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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8538 portant reglementation travaux de voirie
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8538 portant reglementation travaux de voirie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ET S/ À 4% Département de la Manche - Canton de Granville - Ville de Saint-Pair-Sur-Mer ca =
\ l / Ed
ARRETE n°2022/008538
Réglementation des Travaux de Voirie
La Maire de Saint Pair sur Mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les pouvoirs de police du maire,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-9, L141-10, L141-11 et R141-18 à R141-21, Considérant que la commune engage des dépenses importantes pour la réfection des chaussées et trottoirs, Considérant qu'il n’est pas rare de voir des tranchées défigurant la voirie communale fraichement refaite, Considérant que la coordination des travaux de voirie constitue un enjeu de taille,
Considérant qu'il convient de limiter au strict nécessaire de nouvelles tranchées défigurant considérablement la voirie communale,
ARRETE
Article 1°"
Les propriétaires, affectataires où utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement à la mairie (A l'attention du directeur des services techniques) le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution.
Article 2
Les services techniques portent à leur connaissance, sur leur demande, le programme des travaux de réfection des voies communales et le calendrier prévisionnel.
Article 3
Le refus d'inscription des demandes de travaux des pétitionnaires auprès de la mairie fait l'objet d'une décision motivée de Mme la Maire, sur proposition du directeur des services techniques. La décision de refus n'a pas à être motivée si le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n’a pas atteint trois ans d'âge.
Article 4
A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés par le pétitionnaire.
Article 5
Mme la Maire pourra ordonner à tout moment, la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet d’une demande ou d’une autorisation.
Article 6
La mairie imposera aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation causée. A défaut d'accord amiable, ces contributions seront fixées sur demande de la commune par le tribunal administratif de Caen, après expertise et recouvrées en matière d'impôts directs.
Article 7
En cas d'urgence, Mme la Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de
l'occupant, les travaux qu'elle juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de circulation est de sa compétence.
Article 8
Les articles R141-18 à R141-21 du code de la voirie routière fixent les modalités selon lesquelles les sommes correspondant au coût de réfection des voies communales peuvent être réclamées aux intervenants par la commune lorsqu'elle effectue elle-même les travaux nécessaires à la remise en état de la voirie. Emoyé en préfecture le 22/0/2022 Regu en préfecture le 22032022
aie Es ID :050-215008222-20220817-8588-AI
Boite postale 13 - 50380 ST PATR sur MER - Téléphone : 02 33 50 06 50 - Fax : O2 33 50 08 10 mairie.stpair@wanadoo.fr 7 4 Département de la Manche - Canton de Granville - Ville de Saint-Pair-Sur-Mer Lai
Article 9
ARRETE n°2022/008538
Le directeur des services techniques, le responsable de la police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque intervenant sur la voirie communale et qui sera également affiché en mairie. || sera également transmis à M. le Sous-Préfet d'Avranches pour acquérir son caractère exécutoire.
Article 10
Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution chacun en ce qui le concerne à :
e M.le Sous-Préfet d'Avranches
e M. le directeur des services techniques,
M. le Chef de la police municipale
Mme l’adjointe aux travaux,
M. l'adjoint aux travaux
Fait à Saint Pair sur mer,
Le 17 mars 2022.
La Maire
Annaïg LE JOS
Envoyé en préfecture le 22/02/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Atiné te En ID : 060-215005323-202203 17-8538 AI
Boite postale 13 - 50380 ST PAIR sur MER - Téléphone : 02 33 50 06 50 - Fax : 02 33 50 08 10 mairie.stpair@wanadoo.fr