Procès Verbal - 52l4ukpacqtql2w

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Procès Verbal - 52l4ukpacqtql2w Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Veyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - 52l4ukpacqtql2w)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 1/18

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2021

PROCÈS-VERBAL

Validé lors du Conseil municipal du 15 mars 2022

L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre, le conseil municipal légalement convoqué le 09 décembre 2021 par le Maire s’est réuni à la mairie de Veyrac sous la présidence de Jean-Yves RIGOUT, Maire.

Marie-Christine LAPLAUD désignée au scrutin à l’ouverture de la séance, remplit les fonctions de secrétaire.

Etaient présents :

M. Jean-Yves RIGOUT, Mme Hélène FAYARD, M. Philippe DELACHAIR, Mme Christiane VAUZELLE, M. Michel LOUP, M. Stéphane VAUZELLE, Mme Sandrine KARAM Mme Marie- Christine LAPLAUD, Mme Sandrine SAVARY, M. Jean-Paul-BRIZI, M. Philippe MAZIÈRE, M. Franck SELLERET, Mme Carole LALAY, Mme Marie SEGONDS, Mme Charlotte GUÉRET, Mme Marie-Claude COUTY, Mme Christiane GABILLAUD, Mme Blandine LAROUDIE, M. Patrice ARMBRUSTER

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 octobre 2021

2 Désignation d’un suppléant auprès de la Commission d’Appel d'Offres à la suite de la démission de Monsieur David DESVALOIS

3

Habilitation au Centre de Gestion de la Haute-Vienne pour la passation d’un contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

4 Budget Principal : Décision Modificative n° 2

5 Autorisation accordée au Maire pour engager les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022

6 Révision des tarifs du restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2022

7 Rétrocession d’une concession perpétuelle

8

Modification de la délibération n°2021-006 concernant la répartition des frais liés à l'aliénation d'un chemin rural situé au lieu-dit « La Vergne » à la suite des remarques portées au sein de l'enquête publique

9 Adoption du niveau 2 du Plan, Climat, Air, Énergie, Territorial (PCAET)

10 Points et questions diversProcès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 2/18

Avant de débuter cette séance, Monsieur le Maire souhaite présenter publiquement ses excuses à Christiane VAUZELLE pour des propos tenus lors du conseil municipal précédent et qui l’avaient heurtée.

Madame Christiane GABILLAUD demande si la réunion du SIEPEA prévue à l’attention des familles pour présenter les activités des TAP sera bien reprogrammée.

Charlotte GUÉRET indique que, comme écrit dans le document explicatif transmis à l’ensemble des parents, la réunion sera reportée dès que le contexte sanitaire le permettra.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021

Rapporteur : Jean-Yves RIGOUT

Des corrections orthographiques sont demandées pour la forme, pas de remarques relatives au fond.

Le projet de procès-verbal du 14 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

2. DÉSIGNATION D’UN SUPPLÉANT AUPRÈS DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES À LA SUITE DE LA DÉMISSION DE MONSIEUR DAVID DESVALOIS

Jean-Yves RIGOUT, rapporteur, s’exprime en ces termes :

La constitution de la Commission d’Appel d’Offres a été approuvée par la délibération n° 2020-029 lors de la séance du conseil municipal du 05 juin 2020.

Pour faire suite à la démission de Monsieur David DESVALOIS, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette commission.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle est composée comme suit :

- l’autorité habilitée à signer les marchés, le maire ou son représentant, - 3 conseillers municipaux titulaires,

- 3 conseillers municipaux suppléants,

L’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres est votée au scrutin secret, sauf si la collectivité décide à l’unanimité de procéder au scrutin public.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures.

Les candidatures de Madame Marie-Claude COUTY et de Madame Blandine LAROUDIE sont présentées pour le poste de suppléant.

La tenue de ce vote est sollicitée à bulletin secret et approuvée par l’ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire fait procéder aux opérations de vote. Les bulletins sont décomptés par Madame Sandrine KARAM, conseillère municipale non membre de la Commission d’Appel d’Offres.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 3/18

Les résultats sont les suivants :

- Votants : 19

- Exprimés 19

Madame Marie-Claude COUTY : 15 voix

Madame Blandine LAROUDIE : 4 voix

La candidate suivante au poste de membre suppléant élue est Madame Marie-Claude COUTY.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Prend acte du résultat des votes désignant Madame Marie-Claude COUTY comme nouveau

membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres.

VOTE : 19 ABSTENTION :0 CONTRE :4 POUR : 15

3. HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE POUR LA PASSATION D’UN CONTRAT GROUPE DE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)

Jean-Yves RIGOUT, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne et responsabilise les organismes publics et privés qui traitent des données.

La protection des données est une problématique centrale et quotidienne de la collectivité, eu égard à la nature de ses missions et à la gestion de son personnel, ces deux environnements opérationnels générant une capitalisation forte de données personnelles.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Centre de Gestion de la Haute-Vienne présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la réglementation à mettre en œuvre.

Une proposition sera faite en janvier 2022 aux collectivités intéressées. Si à l’issue de la consultation les conditions tarifaires ne conviennent pas, la commune aura toujours la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe.

