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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1452605803arrete 2015 415 creation aire de livraison zac des constellations)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAIRIE DE
UVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2015-415
PORTANT REGLEMENTATION D’UNE « AIRE DE LIVRAISON »
Le Maire de la Ville de JUVIGNAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L'2212-2, L 2212-5, L 2213-2, L
2213-3 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de
circulation routière ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatifs à la
signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel
du 15 juillet 1974 avec l’ensemble des textes qui l’on modifiée et complétée ;
Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;
Vu l’article R 610.5 du nouveau Code Pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Considérant qu’il convient de créer des aires aménagées pour les livraisons pour permettre le bon
fonctionnement de l’activité économique et de limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la
circulation générale ;
Considérant qu'il est nécessaire de faciliter la livraison de marchandises tout en limitant la pollution
atmosphérique, les nuisances sonores et la gêne pour les piétons ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est créé deux zones de livraison sur les deux passages situés au N°305 rue Jupiter donnant
directement accès à la Place du Soleil. Elles se limitent à l’espace situé entre la borne et la place proprement
dite.
Article 2 : Les zones de livraisons citées ci-dessus, sont réservées à l'arrêt de tout véhicule professionnel ou
particulier dans le cadre d'opérations de chargement ou de déchargement ou de dépose et d'embarquement
de personnes, de 07h00 à 10h00 exclusivement.
Article 3 : En dehors des horaires cités à l’article 2, les aires référencées à l’article 1 seront considérées
comme piétonnes et aucun véhicule ne devra s'arrêter ou stationner sauf prescription.
Le stationnement de tous véhicules sera considéré comme gênant conformément à l’article 417-10/11-10 du
Code de la Route.
Pourront cependant circuler ou stationner sur ces zones, les véhicules de services de secours et de lutte
contre l'incendie, les ambulances, les véhicules du corps médical, les services de Police et de Gendarmerie
et en général, les services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 4 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus
graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 5 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Monsieur le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques;
- Monsieur le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publiques ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de
sa publication.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 16 décembre 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la Sécurité
et aux Affaires générales
Jacques BOUSQUEL
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le.
et publication
le.