Procès Verbal - kkbfygt2h6hhtj1

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Procès Verbal - kkbfygt2h6hhtj1 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Veyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - kkbfygt2h6hhtj1)Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique, PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2018

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Présents : 15

La séance du Conseil Municipal est ouverte par Monsieur le Maire à 18 heures 30.

Sont excusés Olivier ROBIN (pouvoir donné à Michelle TORRES), Céline DENIS (pouvoir donné à Jean-Marie SAINTONGE), Philippe DELACHAIR (pouvoir donné à Jean-Paul BRIZI), Sabine LAROUDIE (pouvoir donné à Catherine ROUGEOT).

Est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité, Michelle TORRES

Les sujets sont abordés selon l’ordre du jour.

- 1) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 septembre 2018

Catherine ROUGEOT conteste les propos qui lui sont attribués en réaction du courrier du Président de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole sur les taux de l’imposition locale. Elle demande que la formule « Madame ROUGEOT conteste les chiffres donnés par le Président de l’intercommunalité. Elle signale que la véritable augmentation des impositions locales est celle qui figure dans les avis d’imposition et non celle des taux » soit remplacée par « Catherine ROUGEOT réagit en indiquant : « Dans sa lettre, Monsieur VANDENBROUCKE conteste nos calculs publiés dans « Veyrac Autrement », mais nous, nous les maintenons. Il ne faut pas confondre taux et pourcentages » ».

Le procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal avec la modification demandée par Madame ROUGEOT.

- 2) Demandes de subventions pour le financement des projets d’équipements de 2019

Délibération n° D 2018-028 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux opérations de travaux qui pourraient être réalisées en 2019, sont éligibles au titre des programmes d’aides financières accordées par les services de l’Etat, la Région, le Département aux communes pour leurs projets d’équipements. Il s’agit des opérations suivantes :

- Réaménagement du cimetière de Veyrac (Phase 1)

Prix estimatif : 20 952 € HT.

- Restauration de l’église Saint-Martin de Veyrac (Phase 3)

Prix estimatif : 291 000 € HT.

Considérant que ces opérations de travaux ont un caractère d’intérêt public et que des moyens financiers complémentaires à ceux de la Commune sont à même de lui être apportés pour couvrir les dépenses importantes à engager, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter l’octroi de subventions auprès des services de l’Etat, de la Région et du Département, et auprès de tout organisme susceptible d’intervenir au titre de programmations pour 2019.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter des subventions auprès des services de l’Etat, de la Région et du Département, et auprès de tout organisme susceptible d’intervenir, en vue de participer au financement des projets de travaux cités précédemment, et à signer tous documents et à effectuer toutes démarches à cette fin.

Concernant l’église, les problèmes d’humidité qui affectent les maçonneries seront l’objet de la prochaine tranche de travaux. En amont, ce sont les écoulements des eaux pluviales, depuis la rue, qui seront à traiter. Xavier JALAGEAS précise qu’une partie des travaux d’assainissement pourront être réalisés en régie.

Robert LIBOUTET s’inquiète que la Commune pourrait avoir à repayer le reprofilage de la voirie, alors même que celui-ci soit rendu nécessaire du fait d’une étude mal réalisée par les services de Limoges Métropole. Xavier JALAGEAS relève, également, que le revêtement de voirie est anormalement dégradé après seulement six ans de vie, et que les matériaux utilisés n’étaient pas adaptés à la circulation des véhicules.

- 3) Budget principal 2018 : Décision modificative n° 2

Délibération n° D 2018-029 :

L’explication des dispositions proposées dans ce projet de décision modificative est apportée par Jean-Noël JOUBERT.

Fonctionnement :

Dépenses :

Chapitre 65 – Art. 65738 : Augmentation de la participation au SIEPEA : + 3 900 € Chapitre 66 - Art. 66 : Intérêts des emprunts, ligne de trésorerie : hausse de la dépense : + 1 500 € Chapitre 023 : Diminution du montant transféré en section d’investissement : - 4 500 €

Recettes :

Chapitre 77 – Art. 7788 : Hausse des remboursements de sinistres par les assurances : + 900 €

Investissement :

Dépenses :

Chapitre 16 - Art. 1641 : Hausse des dépenses de remboursement du capital des emprunts suite au prêt à taux zéro consenti pour le remboursement de la nouvelle tondeuse frontale Iseki : + 1 500 € Chapitre 21 - Art. 2111 : Achat de terrains : - 1 500 € sur les dépenses programmées initialement

Recettes :

Chapitre 021 : Diminution du montant transféré par la section de fonctionnement : - 4 500 € Chapitre 024 : Vente de l’ancienne tondeuse frontale Iseki : + 4 500 €

La délibération est prise par le Conseil Municipal dans les termes suivants :

Le Conseil Municipal, après étude de la situation budgétaire de la Commune et compte tenu de la nécessité de financer un contrat d’emprunt non prévu pour l’acquisition d’un tracteur tondeuse, ainsi que d’ajuster la participation versée au SIEPEA, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, des modifications budgétaires suivantes :

Fonctionnement : Augmentation du budget de + 900 €

Dépenses Recettes

Chapitre 65 : Chapitre 77 :

Art. 65738 + 3 900 € Art. 7788 + 900 € Chapitre 66 :

Art. 66111 + 1 500 €

Chapitre 023 : - 4 500 €Investissement : Virement de crédits

Dépenses Recettes

Chapitre 16 : Chapitre 021 : - 4 500 € Art. 1641 : + 1 500 € Chapitre 024 : + 4 500 € Chapitre 21 :

Art. 2111 : - 1 500 €

En outre, il est indiqué qu’en cette fin d’exercice 2018, aussi bien au niveau des dépenses que des recettes, les comptes font apparaître une exécution du budget conforme au budget prévisionnel.

