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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 90 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 90 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2018-90
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-08-06-003 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU
RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA
TUBERCULOSE (2 pages) Page 4
76-2018-08-06-005 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU
RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 7
76-2018-08-06-004 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU
RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE (2 pages) Page 10
Centre pénitentiaire du Havre
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76-2018-07-18-004 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de
la commune de PIERREFIQUES (5 pages) Page 122
76-2018-08-03-003 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à
pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de
la commune de PIERREFIQUES (6 pages) Page 128
76-2018-08-01-006 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la
commune de LA RUE SAINT PIERRE (5 pages) Page 135
76-2018-08-01-007 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la
commune de MANNEVILETTE (5 pages) Page 141
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L
214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet
d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la
Commune de PETIT-COURONNE (22 pages) Page 147
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-08-06-003
DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU
RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME
CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-003 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 4 © } Agence Régionale de Santé
Normandie
Ar
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN
COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112- 10;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Ia loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santé
de Normandie ;
VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application des articles D. 3112-7, D. 3112-13,
D. 3112-23 et D. 3112-39 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application
des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
VU la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie à compter du 4 juin 2018 ;
VU la décision du 26 juin 2015 portant à habilitation le Centre hospitalier universitaire de Rouen en tant
que Centre de lutte anti-tuberculeuse ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation ;
CONSIDÉRANT que la structure répond aux conditions techniques de fonctionnement d'un Centre de lutte antituberculeuse :
ARS de Nommandle Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lot n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille Janvier 1878 modifiée en 2004 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concemant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et LI ,
Tél. : 02 31 70 88 96 ARS-NORMANDIE LIRIDIQUEQare munie fr 7e
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-003 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 5 DÉCIDE
Article 1° : Le Centre hospitalier universitaire de Rouen est habilité en tant que Centre de lutte antl- tuberculeuse (Clat). Le Clat est situé au 13 rue des Charrettes, 76000 Rouen.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 27 juin 2018.
Article 3 : Une convention entre la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du Centre hospitaller universitaire de Rouen fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces missions.
Article 4 : Le Clat du Centre hospitalier universitaire de Rouen fournit annuellement à l'Agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre
2010 (J.0. du 18 décembre 2010).
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, la directrice générale de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe et retire l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des trois ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement à l'Agence régionale de santé pour le Ciat, en application de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Centre hospitalier universitaire de Rouen et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, sis 53, avenue Gustave Flaubert
à Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen,|5 06 août 2018
e Norman
nee Claude UE e Les services de l'ARS disposent de tratements constitués à des fins d'information ou de communication 2 place Jsan Nouzille externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et sulvants de la loi n° 78-17 du 8 CS 56035 Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux lbertés, toute personne peut 14080 CAEN Cedex 4 obtenir communication et, ia cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concermant, en Tél. : 02 31 70 86 96
Www.ars.normandie.sante.fr
s'adressant au Correspondant informatique et Liberté :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-003 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-08-06-005
DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU
RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE
HOSPITALIER DE DIEPPE COMME CENTRE DE
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-005 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 7 © } Agence Régionale de Santé
Normandie
Ar
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112- 10;
VU la lol 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences réglonaies de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santé
de Normandie ;
VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application des articles D. 3112-7, D. 3112-13,
D. 3112-23 et D. 3112-39 du code de ia santé publique :
VU l'arrêté du 1° décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application
des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique:
VU la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie à compter du 4 juin 2018 :
VU la décision du 26 juin 2015 portant à habilitation le Centre hospitalier de Dieppe en tant que Centre de
lutte anti-tuberculeuse;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation :
CONSIDÉRANT que la structure répond aux conditions techniques de fonctionnement d'un Centre de lutte
antituberculeuse ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet exierne non transmisslbles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de ia loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouxiile Janvier 1078 modifiée en 2004 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux llberiés, toute personne pout CS 66035 obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96
ana see nharmanls rank fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-005 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 8 DÉCIDE
Article 1” : Le Centre hospitalier de Dieppe est habilité en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse (Clat).
Le Clat est situé dans le Centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, 76200 Dieppe.
Arlicle 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 27 juin 2018.
Article 3 : Une convention entre la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie et la direction du Centre hospitalier de Dieppe fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces missions.
Article 4 : Le Clat du Centre hospitalier de Dieppe fournit annuellement à l'Agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2010 (J.O. du
18 décembre 2010).
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations
fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, la directrice générale de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe et retire
l'habilltation si la mise en demeure n’est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : A l'issue des trois ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement à l'Agence régionale de santé pour le Clat, en application de l’article D. 3112-7 du code de ia santé
publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Centre hospitalier de Dieppe et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, sis 53, avenue Gustave Flaubert
à Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 06 août 2018
La directrice
Christine Gardel ”
nn Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication 2 place Jean Nouzills externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 6 CS 55095 Janvier 1878 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, toute personne peut 14050 CAEN Cedex 4 obtenir communication et, ie cas échéant, rectification ou suppression des mformations la concernant, en Tél. : 02 31 70 06 96 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
www.ars.normandie,sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-005 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-08-06-004
DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU
RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE
HOSPITALIER DU HAVRE COMME CENTRE DE
LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-004 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 10 © > Agence Régionale de Santé
Normandie
AT
DÉCISION
RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112- 10;
VU la loi 2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Agence réglonale de santé de Normandie ;
VU l'arrêté du ministre de la santé en date du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers
accompagnant les demandes d'habilitation, présentées en application des articles D. 3112-7, D. 3112-13,
D. 3112-23 et D. 3112-39 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 1” décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-89 et D. 3121-41 du code de la santé publique :
VU la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie à compter du 4 juin 2018 ;
VU la décision du 26 juin 2015 portant à habilitation le Groupe hospitaller du Havre en tant que Centre de
lutte anti-tuberculeuse:;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation ;
CONSIDÉRANT que la structure répond aux conditions techniques de fonctionnement d'un Centre de lutte
antituberculeuse ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traliements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de ia loi n° 78-17 du 6 2 places Jean Nouzille Janvier 1978 modifiés en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux lbertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en 14050 CAEN Cadex 4 s'adressant au Correspondant Informa et Liberté :
Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE JURIDIQUE @ars.sante fr ar 06e nAarmmonlls cants
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-004 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 11 DÉCIDE
Article 1° : Le Groupe hospitalier du Havre est habilité en tant que Centre de lutte anti-tuberculeuse (Clat). Le Clat est situé dans l'hôpital Flaubert, 55 bis rue Gustave Flaubert, 76600 Le Havre.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 27 juin 2018.
