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Conseil Municipal - 210412 14 fixation forfait communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 210412 14 fixation forfait communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
FRE Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
( :) EXTRAIT DU REGISTRE VS DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
< DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 210412-14)
SÉANCE DU 12 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt et un et le douze du mois d’avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué Le six avril s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du II de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 maï 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR ABSENTS SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc Christine CAYZAC ayant donné Jeanne DUBOIS Amaia ETCHELECOU BÉRARD, Maryse SANPONS, Gérard pouvoir à Maryse SANPONS,
GOYA, Francis Fabienne LAUTIER-ROY ayant TAMBOURINDEGUY, Mabel donné pouvoir à Claire MARJAK, ETCHEMENDY, Marc Pierre DAGOIS ayant donné
CAMPANDEGUI, Claire MARJAK, pouvoir à Monsieur le Maire, Eric Adjoints au Maire, Christian IRASTORZA ayant donné
BORDENAVE, Christine CALEN, pouvoir à Marc CAMPANDEGUI,
Pantxo ITHURRIA, Pierre Manu PORTET ayant donné
ESPILONDO, Jean-Philippe pouvoir à Marc BÉRARD, Michel OUSTALET, Florence POEYUSAN, LAMARQUE ayant donné pouvoir
Sophie VALDAYRON, Stéphanie à Denis LUTHEREAU,
MICHEL, Laurent BRIAULT, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU,
Isabelle CHARRITTON
OBJET :
FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL 2021
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 442-5 du Code de l'éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public.
Ce dispositif est appliqué aux élèves inscrits en maternelle et en élémentaire.
La circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses qu’il convient de prendre en compte, afin de déterminer le forfait communal :
- la consommation de fluides
- les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives
- le transport pour les activités scolaires,
- l'entretien des locaux et la maintenance du matériel,
- les frais de personnel.
La fermeture des écoles le 16 mars 2020, puis la reprise progressive en mai jusqu’à la fin de l’année scolaire a fortement diminué les dépenses prises en compte dans le calcul du forfait communal. Ainsi, pour ne pas baisser son montant et pour soutenir l’activité de l’Ikastola, Monsieur le Maire proposera au conseil municipal de maintenir le forfait communal tel qu’il a été voté l’an dernier à 782€ par élève (en référence aux dépenses 2019).
Monsieur le Maire précise que cette dépense est qualifiée d’obligatoire au titre des articles L1612-5 et L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce jour, seule l'association Uhabia Ikastola est concernée par ce dispositif. Cette dernière accueille 44 élèves Bidartars pour l’année scolaire 2020-2021. Par conséquent, l’association percevra une participation à hauteur de 34 408€.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide de fixer le forfait communal à 782€.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le Al lei
et publication ou notification du 15L oùlZi
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
EMMANUEL ALZURI
Le Maire de Bidart,-
Bidarteko Aufapeza
EMMANUEL ALZUÏI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».