unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 05 17 pv

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 05 17 pv Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 05 17 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CC PORTES SUD PERIGORD

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 17 MAI 2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN

Le 17 MAI à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente

d’EYMET sous la présidence de

M. Jérôme BETAILLE

En exercice 40 Date de convocation : 11 Mai 2021 Présents 34

Pouvoirs 03

Votants 37

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Paul ROUSSELY

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE + 1 pouvoir

-Mme Mayia BISCAY

-M. Jérôme LOUREC

-Mme Mélanie KLEIBER

-M. François LEMAIRE

-Mme Myriam LESCURE Excusée

pouvoir à M. THEVENET

-M. Gilles BERGOUGNOUX

-Mme Annie LANDAT

-M. Xavier THEVENET + 1 pouvoir

-M. Maurice BARDET

-Mme Viviane LAGENEBRE

-M. Henri DELAGE

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN Excusé

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS + 1 pouvoir

-M. Sébastien DELMARES Excusé

pouvoir à Mme DUBOIS

MONMADALES

-M. Serge TABOURET

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-Mme Christine CHAPOTARD

-M. Jean-Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

-M. Thierry GROSSOLEIL

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY Absent

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-M. Moise LABONNE Excusé pouvoir

à M. BETAILLE

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney D’HAUTEFEUILLE

Absent

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-Mme Béatrice ROUSSELY

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-Mme Christine LACOTTE

M. Thierry GROSSOLEIL est élu secrétaire de séance

Le procès-verbal du 12 avril est adopté à l’unanimité.

M BETAILLE donne la parole à Mme Florie COMTE, chef d’entreprise APM COMTE/MAURIN, venue adresser ses remerciements en son nom et celui de son associé M. MAURIN, pour le2

versement de l’aide financière de 5 000 € qui a directement contribué au redémarrage de l’entreprise suite au sinistre.

Le président remercie également le conseil communautaire de la part la seconde entreprise, COMTE/AUDIBERTI aussi bénéficiaire d’une aide financière exceptionnelle pour faire face à ce sinistre.

M. Hervé DELAGE reconnait qu’il s’agit là d’un geste « inhabituel » mais nécessaire dans un esprit de solidarité. Il remercie l’assemblée.

1-Autorisation signature du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CTRTE) 2021-2026 du Grand Bergeracois

Pour accompagner la relance dans les territoires, le gouvernement propose aux intercommunalités et à leurs groupements de signer un nouveau type de contrat : les « Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CTRTE) ».

Les contrats de relance et de transition écologique (CTRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de

l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle

et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).

Les CTRTE s’inscrivent :

- Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ; - Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Par ailleurs, dans un souci de simplification de l’accès aux différentes aides déployées par l’Etat, les CTRTE regroupent dans un contrat unique les dispositifs existants (FNADT, DSIL, DETR…).

Les préfets sont chargés de conduire l’élaboration de ces nouveaux contrats qui devront être signés avec les collectivités à partir de juin 2021.

Le Grand Bergeracois, service mutualisé entre les 4 intercommunalités (Communauté d’Agglomération Bergeracoise, Communauté de Communes Portes Sud Périgord, Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurçon, Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord) est retenu comme le périmètre significatif pour signer ce CTRTE.

La Délégation Générale du Grand Bergeracois a pour mission de fédérer les 4 EPCI, les 128 communes et les socioprofessionnels de son territoire.

L’objectif est de regrouper les efforts autour d’une stratégie commune qui doit :

- Faire émerger des projets fédérateurs à l’échelle du Bergeracois ; - Affirmer la cohérence des projets locaux aux yeux des financeurs et faciliter l’accès à des aides publiques indispensables.

PROPOSITIONS :

Les membres du conseil communautaire sont appelés à :

- Valider le principe de signature du CTRTE avec l’ETAT au niveau du Grand Bergeracois,3

- Autoriser le Président à signer le CTRTE dès juin 2021, ainsi que tout documents afférents à ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-Valide le principe de signature du CTRTE avec l’Etat au niveau de Grand Bergeracois. -Autorise le Président à signer le CTRTE ainsi que tout documents afférents à ce dossier. Ce contrat présente le portrait du Grand Bergeracois ainsi que :

1-Les démarches de transitions environnementales déjà engagées :

-Le Projet Alimentaire Territorial

-La fabrique des transitions du bergeracois

-Le PCAET adossé au Scot du Sycoteb.

2-Les démarches contractuelles sur le Grand Bergeracois

-Le contrat local de santé de la CAB

-Action Cœur de Ville de la ville de Bergerac

-Petites Villes de Demain (Beaumontois, Buisson de Cadouin, Eymet, Issigeac, Lalinde) -Les contrats de projets territoriaux EPCI et communes avec le département de la Dordogne -Le contrat de dynamisation et de cohésion territorial avec la Région -Le programme LEADER

-Le Contrat de Transition Ecologique

3-Un projet de territoire attractif, compétitif et solidaire,

dans lequel les collectivités sont invitées à inscrire leurs projets afin de bénéficier d’éventuelles subventions (cf mail du 9 avril 2020). Les demandes peuvent encore se faire auprès de la communauté de communes.