Article 3 : Une convention entre la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie et la
direction du Groupe hospitaller du Havre fixe les modalités de fonctionnement et le financement de ces missions.
Aricle 4 : Le Clat du Groupe hospitalier du Havre fournit annuellement à l'Agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2010 (J.O. du 18 décembre 2010).
Article 5 : Si les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 du code de la santé publique, la directrice générale de l'Agence régionale de santé met en demeure l'établissement de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe et retire l'habilitation si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti.
En cas d'urgencs tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Article 6 : À l'issue des trois ans, il appartient à la structure de présenter une demande de renouvellement à l'Agence régionale de santé pour le Clat, en application de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2005.
Article 7 : La directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la direction du Groupe hospitalier du Havre et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et de la Normandie.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, sis 53, avenue Gustave Flaubert à Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, Je 06 août 2018
La directrice jénérale,
Christine
Éccs RE ee Les services de l'ARS disposent de treltements constitués à des fins d'information ou de communication 2 place Jean Nouzille exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux arilcies 99 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 CS 55035 janvier 978 modifiée en 2004 reiative à l'informatique, aux fichiers et aux ilbertés, toute personne peut 14060 CAEN Cedex 4 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en Tél. : 02 31 70 96 98 s'adressant au Correspondant informatique et Liberté :
Www.ars. normandie, sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-08-06-004 - DECISION DU 6 AOUT 2018 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DU GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE COMME CENTRE DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE 12 Centre pénitentiaire du Havre
76-2018-08-02-007
DELEGATION SIGNATURE BOULIER YANNICK
DELEGATION SIGNATURE BOULIER YANNICK
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-08-02-007 - DELEGATION SIGNATURE BOULIER YANNICK 13 Liberté « Liberté « Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Le Havre, le 2 août 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 24 de la loi du 12 avtil 2000 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de fonction de
Madame Muriel FABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel TABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur BOULIER Yannick, 1: surveillant du Centre Pénitentiaire du HAVRE dans les domaines suivants :
Vie en détention
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des
cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 14 RIT) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-08-02-007 - DELEGATION SIGNATURE BOULIER YANNICK 14 Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 5 RIT)
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 10 RI type)
Liberté « Liberté gaie» Fater » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécutité
de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne
détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de
vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues (dont les fouilles), y compris dans les cas d'escortes et de transferts
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP
(article 20 RT)
Vu l'article D 308 du CPP
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23
et l'article D 432-4 du CPP
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61)
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de
participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité
Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire
l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Décision de placement à titre préventif des personnes détenues
en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
ordinaire
Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-08-02-007 - DELEGATION SIGNATURE BOULIER YANNICK 15 Centre pénitentiaire du Havre
76-2018-08-02-006
DELEGATION SIGNATURE ROURA ALEXIS
DELEGATION SIGNATURE ROURA ALEXIS
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-08-02-006 - DELEGATION SIGNATURE ROURA ALEXIS 16 Liberté » Dot ue Palm Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Le Havre, le 2 août 2018 DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE,
BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
Décision portant délégation de signature
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 24 de la loi du 12 avril 2000 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles R 57-6-18 et son annexe, R-57-6-24, R 57-7-5 et suivants
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 de nomination et de prise de fonction de Madame Muriel TABEAU à compter du 01 septembre 2016 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HAVRE
Madame Muriel T'ABEAU chef d'établissement du centre pénitentiaire du HAVRE
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur ROURA Alexis, Major du Centre Pénitentiaire du HAVRE dans les domaines suivants :
Vie en détention
Vu l’annexe à l’article R.57-6-18 (3 RI) Audience arrivants du chefs d’établissement
Vu les articles R.57-6-24 et D.93 du CPP Décision d'affectation de personnes détenues en cellule
Vu les articles R.57-6-24 et D.370 du CPP Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité de consultations et de
soins ambulatoires
Vu les articles R 57-6-24 et D.94 du CPP Décision de suspension de l'emprisonnement individuel d'une personne détenue
Mesures de contrôle et de sécurité
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 14 RI) de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-08-02-006 - DELEGATION SIGNATURE ROURA ALEXIS 17 Liberté * Liberié + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité (article 5 RI) de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Interdiction du port de vêtements personnels par une personne (article 10 RI type) détenue pour raisons d'ordre, de sécurité, d'hygiène de vêtements et objets habituellement laissés en sa possession
Vu les articles R.57-6-24, R.57-6-20 et R.57-7-79 Détermination et utilisation des moyens de contrainte et de sécurité à l'encontre des personnes détenues (dont les fouilles), y compris dans les cas d'escortes et de transferts
Vu l'annexe à l'article R.57-6-18 du CPP Suspension à titre conservatoire pour une personne détenue de (article 20 RI) participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Vu l'article D 308 du CPP Constitution de l'escorte des personnes détenues devant faire l'objet d'une extraction médicale et d'un transfert administratif
Discipline
Vu les articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du CPP Décision de placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle
otdinaire
Activités
Vu les articles R.57-7-22, R.57-7-23 Décision de suspension à titre préventif de l'exercice de
et l'article D 432-4 du CPP l'activité professionnelle d'une personne détenue
Mineurs
Vu l'article R 57-6-20 du CPP (art 61) Mise en œuvre d'une mesure de protection individuelle
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
Fax : 02.76.89.81.48
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2018-08-02-006 - DELEGATION SIGNATURE ROURA ALEXIS 18 Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2018-08-09-001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire de la commune de Heurteauville
Convocation des élections pour élection partielle de Heurtauville + délais déclarations de
candidature
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 76-2018-08-09-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Heurteauville 19 Liberté Libard» Égélié » Prato .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection partielle complémentaire de la commune de Heurteauville
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R.127-2 à R.128-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8,
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu arrêté préfectoral du 22 mai 2018 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection partielle complémentaire de la commune de Heurteauville,
Vu les lettres de démission successives de cinq conseillers municipaux dans la commune de Heurteauville,
Considérant que M. JOUREL Daniel, M. MARSAL Thierry, Mme MARCHAND Evelyne, M. Wilhem EVRARD et M. DAVID Honoré ont souhaité mettre fin à leurs fonctions de conseillers municipaux à Heurteauville et que leurs démissions ont été accepté par M. Le Maire de Heurteauville,
Considérant que par l’effet des vacances survenues, le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu’il convient en conséquence de le compléter,
Considérant que l’élection de Mme Catherine RATAUX lors dus scrutin du 24 juin 2018 n’a pas permis de compléter entièrement le conseil municipal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — Les électeurs de la commune de Heurteauville sont convoqués le dimanche 16 septembre 2018 et, en cas de deuxième tour, le dimanche 23 septembre 2018, pour procéder à élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2 — Les déclarations de candidature prévues à l’article L.255-4 du Code électoral seront reçues, pour le premier tour, du lundi 20 août 2018 au jeudi 30 août 2018. Dans le cas où le nombre de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues le lundi 17 et mardi 18 septembre 2018.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 76-2018-08-09-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Heurteauville 20 Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Le jeudi 30 août 2018 et le mardi 18 septembre 2018, les candidatures seront reçues jusqu’à 18h00.
