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Déliberation - 27 Delib. Avenant N.1 a la convention de mandat de maitrise douvrage et annexes
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Delib. Avenant N.1 a la convention de mandat de maitrise douvrage et annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seiñe ou mains)
N° 2025-03-27
Date de convocation
20 juin 2025
Date de mise en ligne
30 juin 2025
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 25
Votants 34
OBJET :
SERVICE TECHNIQUE
- Avenant à la convention de mandat de
maitrise d'ouvrage
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-cinq,
Le vingt-six juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement convoqué
s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS, 77250 MORET-
LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN,
Maire.
Etaient_ présents: Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme
Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents. représentés: Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par Mme Pascale LELOT- BERDIER, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Agnès LIGOT représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Edouard POUILLIER représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Patrick MALIDOR, Mme Patricia THALAMY représentée par M. Jacques BEL.
Était absente : Mme Valérie EPIKMEN
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexée,
Vu le budget communal
Considérant qu'en date du 29 avril 2024, la Communauté de Communes Moret Seine et Loing a signé avec la commune une convention de mandat pour la réalisation d’un diagnostic de la conformité des branchements d'assainissement des bâtiments publics sur secteurs séparatifs, avec chiffrage des travaux de mise en conformité pour les non conformes.
Considérant qu'après lancement d'un marché en procédure adapté, ce dernier a été déclaré sans suite le 11 février dernier en raison du retrait de l'offre par un candidat et de l'offre d'un candidat dépassant le seuil.
Considérant qu'après réévaluation de l'enveloppe financière, il s'avère que le dépassement est supérieur à 20 % et doit donc faire l'objet d'un avenant et d'un accord de la commune.
Considérant que l'ensemble de l'étude, l'enveloppe financière prévisionnelle maximale en dépenses est estimée à 471 575,00 € HT soit 565 890,00 € TTC. L'enveloppe prévisionnelle est passée de 187 260 € TTC à 565 890.00 € TTC soit une augmentation de 302.2%.
Considérant que la part pour la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne est de 50 212,50 € HT soit 60 255,50 TTC. Celle-ci est passée de 38 760.00 € TTC à 60 255.50 € TTC soit une augmentation de 155,5%.
Considérant que le taux de financement de l'opération est de 50% par l'agence de l'eau et de 20% par le Département soit un financement à hauteur de 70% du coût total de l'opération.
Considérant l'intérêt que représente cette étude pour la Commune, afin d'avoir un état des lieux précis sur la conformité de ses bâtiments publics définissant le cas échéant la nature des travaux à réaliser avec un estimatif financier, mais également pour évaluer la faisabilité chiffrée d'une gestion des eaux pluviales à la parcelle avec réutilisation potentielle des eaux de toitures.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y _ APPROUVE l'annexe N°1à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage annexé entre la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne et la Communauté de communes Moret Seine et Loing.
Ÿ _ APPROUVE pour l'ensemble de l'étude, l'enveloppe financière prévisionnelle maximale en dépenses est estimée à 471 575 € HT soit 565 890 € TTC. La part pour la Commune de Moret-Loing-et-Orvanne est de 50 212,50 € HT soit 60 255,50 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ÿ_ APPROUVE que la Commune assume financièrement le reste à charge des études, déduction faite des subventions qui seront touchées par la Communauté de communes Moret Seine et Loing.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à cette réalisation.
N\ PRECISE que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget communal.
Ÿ DIT que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Y DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 juin 2025.
