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unknown - 19 1 Convention de mandat de maitrise douvrage
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Pour :
1 - la réalisation d’un diagnostic de la conformité
des branchements d’assainissement des
b‚timents publics sur secteurs sÈparatifs, avec
chiffrage des travaux de mise en conformitÈ pour
les non conformes,
2 - la faisabilité chiffrée d’une gestion des eaux
pluviales ‡ la parcelle avec rÈutilisation potentielle
des eaux de toitures
Entre
La CommunautÈ de communes Moret Seine et Loing
Et
La commune de Moret-Loing-et-Orvanne
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240326-2024-03-19-DE
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 2
Table des matiËres
Article 1 - Objet du contrat ....................................................................................................................... 3
Article 2 – Attribution confiÈes au mandataire ......................................................................................... 5
Article 3 – Programme et enveloppe financiËre ...................................................................................... 5
1. Programme .................................................................................................................................. 5
2. Enveloppe financiËre ................................................................................................................... 5
Article 4 – Durée du contrat et délais d’exécution ................................................................................... 5
Article 5 – Mise ‡ disposition des lieux .................................................................................................... 6
Article 6 – Conditions d’exécution de la mission du mandataire ............................................................. 6
1. Obligations du Mandant ............................................................................................................... 6
2. ResponsabilitÈs du Mandataire ................................................................................................... 6
Article 7 - ContrÙle administratif et technique .......................................................................................... 6
Article 8 – ContrÙle financier et comptable .............................................................................................. 6
Article 9 – Constatation de l’achèvement des missions du mandataire .................................................. 7
Article 10 – RÈmunÈration ....................................................................................................................... 7
Article 11 – ModalitÈs de financement et rËglement des dÈpenses engagÈes au nom et pour le compte du mandant par le mandataire– Paiements par la Commune ................................................................. 7
Article 12 – Assurances ........................................................................................................................... 9
Article 13 – Capacité d’ester en justice ................................................................................................... 9
Article 14 – Mesures coercitives - RÈsiliation .......................................................................................... 9
Article 15 – Litiges ................................................................................................................................... 9
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240326-2024-03-19-DE
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 3
Entre :
La commune de Moret-Loing-et-Orvanne, reprÈsentÈe par Dikran ZAKEOSSIAN, Maire, agissant en application de la dÈlibÈration n∞2020-01-01 en date du 3 juillet 2020 26 rue Grande 77250 Moret-Loing-et-Orvanne,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Commune ª ou ´ le mandant ª,
D’une part,
Et
La CommunautÈ de communes Moret Seine et Loing, reprÈsentÈe par Patrick SEPTIERS, son PrÈsident, agissant en application de la dÈlibÈration n∞2024.XX en date du 4 avril 2024, 23 rue du PavÈ Neuf – CS 80214 – 77250 Moret-Loing-et-Orvanne,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la CommunautÈ de communes ª ou ´ le mandataire ª,
D’autre part,
La CommunautÈ de communes et la Commune communÈment dÈnommÈs ´ les Parties ª.
Il est d’abord exposé ce qui suit :
La mise en conformitÈ des branchements d’assainissement des b‚timents publics communaux et intercommunaux est une condition d’éligibilité du Conseil départemental de Seine et Marne pour le versement des aides dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement auprËs des communes de plus de 1500 habitants.
Cela concerne plusieurs communes sur le territoire de la CommunautÈ de communes : Champagne- sur-Seine, Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-MammËs, Thomery et Vernou-la-Celle- sur-Seine.
Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-MammËs, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine et Villecerf ont décidé de déléguer à la Communauté de communes la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études visant à définir la conformité des branchements d’assainissement des bâtiments publics et estimer les travaux de mise en conformité requis ou/et pour estimer la faisabilité chiffrée d’une gestion des eaux pluviales ‡ la parcelle avec rÈutilisation potentielle des eaux de toitures. Il est opportun que cette opération soit portée et coordonnée à l’échelle de la Communauté de communes Moret Seine et Loing.
