Déliberation - Modification du tableau des effectifs

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Déliberation - Modification du tableau des effectifs Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Modification du tableau des effectifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 3 Septembre 2020

Date d’affichage 3 Septembre 2020

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 24 (+ 4 procurations)

votants 28

L’AN DEUX MILLE VINGT

Le NEUF SEPTEMBRE à Vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART- ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.

Excusés : Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Dominique MORANCE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Thierry BODIN.

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES ASSISTANTS D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du maire.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des difficultés de recrutement d’agents titulaires et après en avoir délibéré ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 21 qui permet de recruter sur ces postes des agents contractuels pour une durée de 3 ans renouvelable,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 août 2020,

PROPOSE la création à compter du 1er septembre 2020 :

- D’un agent au grade d’assistant artistique à temps non complet 4h30 /semaine - De deux agents au grade d’assistant artistique principal de 2ème classe à temps non complet dont un à 8h /semaine et un à 5h15 /semaine

- D’un agent au grade d’assistant artistique principal de 1ère classe à temps non complet 4h /semaine

- D’un agent dans le cadre d’emploi des assistants d’enseignements artistiques à temps non complet 3 h/semaineRAPPELLE que ces emplois devraient être pourvus par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu la nature des fonctions très spécialisées, et des difficultés de recrutement d’agents titulaires. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier de la possession du diplôme nécessaire à l’exercice de la spécialité, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs pour les besoins de l’école de musique municipale et la possibilité de recruter des agents contractuels sur ces postes sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

A l’unanimité des membres votants

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie Conforme,

Le Maire

Didier REVEAU