Le président informe le conseil communautaire qu’il n’y a pas d’enveloppe financière dédiée à ce contrat.

M. LEGAL demande si le chef de projet recruté dans le cadre des Petites Villes de Demain pourra intervenir pour les autres communes qu’Eymet et Issigeac, pour un soutien en ingénierie ?

MM. BETAILLE et CASTAGNER répondent que ce n’est pas envisagé à ce jour même si ce programme « PVD » aura des effets sur l’ensemble du territoire.

Le président précise que les communes peuvent bénéficier d’études de projets en passant par l’ANCT et des « bons de commandes » ; c’est un autre programme. On ne connait pas le reste à charge pour les communes.

2-Autorisation signature de convention de mise à disposition de locaux pour les permanences sociales et PMI d’Eymet et Issigeac

La convention existante faisait l’objet d’un accord entre le Département de la Dordogne et la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet, par délibérations respectives des 12 novembre 2012 et 24 septembre 2012, suite à la création du pôle de services publics d’Eymet.

Val et Coteaux d’Eymet a fusionné avec le Pays Issigeacois le 1er janvier 2014 pour devenir Portes Sud Périgord.

De nouveaux locaux sur la commune d’Issigeac ont vu le jour en 2019, maison des services publics, et abritent les permanences sociales d’Issigeac.

La convention de 2012 est devenue obsolète, il convient de régulariser la situation. Merci de prendre connaissance du projet de convention ci-joint avec une date d’effet à compter du 01/06/2021.4

Ces locaux sont mis gracieusement à disposition. Le conseil départemental assure les charges d’entretien (ménage) et remboursera les charges de chauffage, éclairage, eau, photocopies et ordures ménagères au vu d’un état annuel récapitulatif.

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer cette convention actualisée.

3-Autorisation de signature de la convention cadre avec l’Office de Tourisme Portes Sud Périgord

Mme MOLLE, vice-présidente : la commission tourisme a émis un avis favorable pour la présentation de cette convention de fonctionnement entre les deux parties qui fixe les objectifs et les engagements financiers de la communauté de communes.

Avis favorable à l’unanimité

4-Choix entreprise pour l’entretien des sentiers inscrits au PDIPR et autorisation signature du marché

Un marché à procédure adaptée avec négociation a été lancé pour assurer l’entretien des sentiers de randonnées classés au titre du PDIPR, pour une durée de 3 ans.

Critères : Prix 80% Valeur technique 20%

Après publicité le 16/04/2021 sur la plate-forme dématérialisée « emarchespublics.com » et 20/04/2021 sur le Journal d’Annonces Légales Sud-Ouest, et date de remise des offres fixée le 11/05/2021 à 12 h 00,

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 12 mai pour l’ouverture des plis et charger le président d’entamer la phase de négociation.

Deux plis ont été déposés sur la plate-forme :

1-GIASC (Groupement d’Intérêt Agro Sylvo Cynégétique)

2-BASE (Bergerac Action Solidaire Emploi)

Le pli de l’association BASE a été déposé hors délai, à 12 h 04, il est rejeté. Le président demande aux entreprises d’être très vigilantes sur la notion de procédure dématérialisée et les incite vivement à ne pas déposer les offres au tout dernier moment pour éviter ce genre d’incident.

Le GIASC après phase de négociation a maintenu son offre initiale :

Option de base : 31 120 € HT pour le passage végétal de début de saison et entretien mobilier Option n°1 : 20 620 € HT pour un passage végétal de fin de saison.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, retient l’entreprise GIASC sise 220 Chemin des Ateliers à 24150 MAUZAC et GRAND CASTANG et autorise le président à signer le marché pour une durée de trois ans.

5-Attributions de subventions au titre de l’OPAH-RR

Adresse des

travaux

Type de

propriétaire Travaux

Montant des

travaux

(€ TTC)

Montant

prévisionnel

des aides

ANAH+CD24

Subvention

prévisionnelle

CCPSP

24560 ISSIGEAC PO/ressources très modestes

Travaux

adaptation/

salle de bain

6 683,57 931 282,61

24500 SAINTE-

INNOCENCE

EULALIE EYMET

PO/ressources

très modestes

Travaux de lutte

contre la

précarité

énergétique

41 995,16 17 053 2005

24500 EYMET PO/ressources très modestes

Travaux

adaptation/

Pose d’un monte

escalier

3 950 1 872 187,20

24500 EYMET PO/ressources modestes

Travaux

adaptation/

salle de bain

10 017,42 1 771 126,53

24500

SINGLEYRAC

PO/ressources

très modestes

Travaux de lutte

contre la

précarité

énergétique

27 793, 33 4 466 200

24500 EYMET PO/ressources très modestes

Pose rampe

escalier intérieur

/ext

6 733 3 020 302

Le conseil communautaire vote à l’unanimité le total attribué de 1 298 €

M. BOURDIL, vice-président, donne lecture du détail par fiche de toutes les aides et souligne le rôle de la subvention « actions logements » ; certains dossiers arrivent à 80 % de prise en charge.

