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Déliberation - Delib 6 Lecture de la charte de lelu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 6 Lecture de la charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’OISE
VILLE DE CLERMONT
06. Lecture de la charte
de l’élu local
Le nombre de Conseillers
Municipaux
- enexercice: 33
Présents : 32
- Votants : 32
Date de dépôt :
24/03/2026
Date de publication
ou notification :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 mars 2026, le Conseil Municipal de la
Commune de Clermont légalement convoqué à 18 H 30, s'est
assemblé à la salle Pommery — 118 Avenue des Déportés —
60600 CLERMONT, sous la présidence de Monsieur le Maire.
La convocation a été adressée aux membres du Conseil
Municipal par Lionel OLLIVIER Maire de la Commune de
Clermont, le 16 mars 2026, conformément à l'article L. 2121-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : M OLLIVIER, Mme GUILOINEAU, M BELLANGER,
Mme GRANGE, M PORTEMER, Mme DOUREY BENOIT, M
MIDA, Mme DEMONIERE, M DENYS, Mme BOVERY, M
DELCROIX X, Mme MRABET, M. MINE, Mme DARRIGADE,
M LAMBERT, Mme CHANOINE, M FAKALLAH, Mme
BARBIER, M BOURDIN, Mme SICARD, M SANGUINA, Mme
MARINO, M FORTANÉ, Mme MOPIN, M PERNIER, Mme
BERAULT, M DELCROIX J, M CUSSERNE, Mme MARCHAL,
M VATINEL, Mme MEUBLAT, M PLAISANCE
Absente excusée : Mme Vanessa VITANOSTRA
Secrétaire : Mme Mélina DEMONIERE
La séance est ouverte à 18 H 30.
Accusé de réception en préfecture
060-216001560-20260320-20262003_6-DE
Reçu le 24/03/2026
24/03/2026 6. Lecture de la charte de l’élu local
L'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en application de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats locaux par les élus, mise à jour par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, que lors de la première réunion de Conseil Municipal, après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local dont le contenu est fixé aux articles L.1111-13 et L.111-14 du CGCT :
. Article L1111-12 du CCGT
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour
administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la
loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de
Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des
conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14.
Ces dispositions constituent ia charte de l'éiu iocai.
Charte de l'élu local
. Article L1111-13 du CCGT
> Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la
République.
> L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité.
Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit
personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
> L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts
réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires
soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire
connaître avant le débat et le vote.
> L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens
mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel.
> L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances dans lesquelles il a été désigné.
> Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,
à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. > L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,
avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a
bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et
les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le
cadre d'un autre mandat électif.
. Article L1111-14 du CCGT
> Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice
effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans
ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
> Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de
la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
> Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code
pénal, les lois spéciales et le présent code.
> Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions
fixées par ie présent code.
> Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues
par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et
permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la
poursuite d'études supérieures.
> Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation
des référents déontologues.
Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture
060-216001560-20260320-20262003_6-DE
Reçu le 24/03/2026