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Déliberation - 260622 10 Fixation forfait communal
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 06h00 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 260622 10 Fixation forfait communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 260622-10)
Bidart BIDARTE
SÉANCE DU 22 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six et le vingt-deux du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le seize juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PRÉSENTS POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD), Joëlle Daniel ICHOROTS ayant donné pouvoir à Marie LANS VIDEGAIN-MASSÉ, Gérard GOYA, Christine Marc Bérard
CAYZAC, Marc CAMPANDEGUI, Mabel
ETCHEMENDY, Pantxo ITHURRIA, Claire
MARJAK, Amaia ETCHELECOU, Nicolas
MICHEL, Sophie DUFIET, Christian
BORDENAVE, Sophie VALDAYRON, Pierre
DAGOIS, Pierre ESPILONDO, Hélène CHARLES,
Laurent BRIAULT, Christelle ELORGA-
CASTAGNET, Anne-Christine AUBRY, Marie
LANS, Antoine BOUÉ, Catherine CHAPEL, Eric
IRASTORZA, Philippe HUGONNIER, Martine
DUFFARD, Annie DUPLAA, Laurent
LAURENCENA
OBJET :
FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL 2026
Monsieur le Maire rappelle que l’article L442-5 du Code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des
classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public.
Ce dispositif est appliqué aux élèves Bidartars inscrits en maternelle et en élémentaire.
La circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses qu’il convient de prendre en compte, afin de déterminer le forfait communal :
- la consommation de fluides
- les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives
- le transport pour les activités scolaires,
- l’entretien des locaux et la maintenance du matériel,
- les frais de personnel.
Au titre de l’année 2026 ce coût par élève s’élève à 905 €.
Monsieur le Maire précise que cette dépense est qualifiée d’obligatoire au titre des articles L.1612-5 et L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce jour, seule l’Association Uhabia Ikastola est concernée par ce dispositif. Cette dernière accueille 49 élèves Bidartars pour l’année scolaire 2025-2026. Par conséquent, l’association percevra une participation à hauteur de 44 345 €.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le forfait communal 2026 à 905€.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire-après dépôt
en Sous-Préfecture lé .2-51Ob[2&
et publication ou‘notification du 2 (Dk( Z LG
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».