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 1
AVENANT N∞ 1 A LA CONVENTION DE MANDAT DE
MAITRISE D’OUVRAGE
Pour la réalisation d’un diagnostic de la conformité des
branchements d’assainissement des b‚timents publics sur
secteurs sÈparatifs, avec chiffrage des travaux de mise en
conformitÈ pour les non conformes
Entre
La CommunautÈ de communes Moret Seine et Loing
Et
La commune de Moret-Loing-et-Orvanne
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 2
Table des matiËres
Article 1 - Modification ...............................................................................................................................3
Article 2 – EntrÈe en vigueur .....................................................................................................................5
Article 3 – ContinuitÈ .................................................................................................................................5
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 3
Entre :
La commune de Moret-Loing-et-Orvanne, reprÈsentÈe par Dikran ZAKEOSSIAN, Maire, agissant en application de la dÈlibÈration n°………. en date du ................. ,
26 rue Grande – 77250 Moret-Loing-et-Orvanne,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la commune ª ou ´ le mandant ª,
D’une part,
Et
La CommunautÈ de communes Moret Seine et Loing, reprÈsentÈe par Patrick SEPTIERS, son Président, agissant en application de la délibération n°…………… en date du ……………… 23 rue du PavÈ Neuf – CS 80214 – 77250 Moret-Loing-et-Orvanne,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la CommunautÈ de communes ª ou ´ le mandataire ª,
D’autre part,
La CommunautÈ de communes et la commune communÈment dÈnommÈs ´ les Parties ª.
Il est d’abord exposÈ ce qui suit :
En date du 29 avril 2024, la CommunautÈ de Communes a signÈ avec la commune une convention de mandat pour la réalisation d’un diagnostic de la conformité des branchements d’assainissement des b‚timents publics sur secteurs sÈparatifs, avec chiffrage des travaux de mise en conformitÈ pour les non conformes.
Après lancement d’un marché en procédure adapté, ce dernier a été déclaré sans suite le 11 février dernier en raison du retrait de l’offre par un candidat et de l’offre d’un candidat dépassant le seuil.
AprËs rÈÈvaluation de l’enveloppe financiËre, il s’avère que le dÈpassement est supÈrieur ‡ 20 % et doit donc faire l’objet d’un avenant et d’un accord de la commune.
Ceci Ètant exposÈ, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification
1. L’article 3 « Programme et enveloppe financiËre ª au 2. Enveloppe financiËre est modifiÈ comme suit :
Pour l’ensemble de l’étude, l’enveloppe financiËre prÈvisionnelle maximale en dÈpenses est estimÈe ‡ 471 575 € HT soit 565 890 € TTC.
Part commune (hors subventions) :
En tranche ferme, le montant des diagnostics et rapports de synthËses rÈmunÈrÈ par la dÈcomposition du prix global et forfaitaire : 24 145 € HT soit 28 974 € TTC
En tranche ferme, partie ‡ bon de commande, le montant pour la rÈalisation des avants projets de déconnexion pourra s’élevé à 14 987,50 € HT soit 17 985 € TTC au maximum selon le nombre de b‚timents diagnostiquÈs et du souhait de la commune de prendre en compte l’ensemble des ouvrages. 70% du montant sera subventionnÈ.
En tranche optionnel, le montant des Ètudes de faisabilitÈ rÈmunÈrÈ par la dÈcomposition du prix global et forfaitaire : 11 080 € HT soit 13 296 € TTC
En tranche optionnelle, sur bon de commande, la commune pourra engager l’étude de faisabilité de dÈconnexion des eaux pluviales.
Il a ÈtÈ dÈterminÈ, sur l’ensemble du territoire inscrit dans le cadre des Ètudes, un nombre maximal de 100 bâtiments pour l’ensemble des communes, sans minimum obligatoires.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 4
L’estimation des besoins pour le groupement est de 214 900 € HT soit 257 880 € TTC ramenÈ aux prix unitaires HT estimatif suivants :
• B‚timent basique : 1 585 € HT soit 1 902 € TTC
• B‚timent classique : 1 975 € HT soit 2 322 € TTC
• B‚timent complexe : 2 645 € HT soit 3 174 € TTC
La commune indique le nombre de b‚timent maximal ‡ Ètudier pour Ètablir le marchÈ, sans obligations de souscrire la tranche optionnelle après analyse d’offre ou après notification de la tranche ferme. 70% du montant sera subventionnÈ
2. L’article 11 ´ ModalitÈs de financement et rËglement des dÈpenses engagÈes au nom et pour le compte du mandant par le mandataire– Paiements par la commune ª est modifiÈ comme suit :
La rÈalisation de l’étude sera financÈe en totalitÈ par le mandant, subventions perÁues par la CommunautÈ de communes dÈduites.