- 4) Révision des tarifs communaux à compter du 1er janvier 2019

Délibération n° D 2018-030 :

Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de location des salles du Mas-Martin en 2019, même si des services supplémentaires, dont l’accès au wifi, et par la suite une meilleure couverture de téléphonie mobile, seront disponibles.

Le service wifi ne sera pas une prestation optionnelle. Tous les utilisateurs des salles pourront en profiter. Malgré tout, une différence tarifaire entre particuliers et entreprises peut être faite pour les locations de semaine. L’objectif est, ainsi, de faire vivre le site en semaine avec des prestations exceptionnelles qui justifieraient un tarif propre aux entreprises pour leurs manifestations. Toutes les prestations qu’elles peuvent attendre seront très vite disponibles. Il faut réfléchir comment mieux louer le site et en faire sa promotion auprès d’elles.

La délibération est prise par le Conseil Municipal dans les termes suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs de location des salles du Mas-Martin, à compter du 1er janvier 2019, comme suit :

WEEK-END DU SAMEDI AU LUNDI MATIN EN SEMAINE

Hiver

Petite salle 330 €

Salle moyenne 640 €

Salle J. Ferrat 590 €

Salle J. Ferrat + Petite salle 780 €

Salle moyenne + Petite salle 850 €

Salle J. Ferrat + salle moyenne

1 030 €

Les 3 salles 1 320 €

Du 01/10 au 31/05

Eté

310 €

570 €

500 €

700 €

750 €

900 €

1 170 €

Du 01/06

au 30/09

Réunion

120 €

170 €

170 €

Manifes-

tation

(1 journée) :

particuliers,

associations

170 €

320 €

320 €

410 €

410 €

470 €

570 €

Manifes-

tation

(1 journée) :

entreprises

250 €

400 €

500 €

700 €

600 €

850 €

1 100 €

Couverts : Forfait pour la salle moyenne : 100 €

Forfait pour la petite salle : 50 €

La mise à disposition des couverts est gratuite pour les administrés de la commune. Caution : 500 € par salle louée.

Arrhes : 25 % du montant de la location.Délibération n° D 2018-031 :

Il est également prévu une augmentation du tarif horaire de location des salles au SIEPEA, à compter du 1er janvier 2019, le faisant passer de 14 € à 16 € l’heure. Il est précisé que ce tarif n’a pas augmenté depuis 2005.

La délibération est prise par le Conseil Municipal dans les termes suivants :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un tarif horaire de location des salles du Mas-Martin spécifique a été fixé pour le Syndicat Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane (SIEPEA) en 2005.

Ce tarif, qui est mentionné dans la convention pour la location des bâtiments de la commune signée avec le Président du SIEPEA de 2005, n’a jamais fait l’objet de révision.

Compte tenu de l’évolution des charges annuelles et des investissements réalisés dans les bâtiments du Mas- Martin depuis 2005, Monsieur le Maire propose qu’une réévaluation du tarif horaire de location de chaque salle soit opérée à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer à 16 € le tarif horaire de location des salles du Mas-Martin pour le Syndicat Enfance, Petite Enfance, Adolescence du Pays de Glane à compter du 1er janvier 2019, et d’autoriser le Maire à signer un avenant à la convention pour la location des bâtiments de la commune avec la Présidente du SIEPEA afin d’y intégrer ce nouveau tarif.

Catherine ROUGEOT profite de l’occasion pour aborder la question du montant des loyers mensuels et faire remarquer que celui de la boulangerie est supérieur à celui du commerce alimentaire : 375 € contre 300 €. Il lui est répondu que le loyer du commerce alimentaire a volontairement été limité à 300 € pour les deux premières années du contrat de bail afin de permettre aux gérants de lancer leur activité. Il doit atteindre, ensuite, 520 €.

- 5) Autorisation spéciale consentie au Maire pour engager les dépenses d’investissement 2019

Délibération n° D 2018-032 :

Il est rappelé que cette délibération est destinée à permettre au Maire d’engager des dépenses d’investissement essentielles avant le vote du budget 2019 qui intervient, généralement, au début du mois d’avril.

Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019, Monsieur le Maire présente le montant des dépenses d’investissements budgétisées en 2018, chapitre par chapitre :

Chapitre 20 : 16 095 €

Chapitre 21 : 148 158 €

Chapitre 23 : 623 813 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de l’article L.1612-1 du CGCT à hauteur de 25 %, au plus, pour chaque chapitre, à savoir :

Chapitre 20 : 4 023,75 €

Chapitre 21 : 37 039,50 €

Chapitre 23 : 155 953,25 €

Soit un montant total de 197 016,50 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements dans la limite d’une somme totale de 197 016,50 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- 6) Contrat d'emprunt pour le financement des dépenses d'équipements de 2018

Délibération n° D 2018-033 :

Le besoin en financement d’investissement est moindre que celui prévu en début d’exercice. En effet, des dépenses programmées n’ont pas été engagées : acquisition d’un terrain dans le bourg de Veyrac pour 60 000 €, acquisition de matériels vidéo salle Jean-Ferrat et réinstallation de l’ancien dans la salle du Conseil Municipal, soit une économie de 11 750 €, voie de circulation piétonne entre les salles du Mas-Martin pour 43 200 €.