L’opération arrive à terme le 31/08/2021, il faut faire remonter les demandes.

Le président a constaté qu’il était très difficile de joindre la personne référente SOLIHA et a demandé à un entretien avec le directeur.

M. Henri DELAGE informe l’assemblée qu’après l’opération, les administrés pourront bénéficier du « diffus » du Conseil Départemental (reliquat d’aides non octroyées).

Le président pense qu’il faudrait ouvrir une OPAH sur le territoire du Grand Bergeracois et incite les élus à promouvoir cette action auprès des administrés.

6-Instauration au 1er juillet 2021 du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises, et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le RIFSEEP (Régime indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel) a été créé en mai 2014 par décret n°2014-513.

Ce nouveau régime indemnitaire devient le nouvel outil indemnitaire de référence, applicable à tous les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 et doit se substituer à l’ensemble des autres primes.

Il reposera d’abord sur une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et au-delà, un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) facultatif.

Suite à l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 mars 2021,

Il est proposé une application du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2021, pour l’ensemble des personnels de la communauté de communes Portes Sud Périgord.

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels.

Le principal effet du RIFSEEP est de réduire les écarts du régime indemnitaire existant et de permettre un rattrapage et un lissage entre filières, qui se traduira par une augmentation de l’enveloppe budgétaire d’environ 12 000 €.

-L’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’un montant annuel individuel attribué selon la fonction occupée.6

-Le CIA, part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir pourra être versé annuellement au terme de l’entretien individuel de fin d’année.

-Modulation selon l’absentéisme : Toute journée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.

Pendant les congés annuels, de maternité, paternité, absence suite à un accident du travail cette indemnité sera maintenue intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

Le conseil communautaire n’émet aucune observation et valide à l’unanimité la mise en œuvre du RIFSEEP à compter du 1er juillet 2021.

7-Demande de subvention au titre du FNADT et du FIO pour le fonctionnement de l’espace France Services.

Le président rappelle à l’assemblée que la communauté de communes Portes Sud Périgord a obtenu le label « France Services » le 9 avril 2021 et que cet espace est ouvert aux usagers du territoire, et hors territoire, depuis le 19 avril 2021, au sein des locaux de la communauté de communes sur la commune d’Eymet et en service itinérance à la maison des services publics sur la commune d’Issigeac (le lundi).

Cet espace France Services répond à toutes les exigences du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales.

Cette reconnaissance permet un financement de l’Etat par le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) doublé par le Fonds Inter Opérateurs (FIO).

Aussi, afin de pérenniser le bon fonctionnement de la structure France Services, le président propose de solliciter auprès des services de l’Etat un financement conjoint du FNADT et du FIO à hauteur de 30 000 € annuel, soit 15 000 € au titre du FNADT et 15 000 € au titre du FIO.

Avis favorable à l’unanimité.

8-Annulation délibération 2021-23 du 25/02/2021 et autorisation vente des terrains sis à Singleyrac sur la ZAE du « Champs de Genêt »

La délibération du 25 février 2021 actait la vente des deux parcelles à M. JARDINIER. Celui-ci nous a fait savoir par l’intermédiaire de son notaire que l’acquisition se fait au nom de :

-S.C. AROS PATRIMOINE- 5 Route de Port-Neuf-33360 CAMBLANES ET MEYNAC, société dont il est le gérant.

Il convient d’annuler la précédente délibération et d’autoriser la signature de l’acte de vente à la S.C. AROS PATRIMOINE (au lieu de M. JARDINIER).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-Annule la délibération 2021-23 du 25/02/2021.

-Dit que le prix de vente des parcelles cadastrées A 685 et A 686 sises au Champ de Genêt à SINGLEYRAC d’une superficie totale de 21 ares 87 sera de 4 € HT le m2 soit un prix de 8 748.00 € HT.

-Autorise le président à signer l’acte de vente notarié avec la S.C. AROS PATRIMOINE sise 5 Route de Port Neuf-33360 CAMBLANES & MEYNAC et tout autre document utile au dossier.7

9-Questions diverses

Pour information du président :

-consultation SDAGE, PDM (Programme de Mesures Associées) et PGRI (Plan de Gestion des Risques d’Inondation) 2022-2027 en cours. Avis à rendre lors du conseil du 21 juin 2021.

-répartition dérogatoire de la DGF des communes.

Circulaire reçue ce jour, dispositif facultatif. Il s’agit d’une mise en commun des attributions de DGF des communes et d’une répartition selon des critères à définir un peu dans le même esprit que le FPIC, sauf qu’il n’y a pas de part EPCI. Il faudrait délibérer au plus tard le 2 juin. La réponse sera négative.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 45.

Le secrétaire de séance Le Président, Thierry GROSSOLEIL Jérôme BETAILLE