Afin de bénéficier de ce dispositif, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’habiliter le Centre de Gestion de la Haute-Vienne pour la passation du contrat groupe précité.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 4/18

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De notifier l’intérêt de la commune, auprès du Centre de Gestion de la Haute-Vienne, pour la

consultation, pour le compte de la commune, d’un contrat groupe pour la mise en conformité de la réglementation RGPD ;

- De dire que l’habilitation auprès du Centre de Gestion de la Haute-Vienne, pour la passation d’un contrat groupe au nom de la commune fera l’objet d’une délibération ultérieure après étude de la proposition tarifaire.

VOTE : 19 ABSTENTION :0 CONTRE :0 POUR : 19

Patrice ARMBRUSTER rappelle que les tarifs pour cette opération ont déjà été demandés et souligne qu’il n’est pas enclin à ce que la commune s’engage dans cette procédure alors qu’elle n’a pas connaissance des tarifs prévus par ce contrat groupe.

Hélène FAYARD précise que faire acte de candidature ne vaut pas obligation d’adhérer. Toutefois, pour confirmer l’intérêt de la commune à cette opération, il est proposé de modifier le libellé de la délibération proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Vienne.

Jean-Yves RIGOUT rappelle que ce projet de mise en conformité avec la réglementation RGPD avait été vu avec Limoges Métropole mais que celui-ci n’avait pu aboutir face aux moyens financiers à engager notamment les frais liés au CIL (Correspondant Informatique et Libertés). Il insiste sur l’obligation de cette mission et l’intérêt de la procédure proposée par le Centre de Gestion de la Haute- Vienne.

4. BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Section de fonctionnement

Le chapitre 012 nécessite une somme supplémentaire de 2 000 €, ce dépassement reste toutefois minime compte-tenu du volume des recrutements de non titulaires nécessaires pour faire face aux arrêts d’agents titulaires. Cette somme peut être prélevée sur le chapitre 022.

Dépenses

Article 6413 (rémunération non titulaires) : + 2 000 €

Article 022 (dépenses imprévues) : - 2 000 €

Section d’investissement

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 10 décembre 2021 afin de choisir la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments scolaires. Cette démarche est nécessaire afin de constituer le dossier de demandes de subventions notamment la DETR avant le 18 février 2022. Virement de crédits

Dépenses

Article 2031 (études) : + 19 500 €

Article 2313 (travaux) : - 19 500 €Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 5/18

Après avoir étudié la situation budgétaire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’adopter la décision modificative n°2 conformément aux dispositions susmentionnées.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Hélène FAYARD indique qu’il s’agit de sommes peu élevées compte-tenu des mouvements importants de personnel.

Sandrine SAVARY demande pourquoi la somme de 2 000€ est mise sur cet article alors que les assurances remboursent plus que ne coûtent les remplacements.

Hélène FAYARD répond que l’assurance statutaire ne rembourse pas les charges patronales et qu’il y a également eu des dépenses imprévues comme l’augmentation du SMIC qui a concerné environ 15 agents ainsi que la prime inflation qui sera à verser à la quasi-totalité des agents en janvier 2022

Patrice ARMBRUSTER rappelle que la Commission d’Appel d’Offres n’a pas pris de décision concernant la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments scolaires.

Philippe DELACHAIR intervient pour préciser qu’un bureau d’études a été choisi mais qu’il lui est impossible d’assurer une livraison des travaux dans les temps. Deux options sont alors envisagées :

- Recontacter le deuxième bureau d’études pour lui demander sous quel délai il peut réaliser la prestation. À ce jour, ce bureau n’a fait aucun retour.

- Passer commande en 2022 avec un ordre de service, auprès du premier bureau d’études, et réaliser les travaux en 2023.

La décision modificative sur ce point est donc sollicitée car la demande de subvention doit être déposée avant le 18 février 2022.

Jean-Yves RIGOUT précise qu’il s’agit d’être prêts pour faire la demande de subvention en fonction des retours des bureaux d’études.

Patrice ARMBRUSTER argumente sur le fait que cette décision modifie les écritures de 2021 alors que l’opération ne se fera qu’en 2022.

Jean-Yves RIGOUT précise qu’il est souhaitable de faire cette modification dès à présent afin de pouvoir monter et présenter le dossier de subvention dès février 2022 si l’opportunité est possible.

Hélène FAYARD rappelle que ce n’est qu’un « jeu » d’écritures comptables : la dépense n’est pas engagée avec commande ferme et définitive.

Philippe DELACHAIR explique que le budget primitif 2022 ne sera pas voté avant les mois de mars/avril d’où cette délibération autorisant ce basculement d’écriture qui permettra d’agir avant le vote du budget le cas échéant.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 6/18

5. AUTORISATION ACCORDÉE AU MAIRE POUR ENGAGER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, le montant des dépenses d’investissement budgétisé en 2021, chapitre par chapitre est le suivant :

Chapitre 20 : 22 380 €

Chapitre 204 : 28 104 €

Chapitre 21 : 82 080 €

Chapitre 23 : 467 479 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 %, au plus, pour chaque chapitre, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022.