Article 3 — L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l’application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 à R.22 du Code électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être publiées sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 5 — Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par l’arrêté préfectoral du 31 août 2018.
Article 6 — Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le 3 septembre 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 15 septembre 2018 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à zéro heure et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 7 — Le mode de scrutin applicable sera celui prévu par les articles L.252 et L.253 du Code électoral.
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 8 — Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès- verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l’affichera en toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 9 — Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Heurteauville au plus tard le vendredi 31 août 2018.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de Heurteauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Maire de Heurteauville et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 9 AOÛT 2010
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Yvan RDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publicatio
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 76-2018-08-09-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Heurteauville 21 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-30-007
Aménagement du domaine du Manoir à Isneauville, au
profit de la SCI BLERIOT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-007 - Aménagement du domaine du Manoir à Isneauville, au profit de la SCI BLERIOT 22 Liberté » Liberié « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale SCI BLERIOT des Territoires et de la Mer 23 rue des Bulins de la Seine-Maritime 76130 MONT ST AIGNAN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mël : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Ml : ddim-srmt-boe@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax: 02 32 18 94 92 l'environnement : Le projet d'aménagement Domaine du Manoir sur la commune d'Isneauville
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00404/VM ROUEN, le 30 juillet 2018
Madame la Directrice,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le projet d'aménagement Domaine du Manoir sur la commune d'Isneauville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07 mai 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
La mare existante sur le terrain doit être transformée en bassin de gestion des eaux pluviales avec maintien d'un plan d'eau permanent. La première caractérisation réalisée en 2011 a mis en évidence la présence d'amphibiens, ce qui impose de réaliser les travaux sur cette mare en automne ou hiver, le printemps ou l'été étant à exclure.
Bien que cette caractérisation n'ait pas relevé la présence d'espèces végétales remarquables, il peut paraître utile d'actualiser ces données en procédant à une nouvelle caractérisation. Les services de l'environnement de la Métropole peuvent réaliser gratuitement cette étape et vous accompagner dans l'aménagement du futur bassin de manière à favoriser le développement de la biodiversité.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'Isneauville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-007 - Aménagement du domaine du Manoir à Isneauville, au profit de la SCI BLERIOT 23 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Alexanüre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
Site Internet : http://mww.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-007 - Aménagement du domaine du Manoir à Isneauville, au profit de la SCI BLERIOT 24 ,
= .
Liberté » Égalité » Fraternité ——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DOMAINE DU MANOIR
COMMUNE DE ISNEAUVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00404
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, Aubette, Robec, approuvé le
28 février 2014 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 mai 2018, présenté par SCI BLERIOT représentée par Madame la Directrice TETARD Elisa, enregistré sous le n° 76-2018-00404 et relatif à : Le projet d'aménagement Domaine du Manoir ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCI BLERIOT
23 rue des Bulins
76130 MONT ST AIGNAN
concernant :
Le projet d'aménagement Domaine du Manoir dont la réalisation est prévue dans la commune d'ISNEAUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol | Déclaration ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-007 - Aménagement du domaine du Manoir à Isneauville, au profit de la SCI BLERIOT 25 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03 juillet 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'SNEAUVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Syndicat Mixte du SAGE des BV Cailly Aubette Robec pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d'ISNEAUVILLE par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de Finstallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-007 - Aménagement du domaine du Manoir à Isneauville, au profit de la SCI BLERIOT 26 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 7 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources MiieuxYet Territoires
Alexendré H RMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-007 - Aménagement du domaine du Manoir à Isneauville, au profit de la SCI BLERIOT 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-30-006
Arrêté de prescriptions spécifiques pour l'exploitation du
système d'assainissement de Clères, au profit du SIAEPA
de la Région de Montville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-006 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour l'exploitation du système d'assainissement de Clères, au profit du SIAEPA de la Région de Montville 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Sylvie MOEREL
Mél : sylvie moerel@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 85
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2017-00513
Arrêtédu 3 JUIL. 2018
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction et l’exploitation du système épuratoire de l’agglomération d’assainissement de Clères pris au bénéfice du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Montville
La préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-f et
suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/mww.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée du Commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le dossier de demande de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, reçu le 2 juin 2017, déclaré complet et régulier le 05 novembre 2017 présenté par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SLAEPA) de la région de Montville, enregistré sous le numéro 76-2017-00513 et relatif à la reconstruction du système de traitement des eaux usées de Clières ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, bureau de l’eau et des milieux aquatiques, en date du 30 juin 2017 ;