Des économies ont également été réalisées sur des commandes : construction d’un terrain multisports pour 106 500 € au lieu de 141 600 € (économie de 35 100 €), tondeuse autoportée frontale acquise pour 29 250 € au lieu de 34 000 € budgétés, programme PEPS 2 (modernisation de l’éclairage public) avec une économie de 25 000 €.

Par contre, des dépenses qui n’étaient pas prévues ont été réalisées : mobilier pour l’école à hauteur de 6 000 €, travaux de rénovation du local accueillant la boulangerie pour 7 000 €.

En conséquence, le nouveau besoin d’emprunt se monte à 145 000 € au lieu de 254 678 € initialement prévu.

Plusieurs organismes bancaires ont été consultés : Banque postale, Banque populaire, Crédit agricole, Caisse d’épargne et Crédit Mutuel.

Monsieur le Maire précise que lors des entretiens passés avec les organismes bancaires avec lesquels la Commune coopère habituellement, les banquiers ont eu l’occasion de souligner le bon état des finances de la Commune et un taux d’endettement dans la moyenne.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2018-07 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de souscrire au projet de contrat d’emprunt dont les caractéristiques suivent : • Score Gissler : 1A

• Montant : 145 000 Euros (cent quarante-cinq mille Euros)

• Durée : 15 ans

• Objet du prêt : financement des investissements 2018

Conditions financières :

• Taux : 1,46 %

• Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1er mars 2034

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

• Commission d’engagement : 200 Euros

Echéances :

• Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

• Mode d’amortissement : constant

- d’autoriser le Maire à signer le contrat d’emprunt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat.- 7) Admission en non valeurs de créances minimes

Délibération n° D 2018-034 :

La Trésorerie a informé la Commune de produits irrécouvrables pour un montant de 353,94 € concernant, notamment, des factures de restauration et de garderie scolaire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de n’admettre en non-valeurs que 18,84 € de produits. Pour le complément qui s’élève à 335,10 €, la Trésorerie devra mener à leur terme les poursuites.

La délibération est prise dans les termes suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public de la Collectivité, Madame la Trésorière de Nantiat, et portant sur les années 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017 ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances minimes pour un montant total de 18,84 € ont été diligentées par Madame la Trésorière de Nantiat dans les délais légaux et réglementaires,

Considérant qu’il est certain que ces créances minimes inférieures au seuil de poursuites ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’admettre en non valeurs les sommes figurant sur l’état joint dressé par Madame la Trésorière de Nantiat et s’élevant à la somme totale de 18,84 €.

- dit que les impayés supérieurs à 30,00 € sont maintenus, soient une somme de 270,24 € et une autre somme de 64,86 € à l’encontre de 2 débiteurs différents, et charge Madame la Trésorière de Nantiat de poursuivre les démarches visant au recouvrement de ces sommes.

- dit que les crédits nécessaires à l’annulation de ces créances minimes sont prévus au budget au chapitre 6541.

- 8) Adhésion au dispositif de Chèques Emploi Service Universel pour le paiement de la garderie scolaire

Délibération n° D 2018-035 :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à une consultation faite auprès des parents d’élèves fréquentant la garderie périscolaire, 19 familles ont exprimé le souhait de régler les frais afférents à ce service au moyen de Chèques Emploi Service Universel.

Considérant l’intérêt, pour les familles, que la Commune puisse accepter les chèques emplois services universels (CESU) comme moyen de paiement des frais de garderie périscolaire,

Considérant que les collectivités territoriales sont tout à fait habilitées à accepter les CESU,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- décide d’accepter, dès validation de l’adhésion auprès du CRCESU, les chèques emplois services universels (CESU) comme mode de paiement du service de la garderie scolaire,

- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document et contrat nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment à obtenir l’affiliation de la Commune au Centre de Remboursement des CESU,

- accepte les conditions juridiques et financières de remboursement des CESU.

Il est précisé que ces titres de paiement ne peuvent pas servir à régler les repas au restaurant scolaire.Par ailleurs, les collectivités territoriales ne peuvent prendre que les T.S.P. (Titres Spéciaux de Paiement) en adhérant au CRCESU via la DGFiP.

L’adhésion à ce service devrait générer, pour la collectivité, une charge supplémentaire de 100 € par an. Aussi, s’il apparait que le mode de paiement par CESU est trop peu pratiqué par rapport aux prévisions issues de l’enquête, l’offre de service devra être réexaminée.

- 9) Participation de la Commune à l’achat d’un équipement auditif pour un agent reconnu travailleur handicapé

Délibération n° D 2018-036 :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) finance des aides pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il informe le Conseil qu’une agent de la Commune, ayant été reconnue travailleur handicapé par la MDPH, la Commune a l’obligation de participer financièrement à l’aménagement de son poste de travail.

En l’occurrence, il s’agit de lui fournir des prothèses auditives en finançant le reste à charge, après participation de la sécurité sociale et de sa mutuelle santé, pour une somme de 3 075,86 € calculée comme suit :

- Acquisition prothèses auditives : 3 675,00 € TTC

- Déduction remboursement CPAM : 239,66 €

- Déduction remboursement mutuelle : 359,48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dit que la somme de 3 075,86 €, représentant le reste à charge de l’agent, sera mandatée à l’article 6488 du budget primitif et qu’un dossier de demande de financement sera déposé par la Commune auprès du FIPHFP afin de percevoir une aide du même montant.

Il autorise également Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre le FIPHFP et la Commune de Veyrac.