Le montant s’élève à 150 010 €, réparti comme suit :

Chapitre 20 : 5 595 €

Chapitre 204 : 7 026 €

Chapitre 21 : 20 520 €

Chapitre 23 : 116 869 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite d’une somme totale de 150 010 € hors restes à réaliser et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

6. RÉVISION DES TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Hélène FAYARD, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Pour rappel, la dernière augmentation pour ce service périscolaire a été votée lors du conseil municipal du 14 décembre 2016 pour une application au 1er janvier 2017.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 7/18

Les tarifs actuels sont répartis comme suit :

- Forfait pour 2 mois et par enfant : 69,60 € facturés fin février, avril, juin, octobre, décembre o Repas enfant dans le cadre du forfait : 2,45 €

o Repas enfant occasionnel : 2,78 €

- Agent de service dont le travail nécessite la présence : avantage en nature ou prix du repas enfant dans le cadre du forfait

- Personnel SIEPEA et communal autre qu’agent de service cité ci-dessus : 2.78 € - Enseignants, stagiaires ou personnel mis à disposition par l’Inspection Académique, personnels en service intercommunal et toute personne extérieure au service autorisée : 5.1 0€ La commission des finances, réunie le 02 décembre dernier, s’est montrée favorable à la révision des tarifs du restaurant scolaire en raison de l’augmentation générale des prix, de l’augmentation des aliments bio dans les menus et de la prise en compte de la Loi Egalim.

Toutefois, elle propose de rester dans une augmentation mesurée pour ne pas pénaliser les familles (+10 centimes = inférieure à l’inflation entre 2017-2020).

Les tarifs proposés sont les suivants :

- Forfait pour 2 mois et par enfant : 72.38 € facturés fin février, avril, juin, octobre, décembre o Repas enfant dans le cadre du forfait : 2,55 €

o Repas enfant occasionnel : 2,89 €

- Agent de service dont le travail nécessite la présence : avantage en nature ou prix du repas enfant dans le cadre du forfait

- Personnel SIEPEA et communal autre qu’agent de service cité ci-dessus : 2.89 € - Enseignants, stagiaires ou personnel mis à disposition par l’Inspection Académique, personnels en service intercommunal et toute personne extérieure au service autorisée : 5.30 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D’approuver les nouveaux tarifs du restaurant scolaire applicables à compter du 1er janvier 2022

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Blandine LAROUDIE demande si ces nouveaux tarifs seront bien appliqués contrairement aux tarifs eau et électricité approuvés en juillet 2021.

Philippe DELACHAIR répond que lorsque la desserte en eau/électricité sera faite grâce au sous- compteurs, alors la facturation entrera en vigueur.

Sandrine SAVARY s’interroge également.

Blandine LAROUDIE souhaite que ce sujet fasse à nouveau l’objet d’un débat en commission pour régler les problèmes liés à la mise en œuvre de cette facturation.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 8/18

7. RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION PERPÉTUELLE

Christiane VAUZELLE, rapporteur, s’exprime en ces termes :

La rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à « rendre » la concession à la commune. L’opération de cession s’assimile à une renonciation à tout droit de possession sur la sépulture.

La rétrocession de concession répond à plusieurs critères :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire,

- la concession doit être vide de tout corps. Soit la concession n’a jamais été utilisée et se trouve vide de toute sépulture, soit les corps doivent avoir été préalablement exhumés (sur demande du plus proche parent et autorisation du Maire).

Madame Sylvie ROUDIER a fait l’acquisition d’une concession funéraire perpétuelle dans la partie dite « nouveau cimetière » de Veyrac le 23 septembre 2014 référencée Parcelle EA3, CP n° 248.

Par courrier en date du 29 novembre 2021, elle sollicite la rétrocession de ladite concession ainsi que son remboursement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2223-13 et suivants,

Vu la délibération n° D 2020-023 en date du 28 mai 2020 portant « Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal » en matière de délivrance et de reprise des concessions dans le cimetière,

Vu le titre de concession en date du 23 septembre 2014 concédant une concession perpétuelle contre la somme de 634,50€ à Madame Sylvie ROUDIER,

Considérant la demande de la concessionnaire, exprimant le souhait de rester auprès de ses filles, en Corrèze, compte-tenu de leur état de santé,

Considérant la demande de Madame Sylvie ROUDIER de rétrocéder à la commune la concession perpétuelle n° 248,

Considérant que la concession est vide de tout corps et de tout monument.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’accepter la rétrocession de la concession perpétuelle consentie à Madame Sylvie ROUDIER. - De procéder au remboursement à son profit, du prix de la concession, soit le montant de 634.50€. - De dire que la dépense à intervenir sera imputée à l’article 673 du budget principal de l’exercice 2021.

À noter que l’emplacement rétrocédé sera concédé à un nouveau tiers selon le tarif en vigueur actuellement.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19

Patrice ARMBRUSTER demande s’il y a des frais de dossier pour le traitement de ce type de demande ou s’il existe un moyen de garder un pourcentage de la somme car au final le domaine public a été occupé sur une période donnée mais rien ne sera perçu en échange.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 9/18

Jean-Yves RIGOUT répond qu’il n’y a pas de frais de dossier sur le traitement de l’attribution des concessions. Il rappelle que seul le titulaire de la concession peut faire cette demande et que l’emplacement sera à nouveau concédé à un tiers et cela selon le tarif en vigueur au jour de la demande, tarif plus élevé qu’en 2014.

Marie-Christine LAPLAUD demande si cette dépense sera bien imputée à l’exercice budgétaire 2021.

Hélène FAYARD lui confirme que la dépense sera bien imputée sur l’exercice 2021.

8. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2021-006 CONCERNANT LA RÉPARTITION DES FRAIS LIÉS À L'ALIÉNATION D'UN CHEMIN RURAL SITUÉ AU LIEU-DIT « LA VERGNE » À LA SUITE DES REMARQUES PORTÉES AU SEIN DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Michel LOUP, rapporteur, s’exprime en ces termes :

La Commune de Veyrac a soumis à enquête publique le projet de cession d’une partie du chemin sis sentier de La Vergne en vue de la vente à des particuliers.

Cette enquête a été prescrite par arrêté de Monsieur le Maire de Veyrac en date du 06 octobre 2021 et s’est déroulée à la Mairie de Veyrac du 26 octobre au 06 novembre 2021.

Concernant l’aliénation du chemin rural de La Vergne, le commissaire enquêteur a reçu une observation émanant de l’association Saint-Junien Environnement qui s’oppose à l’aliénation du chemin public en raison notamment de la prise en charge illégale des frais d’enquête publique par l’acquéreur.

En effet, par délibération n° 2021-006 en date du 05 mars 2021, la commune avait acté que les frais qui résultent des opérations nécessaires à cette affaire de cession sont à la charge de l’acquéreur dont l’organisation de l’enquête publique.

Or, les frais d’enquête publique découlent de l’article L. 161-10 du Code Rural, qui impose à la commune d’organiser une enquête publique avant l’aliénation d’un chemin rural.

À ce titre, ces frais constituent des dépenses obligatoires pour la commune, qui ne peuvent donc être mises à la charge de l’acquéreur :

-Les frais liés à l’enquête publique (indemnité du commissaire enquêteur, frais de publicité, etc.) sont à la charge de la commune.

-Les frais de notaire, de géomètre, du terrain, etc sont à la charge de l’acquéreur.

Le commissaire enquêteur, dans ses conclusions, a d’ailleurs soulevé cette illégalité et rappelé la répartition des charges financières de chaque partie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser la modification de la délibération n° 2021-006 relative à la répartition des charges financières de chaque partie.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 10/18

Christiane Vauzelle s’interroge sur le fait que la commune doit payer alors que cette transaction n’est pas faite à sa demande.

Jean-Yves RIGOUT acquiesce mais rappelle que c’est la loi qui nous impose d’assumer le paiement des frais liés à l’enquête publique.

Michel LOUP rappelle que pour éviter ce genre de situation il faudrait être en capacité de surveiller les chemins ruraux, ce qui n’est pas le cas.

Blandine LAROUDIE demande à combien s’élève le coût de cette opération.

Michel LOUP lui répond, qu’à ce jour, toutes les factures n’étant pas arrivées, le coût total n’est pas encore connu.

Jean-Yves RIGOUT reconnaît « l’injustice » de cette situation : la commune perd son patrimoine voirie et se retrouve devant le fait accompli avec une situation à régulariser et une procédure à lancer avec les frais qui en découlent.

Blandine LAROUDIE dit que cela peut coûter moins cher qu’une demande de réhabilitation par les riverains du chemin

Michel LOUP rappelle que le propriétaire des parcelles est celui qui a empiété sur le chemin.

Jean-Yves RIGOUT signale que seule l’association « Saint-Junien Environnement » a émis des remarques sur la question des frais et l’occupation illégale du chemin qui s’est faite peu à peu.

Marie-Claude COUTY dit qu’il faudrait un groupe de personnes qui parcourt les chemins et signale ce genre d’occupation illégale ou tous éléments particuliers.

Jean-Yves RIGOUT rappelle que la commune n’a pas les moyens humains pour assumer cette mission.

Michel LOUP signale que du blé a déjà été semé sur la portion du chemin communal en question.

Philippe MAZIÈRE rappelle qu’il y a encore 50 ans, ce chemin était praticable et que, peu à peu, tout le monde s’est accaparé des bouts de chemin, entraînant ainsi la disparition dudit chemin.

Marie-Claude COUTY rappelle alors qu’il faudrait vraiment pouvoir surveiller les chemins communaux.

Franck SELLERET trouve que cette opération représente une plus-value car l’unité foncière de l’acquéreur augmente en surface et prend de la valeur.

Jean-Yves RIGOUT rappelle qu’il s’agit d’une aliénation donc les services des Domaines fixent un prix sur le terrain et que l’enrichissement, la plus-value n’est pas prise en compte.

9. ADOPTION DU NIVEAU 2 DU PLAN, CLIMAT, AIR, ÉNERGIE, TERRITORIAL (PCAET)

Franck SELLERET, rapporteur, s’exprime en ces termes :

Limoges Métropole a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en mars 2021.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 11/18

À la fois stratégique et opérationnel, le PCAET prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie à savoir :

- la réduction des consommations d’énergie, de la précarité énergétique, des émissions de gaz à effet de serre (GES), des émissions de polluants atmosphériques

- l’adaptation du territoire aux effets du changement climatique

- le développement des énergies renouvelables,

- le renforcement de la capacité du territoire à séquestrer le carbone.

Le PCAET constitue la réponse opérationnelle des territoires aux enjeux internationaux de lutte contre le réchauffement climatique, de décarbonation du mix énergétique et d’amélioration de la qualité de l’air.

Il fixe pour le territoire les objectifs suivants :

A l’horizon 2026 2030 2050

Emissions de GES -29% -37% -69%

Consommation d’énergie -22% -28% -53%

Emissions de polluants atmosphériques -15% -18% -34%

Production d’énergies renouvelables +42% +73% +150%

Afin d’initier une véritable dynamique participative et territoriale, Limoges Métropole a élaboré une « charte d’engagements des partenaires » du PCAET.