La prÈsente convention dÈfinit la nature et les conditions de rÈalisation de cette dÈlÈgation de maÓtrise d’ouvrage.
Ceci Ètant exposÈ, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat
La prÈsente convention a pour objet, conformÈment aux dispositions à l’article L.2422-5 du code de la commande publique, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser l’opération suivante au nom et pour le compte du mandant :
- la réalisation d’un diagnostic de la conformité des branchements d’assainissement des bâtiments publics sur secteurs sÈparatifs, avec chiffrage des travaux de mise en conformitÈ pour les non conformes,
- la faisabilité chiffrée d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/03/2024
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Le pÈrimËtre englobe 8 b‚timents pour la partie conformitÈ des branchements :
Le pÈrimËtre englobe 4 b‚timents pour la partie gestion des eaux pluviales :
En application des articles L2421-1 ‡ L2421-3 du Code de la commande publique, un programme commun et des enveloppes financiËres prÈvisionnelles de l'opÈration ont ÈtÈ adoptÈs.
Ecole et mairie 26 rue Grande Episy 198 S
Ecole et Mairie 26 rue Grande Episy 35 S
Restaurant scolaire et rÈfectoir 26 rue Grande Episy 136 S
salle communautaire 26 rue Grande Episy 90 S
Salle Raymond Charles 26 rue Grande Episy 144 S
Ecole 4 rue des Vignes Montarlot 153 S
Mairie 16 rue des Joncs Montarlot 30 S
Salle Polyvalente 16 rue des Joncs Montarlot 213 S
BATIMENTS/Nature de l'activitÈ ADRESSE SUPERFICIE (m2) TYPE DE RESEAU U=unitaire S= sÈparatif
ElÈmentaire Ravanne
Rue de Ravanne
Ecuelles
77250 Moret-Loing-Et-Orvanne
1229 u
Ecole les ColumiËres B‚tment A
27 avenue Georges ClÈmenceau
Moret-sur-Loing
77250 Moret-Loing-Et-Orvanne
730 u
Ecole les ColumiËres B‚tment B
28 avenue Georges ClÈmenceau
Moret-sur-Loing
77250 Moret-Loing-Et-Orvanne
565 u
Ecole Elementaire Chevrier
66 Route de Bourgogne
Veneux-Les-Sablons
77250 Moret-Loing-Et-Orvanne
2005 u
BATIMENTS/Nature de l'activitÈ ADRESSE SUPERFICIE (m2) TYPE DE RESEAU U=unitaire S= sÈparatif
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Article 2 – Attribution confiÈes au mandataire
Conformément à l’article L.2422-6 du code de la commande publique, la Commune donne mandat ‡ la CommunautÈ de communes pour exercer pour son nom et pour son compte, les attributions suivantes : − La dÈfinition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les Ètudes seront rÈalisÈes ;
− L’exécution de toute mission garantissant le bon dÈroulement de l’étude ; − La prÈparation, la passation, la signature et l’exécution de l’accord cadre permettant le diagnostic initial de conformitÈ et un avant-projet chiffrÈ des travaux permettant la mise en conformitÈ le cas ÈchÈant ;
− Le règlement des litiges afférents à l’exécution de sa mission ;
− Le suivi financier de l’accord cadre incluant le rËglement financier des marchÈs de toute nature passÈs pour assurer sa bonne exÈcution.
− Le montage et la sollicitation des subventions auprËs des partenaires financiers.
Article 3 – Programme et enveloppe financiËre
Le Mandataire veillera au respect du programme et de l’enveloppe financière maximale de l’accord- cadre.
1. Programme
Le programme définit les objectifs de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire. Les ÈlÈments techniques sont dÈtaillÈs dans le cahier des charges du marchÈ.
2. Enveloppe financiËre
Pour l’ensemble de l’étude, l’enveloppe financière prévisionnelle maximale en dÈpenses est estimÈe ‡ 156 050 € HT soit 187 260 € TTC.
