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Arrêté - saint pair mer 2022 arrete municipal n°2022 8893 portant modification des conditions d eclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer 2022 arrete municipal n°2022 8893 portant modification des conditions d eclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le 01/08/2022 ER
ID : 050-215005323-20220801-8893-AI
RUE g
S / Fm c
VAR Ville de SAINT PAIR SUR MER Département de la Manche — Canton de Granville
ARRETE N°2022-8893
PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
La Maire de SAINT PAIR SUR MER
Vu, l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs de Police du
Maire
Vu, l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Police Municipale dont
l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1 relatif à
l'éclairage public
Vu, la Loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l’environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41,
Vu, la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant national pour l’environnement dite « loi grenelle 2 »
notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L.583-1 à
L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu, le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses,
CONSIDERANT qu’une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu
fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la
protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse,
ARRETE
Article 1 : La Ville de SAINT PAIR SUR MER est équipée d’un système de gestion à horloge socio-
astronomique de l'éclairage public.
Cet équipement régule automatiquement l’allumage du soir et l’extinction du matin en fonction des
lignes crépusculaires et permet l'extinction programmée pendant des plages horaires peu fréquentée
par la population.
Article 2 : A partir du lundi 1er août 2022, l'extinction de l’éclairage public sur le territoire de la Ville
de SAINT PAIR SUR MER s’interrompra aux lieux et horaires suivantes :
- Centre-ville : Place de Gaulle, Avenue de l’Europe, rue de Granville, rue Saint Pierre, rue de la
plage et Place Marland
- EXTINCTION TOUTE L'ANNEE de 4h15 à 6h30, sauf le jeudi de 4h15 à 5h30.
- Reste du Territoire de Saint Pair sur Mer :
EXTINCTION Du 1° janvier au 31 décembre de 22h00 à 6h30 Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le 01/08/2022 ER
ID : 050-215005323-20220801-8893-AI
Article 3 : En période de Fêtes ou en cas de circonstances particulières, l'éclairage public pourra être
maintenu tout ou partie de la nuit suivant les secteurs concernés
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par affichage en Mairie.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
Monsieur le Sous-Préfet d'Avranches
Monsieur le Commandant du Commissariat de Police de Granville
Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours de Granville
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale de Saint Pair sur Mer
Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux
Fait à Saint Pair sur Mer
Le lundi 1er août 2022
L’adjointe au
Isabelle