Ouverte à tous les partenaires du territoire (collectivités, entreprises, associations…), elle a pour objectif de promouvoir le PCAET et de faire adhérer le plus grand nombre d’acteurs locaux à ses objectifs.

Elle propose ainsi trois niveaux d’engagements permettant au signataire de concrétiser son engagement dans l’atteinte des objectifs du PCAET et de contribuer ainsi à la transition énergétique et climatique du territoire de Limoges Métropole :

- Le niveau 1, « j’adhère » permet au signataire de devenir acteur du PCAET en intégrant l’activité de sa structure dans les objectifs du PCAET.

- Le niveau 2, « j’adhère, j’agis » permet au signataire de détailler les actions prioritaires qu’il met en œuvre ou va mettre en œuvre sur la période 2021-2026 dans les champs d’intervention du PCAET.

- Le niveau 3 « j’adhère, j’agis et je me fixe des objectifs quantitatifs » nécessite la rédaction d’un plan d’action annexé à la charte et détaillant les actions qui seront mises en œuvre ainsi que les objectifs de réduction de consommations énergétiques et d’émissions de gaz à effet de serre associées.

Plus engageant que les deux premiers niveaux, il consiste à se fixer des objectifs quantitatifs pour 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’adhérer au niveau 2 de la Charte d’engagement du PCAET de Limoges Métropole selon le contenu proposé dans la version annexée à la présente délibération.

VOTE : 19 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 19Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 12/18

Franck SELLERET rappelle que la commune, avec cette charte, ne s’engage pas dans des objectifs à atteindre. Il s’agit d’un engagement moral et responsable. Aucune délibération n’est d’ailleurs nécessaire pour acter ce choix mais le faire acte du rôle et de l’engagement de la commune dans le développement durable.

Il s’agit d’acquiescer une prise de conscience des changements sociétaux et environnementaux : se soucier des entreprises retenues pour nos travaux, la manière dont elles travaillent et recyclent les matériaux mais aussi dans notre gestion du personnel.

Il faudra communiquer pour valoriser le travail effectué en matière de développement durable.

Il faudra également informer la population pour valoriser le travail réalisé et la logique de développement durable portée par la commune.

Patrice ARMBRUSTER rappelle qu’à ce jour il n’y a pas d’énergie renouvelable sur la commune et qu’il faut donc faire attention au pourcentage proposé car lorsque l’on part de rien, l’objectif peut être difficilement réalisable parfois notamment en termes financiers.

Jean-Yves RIGOUT rappelle que beaucoup de choses sont déjà en place sur la commune et que ce vote n’est pas obligatoire mais qu’il symbolise et concrétise l’engagement de la commune en matière de développement durable.

Patrice ARMBRUSTER est d’accord sur le principe mais rappelle qu’il faut faire attention aux objectifs chiffrés car cela engage l’argent du contribuable et qu’il ne faudrait pas faire « n’importe quoi » par idéologie.

10. POINTS ET QUESTIONS DIVERSES

- Point école par Charlotte GUÉRET :

En termes de situation sanitaire avec la Covid 19 : le port du masque est de nouveau obligatoire en intérieur et en extérieur pour les enfants de plus de 6 ans. La situation est très angoissante pour tous : enseignants, enfants, parents, personnel. Une enseignante est positive mais pas cas contact car le port du masque a été respecté. La problématique reste qu’il n’y a pas assez de remplaçants donc la classe concernée a dû être fermée. La notion de professions prioritaires n’est plus de mise donc il n’y a pas d’obligation d’accueil et désormais le brassage est interdit pour limiter la transmission du virus.

Les enfants se font dépister pour pouvoir revenir et refont un test à J+7. Charlotte GUÉRET explique qu’elle est contre ce protocole qui met en danger l’ensemble des enfants durant 7 jours dans l’attente du nouveau test.

Pour ce qui est de la communication, la mairie double l’information avec l’école lors d’un cas Covid dans une classe pour avertir les parents et leur exposer les consignes sanitaires à suivre. Le SIEPEA est dans la même dynamique depuis la semaine dernière : pour chaque enfant positif dans un TAP, il avertit par groupe de TAP puis par classe (un TAP regroupant des enfants de plusieurs classes). Il faut rester vigilant mais pour le moment les choses se déroulent plutôt bien.

Les élus souhaitent remercier les agents de la garderie, très sollicités en cette période difficile.

Le repas de Noël s’est déroulé comme prévu le 17 décembre dernier et des livres ont été offerts aux enfants par la municipalité.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 13/18

Les vacances scolaires vont être les bienvenues pour faire une pause dans la gestion de la crise sanitaire à l’école. La rentrée reste fixée au 3 janvier 2022 sauf consignes gouvernementales contraires d’ici là.

- Pylône Orange par Jean-Yves RIGOUT :

Une rencontre est prévue début janvier 2022 avec le directeur d’Orange pour en apprendre un peu plus sur la mise en service du pylône. L’électricité semble avoir juste été reliée au pylône récemment alors que cela aurait dû être fait depuis longtemps.

- Point commission travaux : Philippe DELACHAIR :

Le chantier du Mas-Martin est en « stand-by ». Il reste à finir la clôture autour du portail par les « Chantiers des chemins jacquaires ». Le commercial a eu un très grave accident conduisant à une absence de plus de trois mois et depuis aucun retour n’a été fait auprès de la collectivité.

