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Acte Administratif - ARR 2025 250
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2025 250)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE ses
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE Mis en ligne le: | À JUIL. 2025
CADEN ET N° 250/ 2025
84160 Cadenet
E-mail ecuel@mahlecadeneL ARRÊTÉ Internet : www.mairie-cadenet.fr PORTANT AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
RUE MICHELET
En raison de travaux
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;
VU, le code Pénal et notamment son article R 610 -5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d’autorisation formulée par Madame LIVET Isabelle, en raison de travaux
au numéro 12 rue Michelet, du lundi 28 juillet au lundi 11 août 2025 entre 08H00 et 18H30,
pour une durée de 15 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que les places destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées à la circulation des piétons ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1%: Du lundi 28 juillet au lundi 11 août 2025 entre 08H00 et 18H30, pour une durée de 15 jours calendaires ;
e Madame LIVET Isabelle est autorisée à stationner le fourgon nécessaire au
travaux pleine voie
e La circulation est interdite rue Michelet le temps des travaux.
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le bénéficiaire.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48 heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : La responsabilité du bénéficiaire est engagée par l'insuffisance de la signalisation et par les modifications qu'il apportera temporairement aux conditions de circulation. Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
-_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.