Vu l’avis du service d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épurations de Seine- Maritime, direction de l’environnement, en date du 19 juin 2017 ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 4 juillet 2017 ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 3 octobre 2017 ;
Vu le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques transmis au pétitionnaire le 14 février 2018 ;
Vu en l’absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant —
que la station de traitement des eaux usées de Clères, d’une capacité de 1 500 équivalents habitants (EH), est de type boues activées en aération prolongée (très faible charge), mise en service en 1980 et réhabilitée en 1995 ;
que le système de collecte est de type séparatif ;
que l’agglomération d’assainissement de Clères contient la station de traitement des eaux usées de Clères et son réseau de collecte ;
qu’une étude diagnostic du réseau a été réalisée entre 2002 et 2004 ;
que la station présente des ouvrages obsolètes (prétraïtement), ne possède pas d’ouvrage de dégazage, et connaît des problèmes de dimensionnement insuffisants (bassin d’aération et clarificateur) ;
que le fonctionnement du réseau de collecte n’est pas satisfaisant, et entraîne l’intrusion d’eaux claires parasites et d’eaux pluviales au niveau de la station ;
que le système de traitement des eaux usées est jugé non-conforme ERU et localement en équipement et en performance depuis 2015 ;
que ces non-conformités sont relatives à la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et à l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1978 ;
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bassin versant, qui est identifié sous le code FR_SA CM 03207 — La Seine et ses affluents de sa source à son estuaire, et qui est classé par arrêté du 22 février 2006 en zone sensible vis-à-vis de l’azote et du phosphore ;
que l’état physico-chimique de La Clérette varie de très bon à bon en fonction des paramètres, et qu’il y a lieu de ne pas dégrader son état ;
que le cours d’eau La Clérette est classé en première catégorie piscicole, à contexte salmonicole, dont l’espèce « repère » est la Truite fario et ses espèces accompagnatrices ;
que le dossier loi sur l’eau déposé par le maître d’ouvrage est relatif à la reconstruction de la station de traitement des eaux usées (STEU) de type boues activées d’une capacité nominale de 1 320 EH ;
que le maître d’ouvrage souhaite reconstruire la station sur le site existant, et intégrer à ce projet les extensions du zonage d’assainissement collectif de la commune de Clères, les perspectives d’urbanisation et la sensibilité du milieu récepteur ;
que des prairies en zones humides sont répertoriées sur le site existant de la station, et qu’il y a lieu que des mesures adaptées à cette spécificité soient prises lors du phasage des travaux et des opérations de terrassement ;
que l’étude géotechnique a mis en évidence que la nappe souterraine de la craie altérée de
l'estuaire de la Seine est affleurante, avec un risque de remontée de nappe moyen à très élevé, et un coefficient de perméabilité des sols moyen à élevé, et qu’en conséquence, des dispositions spécifiques doivent être prises en phase chantier, et notamment lors des opérations de terrassement ;
que la phase chantier implique des sondages, prélèvements en eaux souterraines et rejets en eaux superficielles ;
qu’en phase chantier, il sera notamment nécessaire de mettre en œuvre un pompage en fond de
fouille ou un rabattement de nappe en phase provisoire, et un cuvelage de l’ensemble des parties enterrées des ouvrages en phase définitive ;
que des mesures en vue de limiter l’impact sur le cours d’eau en phase chantier sont proposées par le maître d’ouvrage ;
que le projet de reconstruction de la STEU de Clères conduit à une amélioration de la qualité des rejets ;
que l’opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie, et avec le SAGE Cailly Aubette Robec ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la déclaration et nomenclature
1-1 Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Montville ci-après désigné par «le pétitionnaire » ou «le bénéficiaire » peut procéder aux travaux de reconstruction de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Clères et continuer d’exploiter ou faire exploiter la STEU et son réseau de collecte constituant l’agglomération d’assainissement de Clères.
1-2 La reconstruction de la STEU et l’exploitation du système d’assainissement sont soumises aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
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Rubrique Intitulé Situation du système Régime
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D)
Sondage et pompage dans le
but de réaliser des fondations
spéciales (opérations de
rabattement de nappe) en phase
chantier
Déclaration
1.2.1.0. A l’exception des prélèvements faisant
l’objet d’une convention avec l’attributaire
du débit affecté prévu par l’article L214-9
du code de l’environnement, prélèvements et
installation et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau
ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m’/heure ou à 5 % du débit
du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d’eau ou à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (D).
Pompage de 30 m‘/h (0,0083
m/s) soit 3,7 % du module de
la Clérette pendant 5 à 6 mois
(estimation)
Déclaration
2.2.3.0 Rejet des eaux de surface, à l’exclusion des
rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0,
2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1° Le flux total de pollution brute étant :
1. Supérieur ou égal au niveau de référence
R2 pour l’un au moins des paramètres qui y
figurent (A).
2. Compris ente les niveaux de référence R1
et R2 pour l’un au moins des paramètres qui
y figurent (D).
2° Le produit de la concentration maximale
d'Escherichia coli, par le débit moyen
journalier du rejet situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de culture
marine, d'une prise d'eau potable ou d'une
zone de baignade, au sens des articles D.
1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé
publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/ j (A) ;
b) Compris entre 1010 à 1011 E col j (D).
Rejet temporaire en phase
travaux, es eaux rejetées
correspondant à des eaux de
nappe non souillées.
Le projet prévoit une filtration
des MES avant le rejet.
Pour les MES, le niveau de
rejet est maintenu en toutes
circonstances sous le seuil R2.
Déclaration
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+ des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;
° des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération …). Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d’eaux usées non domestiques au système de collecte qu’il transmet, au moins une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte, Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l’article 4-3-3 du présent arrêté.