Début janvier, Romuald doit prendre attache avec le SEHV notamment afin de d’actualiser le chiffrage au niveau de l’éclairage du Mas-Martin.

À la demande du Conseil Départemental, une rencontre est prévue concernant l’entretien du rond-point des Cinq Routes car ce sont les agents communaux qui l’entretiennent alors qu’il appartient au département. Un point doit également être fait sur l’éclairage de celui-ci.

Patrice ARMBRUSTER rappelle que contractuellement tout le territoire de Limoges Métropole doit être couvert par la fibre au 31 décembre 2022.

- Point Commission Ressources Humaines par Hélène FAYARD :

L’école est en tension : il y a la gestion des absences avec des agents qui doivent garder leurs enfants chez eux pour cause de Covid ou de cas contact ou de crèche fermée etc.

Un contrat PEC (Parcours Emploi Compétence) va être recruté début 2022. Il sera très polyvalent puisqu’à la fois sur le service scolaire (école, ménage, restaurant scolaire) et sur le service technique avec des jours dédiés sur chaque service en fonction des besoins.

Service administratif : les entretiens pour le poste à pourvoir ont eu lieu. Le choix de la personne est en cours.

Service technique : un agent est actuellement en maladie et un agent prochainement en congé paternité.

Il est rappelé que la Directrice Générale des Services est là pour orchestrer l’ensemble des services et que malgré son absence, elle est tout de même présente en soutien aux élus qui gèrent par suppléance.

- Point commission culturelle par Marie SEGONDS

Elle s’organise peu à peu. Les projets seraient de s’appuyer sur des événements nationaux et voir ce qu’il est possible de réaliser. Il y a des dossiers à monter comme celui du festival de musique classique avec une proposition de mutualisation avec deux autres communes (Saint-Gence et Peyrilhac). Il y aura un coût certain mais qui reste encore à définir. Ce festival est une plus-value pour la commune, par la qualité des concerts proposés.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 14/18

Jean-Yves RIGOUT évoque un courrier d’URBAKA pour réaliser des activités sur la commune mais il rappelle qu’il vaut mieux faire moins lorsqu’on manque de force vive. Pour URBAKA, le principe est identique aux soirées veyracoises. Il convient, auparavant, de sonder les associations qui seraient volontaires pour cette organisation.

Sandrine KARAM souligne qu’il faut développer un axe porteur pour pouvoir solliciter des subventions.

- Point commission ACCRA par Sandrine KARAM :

Des temps d’échange avec deux chercheurs et l’association « La place du village » ont eu lieu récemment, le compte-rendu relatant ces rencontres vous sera transmis dès que les prochaines dates seront calées.

Le comité de pilotage de Veyrac Tiers Villages (VTV) doit se réunir fin janvier. Des actions citoyennes sont proposées le vendredi par « La Place du Village ». L’idée est d’aller chercher tout doucement les populations vers ces actions.

Le petit patrimoine est concerné par les actions citoyennes dont le chêne aux oiseaux. Un atelier de concertation avec les enfants de l’école et le conseil municipal des jeunes pourrait être envisagé.

- PROJET ÉOLIEN par Philippe DELACHAIR et Michel LOUP :

Deux entreprises ont été reçues : EOLFI (Shell) et VALECO (rattaché au plus grand fournisseur d’énergie allemand ENBW). Leur projet se situe sur le même emplacement de la commune avec 4 à 5 éoliennes entre le bourg de Veyrac et le Mas de Glane même si l’emplacement précis n’est pas encore déterminé.

Hélène FAYARD demande si les deux entreprises ont été reçues en même temps. Philippe DELACHAIR répond par la négative.

S’il avait lieu, le projet durerait 5 ans entre son début, soit le dépôt du dossier et la pose des éoliennes. Pour une éolienne, les retombées fiscales sont de 30 468 € par an. L’entreprise a pour obligation de replanter 1,5 fois ce qu’elle a défriché pour un projet.

Stéphane VAUZELLE attire l’attention sur le passage des chauves-souris qui traversent ce secteur et sur le fait que l’obligation de replanter existe mais qu’elle n’est pas obligatoirement faite sur le territoire communal qui a accueilli le parc éolien.

Il est rappelé que l’accord de la commune est demandé pour ce genre d'opérations. En tout cas, les deux entreprises ont confirmé que sans accord de la municipalité, le projet de parc éolien ne verrait pas le jour.

La prochaine étape de ce projet pourrait être une présentation de celui-ci auprès des membres du conseil municipal.

Hélène FAYARD s’interroge sur le sort de l’électricité : est-elle revendue ? Réintègre-t-telle le réseau ? Philippe DELACHAIR lui précise qu’il est possible de créer un groupement d’achat communal d’électricité verte. Il existe d’ailleurs un transformateur à Peyrilhac d’où l’intérêt.

Les citoyens pourraient également devenir actionnaires du projet ainsi que la commune.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 15/18

Michel LOUP rappelle quelques données techniques : l’éolienne mesure 200 mètres depuis le haut des pales et elle doit être située au minimum à 500 mètres des habitations et espacées entre elles de 500 mètres également.

Hélène FAYARD et Philippe DELACHAIR soulignent que si ce projet devait être mené, il conviendrait de le faire en concertation avec les associations portant défense de l’environnement.

