unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2020 02 17 pv

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201

unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2020 02 17 pv Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2020 02 17 pv)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Investissement et développement économique, 1

CC PORTES SUD PERIGORD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 17 FEVRIER 2020 A PLAISANCE

L’AN DEUX MILLE VINGT, le 17 FEVRIER à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes

de Plaisance sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE

En exercice 38 Date de convocation : 12/02/2020 Présents 33

Pouvoirs 01

Votants 34

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean Paul ROUSSELY

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE

-Mme Sylvie RIALLAND Absente

-M. Henri DELAGE

-Mme Catherine CHAISE

-M. Jean-Jacques LAGENEBRE

-Mme Martine AGARD-DENUEL

Excusée pouvoir Mme

LALLEMANT

-M. Maurice BARDET

-Mme Anne Laure BARBE

-M. Jean-Louis COMBEAU

-Mme Rose LALLEMANT + 1

pouv

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN Excusé

-Mme Martine CANAUX

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Régine BAGARD

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

Excusée

MONMADALES

-M. Michel RAYNAL

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI Absent

-M. Jean-Claude DOLO

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-M. Jean Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

-M. Thierry GROSSOLEIL

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-Mme Annie LANDAT Excusée

-M. Richard COMTE

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-M. Moise LABONNE

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-M. Vianney D’HAUTEFEUILLE

ST-JULIEN-INNOCENCE-

EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

-M. Jean-Jacques NADAL Excusé

-M. Martial LAJOUX Excusé

ST-LEON D’ISSIGEAC

-M. Gérard SIMON

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. Pierre RICHIERO

SINGLEYRAC

-M. Jean LACOTTE

M. Pierre RICHIERO est élu secrétaire de séance

Ordre du jour :

Adoption procès-verbal du 13 Janvier 20202

1-Consultation pour avis sur le projet de SAGE Dropt, présenté par M. Jarleton, Directeur Animateur SAGE 2-Adoption du compte de gestion 2019 du budget principal

3-Présentation et vote du compte administratif 2019 du budget principal 4-Affectation du résultat

5-Adoption du compte de gestion 2019 du budget annexe du SPANC 6-Présentation et vote du compte administratif 2019 du budget annexe du SPANC 7-Affectation du résultat

8-Choix du maître d’œuvre pour les travaux sur ouvrages d’art et autorisation de signature 9-Choix du maître d’œuvre pour la création de chambres froides dans la cuisine scolaire d’Issigeac et autorisation de signature

10-Convention d’assistance technique à maitrise d’ouvrage pour l’extension de la ZAE du Carrousel et autorisation de signature

11-Attributions de subventions au titre de l’OPAH-RR

12-Demandes de subvention au titre de l’OPAH-RR 2ème programme 13-Prise en charge des frais inhérents au projet tutoré d’étudiants de licence professionnelle dans le cadre du projet de PLUI

14-Autorisation signature contrat Parcours Emploi Compétence (annulation délibération 2019-95) 15-Modification des statuts du SMD3

16-Présentation du rapport d’activités 2019 du Grand Bergeracois et prévisionnel 2020 17-Questions diverses

Le procès-verbal du 13 janvier 2020 est adopté à l’unanimité.

1-Consultation pour avis sur le projet de SAGE Dropt, présenté par M. Jarleton, Directeur Animateur SAGE.

La Commission Locale de l’Eau, en séance plénière du 15/10/2019, a donné un avis favorable pour engager les consultations administratives sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Dropt. Cette consultation se déroule entre le 15/11/2019 et le 15/04/2020. Le Conseil Communautaire est sollicité pour avis.

Après présentation du projet par M. Jarleton, l’assemblée émet à l’unanimité un avis favorable.

2-Adoption du compte de gestion 2019 du budget principal

Après vérification, il s’avère que le compte de gestion correspond en tout point aux écritures passées dans la comptabilité et présente un résultat d’exécution budgétaire 2019 négatif de 8 500.11 € :

Section d’investissement - 276 524.83 €

Section de fonctionnement + 268 024.72 €

Soit - 8 500.11 €

Compte-tenu des reports 2018, le résultat de clôture est de - 910 709.82 € en section d’investissement, + 622 194.76 € en section de fonctionnement, soit un cumul de - 288 515.06 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopté à l’unanimité le compte de gestion 2019.