2-3 Déversements interdits
Il est interdit de déverser dans le système de collecte :
+ les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques..….), y compris après broyage ;
* sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
* sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte et de station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
+ les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
2-4 Conformité du réseau
2-4-1 Conformité des branchements
Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion des branchements non conformes par tout moyen à sa disposition.
Le pétitionnaire transmet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime les résultats des contrôles de branchement ainsi que le programme prévisionnel des travaux de son système de collecte permettant d’aboutir à une diminution d’au moins 50 % des surfaces actives connectées au réseau avant le 31 décembre 2018. La mise en conformité des branchements est réalisée au plus tard au 31 décembre 2020.
2-4-2 Conformité par temps sec
Le système de collecte est déclaré conforme pour le temps sec s’il n’occasionne pas de rejet direct par temps sec au milieu récepteur.
Dans le cas de rejets directs par temps sec, s’ils représentent plus de 1 % de la charge maximale de pollution organique en kg DBOS/jour sur l’année en cours, soit la charge brute de pollution organique (CBPO), l’agglomération est considérée non conforme pour la collecte.
2-5 Extension et restructuration du réseau
Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux
déversoirs d’orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’un porter à connaissance, d’une déclaration ou d’une autorisation au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
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Rubrique Intitulé Situation du système Régime
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de|Un piézomètre a été mis en pompage, création de puits ou d’ouvrage|place sur le site de la station. Il souterrain, non destiné à un usage sera conservé en phase domestique, exécuté en vue de la recherche |d’exploitation.
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou Déclaration en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D)
2.1.1.0 |Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter |Station d'épuration d’une
une charge brute de pollution organique au |capacité de 1 320 EH
sens de l’article R2224-6 du code général représentant une charge brute | Déclaration des collectivités territoriales : de pollution organique de 79 kg 1. Supérieure à 600kg de DBOS (A). de DBOS/i.
2. Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
DBOS5 : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants
L’agglomération d’assainissement de Clères est composée de son système de collecte et de la station de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de Clères.
L'unité de traitement de Clères traite pour tout ou partie les effluents de la commune de Clères.
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances pour le voisinage.
1-3 Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsi qu’aux échéances de réalisation figurant en annexe I.
Article 2 - Dispositions techniques du système de collecte
2-1 Caractéristiques générales
2-1-1 Nature du réseau
Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Clères est de type séparatif et comprend un poste de refoulement identifié « La Roseraie ». Le système de collecte ne comprend ni déversoir d’orage ni trop-plein.
Le linéaire global est de 8 800 ml, dont 7 400 mi en gravitaire, 470 ml en refoulement et 930 ml sous-vide.
2-1-2 Entretien du réseau
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l’exploitation du réseau de collecte pour éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
2-2 Raccordement d’eaux usées non domestiques
Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une autorisation écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d’assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
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3-1 Implantation
L’implantation de la station de traitement des eaux usées de Clères répond aux caractéristiques suivantes :
Nom de l’ouvrage | Commune Parcelle Emprise du site Coordonnées d’implantation Lambert 93 (m)
STEU de Clères Clères 000C25 4 030 m° X = 562 739 Y = 6 945 527
3-2 Filière de traitement
La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de type boues activées à aération prolongée par fines bulles constituée de :
Filière eau
* arrivée gravitaire des effluents bruts
+ poste de relèvement à 3 pompes avec dégrillage fin, avec trop-plein dirigé vers le bassin de stockage restitution
* bassin de stockage restitution 70 m°, avec trop-plein dirigé vers le milieu récepteur * dessableur-dégraisseur, avec trop-plein dirigé vers le milieu récepteur
+ zone de contact 5 m°
* zone d’anoxie 80 m°
+ bassin biologique, avec aération « fines bulles », 380 m°
* dégazeur
* clarificateur 334 m’, et surface au miroir de 88 m°?
+ dispositifs de comptage eaux traitées et eaux by-passées
* _exutoire : cours d’eau La Clérette.
Filière boues
* table d’égouttage
+ stockage en silo de 460 m°.
Traitement des odeurs
° ventilation forcée du local de traitement des boues.
Devenir des sous-produits
* refus de dégrillage : compactage, ensachage, stockage et élimination comme déchets urbains * sables : égouttage sur classificateur, stockage, évacuation vers un centre de traitement spécialisé * graisses : stockage en fosse, élimination vers un centre de traitement spécialisé.
3-3 Charges de dimensionnement
3-3-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte
les valeurs limites de rejet fixées à l’article 3-4.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 235 m‘/.
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, le débit de référence doit correspondre au percentile 95 sur 5 ans des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
Si le percentile 95 dépasse la valeur de 235 m‘/j, des mesures doivent être prises par le maître d’ouvrage soit pour limiter la charge hydraulique en entrée de la station, soit pour adapter les ouvrages de traitement à cette charge en procédant à une réhabilitation ou à une reconstruction de la station de traitement.
Le cas échéant, le maître d’ouvrage dépose auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime soit un porter-à-connaissance, soit un dossier réglementaire répondant aux exigences de l’article L214-3 du code de l’environnement.
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Capacité nominale : 1 320 EH soit 79 kg DBOS/j sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Le flux de pollution journalier à traiter, déterminé à partir d’une semaine type, est de :
Paramètres Flux admissible en entrée
DBOS RS 79 kg/j A
DCO 159 kg/j
MES 128 kg/j
NTK 20 kg/j
Pt 3,3 kg/j
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension, NTK : azote Kjeldahl, Pt : Phosphore total
3-4 Caractéristiques du rejet
3-4-1 Implantation des points de rejet
Les points de rejet de la station de traitement disposent des caractéristiques suivantes :
Nom du point Commune Coordonnées Milieu Bassin versant | Code masse de rejet d'implantation | (Lambert 93) récepteur d’eau
Déversoir en Clères X = 562 742 La Clérette Cailly FREHR 263 - tête de station Y = 6 945 562 H5041000 (point SANDRE
A2)
By-pass Clères X = 562 742 La Clérette Cailly FRHR 263 - intermédiaire Y = 6 945 562 H5041000 (point SANDRE
AS)
Ouvrage de rejet Clères X = 562 742 La Clérette Cailly FRHR 263 - de la station de Y = 6 945 562 H5041000 traitement
(point SANDRE
A4)
Rejet final au Clères X = 562 742 La Clérette Cailly FRHR 263 - milieu récepteur Y = 6 945 562 H5041000
3-4-2 Qualité du rejet
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement minimum les valeurs limites suivantes :
Exigences minimales Exigences préfectorales
(arrêté ministériel 21 juillet 2015)
Paramètres Concentration Rendement Concentration | Concentration Rendement
maximale minimum rédhibitoire maximale minimum
DBOS 35 mg(O)/1 60% 70 mg(O:)/1 25 mg(O)/1 70%
DCO 200 mg(O)/1 60% 400 mg(O:)/1 125 mg(O:)/1 70%
MES Î 50% 85 mg/l 35 mg/l 80%
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-006 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour l'exploitation du système d'assainissement de Clères, au profit du SIAEPA de la Région de Montville 36 Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pour les
paramètres DBOS5, DCO et MES.