Part Commune (hors subventions) : 32 300 € HT soit 38 760 € TTC. 70% du montant sera subventionnÈ.
Pour cette opÈration, le programme et l'enveloppe financiËre prÈvisionnelle pourront Ítre prÈcisÈs, adaptÈs ou modifiÈs en fonction de la demande et du contexte lÈgislatif et rÈglementaire dans les conditions suivantes :
− Le Mandataire ne saurait prendre, sans l’accord du mandant, aucune dÈcision pouvant entraÓner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Commune des consÈquences de toute dÈcision de modification du programme que celle-ci prendrait.
− Toute modification entraînant un dépassement du seuil de l’enveloppe financière de plus de 10% fera l’objet d’un avenant (accord des assemblÈes dÈlibÈrantes requis). − Le Mandataire se devra d’alerter le mandant au cours de sa mission sur la nÈcessitÈ de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaÓtraient nÈcessaires ou simplement opportunes notamment au cas o˘ des ÈvÈnements de nature quelconque viendraient perturber les prÈvisions faites.
− Le Mandataire doit informer le mandant de toute consÈquence financiËre mÍme en cas de modification mineure et de tout Èventuel dÈpassement de dÈlai.
Article 4 – Durée du contrat et délais d’exécution
Le prÈsent mandat prendra effet ‡ compter de la notification du contrat de mandat signÈ. Elle prendra fin par la livraison de l’étude. La durÈe prÈvisionnelle du marchÈ est de deux ans ‡ compter de la notification.
Sauf en cas de rÈsiliation dans les conditions prÈvues ‡ l'article 14 (mesure coercitives - rÈsiliation), le prÈsent mandat expirera ‡ l'achËvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l’article 9 (constatation de l’achèvement des missions du mandataire) ci-dessous.
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Article 5 – Mise ‡ disposition des lieux
La Commune, propriÈtaire des b‚timents les mettra ‡ la disposition du bureau d’études retenu dËs que le contrat de mandat sera exÈcutoire afin que celui-ci puisse planifier des rendez-vous nÈcessaires au diagnostic de conformitÈ. La Commune sera Ètroitement associÈe ‡ la dÈfinition du calendrier de diagnostics. Lors des rendez-vous nÈcessaires au diagnostic la Commune mettra ‡ disposition du bureau d’études le personnel technique compétent pour l’accueil et le bon déroulé des investigations.
Article 6 – Conditions d’exécution de la mission du mandataire
1. Obligations du Mandant
Le Mandant s'engage ‡ fournir au Mandataire, dËs la notification du mandat, toutes les Ètudes en sa possession qui pourraient lui Ítre nÈcessaires pour l'exÈcution de sa mission.
Il s'engage ‡ intervenir, le cas ÈchÈant, auprËs des concessionnaires des services publics, des administrations et des particuliers, afin de faciliter au Mandataire l'accomplissement de sa mission.
Il aura Ègalement pour rÙle de prendre connaissance des Ètudes portant sur les b‚timents publics dont il est maître d’ouvrage et d’émettre l’ensemble des remarques nécessaires au vu du rendu proposé par le bureau d’études titulaire du marché. Ces remarques seront ‡ transmettre par Ècrit ‡ la CommunautÈ de communes qui se chargera de les relayer auprès du bureau d’études titulaire pour pise en compte ou Èchange complÈmentaire.
A prÈsentation des rÈsultats lors des comitÈs de pilotage, la Commune disposera d’un délai 1 mois pour Èmettre ces remarques par Ècrit ‡ la CommunautÈ de communes. Sans remarques Èmises dans ce dÈlai, les Ètudes seront considÈrÈes comme acceptÈes par la Commune.
2. ResponsabilitÈs du Mandataire
Le Mandataire reprÈsentera le Mandant ‡ l'Ègard des tiers dans l'exercice des attributions confiÈes. Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exÈcution de sa mission de Mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualitÈ de Mandataire du Mandant.