3-Présentation et vote du compte administratif 2019 du budget principal

Le Président donne lecture du tableau ci-dessous retraçant l’exercice comptable 2019 :3

CLOTURE 2019 Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 634 184,99 354 170,04

Opération exercice 1 054 852,59 778 327,76 3 436 972,01 3 704 996,73 8 500,11

Total 1 689 037,58 778 327,76 3 436 972,01 4 059 166,77

Résultat de clôture 910 709,82 622 194,76 288 515,06

Reste à réaliser 258 060,00 1 092 930,02

Total Cumulé 1 947 097,58 1 871 257,78 3 436 972,01 4 059 166,77

Résultat définitif 75 839,80 622 194,76

REPORTS BP 2020

AFFECTATION AU 1068 75 839.80

REPORT 002 RF 546 355 546 354,96

REPORT 001 DI 910 709,82

Il informe l’assemblée qu’il y a lieu de justifier d’un écart entre l’état de la dette et le réalisé sur les articles intérêts et remboursement du capital, et certifie que le mandatement des échéances du 15/12/2018 et 25/12/2018 a été reporté sur l’exercice 2019, faute de crédits budgétaires suffisants en 2018.

Réalisé Etat de la dette Ecarts

1641 160 135.70 154 277.53 + 5 858.17 66111 44 450.52 43 120.38 + 1 330.14 + 7 188.31

Le conseil communautaire est sollicité pour approuver le compte administratif dressé par le président, qui quitte la salle et laisse la présidence à M. Pierre RICHIERO.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte à l’unanimité le compte administratif 2019.

Retour du président.

4-Affectation du résultat

Vu le résultat à affecter de 622 194.76 €, vu le besoin de financement résultant du solde négatif de 910 709.82 € et des restes à réaliser positifs de 834 870.02 €, il est proposé d’affecter en réserve -R1068- la somme de 75 839.80 € et reporter en fonctionnement 546 354.96 € au R002. Adopté à l’unanimité.

5-Adoption du compte de gestion 2019 du budget annexe du SPANC

Après vérification, il s’avère que le compte de gestion correspond en tout point aux écritures passées dans la comptabilité et présente un résultat d’exécution budgétaire 2019 positif de 12 974.03 € :

Section d’investissement 600.28 €

Section de fonctionnement 12 373.75 €

Soit 12 974.03 €4

Compte-tenu des reports 2018, le résultat de clôture est de 1 436.28 € € en section d’investissement, et de 71 475.39 € en section de fonctionnement, soit un cumul de 72 911.67 €. Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.

6-Présentation et vote du compte administratif 2019 du budget annexe du SPANC

Le Président donne lecture du tableau ci-dessous retraçant l’exercice comptable 2019 :

CLOTURE 2019 Investissement Fonctionnement Ensemble SPANC

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou Déficit Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 836,00 59 101,64

Opération exercice 600,28 70 140,00 82 513,75 12 974,03

Total 70 140,00 141 615,39

Résultat de clôture 1 436,28 71 475,39 72 911,67

Reste à réaliser

Total Cumulé 1 436,28 70 140,00 141 615,39

Résultat définitif 1 436.28 71 475.39

REPORTS BP 2020

001 RI 1436,28

002 RF 71475,39

Le conseil communautaire est sollicité pour approuver le compte administratif dressé par le président, qui quitte la salle et laisse la présidence à M. Pierre RICHIERO.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte à l’unanimité le compte administratif 2019.

Retour du président.

7-Affectation du résultat

Vu le résultat de fonctionnement à affecter de 71 475.39 € et le besoin de financement inexistant, il n’y a pas d’affectation au R1068.

Il est proposé de reporter au budget primitif au R002 (fonctionnement) la somme de 71 475.39 € et au R001 (investissement) la somme de 1 436.28 €. Approuvé à l’unanimité.