- 10) Recrutement et rémunération des agents chargés du recensement de la population

Délibération n° D 2018-037 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un recensement de la population sera organisé sur la commune de Veyrac du 17 janvier au 16 février 2019 et qu’il est de la compétence des communes de l’organiser en liaison avec les services de l’INSEE.

Il indique que, pour mener à bien cette opération, il convient de procéder au recrutement d’agents recenseurs dans le cadre de contrats occasionnels.

Il est proposé au Conseil Municipal, en conséquence, de fixer à 4 le nombre d’agents recenseurs et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter ces agents sous la forme d’un contrat occasionnel.

Par ailleurs, en sus de tarifs à fixer pour la rémunération des agents recenseurs, le Maire propose au Conseil Municipal de leur accorder une somme forfaitaire afin de les dédommager de leurs frais de déplacement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de créer 4 postes d’agents recenseurs,

• autorise le Maire à recruter ces agents sous forme de contrats de travail occasionnel, • fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :

1,70 € par bulletin individuel1,02 € par feuille de logement

26,13 € par ½ journée de formation

Ces rémunérations seront soumises aux cotisations ouvrières sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 15% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

• décide d’allouer à chaque agent une somme forfaitaire d’un montant de 150 € pour couvrir leurs frais de déplacement,

• dit que la dépense sera prélevée sur le budget de fonctionnement de la Commune.

Quatre personnes se sont présentées pour assurer la mission d’agents recenseurs. Un contrat de travail sera établi afin de confier à chacun un des quatre secteurs de la commune.

La carte des secteurs est communiquée aux membres du Conseil Municipal avec la population recensée en 2015.

Il est précisé que, pour assurer le recensement de la population, l’Etat n’indemnisera la Commune qu’à hauteur de 3 868 €. Ce qui est très inférieur au coût prévisionnel de l’opération qui est estimé à 6 000 €.

- 11) Charte d’engagement en faveur de la « ceinture maraîchère »

Délibération n° D 2018-038 :

Monsieur le Maire rappelle que le projet de ceinture maraîchère porté par la Communauté d’agglomération Limoges Métropole a pour objectif le développement de l’agriculture péri-urbaine et des circuits courts alimentaires de proximité.

Ce projet vise d’une part à développer l'économie locale en permettant la pérennisation et le renouvellement des producteurs, des transformateurs et des fournisseurs locaux et d’autre part, à satisfaire la demande des consommateurs en matière de qualité de produits (notamment issus de l’agriculture biologique), de réduction des transports et de pérennisation d’emplois locaux, en favorisant l’accès aux circuits courts de proximité.

Il s’organise ainsi en trois objectifs opérationnels : Créer un pôle d’activité dédié au maraîchage et aux circuits de proximité, trouver des moyens d’accès au foncier sur le territoire de Limoges Métropole pour des porteurs de projet en maraîchage, structurer la filière de proximité prioritairement vers la restauration collective scolaire.

Pour répondre à ces objectifs, un engagement fort des élus communaux est indispensable. Cet engagement permettra de formuler un point d’appui nécessaire à la structuration de la filière.

Jean-Noël JOUBERT précise qu’il n’y a pas de producteurs maraicher sur la Commune. Toutefois, il existe une aire de maraichage localisée à Verneuil-sur-Vienne.

Dans l’avenir, si des personnes sont intéressées pour créer une telle structure sur Veyrac, la Commune sollicitera Limoges Métropole pour participer à ses investissements dans le cadre de ce dispositif de ceinture maraichère.

Il précise que les terrains peuvent être privés ou communaux.

Le dispositif ne concerne pas que l’activité de maraichage. Il s’étend également à la production d’herbes aromatiques fines.

Monsieur le Maire indique que la présente charte a pour ambition de porter les engagements définis lors de réflexions collectives (journée restau co’, groupe de travail foncier). Ces engagements seront déclinés en actions concrètes dans un programme d’actions personnalisé (PAP) par commune.

Il précise enfin que Limoges Métropole accompagnera les communes pour leur permettre d’atteindre les objectifs fixés par chacune dans la charte et leur PAP en animant le réseau des acteurs engagés, en organisant des formations, des rencontres, en proposant des outils appropriés, et en travaillant à la structuration de l’offre et des intermédiaires de la filière.Afin de participer à ce dispositif auquel adhère déjà une grande majorité de communes du territoire de Limoges Métropole, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer la présente charte, qui est jointe en annexe, et d’approuver les objectifs et engagements spécifiques à Veyrac qui y sont inscrits.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer la présente charte d’engagements de « Ceinture Maraîchère », et approuve les objectifs et engagements spécifiques à la Commune de Veyrac qui y sont inscrits.

Michel LOUP souligne que la charte engage la Collectivité vers des actions qu’il ne faut pas perdre de vue et dont il faut sans attendre se préoccuper.

Il faut aller vers l’amélioration de notre démarche qualité bio au restaurant scolaire pour respecter nos engagements.

Il n’est pas nécessaire de passer par Limoges Métropole pour nos achats. C’est le circuit court à tendance bio qu’il faut viser.

Il faut, dès à présent, remettre en question les conserves et le surgelé au restaurant scolaire si l’on veut augmenter la consommation de produits bio et locaux.

- 12) Extension des compétences de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole

Délibération n° D 2018-039 :

En préambule, il est précisé que la possibilité pour la Communauté d’agglomération Limoges Métropole de passer en communauté urbaine lui est offerte jusqu’au 1er janvier 2020.