Le Mandataire veillera ‡ ce que la coordination des prestataires aboutisse ‡ la rÈalisation des Ètudes dans le respect des délais et de l’enveloppe financière fixés. Il signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinÈes ‡ les redresser.
Article 7 - ContrÙle administratif et technique
Le Mandant sera tenu rÈguliËrement informÈ par le Mandataire de l'avancement de sa mission. Il fera partie intégrante du comité de pilotage de l’étude et nommera à ce titre un Èlu rÈfÈrent et un reprÈsentant technique qui participeront aux différentes réunions de suivi de l’étude.
Le mandant se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître de l’ouvrage et à ses agents ‡ tous les dossiers concernant l'opÈration.
Toutefois, le mandant ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passÈs par celui-ci.
Le choix du titulaire de l’étude sera fait par la CommunautÈ de communes et la Commune en sera informÈe par mail dans un dÈlai de 48h.
Article 8 – ContrÙle financier et comptable
En fin de mission conformÈment, le mandataire Ètablira et remettra ‡ la Commune un bilan gÈnÈral de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses accompagné de l’attestation comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la
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possession de toutes ces piËces justificatives. Ce bilan intÈgrera Ègalement les subventions perÁues par la CommunautÈ de communes et fera figurer le reste ‡ charge de la Commune.
Le bilan gÈnÈral deviendra dÈfinitif aprËs accord de la Commune et donnera lieu, si nÈcessaire, ‡ la rÈgularisation du solde des comptes entre les parties dans le dÈlai fixÈ ‡ l’article 11 (paiements par la Commune).
Article 9 – Constatation de l’achèvement des missions du mandataire
La mission du mandataire prend fin par le quitus dÈlivrÈ par le mandant ou par la rÈsiliation de la convention dans les conditions fixÈes par l’article 14 (mesures coercitives – rÈsiliation).
Le quitus est dÈlivrÈ ‡ la demande du mandataire aprËs exÈcution complËte de ses missions.
Le mandant doit notifier sa dÈcision au mandataire dans les deux mois suivant la rÈception de la demande de quitus.
Le dÈfaut de dÈcision du mandant dans ce dÈlai vaut constatation par le mandant que le mandataire a satisfait ‡ toutes ses obligations.
Si ‡ la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’étude, le mandant est tenu de remettre au mandataire tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procÈdures engagÈes par ses soins.
Article 10 – RÈmunÈration
Le mandat n’est pas rémunéré. La Communauté de communes conserve à sa charge ses frais internes de maîtrise d’ouvrage. En l’absence de rémunération du mandataire, il n’est pas prévu de pénalités applicables au mandataire en cas de mÈconnaissance de ses obligations au titre de ce mandat.
Article 11 – ModalitÈs de financement et rËglement des dÈpenses engagÈes au nom et pour le compte du mandant par le mandataire– Paiements par la Commune
La réalisation de l’étude sera financée en totalité par le mandant, subventions perÁues par la CommunautÈ de communes dÈduites.
Pour l’ensemble de l’étude, l’enveloppe financière prévisionnelle maximale en dépenses est estimée ‡ 156 050 € HT soit 187 260 € TTC.
Néanmoins, en cas de dépassement de la masse initiale, le mandataire s’engage à en avertir la Commune. Si le dÈpassement est supÈrieur ‡ 20%, le financement du surplus sera soumis ‡ accord du Conseil municipal.
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Part Commune (hors subventions) : 32 300 € HT soit 38 760 € TTC. 70% du montant sera subventionnÈ.