- COMMUNAUTE URBAINE LIMOGES MÉTROPOLE par Jean-Yves RIGOUT

Tout EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) qui devient une communauté urbaine doit réaliser un projet de territoire. C’est un programme d’actions chiffrées. Beaucoup de propositions ont été faites autour de la mobilité BHNS (Bus à Haut Niveau de Services), de la réhabilitation de la coupole d’ESTER, etc.

Sous l’ancien format de l’EPCI, l’investissement annuel représentait 35 millions d’euros. La Communauté urbaine envisage désormais un budget de 50 à 60 millions d’euros. Le risque pour les petites communes est de perdre les dotations accordées jusque-là comme cela s’est passé en 2016/2017.

Le projet de territoire sera voté par les élus de Limoges Métropole le 17 décembre prochain.

La Taxe Foncière Bâtie (TFB) sera sûrement, à l’avenir, augmentée pour être alignée sur les EPCI de même strate.

La mobilité, l’attractivité économique et le développement durable sont les principaux domaines évoqués dans ce projet de territoire.

- JOURNÉE DE VACCINATION par Christiane VAUZELLE :

Plus de 180 personnes ont été vaccinées. Seulement deux refus ont été recensés pour cause de vaccin

Moderna et non Pfizer.

Monsieur le Maire en profite pour remercier les communautés professionnelles territoriales de santé (médecins, infirmières, pharmaciens et personnel paramédical), de la sécurité civile et du personnel municipal, acteurs de la réussite de cette journée.

- CONTEXTE CRISE SANITAIRE par Jean-Yves RIGOUT :

Face à la cinquième vague de Covid-19 qui prend de l'ampleur en France, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé une série de mesures sanitaires :

● Le rappel vaccinal sera ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus dès cinq mois après la

dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, à compter du samedi 27 novembre 2021. Le rappel vaccinal se fait sur la base du volontariat pour les enfants de 5 à 11 ans.

● À compter du 15 décembre 2021, le « pass sanitaire » des plus de 65 ans ne sera plus actif si le

rappel n’a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection.

● À compter du lundi 29 novembre 2021, seuls les tests PCR et antigéniques datant de moins de

24 heures seront des preuves constitutives du « pass sanitaire ».Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 16/18

● Le port du masque est de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos, y compris ceux soumis

au « pass sanitaire ». Par ailleurs, les préfets seront habilités à rendre obligatoire le port du masque en extérieur.

● L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer

chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

● Dans les écoles primaires uniquement : lorsqu’un élève sera positif dans une classe, tous les

élèves de la classe devront se faire tester dans les 24h. Les élèves positifs devront s’isoler ; les élèves négatifs pourront revenir en classe. Les modalités de dépistage seront précisées ultérieurement.

● Fermeture des discothèques.

● Pas de jauge sur les manifestations privées mais retour des jauges pour les manifestations

publiques : 2 000 personnes en intérieur (type stade, etc.) et 5 000 en extérieur.

Les maires des communes membres de Limoges Métropole se sont mis d’accord pour acter que, cette année encore, il n’y aurait pas de cérémonie des vœux.

- BÂTIMENTS COMMUNAUX par Michel LOUP :

Michel LOUP indique qu’une effraction a eu lieu à l’école.

Charlotte GUÉRET demande si les bâtiments de l’école sont équipés d’une alarme. Elle s’interroge sur la surveillance des locaux pendant les vacances scolaires.

Hélène FAYARD lui répond que le personnel est présent durant une bonne partie des vacances.

- CHEMIN RURAL par Michel LOUP :

Michel LOUP évoque la situation d’un chemin situé entre la Côte d’Or et Villeneuve, propriété d’un particulier.

Une partie de ce chemin n’appartient pas à la commune. Et, sur cette partie, se trouve une rigole, avec une cassure et le chemin part chez un particulier.

Madame BINET a alerté sur cette problématique car une chaîne est mise en travers du chemin, sur la partie appartenant au particulier, soit environ à 10 mètres et de fait, elle ne peut pas passer avec ses chevaux.

La solution pourrait être de rencontrer le propriétaire et de lui proposer une convention visant à ouvrir la partie du chemin se trouvant sur sa propriété sous réserve que la commune, en contrepartie, entretienne cette partie du chemin.

- CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES par Charlotte GUÉRET :

Les différents projets et les actions du CMJ sont les suivants :

- Proposition de faire un article dans le prochain bulletin municipal,

- Créer des équipements par exemple autour de la zone du City Stade avec une aire de jeux, des bancs, des poubelles, etc. Ces propositions devront être étudiées également d’un point de vue budgétaire avec les enfants,

- Lien entre générations : projet vidéo avec les trois centenaires et l’assistance de Philippe MAZIÈRE,Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 17/18

- Visite d’une ancienne classe reconstituée au musée de Montrol-Sénard, - Communication : projet visant à ce que chaque jeune conseiller réalise ses vœux par vidéo pour diffusion sur les supports de communication habituels.

- SIEPEA par Hélène FAYARD :

En l’absence de Charlotte GUÉRET, c’est Hélène FAYARD qui a représenté la commune auprès de cette instance.

Les élus et les agents du SIEPEA ont été choqués par la lettre de l’opposition figurant dans le bulletin municipal de la commune de Veyrac. Dans le mot de l'opposition, il était mentionné que le personnel du SIEPEA était d'accord pour que la structure unique se construise à Saint-Gence.