Pour cela, il est nécessaire que deux délibérations du conseil communautaire interviennent : - Une première sollicitant l’extension de ses compétences pour ajouter celles qui sont manquantes dans ses statuts actuels au regard des compétences obligatoires des communautés urbaines, - Une seconde sollicitant à proprement parler la transformation en communauté urbaine. Ces 2 délibérations ont été adoptées par le Conseil Communautaire du 6 septembre 2018. Il faut dorénavant que les Conseils Municipaux de chaque commune votent une délibération dans les 3 mois qui suivent, à la majorité qualifiée, soit avant le 6 décembre 2018.

Cette transformation interviendrait donc au 1er janvier 2019.

Jean-Noël JOUBERT précise que l’extension des compétences de Limoges Métropole ne changera rien pour la Commune de Veyrac. Elle concerne essentiellement les futurs cimetières ou les agrandissements, la cotisation au Service départemental d’incendie et de secours qui sera payée par l’intercommunalité et remboursée par la Commune. Les communes qui gèrent leur réseau d’eau potable verront le transfert de leurs services et personnels.

Les élus de la Ville de Limoges et ceux de la Communauté d’agglomération se sont entendus sur le principe des transferts de compétences en vue du passage en communauté urbaine.

Le projet de texte à délibérer pour le transfert de compétences est lu par Monsieur le Maire.

Au fil des années, la Communauté d’agglomération Limoges Métropole a su faire évoluer ses domaines d’intervention soit par transfert de nouvelles compétences, soit par une définition renforcée de l’intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises.

Aujourd’hui, en application de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, la Communauté d’agglomération a la possibilité d’être transformée en communauté urbaine.

Pour ce faire, elle doit préalablement se doter des compétences obligatoires propres aux communautés urbaines et listées par l’article L. 5215-20 du CGCT.Ainsi, les compétences supplémentaires devant être transférées par les communes membres à la Communauté d’Agglomération pour pouvoir se transformer en Communauté Urbaine peuvent être classées en trois catégories :

1) les compétences obligatoires nouvelles relevant spécifiquement d’une Communauté Urbaine :

⚫ lycées et collèges dans les conditions fixées par les dispositions du code de l’éducation : il ne s’agit ici que d’une possibilité d’appel à compétence qui n’est donc pas rendue obligatoire pour l’EPCI même si elle doit être mentionnée dans les statuts, ce transfert pourrait donc se révéler neutre dans la pratique, ce qui est le cas dans toutes les Communautés Urbaines existantes,

⚫ programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche,

⚫ parcs et aires de stationnement qui regroupe d’une part la création, l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement : stationnement hors voirie situés dans les parcs en ouvrage (souterrain ou en élévation) et les parcs de surface clos et non gérés par horodateurs ; et d’autre part, la création, l’aménagement et la gestion des aires de stationnement dédiés au stationnement sur voirie : emplacements délimités sur des portions de voies ou de places publiques non dotés d’aménagements spéciaux. Le stationnement payant sur voirie continuera à relever de la compétence de la commune.

A noter que la compétence création ou aménagement et entretien de voirie mentionnée dans le même bloc de compétence, et déjà exercée par Limoges Métropole en tant que communauté d’agglomération, n’est plus soumise à intérêt communautaire. Ainsi, tous les éléments considérés comme indispensables à l’exercice de la compétence, tels que les accessoires de voirie comme les places de stationnement le long des voies, relèveront de la compétence de Limoges Métropole.

⚫ création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires : ceux existants avant la création de la Communauté Urbaine restent de compétence communale,

⚫ abattoirs : ne sont concernés que ceux gérés par les communes membres et non ceux placés sous gestion privée,

⚫ services d’incendie et de secours : compétence limitée à la prise en charge des contributions financières versées jusqu’à présent par les communes,

⚫ contribution à la transition énergétique,

⚫ création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains : il s’agit ici principalement d’un transfert de contrats déjà existants au niveau communal,

⚫ concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz,

⚫ création et entretien des infrastructures de charges de véhicules électriques.

2) une compétence obligatoire relevant d’une Communauté Urbaine mais qui doit en toute hypothèse obligatoirement faire l’objet d’un transfert à la Communauté d’Agglomération au plus tard à la date indiquée :

⚫ « eau » au 1er janvier 2020.

3) les compétences devant être complétées mais déjà existantes au sein des statuts de Limoges Métropole :

⚫ en matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Cette compétence n’est plus soumise à la définition d’un intérêt communautaire pour une Communauté Urbaine.

⚫ construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire.Cette compétence est déjà pour partie présente dans les statuts actuels de Limoges Métropole avec les équipements culturels et sportifs : Zénith, Aquapolis et Vélodrome. Il s’agit, ainsi, d’un complément de compétence qui reste soumise à la notion d’intérêt communautaire qui devra donc être reconnue au cas par cas.

En conséquence, la rédaction modifiée de l’article 5 des statuts de Limoges Métropole est précisée en annexe.

Le transfert de ces compétences des communes à la Communauté d’Agglomération entraîne des conséquences sur les contrats (la loi prévoit le transfert de droit des contrats et conventions existants permettant leur continuité : la Communauté Urbaine se substituerait ainsi aux communes dans ces actes conformément à l’article L. 5211-5 du CGCT), sur la situation des personnels (le CGCT prévoit deux hypothèses en cas de transfert d’une compétence. Lorsque les agents consacrent la totalité de leur temps de travail à la mise en œuvre d’une compétence transférée, ils doivent alors être transférés obligatoirement à l’EPCI. Dans le cas contraire, le transfert peut également être proposé, ou bien les agents peuvent faire l’objet d’une mise à disposition de l’EPCI), sur la position des communes au sein de certains syndicats mixtes intervenant dans la compétence transférée, sur la désignation d’élus communautaires en lieu et place des élus communaux afin de représenter la Communauté Urbaine au sein des entités concernées par les nouveaux transferts de compétences (conseils d’administration, comités syndicaux …). Le transfert de ces compétences a également des impacts financiers (conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ces transferts seront neutres. Une évaluation des charges transférées sera réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges pour chaque compétence et pour chaque commune, les attributions de compensation étant donc appelées à être corrigées).

