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Déliberation - DE 2025 026 Annexe
Acte - AU 2026 012 annexe
Déliberation - DE 2026 025
Déliberation - AU 2026 002
unknown - AU 2025 026
Déliberation - DE 2026 026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 026)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DE
2026-026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ROBION
COMMUNE
DE ROBION
SÉANCE
du
02
avril
2026
Arrondissement
d'APT
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
deux
avril
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
le 27
mars
2026,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
SINTES,
Maire.
Présents
: Guy
HOAREAU,
Monique
JOANNY,
Marc
VALERO,
Agnès
LANET,
Laurent
MARIANELLI,
Marie-Claire
GIRARDET,
Gwénaël
LOUAISEL,
Marylise
GEORGEN,
Noël
STEBE,
Michel
NOUVEAU,
Sylvie
JAUFFRET,
Bernard
BOUDOIRE,
Samuel
PAGNETTI,
Edwige
MARIANELLI,
Katia
CASTELLAN,
Caroline
CHARVET,
Lydia
CAVA,
Julie
VALLA,
Eugénie
GUILLON,
Franck
STARON,
Daniel
CLING,
Eric
GUILLAUMIN,
Odile
MOLLARD
Absents
excusés
: Alain
LARGERON,
Florian
MOLLIEX,
Samia
GUILLARME
Pouvoirs
de
: Alain
LARGERON
à
Michel
NOUVEAU,
Florian
MOLLIEX
à
Patrick
SINTES,
Samia
GUILLARME
à
Daniel
CLING
Secrétaire
de
séance
: Monique
JOANNY
5.4.1
- Délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
expose :
Les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Par
25
voix
POUR
(23
présents
+ 2
pouvoirs)
et 2 CONTRE
(1
présent
+
1 pouvoir
: M
CLING
et Mme
GUILLARME) Décide
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
de
5
000
€
par
occupation
et
par
an,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
aux
budgets,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L
1618-2
et au
« A
»
de
l'article
L.
2221-5-
1,
sous
réserve
des
dispositions
du
«C
»
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires. Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après :
Acte publié le 07/04/2026 -
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable
-
la faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt
-_
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation
-
la possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt
-
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
-
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-
dessus
pourra
être
conclu.
De
procéder
aux
remboursements
anticipés
d'emprunts
et passer
tous
les actes
nécessaires
afférents,
dans
l'intérêt
de
la
commune,
à
condition
que :
-
les
crédits
nécessaires
au
règlement
du
capital
et
des
éventuels
intérêts
intercalaires
et
indemnités
aient
été
préalablement
inscrits
aux
budgets
-
le
remboursement
anticipé
s'opère
dans
les
termes
prévus
au
contrat,
ou
dans
des
conditions
financières
plus
favorables
pour
la commune
-
la commune
en
tire
un
gain
budgétaire
ou
financier
avéré.
De
procéder
à
des
modifications
des
caractéristiques
financières
des
emprunts
par
voie
d'avenant
et
passer
tous
les
actes
nécessaires
afférents
pour
autant
que :
-
les
crédits
nécessaires
aux
éventuelles
écritures
budgétaires
relatives
à
ces
opérations
aient
été
préalablement
inscrits
aux
budgets
-
ces
renégociations
aient
uniquement
pour
conséquence
une
modification
du
taux
d'intérêt
ou
de
la
répartition
infra
annuelle
des
échéances,
et
en
aucun
cas
une
modification
du
montant
annuel
de
l'amortissement
prévu
au
contrat
initial
-
la
commune
en
tire
un
gain
budgétaire
ou
financier
avéré.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;:
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros :
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme : 15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L 213-3
de
ce
même
code
étant
précisé
que
ce
droit
de
préemption
a
pour
but :
de
réaliser,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
ayant
pour
objet
:
- de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
- d'organiser
le
maintien,
l'extension
et
l'accueil
des
activités
économiques
- de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme
- de
réaliser
des
équipements
collectifs
- de
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
opérations.
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les juridictions
suivantes :
-
Saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(tribunal
administratif,
cour
administrative
d'appel,
conseil
d'Etat)
pour
les
contentieux
de
l'annulation,
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle,
de
responsabilité
administrative,
contentieux
répressif
dans
le
cadre
des
contraventions
de
voirie,
-
saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
(tribunal
d'instance,
de
grande
instance,
cour
d'appel
et cour
de
cassation).
De
se
porter
civile
au
nom
de
la
commune
;
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
ou
renouveler
les
lignes
de
trésorerie
dont
le
montant
maximum
est
fixé
à
1
000
000
€ :
21°
D'exercer
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
dans
la
limite
de
500
000
€ ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
500
000
€.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
5283-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagements
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. 25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ; 26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
la limite
d'un
montant
de
200
000
€ ;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
par
des
projets
n'entraînant
pas
la création
ou
la
disparition
d’une
surface
de
plancher
stricte
supérieure
à
1
000
m? ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
«
| »
de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-
19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ROBION,
le
03
avril
2026,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Le
Maire,
[084-218400992-20260403-DE_2026_026-DE|
Palrigi
AUITES
Accusé
certifié
exécutoire
LS
7
[Réception par le préfet : 03/04/2026
LS,
A
=
La
secrétaire
de
séance
Monique
JOANNY
Il est précisé
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09
ou
par
l'application
«
télérecours
Citoyens
»
sur
le site
internet
www. telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.