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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 240408 10 Forfait communal 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 240408-10)
SÉANCE DU 8 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt quatre et le huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux avril, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Francis TAMBOURINDEGUY ayant donné Amaïia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, pouvoir à Maryse SANPONS, Florence
Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine POEYUSAN ayant donné pouvoir Mabel CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, ETCHEMENDY, Sophie DUFIET ayant donné Christian BORDENAVE, Christine CALEN, Jean- pouvoir à Alexandra BOUR, Stéphanie
Philippe OUSTALET, Sophie VALDAYRON, MICHEL ayant donné pouvoir à Amaia
Pierre ESPILONDO, Pantxo ITHURRIA, ETCHÉLECOU
Alexandra BOUR, Pierre DAGOIS, Éric
IRASTORZA Fabienne LAUTIER-ROY, Amaia
ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Manu
PORTET, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON, Jeanne DUBOIS, Michel
LAMARQUE.
OBJET:
FIXATION DU FORFAIT COMMUNAL 2024
Monsieur le Maire rappelle que l’article L442-5 du Code de l’éducation dispose que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement public.
Ce dispositif est appliqué aux élèves inscrits en maternelle et en élémentaire.
La circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses qu’il convient de prendre en compte, afin de déterminer le forfait com -
munal :
- la consommation de fluides
- les fournitures scolaires, dépenses pédagogiques et administratives
- le transport pour les activités scolaires,
- l'entretien des locaux et la maintenance du matériel,
- les frais de personnel.
Au titre de l’année 2024 ce coût par élève s’élève à 906€.
Monsieur le Maire précise que cette dépense est qualifiée d’obligatoire au titre des articles L.1612-5 et L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce jour, seule l’Association Uhabia Ikastola est concernée par ce dispositif, Cette dernière accueille 45 élèves Bidartars pour l’année scolaire 2023-2024. Par conséquent, l’association percevra une participation à hauteur de 40 770€.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité fixe le forfait commu- nal 2024 à 906 €.
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le 42.4. L2 q Bidarteko Auzapeza,
et publication ou notification du 4$ .c4 .{, 24
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».