Prestation Prix unitaire HT QuantitÈ Montant HT
ContrÙle des branchements sur secteurs sÈparatifs
Réalisation d’un contrôle de conformité sur un b‚timent basique
(vestiaires sportifs, WC publics, hangars de stockage…) – Fiche
de visite + plan de l’installation
750 0 0
Réalisation d’un contrôle de conformité sur un bâtiment
classique technique ou administratif (Ècoles, mairies, ateliers
municipaux, maisons d’habitation…) – Fiche de visite + plan de
l’installation
1700 5 8 500
Réalisation d’un contrôle de conformité sur un bâtiment
complexe (immeubles d’habitation, châteaux…) – Fiche de
visite + plan de l’installation
3300 3 9 900
RÈalisation du rapport de synthËse intÈgrant un programme
pluriannuel de travaux et fourniture de l’ensemble des
documents demandÈs (inclus rÈunion de prÈsentation ‡ la
collectivitÈ)
2100 1 2 100
Réalisation d’un avant-projet dÈtaillÈ de mise en conformitÈ
d’un bâtiment basique 200 0 0
Réalisation d’un avant-projet dÈtaillÈ de mise en conformitÈ
d’un bâtiment classique (inclus réunion de présentation à la
collectivitÈ)
300 5 1 500
Réalisation d’un avant-projet dÈtaillÈ de mise en conformitÈ
d’un bâtiment complexe (inclus réunion de présentation à la
collectivitÈ)
500 3 1 500
Gestion des eaux pluviales
Etude de faisabilitÈ de dÈconnexion des eaux pluviales (tests de
permÈabilitÈ compris) pour une gestion totale ou partielle ‡ la
parcelle pour un b‚timent classique incluant un avant-projet
dÈtaillÈ de dÈconnexion des eaux pluviales
1000 0 0
Etude de faisabilitÈ de dÈconnexion des eaux pluviales (tests de
permÈabilitÈ compris) pour une gestion totale ou partielle ‡ la
parcelle pour un b‚timent complexe incluant un avant-projet
dÈtaillÈ de dÈconnexion des eaux pluviales
2000 4 8 000
RÈunion de prÈsentation ‡ la collectivitÈ des rÈsultats et des
amËnagements proposÈs 800 1 800
Total euros HT 32 300,00
TVA (20%) 6 460,00
Total euros TTC 38 760,00
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Le mandant versera le solde ‡ la remise du dossier dÈfinitif contenant le rapport de synthËse avec l’ensemble des avant projets de mise en conformité chiffrés.
Le mandataire fournira au mandant un dÈcompte faisant apparaÓtre : − a. Le quantitatif prÈvisionnel et le quantitatif rÈalisÈ,
− b. Le montant cumulÈ des dÈpenses (HT et TTC) et les rÈvisions de prix supportÈes par la CCMSL pour le compte de la Commune,
− c. Le montant des subventions perÁues par la CommunautÈ de communes pour le compte de la Commune,
− d. Le montant du versement demandÈ par la CommunautÈ de communes, qui correspond au poste b diminuÈ du poste c.
En cas de dÈsaccord entre le mandant et le mandataire sur le montant des sommes dues, la Commune mandate, dans le dÈlai ci-dessous, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté aprËs rËglement du dÈsaccord.
Le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donnÈ par la Commune ‡ la CommunautÈ de communes.
Article 12 – Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la prÈsente convention, fournir au maÓtre de l’ouvrage la justification de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilitÈs qui lui incombent.
Article 13 – Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l’ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que dÈfendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l’accord du maître de l’ouvrage.
Article 14 – Mesures coercitives - RÈsiliation
1. Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître d’ouvrage peut rÈsilier la prÈsente convention sans indemnitÈ pour le mandataire.
2. Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire aprËs mise en demeure restÈe infructueuse a droit ‡ la rÈsiliation de la prÈsente convention.
3. Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois aprËs notification de la dÈcision de rÈsiliation par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception. Il est procÈdÈ immÈdiatement ‡ un constat contradictoire des prestations effectuÈes par le mandataire. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal qui prÈcise le dÈlai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au mandant.
Article 15 – Litiges
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour répondre de façon amiable à tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compÈtents.
Fait ‡ Moret-Loing-et-Orvanne le
Pour la Commune, Pour la CommunautÈ de Communes Le Maire Le prÈsident
Dikran ZAKEOSSIAN Patrick SEPTIERS
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