8-Choix du maître d’œuvre pour les travaux sur ouvrages d’art

Pour mémoire ces travaux sont à réaliser sur deux ponts de Conne de Labarde et un à St-Cernin de Labarde.

Au vu d’une estimation administrative inférieure au seuil de procédure de 40 000 €HT, après consultation directe auprès de trois bureaux d’étude, avec un critère prix 60 % délais 20 % et valeur technique 20 %, une réponse a été reçue de la part de INGC bureau d’études techniques sur Auch. Considérant l’offre de 39 830 € HT, la Commission d’Appels d’Offres, réunie le 13 février 2020 à 17h00, ne souhaite pas donner suite. Elle s’interroge sur le montant des travaux à venir, qui serait, au vu de ce prix et mémoire présenté, bien supérieur à l’estimation initiale déposée pour la DETR 2019 (151 500 € HT). Elle propose d’essayer d’obtenir un diagnostic avec les services de l’ATD ou du Département.5

M. Bourdil prend la parole en disant que l’ATD n’accompagne pas ce genre de dossier. Voir éventuellement avec les services du Conseil Départemental, bien que ceux-ci n’interviennent en principe que sur les ouvrages départementaux. Il regrette que le bureau d’études qui a élaboré le diagnostic initial en 2011 pour la commune de Conne de Labarde ne se soit pas positionné. Par ailleurs, il informe l’assemblée que dans certains départements, l’Etat intervient à hauteur de 80 % pour la rénovation de ces infrastructures.

M. Pomédio pense qu’il faudrait se rapprocher du guichet unique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, valide la proposition de la CAO et ne donne pas suite à l’offre de INGC.

9-Choix du maître d’œuvre pour la création de chambres froides dans la cuisine scolaire d’Issigeac

Au vu d’une estimation administrative inférieure au seuil de procédure de 40 000 €HT, après consultation directe auprès de trois bureaux d’étude, des critères prix 60 % délais 20 % et valeur technique 20 %, une réponse a été faite par le cabinet SCAPA Architectes Associés pour un montant de 9 500 € HT (coût prévisionnel des travaux 61 950 € HT)

La commission d’appels d’offres, réunie le 13 février 2020 à 17h00 a demandé au président de mener négociation.

M. Bétaille informe l’assemblée que le cabinet SCAPA maintient son offre initiale et demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Considérant ce taux de rémunération de plus de 15 %, et sans autre proposition, il serait possible de relancer une consultation.

M. Legal pense également que ce taux est très important et demande s’il ne serait pas possible de solliciter des organismes tels que Socotec ou Apave.

Le président répond qu’au vu de la nature des travaux, cela ne conviendra pas. La communauté de communes est obligée de consulter un architecte pour déposer un permis de construire et une mission de maitrise d’œuvre complète.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité de ne pas donner suite à la proposition de SCAPA Artichitectes et de reporter la consultation.

10-Convention d’assistance technique à maitrise d’ouvrage pour l’extension de la ZAE du Carrousel et autorisation de signature

Suite à l’étude de faisabilité réalisée par l’ATD, il convient de prévoir la conduite du projet par une équipe de maitrise d’œuvre.

Les services de l’ATD proposent une mission d’assistance technique à maitrise d’ouvrage pour élaborer les cahiers des charges de la consultation (maitrise d’œuvre, géomètre, géotechnie, SPS, étude paysagère…), assister PSP dans le choix de maitre d’œuvre, et l’accompagner après jusqu’à la remise de l’avant-projet sommaire global (tranche 1 et 2).

La rémunération de ces missions est fixée à 6 960 € TTC. Le conseil communautaire est sollicité pour autoriser le président à signer la convention avec l’ATD.6

Le président donne la parole à M. Hervé Delage qui informe l’assemblée que la SEMIPER a été également consulté pour cette assistance, mais que cette dernière n’intervient pas pour ces missions. Il rappelle que c’est l’ATD qui a réalisé l’étude de faisabilité et qu’elle connaît déjà bien le dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’ATD.

