau lave-vaisselle le 17 septembre 2021. Le cycle de lavage durera 2 mn. Plus de gestion de pastilles de lavage. Bidon de lavage et de rinçage automatique.

Autorisation d'Occupation du Domaine Public par un Foodtruck avec participationConsidérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer la redevance d'occupation du domaine public par un Food-Truck, à compter du ler octobre 2021, à 10,00 euros par mois.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

023 (042)! Virement à la section d'investissement 5650.00

615221 | Entretien, réparations bâtiments publics -5650.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2188 | Autres immobilisations corporelles 5000.00

165| Dépôts et cautionnements reçus 650.00

021 (040)! Virement de la section de fonctionnement 5650.00

TOTAL : 5650.00 5650.00

TOTAL : 5650.00 5650.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Le Conseil Municipal de la commune de Bellonne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donn: lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et de: avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevance

d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

« . . .

Vote de crédits supplémentaires (Décision modificative)

➢ Suite à l’achat du lave-vaisselle, des lave mains, des futurs travaux de changement fenêtre de la salle fête, il est nécessaire de faire des virements de crédit (dépenses imprévues)

RODP TÉLÉCOMMUNICATIONS (Redevance Occupation du Domaine Public)

APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ

Par 10 voix POUR, 0 Contre, 0 AbstentionLe Conseil Municipal décide :

1/ D'’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2021 : — 41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain,

— 55,05 € par kilomètre et par artère en aérien,

— 27,53 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D'’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Divers

- AMI (Association Multiloisirs Intercommunale) :

Une demande de subvention est demandée pour les enfants de Bellonne afin de leur permettre de participer aux sorties avec l’école de Gouy-sous-Bellonne (colonie de vacances,…).

- Abri bus

Proposition d’installer une lumière avec déclenchement automatique. Alimentation par panneau solaire.

- Food-Truck

Passage d’ENEDIS : impossible de mettre le branchement sur l’éclairage public. -Travaux supplémentaires d’environ 1000€/1200 € pour ressortir une borne. -M. Le Maire va rencontrer les intéressés pour leur expliquer.

- Antenne-Relais Télécom (DP 21 00004 – ORANGE PURNE)

En attente de la décision de l’ARS suite à la DP déposée par ORANGE PURNE (une première demande, avait été faite en 2020, avec avis défavorable de l’ARS).

- Logement communal (4 place de la Mairie)

Départ de Mme GALLOIS le 1er novembre 2021.

L’employé communal effectuera quelques petits travaux avant une nouvelle location (environ 1 mois)

La séance est levée à 20H30.

Les Conseillers Municipaux Le Maire, Bernard GAUDEFROY