Afin d’organiser au mieux ces transferts au regard des conséquences précitées, il est proposé de prévoir des mesures transitoires d’exécution qui prendraient la forme de conventions de gestion entre la future Communauté Urbaine et les communes membres. Conformément à l’article L. 5215- 27, les communes conserveraient sur leur territoire, pour le compte de l’EPCI, la gestion des compétences transférées pour une période maximale de deux ans. Cela concernerait les compétences « habitat » et « parcs et aires de stationnement » pour la ville de Limoges.

Le transfert de ces compétences étant justifié et sollicité dans le but de la transformation en Communauté Urbaine au plus tard au 1er janvier 2019, il ne serait effectif qu’à compter de cette date. Cette précision serait rappelée dans l’arrêté préfectoral qui pourra constater le transfert des compétences.

Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de donner leur accord au transfert des compétences précitées à la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine, d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole tel que figurant en annexe, de décider que ces transferts de compétences prendront effet au plus tard au 1er janvier 2019, et d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité moins trois abstentions (Catherine ROUGEOT, Robert LIBOUTET et Sabine LAROUDIE) :

- de donner son accord au transfert des compétences précitées à la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en vue de sa transformation en Communauté Urbaine,

- d’adopter la nouvelle rédaction de l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole tel que figurant en annexe,

- de décider que ces transferts de compétences prendront effet au plus tard au 1er janvier 2019,

- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

En outre, des questions restent posées dont les réponses devront être apportées par Limoges Métropole : - Michel LOUP sur la propriété des réseaux de distribution publique d’électricité, notamment concernant les compteurs électriques.

- Robert LIBOUTET sur la propriété des voies communales et des chemins ruraux : la Commune en reste- t-elle propriétaire ?

- Catherine ROUGEOT sur les aires d’accueils de gens du voyage- Hélène FAYARD quant au sort des personnels intervenant sur les compétences transférées.

- 13) Transformation de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole en communauté urbaine

Délibération n° D 2018-040 :

Dans le cadre de la procédure de transformation de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole en communauté urbaine, les communes membres sont appelées à se prononcer.

Jean-Noël JOUBERT, Conseiller communautaire et Secrétaire au Conseil communautaire, précise que cette transformation va générer des postes de vice-présidents et de secrétaires en plus pour diriger les travaux relatifs aux nouvelles compétences. Toutefois, il n’est pas prévu de conseillers communautaires supplémentaires : il y a 74 conseillers communautaires, aujourd’hui, il n’y en aura pas plus avec la communauté urbaine. Au niveau financier, les 3,3 millions d’Euros promis à Limoges Métropole ont été remis en cause par le projet de loi de finances 2019.

La Communauté d’agglomération du Havre, qui est dans le même schéma de transformation que Limoges Métropole, devait perdre 10 millions d’Euros dans ce projet de loi de finances. Ses élus ont sollicité les élus limougeauds pour une démarche commune de contestation.

Un amendement au projet a été retenu et les sommes menacées devraient être maintenues à quelques milliers d’Euros près.

Le projet de délibération pour la transformation de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole en communauté urbaine est adopté comme suit :

Monsieur le Maire rappelle que la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 a introduit la possibilité pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, de se constituer en Communauté Urbaine sans respecter les conditions habituelles minimales de population. Cette dérogation est ouverte jusqu’au 1er janvier 2020 à la condition que l’EPCI en question exerce toutes les compétences attribuées par l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux Communautés Urbaines.

La Communauté d’Agglomération Limoges Métropole souhaitant bénéficier de cette dérogation a sollicité le transfert des compétences qui lui font défaut afin de respecter les dispositions précitées de l’article L. 5215-20 du CGCT, et de l’article L.5211-41 du même code fixant les dispositions en matière de transformation d’un EPCI.

Les deux procédures d’extension des compétences et de transformation en Communauté Urbaine ont été en effet menées de manière consécutives au cours de la même séance du conseil communautaire le 6 septembre 2018 afin qu’elles soient effectives pour une transformation à la date du 1er janvier 2019.

C’est pourquoi, les communes membres de la Communauté d’agglomération doivent à présent délibérer successivement au cours de la même séance de leur conseil municipal pour donner leur accord à la demande d’extension des compétences puis à la demande de transformation en Communauté Urbaine. Pour que ces procédures aboutissent, il est rappelé que l’accord des communes concernées doit être constaté par délibération favorable prises dans les conditions de majorité qualifiée : la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers au moins de la population, ou l’inverse, y compris la commune présentant la population la plus nombreuse si elle représente plus du quart de la population. L’absence de délibération dans un délai de trois mois vaut acceptation.

En cas d’issue favorable de ces procédures dans les conditions précitées, le Préfet de la Haute-Vienne devra alors prononcer par arrêté la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine, sur la base des statuts figurant en annexe.