En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières pondérées
par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum
NTK 10 mg/l /
NH4+ 2,45 mg/l /
NGL 20 mg/l 70%
| Pt 2 mg/ 80 %
NTK : azote total Kjeldhal— NH4+ : ammonium — NGL : azote global — Pt : phosphore total
3-4-3 Traitement du phosphore
Le traitement du phosphore est complété par déphosphatation physico-chimique, par adjonction de chlorure ferrique (FeCl3) en zone aérobie.
3-4-4 Conformité
En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, tout branchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.
3-5 Dispositions relatives à la phase travaux
3-5-1 Dispositions relatives à l’inondabilité du site
Le projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval. Il ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacités de stockage des crues.
Toutes les dispositions sont prises pour :
* maintenir la station hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ; * maintenir les installations électriques hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour centennale ;
* permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure à la cote de plus hautes eaux connues de la Clérette.
Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l’eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètre au- dessus de la cote des plus hautes eaux connues.
La conception et l’adaptation des réseaux d’assainissement prennent en compte le risque de submersion en particulier pour l’évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d’orage et les stations de refoulement.
3-5-2 Terrassement, rabattement de nappe et rejet d’eaux d’exhaure Des dispositions spécifiques sont prises pour les terrassements en déblai qui recoupent la nappe (située de
1,70 à 1,90 m sous le terrain naturel, niveau de la nappe initial défini à 84,10 m NGF), à savoir :
* pompage en fond de fouille ou rabattement de nappe en phase provisoire à 81,80 m NGF, soit sur 0,50 m au minimum en dessous du niveau de fond de fouille ;
* drainage de la plate-forme (gravitaire, fossés, tranchées, pompage...) ; * protection des talus vis-à-vis des intempéries en phase provisoire ;
+ stockage des terres à proscrire en partie amont des terrassements ;
* selon la qualité des sols au moment des travaux, mise en place d’une couche compactée d’une épaisseur minimale de 30 à 50 cm pour l’évolution des engins de chantier ;
+ _ cuvelage de l’ensemble des parties enterrées des ouvrages en phase définitive.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-006 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour l'exploitation du système d'assainissement de Clères, au profit du SIAEPA de la Région de Montville 37 Les venues d’eau apparaissant en cours de terrassement sont collectées en périphérie et évacuées en dehors de la fouille. A cet effet, un débit de 30 m‘/h est nécessaire.
Pour le rabattement de nappe en phase de construction, les dispositions minimales prévues sont les suivantes :
° Sur la station actuelle : un puits d’une profondeur de 8,00 m environ avec un débit de pompage de 30 m’/h.
Les eaux d’exhaure sont filtrées sur ballot de paille afin de réduire l’éventuelle charge en MES, avant rejet dans le cours d’eau La Clérette. Des mesures ponctuelles de la qualité des eaux d’exhaure sont réalisées au cours du chantier au minimum 1 fois par mois de manière à contrôler l’efficacité des dispositifs de filtres mis en place. Ces derniers permettent un abattement de 80 % de la concentration en MES, et de maintenir le niveau de rejet en toutes circonstances sous le seuil R2 défini réglementairement. Les résultats des contrôles sont reportés au cahier de chantier et mise à la disposition du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. En cas de non-respect de l’abattement demandé, toutes les mesures adéquates sont prises pour rendre conforme la qualité des eaux rejetées au milieu naturel pour le paramètre MES, et préserver les zones de reproduction situées à l’aval.
Des pistes sont aménagées en bordure des berges pour la circulation des engins, qui ne doivent pas circuler dans le lit du cours d’eau afin de limiter tout risque de colmatage.
Au plus tard trois mois avant le début des travaux, le maître d’ouvrage précise le nombre, l'emplacement et le débit du(es) puits de pompage auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Un piézomètre est conservé sur la nouvelle station en phase exploitation, dans le cadre du suivi des niveaux de nappe.
3-5-3 Remise en état du site de la station de traitement actuelle
La station d’épuration actuelle reste en service pendant les travaux. Le raccordement des effluents de la station actuelle vers la nouvelle station est assuré sans aucun rejet au milieu naturel.
La canalisation acheminant gravitairement les effluents arrivant à la station actuelle est interceptée en amont de la nouvelle station, et débouche dans le futur poste de relèvement. Les effluents sont transférés vers les nouveaux ouvrages via une conduite de transfert.
Au minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :
+ la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;
+ le démontage et l’évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ; + la vidange et l’évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d’ouvrage ; * la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol ;
Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins de construction de la nouvelle station, s’ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux de remblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.
Aucune zone humide existante ou zone d’expansion de crue ne sera remblayée.
Au minimum trois mois avant la fin des travaux, le maître d’ouvrage transmet un porter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime détaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d’ouvrage tient informé le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux.
3-5-4 Transmission du programme prévisionnel de travaux et des plans de récolement Le maître d’ouvrage transmet à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le programme prévisionnel des travaux de la station de traitement des eaux usées.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-006 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour l'exploitation du système d'assainissement de Clères, au profit du SIAEPA de la Région de Montville 38 La mise en conformité de la station de traitement des eaux usées est réalisée au plus tard le 1° juillet 2020.