Pour l’ensemble de l’étude, l’enveloppe financiËre prÈvisionnelle maximale en dÈpenses est estimÈe ‡ 471 575 € HT soit 565 890 € TTC.
Néanmoins, en cas de dépassement de la masse initiale, le mandataire s’engage à en avertir la commune. Si le dÈpassement est supÈrieur ‡ 20%, le financement du surplus sera soumis ‡ accord du Conseil municipal.
Part commune (hors subventions) :
Prestation Forme de prix Prix unitaire HT QuantitÈ Montant HT
Tranche ferme : ContrÙle des branchements sur secteurs sÈparatifs
Réalisation d’un contrôle de
conformitÈ sur un b‚timent classique
technique ou administratif (Ècoles,
mairies, ateliers municipaux,
maisons d’habitation…) – Fiche de
visite + plan de l’installation
Forfaitaire
2 085 5 10 425
Réalisation d’un contrôle de
conformitÈ sur un b‚timent complexe
(immeubles d’habitation,
châteaux…) – Fiche de visite + plan
de l’installation
4 170 3 12 510
RÈalisation du rapport de synthËse
intÈgrant un programme pluriannuel
de travaux et fourniture de
l’ensemble des documents
demandÈs (inclus rÈunion de
prÈsentation ‡ la collectivitÈ)
1 210 1 1 210
RÈalisation d’un avant-projet dÈtaillÈ
de mise en conformitÈ d’un bâtiment
classique (inclus rÈunion de
prÈsentation ‡ la collectivitÈ) Unitaire
1 572,50 5 7 862,5
RÈalisation d’un avant-projet dÈtaillÈ
de mise en conformitÈ d’un b‚timent
complexe (inclus rÈunion de
prÈsentation ‡ la collectivitÈ)
2 375,00 3 7 125
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 5
Prestation Forme de prix Prix unitaire HT QuantitÈ Montant HT
Tranche optionnelle : Gestion des eaux pluviales
Etude de faisabilitÈ de dÈconnexion
des eaux pluviales (tests de
permÈabilitÈ compris) pour une
gestion totale ou partielle ‡ la
parcelle pour un b‚timent complexe
incluant un avant-projet dÈtaillÈ de
dÈconnexion des eaux pluviales
Forfaitaire
2 645 4 10 580
RÈunion de prÈsentation ‡ la
collectivitÈ des rÈsultats et des
amÈnagements proposÈs
500 1 500
Total euros HT 50 212,50
TVA (20%) 10 042,50
Total euros TTC 60 255,00
Le mandant versera le solde ‡ la remise du dossier dÈfinitif contenant le rapport de synthËse avec l’ensemble des avant projets de mise en conformité chiffrés.
Le mandataire fournira au mandant un dÈcompte faisant apparaÓtre : − a. Le quantitatif prÈvisionnel et le quantitatif rÈalisÈ,
− b. Le montant cumulÈ des dÈpenses (HT et TTC) et les rÈvisions de prix supportÈes par la CCMSL pour le compte de la commune,
− c. Le montant des subventions perÁues par la CommunautÈ de communes pour le compte de la commune,
− d. Le montant du versement demandÈ par la CommunautÈ de communes, qui correspond au poste b diminuÈ du poste c.
En cas de dÈsaccord entre le mandant et le mandataire sur le montant des sommes dues, la Commune mandate, dans le dÈlai ci-dessous, les sommes qu’elle a admises. Le complÈment Èventuel est mandatÈ aprËs rËglement du dÈsaccord.
Le mandatement du solde de l’opération interviendra au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donnÈ par la commune ‡ la CommunautÈ de communes.
Article 2 – EntrÈe en vigueur
Cette modification entrera en vigueur ‡ compter de la date de signature du prÈsent avenant.
Article 3 – ContinuitÈ
Toutes les dispositions de la convention initiale non modifiÈes par le prÈsent avenant restent inchangÈes et demeurent applicables.
Fait ‡ Moret-Loing-et-Orvanne, le
Pour la commune, Pour la CommunautÈ de communes Le Maire Le prÈsident
Dikran ZAKEOSSIAN Patrick SEPTIERS
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20250626-2025-03-27-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025