11-Attributions de subventions au titre de l’OPAH-RR

M. Bourdil prend la parole.

Il donne lecture de la nature des travaux réalisés et des subventions prévisionnelles attribuées pour le mois de février qui s’élèvent à 3 901.46 € pour la communauté de communes. Il précise que dans le cadre du deuxième programme, Portes Sud Périgord intervient à hauteur de 2 000 € par dossier, au lieu de 1 000 €, pour la réhabilitation des logements vacants. Il a été également convenu pour les propriétaires bailleurs, au vu des objectifs non atteints, de ne plus se restreindre aux trois centres bourgs d’Eymet, Faux, Issigeac, mais d’élargir aux autres centres bourgs du territoire. Tous les dossiers ne seront pas retenus, mais feront l’objet d’une étude afin de déterminer leur égibilité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte à l’unanimité le tableau prévisionnel des aides financières pour le mois de février.

12-Demandes de subvention au titre de l’OPAH-RR 2ème programme

Le président présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel de la 1ère année de l’avenant 1, ou 4è année de l’opération, pour le suivi-animation de l’OPAH-RR du 01/09/2019 au 31/08/2020 :

Dépenses HT Recettes

Suivi-animation 50 566 €

Frais communication 3 000 €

Total………. 53 566 € Anah 35 % 18 748 € Anah part variable 14 020 €

Total ANAH……………. 32 768 €

Conseil Départemental

20 % 10 713.20 €

AUTOFINANCEMENT 20 798.00 €

Total TTC……. 64 279.20 € 64 279.20 €

L’assemblée valide à l’unanimité le plan ci-dessus proposé.

13-Prise en charge des frais inhérents au projet tutoré d’étudiants de licence professionnelle dans le cadre du projet de PLUI

Dans le cadre du projet de PLUI, la communauté de communes entend prévoir et anticiper les dispositions du SAGE DROPT avec l’appui d’étudiants de licence professionnelle « valorisation animation et médiations des territoires ruraux ». Sept semaines de stage sont prévues du 6 janvier au 13 mars 2020. Au terme de ce stage, restitution sera faite avec remise d’un rapport écrit. La communauté de communes s’est engagée à prendre en charge les frais inhérents au projet tutoré (déplacements, nourriture et hébergement). Il convient d’autoriser le président à signer la convention avec l’université Bordeaux Montaigne.7

Pour information, les frais kilométriques seront remboursés aux étudiants sur la base des textes en vigueur, les hébergements au village de gites d’Eymet seront facturés par la mairie 500 €, et les repas du midi seront pris en charge par la communauté de communes (portage de repas).

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les modalités de prise en charge des frais et autorise le président à signer la convention.

14-Autorisation signature contrat Parcours Emploi Compétence (annulation délibération 2019-95)

Par délibération en date du 21/10/2019 le conseil communautaire avait autorisé le président à signer un contrat PEC à hauteur de 20/35ème. Le recrutement était prévu à compter du 01/12/2019.

L’enveloppe financière allouée par l’Etat à ce dispositif est arrivée à sa limite fin octobre et le recrutement a dû être différé en attendant le financement pour l’année 2020. Les crédits sont à nouveaux ouverts à ce jour avec de nouvelles règles.

La prise en charge par l’Etat est maintenant de 45 % sur 20 heures au lieu de 50 % Après reprise du dossier, il s’avère qu’il serait nécessaire de prévoir un temps de travail de 22/35ème (20 h pour le ménage de l’école primaire d’Eymet et 2 h pour le pôle de services publics d’Eymet).

Le président demande au conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat de travail pour 22/35ème, à compter du 1 mars 2020, et annuler la décision précédente. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, annule la décision du 21/10/2019 et autorise le président à signer le contrat.

15-Modification des statuts du SMD3

Le comité syndical du SMD3 a approuvé en séance du 23/12/19 la modification de ses statuts en vigueur afin :

1-De mettre à jour le périmètre du SMD3,

2-D’intégrer la redevance incitative dans les ressources du SMD3,

3-De modifier le mode de représentation pour les collectivités les plus importantes, 4-De modifier le rôle des assemblées sectorielles suite à une remarque de la chambre régionale des comptes.

Cette révision est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes, selon l’article XIII des statuts du SMD3.

Le président sollicite l’avis du conseil communautaire.