Le maître d’ouvrage transmet au plus tard trois mois après la fin des travaux les plans de récolement de l’ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception de la station.
Article 4 — Surveillance et exploitation du système d’assainissement
4-1 Moyens relatifs à la surveillance du système d’assainissement 4-1-1 Système de collecte
Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Clères est réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
En particulier :
— le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dès l’établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
— le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matières sèches).
Le pétitionnaire est tenu d’adresser une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1 mars de l’année n+1 avec le rapport de l’année n de la station d’épuration.
4-1-2 Diagnostic du système de collecte
Le maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d’assainissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur afin de mieux évaluer les charges générées par l’agglomération d’assainissement, identifier les dysfonctionnements du système et proposer un programme de travaux pour sa mise en conformité incluant notamment une gestion optimisée des apports pluviaux sur le système de collecte.
Ce diagnostic, incluant le réseau de collecte, est réalisé selon une fréquence n’excédant pas 10 ans.
4-1-3 Système de traitement
Le système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l’autosurveillance réglementaire :
+ Pour la mesure des débits, les équipements respectent le synoptique présent en annexe 3. Ils comportent ainsi :
° un dispositif de comptage type débitmètre électromagnétique sur la canalisation de refoulement du poste de dégrillage fin (point SANDRE A3) ;
° un canal Venturi équipé d’une sonde à ultrasons pour les eaux traitées (point SANDRE A4) ; * des canaux Venturi (ou dispositifs de mesure équivalents) équipés d’une sonde à ultrasons pour comptabiliser les effluents by-passés (points SANDRE A2 et AS mesurés distinctement) : - débits by-passés au droit du poste de relevage,
- débits by-passés au droit du bassin de stockage restitution,
- débits by-passés au droit du dégraisseur-dessableur.
+ ___ Pour la mesure des paramètres de pollution :
° équipements pour la réception d’un préleveur mobile réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en sortie de dégrillage fin, installé sur la canalisation de refoulement du poste de relèvement pour le prélèvement des eaux brutes (point SANDRE
A3);
so équipements pour la réception d’un préleveur mobile réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré, installé sur le canal de comptage en sortie pour le prélèvement des eaux traitées (point SANDRE Ad) ;
équipements pour la réception d’un préleveur mobile réfrigéré, à échantillonnage proportionnel au débit mesuré, installé sur le canal de comptage du by-pass (point SANDRE AS).
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Pour suivre l’efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisés selon les modalités suivantes, appliqués à l’ensemble des entrées et sorties de la station :
Paramètres Nombre dé mesures tous les ans
Débit
pH
MES
DBOS
DCO
NTK
NGL
NH;
NO>
NO;
Pt N
D
NN
NN
D
ND
D
D
D
D
Dh Quantité de matières sèches (MS) de boues
produites (tonne de MS)
Mesures de siccité 6
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension — NHS : ammonium — NOj° : nitrites — NOï : nitrates — Pt : phosphore total — NTK : azote total Kjeldahl
En outre, lors de la première année complète d’exploitation, deux bilans 24h (entrée et sortie) complémentaires sont réalisés pour les paramètres débit, pH, MES, DBOS5, DCO, NTK, NGL, NH:*, NO, NO;, Pt. Ces bilans 24 h sont réalisés entre le 1® mai et le 1” octobre de la même année.
Lors de périodes de sécheresse sur la zone 7 d’alerte « Caiily — Aubette — Robec — Vallée de la Seine », la surveillance des rejets est renforcée.
Lorsque la zone est dans l’un des quatre niveaux de sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), un prélèvement 24 h (entrée et sortie) est effectué par mois sur les paramètres débit, pH, MES, DBOS, DCO, NTK, NGL, NH:°, NO>, NO;, Pt.
Au besoin, cette prescription peut être renforcée par le service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie au format SANDRE.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre de l’année n pour l’année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d’analyses.
L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime un double des échantillons de f’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Ils sont également transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception.
Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en service de la station le scénario SANDRE d’échanges de données à la DDTM et à l'AESN pour validation.
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4-3-1 Documents à disposition des services en charge du contrôle
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle : — un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau de l’agglomération d’assainissement de Clères. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d’orage le cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
— un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les points de mesures ;
- les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement de Clères le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un registre du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. En cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes sont également mis en place.
Ces documents comportent :
* l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté et mentionnés à l’article 4-2 du présent arrêté, ainsi que le rendement de l’installation de traitement ;
* les dates de prélèvements et de mesures ;
* _l’identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par l’exploitant.
4-3-2 Cahier de vie
Le maître d’ouvrage rédige un cahier de vie pour le système d’assainissement de Clères. Le cahier de vie est tenu à jour par le maître d’ouvrage, au minimum lors du bilan annuel de fonctionnement.
Les éléments constituant ce cahier de vie sont indiqués dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.
Le cahier de vie rédigé, ainsi que ses mises à jour ultérieures, sont transmis pour information à l’agence de l’eau Seine-Normandie et à la direction départementale des territoires et de la mor de la Seine-Maritime. I est tenu sur le site de la station à la disposition du service en charge du contrôle.
4-3-3 Bilan annuel de fonctionnement
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. II indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé tous les ans à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1° mars de l’année n+1 pour l’année n. Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation). Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
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Au plus tard trois mois avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse de risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
4-4 Exploitation du système d’assainissement
Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des boues résiduaires produits.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement autorisées à les accueillir.
Les destinations des déchets dont les boues sont précisées à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilan annuel et du cahier de vie.
L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 5 — Surveillance du milieu
Un suivi annuel de la qualité de la Clérette est effectué selon les modalités suivantes :
Les stations de prélèvements amont et aval sont fixées et décrites en concertation avec le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Elles devront être identiques avec celles utilisées pour déterminer l’état initial figurant à l’annexe 2.
