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Déliberation - 19 Delib. Convention de mandat de maitrise douvrage
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Delib. Convention de mandat de maitrise douvrage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (SE ‘* ww
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de là &unmmune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
N° 2024-03-19 Un . Le vingt-six mars à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement convoqué Date de convocation
20 mars 2024 s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250 MORET-LOING-
ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Date de mise en ligne Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. 29 mars 2024 Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell
. GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, Nombre de Conseillers M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. En EXETCICE Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme En exercice 35 Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Présents 33 Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M.
Votants 35 Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient_ absents. représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran OBJET : ZAKEOSSIAN, Mme Patricia THALAMY représentée par Mme Valérie FOSSAY.
SERVICE TECHNIQUE Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
- Convention de mandat de maitrise
d'ouvrage
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexée,
Vu le budget communal
Considérant que la mise en conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics communaux et intercommunaux est une condition d'éligibilité du Conseil départemental de Seine et Marne pour le versement des aides dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement auprès des communes de plus de 1500 habitants.
Considérant que la mutualisation des études moyennant la rédaction d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique permettra de mutualiser les coûts.
Considérant que Montigny-sur-Loing, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine et Villecerf ont décidé de déléguer à la Communauté de communes la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études visant à définir la conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics et estimer les travaux de mise en conformité requis ou/et pour estimer la faisabilité chiffrée d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures. Il est opportun que cette opération soit portée et coordonnée à l'échelle de la Communauté de communes Moret Seine et Loing.
Considérant que le taux de financement de l'opération est de 50% par l'agence de l'eau et de 20% par le Département soit un financement à hauteur de 70% du coût total de l'opération.
Considérant l'intérêt que représente cette étude pour la Commune, afin d’avoir un état des lieux précis sur la conformité de ses bâtiments publics définissant le cas échéant la nature des travaux à réaliser avec un estimatif financier, mais également pour évaluer la faisabilité chiffrée d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
# _ APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexée entre la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne et la Communauté de communes Moret Seine et Loing. Cette convention reprend le programme défini par la Commune.
Ÿ_ APPROUVE pour l'ensemble de l'étude, l'enveloppe financière prévisionnelle maximale en dépenses est estimée à 156 050 € HT soit 187 260 € TTC. La part pour la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne est de 32 300 € HT soit 38 760 € TTC.
Ÿ _ APPROUVE que la Commune assume financièrement le reste à charge des études, déduction faite des subventions qui seront touchées par la Communauté de communes Moret Seine et Loing.
Ÿ AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à solliciter les subventions ou autres concours financiers aux taux les plus élevés possibles auprès des différents partenaires et institutions et signer les actes nécessaires relatifs à leur attribution concernant l'opération définie dans la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240326-2024-03-19-DE
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 YŸ _ AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à cette réalisation.
NOMME un référent technique en la personne de Mme BENOIT Anne Lise, Directrice des Services Techniques et Mme SAVAL-BONET pour le suivi de l'étude qui représenteront la commune aux différents comités de suivi.
Ÿ_ PRECISE que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget communal.
Ÿ DIT que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Ÿ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 mars 2024.
Secrétaire de séance € SE to
PT dr ARE
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240326-2024-03-19-DE
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024