L’évolution maintenant de la Communauté d’Agglomération vers le statut de Communauté Urbaine apparaît indispensable afin de maintenir sa position sur le territoire régional et national lui permettant de défendre ses projets.Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de donner son accord à la demande de transformation de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine au 1er janvier 2019, d’approuver les statuts de la Communauté Urbaine tels que figurant en annexe, et d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- donne son accord à la demande de transformation de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine au 1er janvier 2019, sous réserve que les conseils municipaux des communes concernées délibèrent favorablement, et dans les conditions de majorité qualifiée précitée, pour le transfert des compétences nécessaires,

- approuve les statuts de la Communauté Urbaine tels que figurant en annexe,

- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

- 14) Cession à la Commune d’une parcelle de terrain située à la Grange de Boeil

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un habitant de la Commune, Monsieur DEMERY, a rappelé, récemment, qu’il était toujours officiellement propriétaire d’une parcelle de terrain de 150 m² située à la Grange de Boeil, et référencée n° E 1337 au cadastre, qu’il avait cédé gracieusement à la Commune, il y a de nombreuses années. Il est précisé que cette parcelle est goudronnée, entretenue par les services de Limoges Métropole au titre de voie communale puisque, intégralement inclue dans l’emprise de la voie communale.

Aussi, afin de régulariser cette situation, Monsieur DEMERY demande que cette cession soit enfin actée.

L’acceptation de ce don en nature induirait, pour la Commune, de supporter le coût des dépenses d’acte qui peut être réduit a minima à la publicité foncière si les services municipaux rédigent un acte administratif.

S’agissant d’un don non grevé de charges ou de conditions, le Maire dispose de la délégation du Conseil Municipal pour l’accepter. Il informe donc le Conseil de sa volonté de procéder à la régularisation de ce don.

- 15) Attribution de la qualité de Maire Honoraire à Nancette Mazière

Délibération n° D 2018-041 :

Monsieur le Maire exprime auprès des membres du Conseil Municipal son souhait de voir attribuer à Madame Nancette MAZIERE le titre honorifique de Maire Honoraire de Veyrac.

Il rappelle le déroulement de la carrière d’élue municipale de Nancette MAZIERE, tout d’abord comme Conseillère municipale, de 1995 à 1998, puis comme Maire, de 1998 jusqu’à 2018, soit vingt-trois années consacrées au service de la Commune de Veyrac.

Il souligne que, durant ces vingt-trois années, la Commune a progressé de manière considérable grâce à son travail et à celui des équipes qu’elle a su diriger.

Même si le Maire est habilité à solliciter le Préfet sans le concours du Conseil Municipal, il souhaite, dans le cas présent, associer l’ensemble des élus municipaux à sa demande d’attribution de titre pour marquer le caractère collectif et consensuel de cette reconnaissance.

Il précise, enfin, que Nancette MAZIERE a bien voulu accepter le principe que lui soit attribuée cette distinction.

Aussi, il invite le Conseil Municipal à délibérer afin de l’autoriser à demander au Préfet de la Haute-Vienne, en son nom, l’octroi à Nancette MAZIERE du titre de Maire Honoraire de Veyrac.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité moins une opposition (Robert LIBOUTET), approuve la demande d’octroi du titre de Maire Honoraire de Veyrac à Madame Nancette MAZIERE et autorise le Maire à solliciter en son nom le Préfet de la Haute-Vienne afin que ce titre lui soit décerné.

Monsieur le Maire précise, enfin, que la cérémonie des vœux de la Municipalité programmée le 26 janvier 2019 sera l’occasion de remettre officiellement à Nancette MAZIERE ce titre dans la mesure où le Préfet de la Haute- Vienne se sera prononcé.

Robert LIBOUTET, qui s’est opposé à cette décision, exprime les raisons de son choix. Il précise que Madame MAZIERE ne fait pas l’unanimité sur la commune, qu’elle n’a pas respecté l’opposition et la démocratie et que, parfois, Madame MAZIERE a plus divisé les habitants qu’elle ne les a rassemblés. Il rappelle que dans l’affaire de la voie de circulation des Cosjanots, elle n’a pas toujours été claire.

Concernant le droit d’expression qu’il affirme être systématiquement refusé à l’opposition dans le bulletin municipal, Robert LIBOUTET s’étonne qu’un droit de réponse ait été accordé à Nancette MAZIERE dans le dernier bulletin alors que les propos qui l’ont faite réagir avaient été tenus dans la revue « Veyrac autrement ». Madame ROUGEOT ajoute que les droits de réponse sont habituellement demandés dans les revues qui diffusent la communication initiale. C’est donc dans la revue « Veyrac autrement » qu’elle aurait dû diffuser sa réponse.

- 16) Informations et questions diverses

Rencontre du Maire avec le délégué départemental de l’ARS :

Cette rencontre qui a eu lieu le 14 novembre 2018, avait pour objet le devenir du dossier d’EHPAD. Monsieur le Maire précise que, bien que certains aient accusé la Municipalité d’avoir abandonné le projet, celui- ci reste une de leurs préoccupations.

Lors de sa rencontre avec le Président du Conseil départemental, ce dernier avait insisté sur la nécessité de souligner le manque de lits sur le territoire de Limoges Métropole pour appuyer la nécessité de construction de nouvelles structures.

Aujourd’hui, la logique de l’ARS est d’ajouter des lits dans les structures existantes. Le projet d’EHPAD de Veyrac était bien avancé. On conserve le terrain dans l’espoir qu’un jour ce dernier voit le jour. Il manque des lits et l’évolution de la population peut nous donner raison. Le pouvoir politique pouvant changer, il faut rester à l’affût.