Mme Barbe demande en quoi consiste précisément le point 3.

M. Bétaille donne lecture, par strate de population, des nouvelles propositions qui ne concernent que les deux collectivités les plus importantes.

Il s’agit d’une modification du nombre de délégués et du nombre de voix par délégué, pour arriver à un nombre total de voix identique aux précédents statuts. Il ne s’agit que d’une question de représentation politique.

M. Henri Delage demande quels rôles vont jouer les assemblées sectorielles si elles n’ont plus de voix délibératives.8

Le président répond que c’est effectivement regrettable, les secteurs ne pourront plus faire valoir leur désaccord, notamment en termes de gestion de la collecte et traitement. Cette modification fait suite à une observation de la chambre régionale des comptes, l’article en vigueur remettait en cause le rôle de l’assemblée délibérante. Le pouvoir décisionnel doit appartenir au comité syndical.

Il informe le conseil communautaire que l’appel à contribution 2020 sera de 906 000 €, le taux devrait passer de 9.61 % à 10.75 % pour atteindre l’équilibre du budget.

M. Lacotte dit qu’il s’agit d’une « mutualisation » des taux, les collectivités qui à ce jour payaient le moins, vont s’harmoniser avec celles qui payaient davantage.

M. Legal demande ce qui est prévu pour le territoire communautaire concernant le mode de collecte.

Il n’est pas satisfait de la réunion qui a eu lieu avec les représentants du SMD3. Toutes les réponses aux cas particuliers n’ont pas été apportées.

M. Bétaille a retenu au cours de cette réunion que le coût de la redevance incitative serait de 80 €, minimum par foyer, en borne d’apport volontaire et ne sera pas impactée à l’avenir par la réforme de la taxe foncière.

Il constate toujours que le SMD3 ne travaille pas sur la réduction des volumes et des coûts, mais sur l’équilibre budgétaire de ses recettes et dépenses.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la modification des statuts du SMD3 (10 voix contre et 5 abstentions).

16-Présentation du rapport d’activités 2019 du Grand Bergeracois et prévisionnel 2020

Chacun a eu connaissance du rapport qui retrace toutes les activités 2019 et ne fait aucune observation.

M. Bétaille rappelle qu’il faut utiliser les services d’ingénierie de la délégation générale du grand bergeracois, apte à l’accompagnement des dossiers.

Il présente le budget prévisionnel 2020 : la participation financière demandée sera de 1.567 €/habitant, moins le solde positif de l’association du Pays du Grand Bergeracois, qui ramènera ce coût à 1.492 € soit 12 664 € pour la communauté de communes. Les aides de l’Europe et de la Région pour l’emploi du personnel d’ingénierie diminuent d’année en année, faisant augmenter le reste à charge des collectivités.

Il informe également l’assemblée que l’enveloppe des fonds LEADER gérée par le GAL arrive à sa fin.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité (1 abstention) le rapport d’activités 2019 et le prévisionnel du budget 2020.

17-Questions diverses

Mme Bagard informe le conseil des effectifs de l’école de Fonroque à la rentrée 2020-2021 qui serait de 24 élèves et regrette de ne pas être associée aux aménagements scolaires.

Le bouchage des trous sur voirie communautaire va reprendre. Retard suite aux intempéries.9

M. Veyrac : évoque les projets éoliens, photovoltaïques, les administrés sont démarchés commercialement et les maires sollicités par la suite. Il souhaiterait une orientation communautaire. La communauté de communes n’est pas du tout compétente, les pétitionnaires doivent déposer les dossiers sur le guichet unique.

M. Legal est satisfait de la qualité des échanges, dans un respect mutuel, au sein des conseils communautaires de cette mandature.

Pour conclure, le président remercie l’ensemble des élus communautaires pour leur assiduité et présence à toutes les réunions. Il remercie également les vice-présidents qui ont œuvré au sein du bureau et Madame le maire de Plaisance pour la mise à disposition de la salle, ainsi que le personnel communautaire.

Il invite à partager un pot de l’amitié.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 heures.

Le secrétaire de séance, Le Président, Pierre RICHIERO Jérôme BETAILLE