La Présidente a, à cet effet, rédigé un texte qu’elle a lu au cours du Conseil Syndical du 09 décembre 2021 pour rappeler son soutien aux agents.

Hélène FAYARD donne lecture du texte rédigé par la présidente du SIEPEA, Nathalie FONTAINE : « Je tiens à remercier tout notre personnel qui gère de façon exemplaire la situation de crise sanitaire actuelle. Je remercie tout particulièrement Monsieur Barreteau qui, par sa réactivité et son professionnalisme, sait prendre les décisions qui s’imposent, alerter les élus quand cela est nécessaire, accompagner les élus dans leur prise de décision, encadrer et rassurer les équipes sous sa responsabilité.

Je remercie tous les agents, de toutes les structures, du pôle administratif, pour leur dévouement, leur engagement, leur sens du travail en équipe, leur solidarité… et j’en oublie certainement… en conclusion, je voudrais vous dire à tous, que nous avons beaucoup de chance de les avoir au service de notre politique enfance/petite enfance… quelle chance pour ce territoire d’avoir une telle qualité de service rendu… c’est ce que nous voulons continuer à avoir dans les années à venir et c’est dans cette optique que nous avons lancé le projet de notre pôle enfance.

Certains propos tenus par des élus me navrent et font du mal à cette belle machine, imaginée et créée par les anciens élus de nos 3 communes, qui ont cru à ce magnifique projet de syndicat intercommunal. Nous avons le devoir de continuer à le faire exister et pour ce faire, il faut savoir évoluer et proposer de nouvelles organisations comme la création de ce pôle enfance. Je suis convaincue de cette nécessité, je suis suivie dans cette démarche par tous les élus du SIEPEA, avec pour preuve des votes unanimes à chacune des décisions prises relatives à ce pôle Enfance-petite enfance. Nous sommes une équipe soudée, les élus et le personnel, et je souhaite que ce soit également le cas avec tous les élus et personnels de toutes les communes adhérentes à ce syndicat. Nous sommes un tout, le SIEPEA n’est pas un OVNI sorti de nulle part, c’est un syndicat intercommunal, composé d’élus délégués de nos conseils municipaux qui sont la voix du SIEPEA mais aussi de toutes ses composantes. Nous ne souhaitons plus entendre parler du SIEPEA, comme d’une entité à part, qui impose aux autres sa propre vision des missions d’intérêts publics qui sont les nôtres. Le SIEPEA et les trois et bientôt les quatre communes sont au service de nos concitoyens pour mener à bien une politique Enfance/Petite enfance que beaucoup nous envient. »

Patrice ARMBRUSTER et Blandine LAROUDIE répondent que ce n’est pas le personnel qui était visé par leurs propos.

Philippe MAZIÈRE dit qu’il s’agit d’une contre vérité personnelle. Lorsque la crèche a fermé, des agents se sont portés volontaires pour aider leurs collègues à la gestion des TAP.

Blandine LAROUDIE reconnaît avoir fait une erreur de sémantique et que ce n’est absolument pas le personnel qui est visé mais bien les élus et leur choix sur le devenir du SIEPEA.

Philippe MAZIÈRE reste sur ses positions et affirme que c’est du mépris que de tels propos.Procès-Verbal conseil municipal du 15/12/2021 18/18

Patrice ARMBRUSTER répond qu’il n’y a aucune tolérance envers l’opposition et ses avis lorsqu’ils sont contre la majorité. Il rappelle également que dans cette affaire, on s’est tous « fait avoir », que les promesses faites n'ont pas été tenues à savoir que si une commune s'opposait, alors le projet ne pouvait pas avoir lieu.

Blandine LAROUDIE rappelle que le vote du conseil municipal ne sert à rien sur la suite du projet puisque tout est dans les mains du comité syndical qui reste décideur.

Patrice ARMBRUSTER regrette qu’il n’y ait pas eu de co-construction avec la population autour de ce projet.

Jean-Yves RIGOUT rappelle qu’un courrier a été adressé aux parents sur ce projet. Il rappelle qu'il s'est battu pour que la commune de Veyrac conserve l’ALSH. D’ailleurs, il est acté que la commune conservera l’ALSH les mercredis après-midi.

Christiane VAUZELLE et Marie-Christine LAPLAUD rappellent qu’ouvrir l'ALSH, uniquement le mercredi après-midi, n'est pas viable.

Jean-Yves RIGOUT rappelle que seul, il n’est pas possible d’offrir tous les services à la population pour l’enfance et la petite enfance.

Franck SELLERET ajoute que si l’intercommunalité « Élan » a la compétence petite enfance alors Nieul ne peut pas intégrer le SIEPEA mais il rappelle qu’à ce jour, on ne sait toujours pas si c’est le cas.

L’intercommunalité AGD avait la compétence enfance mais depuis la fusion avec « Élan » il faut déjà s’assurer de cela car en fonction de la réponse, les choses seraient très différentes : l’enjeu financier pour le SIEPEA, si Nieul n’intègre pas le syndicat, est capital.

Pour éviter des redites du dernier Conseil municipal, la séance est close.

L’ensemble des points prévus à l’ordre du jour ayant été abordé et en l’absence de questions complémentaires, la séance est levée à 21h55.