Robert LIBOUTET exprime l’idée qu’on pourrait envisager un programme de construction de logements pour personnes âgées porté par le Département. Pourquoi ne pas se lancer sur ce principe. L’idée est intéressante, cependant l’EHPAD générait par ailleurs des emplois.

Projet de maison médicale :

Monsieur le Maire annonce qu’une réflexion est actuellement menée pour un projet de maison médicale sur la commune. Cette structure pourrait accueillir les deux médecins généralistes, l’associé qu’ils espèrent, ainsi que des infirmières, un spécialiste, un dentiste, et permettre des soins de première urgence. Un terrain communal au droit du cabinet de kinés reste disponible.

Les professionnels de santé locaux, en particulier les médecins du bourg, appuient ce projet. Il s’agirait d’un beau projet pour la commune.

Catherine ROUGEOT critique quelque peu le lieu envisagé et suggère le terrain vacant, entre le bar restaurant « Verre à Quoi » et la route de St-Quentin. Selon elle, la voie d’accès est trop étroite.

Projet de bibliothèque :

Catherine ROUGEOT précise que des devis ont été sollicités auprès de trois entreprises spécialisées pour le mobilier de la bibliothèque (mobilier en métal, avec plaquage éventuel). Le montant à engager pour ces équipements devrait se situer autour de 10 000 €.

Des devis ont également été demandés pour la gestion informatique du fond documentaire. Il est nécessaire de choisir un logiciel compatible avec celui de la Bibliothèque Départementale de Prêts (BDP). Des agents spécialisés de la BDP assistent la Commune dans la réalisation des cahiers des charges.Désormais, il faudrait réunir les personnes bénévoles pour envisager leur formation pour l’animation. Une réunion relative aux travaux de la bibliothèque aura lieu le vendredi 14 décembre 2018, à 18 heures 30.

Lotissement de la route de Cieux : Robert LIBOUTET demande où en est l’opération de rétrocession à la Commune des espaces communs du lotissement de la route de Cieux. Le lotisseur a interpelé l’opposition municipale pour que la démarche de rétrocession, qui a débuté il y a cinq ans, aboutisse. Xavier JALAGEAS prend la parole pour lui apporter des éléments de réponse : lors des derniers échanges avec la Communauté d’agglomération Limoges Métropole qui, en tant que gestionnaire des ouvrages, a un avis obligatoire à apporter, plusieurs points de non-conformité avaient été soulevés. Ces points concernaient la voirie, l’assainissement et la propreté. Concernant la voirie, des dérogations avaient été accordées. Le point le plus litigieux concernait l’assainissement. Récemment, la Commune a relancé Limoges Métropole pour qu’un nouveau point soit fait en vue d’une validation définitive. Dans tous les cas, il ne faut pas que la Commune ait à supporter la moindre dépense de mise aux normes d’un équipement privé qui lui serait concédé.

Communauté d’agglomération Limoges Métropole : Compte rendu par Jean-Noël JOUBERT de quelques décisions prises récemment :

Jean-Noël JOUBERT informe les membres du conseil que deux décisions importantes concernant l’environnement ont été prises par le Conseil communautaire récemment :

- Stratégie du Plan Climat Air Energie Territoriale de Limoges Métropole : En reprise du plan climat national, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 rend obligatoire l’adoption d’un plan climat énergie territorial pour les collectivités de plus de 50 000 habitants et les entreprises de plus de 500 employés. Les territoires doivent tous agir afin de limiter à 2° C le réchauffement maximum de notre planète fixé lors de la COP 21. La question de l’air est désormais intégrée dans les stratégies des politiques « Climat » des territoires.

Afin de répondre à ces enjeux, Limoges Métropole s’est engagée dans l’élaboration de son PCAET en 2017 avec la réalisation d’un bilan des énergies / gaz à effet de serre.

Trois axes majeurs ont été retenus : la sobriété énergétique, l’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

L’ensemble des objectifs est fixé à échéance 2050.

- Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Nouvelle-Aquitaine : La loi NOTRe donne aux régions la compétence pour établir des Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).

Le projet de plan et son rapport environnemental ont été finalisés et soumis pour avis à la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan le 11 juillet 2018. La commission ayant émis un avis favorable, Limoges Métropole, qui a la compétence collecte et traitement des déchets, a été invitée à soumettre son avis dans le cadre de la procédure de consultation administrative.

Le plan décline huit objectifs majeurs, notamment développer la valorisation matière des déchets, diviser par 2 les quantités de déchets enfouis en 2025 par rapport à 2010, séparer et détourner les bio-déchets. Ce plan régional a reçu un avis favorable lors du conseil communautaire du 23 novembre 2018.

Quelques rendez-vous à noter :

La confection des paquets de bonbons pour les enfants de l’école aura lieu le mercredi 5 décembre 2018.

Le repas des ainés se déroulera le dimanche 16 décembre 2018, au Mas-Martin.

Le repas de Noël des enfants de l’école aura lieu le mardi 18 décembre 2018.

La distribution des colis aux ainés doit être effectuée par les élus dans les prochains jours.

Les vœux de la Municipalité se dérouleront le samedi 26 janvier 2019, dans la salle Jean-Ferrat du Mas-Martin.

La séance est levée à 22 heures 15.Jean-Yves RIGOUT Jean-Noël JOUBERT Hélène FAYARD

Xavier JALAGEAS Marie-Christine LAPLAUD Jean-Marie SAINTONGE

Michel LOUP Mauricette LACOUCHIE Michelle TORRES

Sandrine SAVARY Jean-Paul BRIZI Christiane VAUZELLE

Dominique FLOUCAUD Catherine ROUGEOT Robert LIBOUTET