Les paramètres à mesurer sont les suivants :
- Paramètres physico-chimiques : débit, pH, température, O2 dissous, MES, DBOS, DCO, NTK, NGL,
NH4', NO, NO3, Pt.
- Paramètres hydrobiologiques : diatomée (Indice Biologique Diatomées, NFT 90-354).
Le suivi, d’une durée d’au moins 5 ans, est réalisé 1 fois/an en période d’étiage du 1° mai au 1° octobre, dès la première année suivant la mise en service de la station de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire s’assure de l’accès à la rivière auprès des propriétaires des parcelles où s'effectuent les prélèvements.
Les résultats de ces analyses sont transmis annuellement sous forme de bilan au service en charge de la police de l’eau. Ils sont également transmis au format SANDRE dans le mois suivant la réception des résultats.
Article 6 — Gestion des eaux pluviales
Un réseau d’évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du sol imperméabilisées est mis en place.
Les eaux pluviales collectées sur les zones dites « sales » sont reprises par le poste toutes eaux en vue de leur traitement sur la station. Les eaux de toiture et les eaux de ruissellement collectées sur toutes les parties de voirie hors zones « sales » sont débourbées avant renvoi vers La Clérette.
Article 7 — Dispositions générales
7-1 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7-2 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de Clères pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Madame Je maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
7-4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Clères, le président du SIAEPA de la région de Montville, le directeur départemental des territoires et de la mer de Ia Seine- Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire,
Copie de cet arrêté est adressée :
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, — au président du département de la Seine-Maritime,
— à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie,
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, — au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, — au directeur du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie », — au maire de la commune de Clères,
— au président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Montville,
Pour la préfète et par délégation
R Le Resporeahfe du Service
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies aux articles L214-10, LS14-6 et R514-3-1 du code de l'environnement : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
Échéances
3 mois
avant le début des travaux
31/12/18
31/12/20
3 mois avant la fin des travaux
01/07/20
3 mois après la fin des travaux
3 mois avant la mise
en service de la station
Objet
précisions sur le nombre,
l’emplacement et le débit des puits de
pompage en phase chantier
programme prévisionnel des travaux
sur le système de collecte
fin des travaux de mise en conformité
du réseau de collecte
porter à connaissance sur les travaux de
remise en état de la station actuelle
date de démarrage du chantier
transmission du scénario SANDRE
fin des travaux de mise en conformité
de la station de traitement des eaux
usées
transmission du plan de récolement et
du procès-verbal de réception (copie)
transmission de l’analyse de défaillance
Article
3-5-2
2-4-1
2-4-1
3-5-3
3-5-3
3-5-4
3-5-4
4-3-4
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LOCALISATION DES POINTS DE PRELEVEMENTS AMONT ET AVAL
DANS LE CADRE DU SUIVI MILIEU
LE « #
Le. © 7 "5
ut Ba art x A
Pan av al
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SYNOPTIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Synoptique de la station d'épuration
à Dépostfs de
Artives des efipents compisge
À Feleyage
DONDARESS. EST qu mn |
LE BEEN GE ET CFA Refus de
ES Bassin de degriage L h. ia - Érae | A2 Degritags fin = mails 2 5 FA | stockage
2 faoint logique 2) Retour Tigre Ezu D
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Benne de stockage @—— à Trop-p'ain Sabfes NP
A | t
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Seine-Maritime
76-2018-07-30-008
Arrêté interpréfectoral 80-76
Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la
rivière la Bresle sur les communes de St
Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et
abrogeant le règlement d'eau du moulin de l'Abreuvoir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-008 - Arrêté interpréfectoral 80-76 Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de St Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et abrogeant 47 à
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Directions départementales des territoires et de la mer
Arrêté fixant des prescriptions complémentaires relatives aux travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de Saint-Germain-sur-Bresle et de Vieux-Rouen-sur- Bresle et abrogeant le règlement d'eau au droit du moulin de l’abreuvoir (réf : 80-2018-00092)
Le Préfet de la Somme La Préfète de la région Normandie Chevalier de la Légion d'Honneur Préfète de la Seine-Maritime Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
VU le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU Ia loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juillet 2012 nommant Monsieur Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Philippe DE MESTER, Préfet de la Somme ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
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pour le département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles GERAY,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle approuvé le 18 août
2016 ;
VU les règlements d’eau du moulin à Saint Germain-sur-Bresle au lieu-dit de l’abreuvoir ;
VU le dossier reçu en date du 5 avril 2018 par l’institution interdépartementale du bassin de la Bresle intervenant en tant que mandataire de Madame Jeannine NOYELLE, enregistré sous le n° cascade 80-201 8-00092 ;
VU le courrier reçu en date du 5 avril 2018 par Madame Jeannine NOYELLE déclarant la cessation définitive des installations hydrauliques situées sur sa propriété, la renonciation du droit d’eau attaché au moulin ainsi qu’une remise en état du site selon le dossier susvisé conformément à l’article L.181-23 du code de
l’environnement ;
VU l'avis de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
26 avril 2018 ;
VU l'avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 15 mai 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Somme
en date du 29 mai 2018 ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 28 juin 2018 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire en date du 2 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques du moulin de l’abreuvoir, en maintenant une différence du niveau des eaux de la rivière entre l’amont et l’aval, constituent un obstacle à la continuité écologique, tant pour le transport des sédiments que pour la migration des espèces piscicoles, et qu’il convient de rétablir cette continuité en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration de la continuité écologique des cours d’eau nécessitent des
opérations relevant de la réglementation sur l’eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus visent à une amélioration de la qualité des milieux aquatiques en compatibilité avec les orientations et dispositions du SDAGE Seine-Normandie et du SAGE de la vallée de la
Bresle ;
218
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-008 - Arrêté interpréfectoral 80-76 Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de St Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et abrogeant 49 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 1 : Objet et bénéficiaire
Les travaux consistent au rétablissement de la continuité écologique, tant au niveau du transport sédimentaire qu’à la circulation des espèces piscicoles, de la rivière « la Bresle » au droit du moulin de l’abreuvoir localisé sur la parcelle 243, section OC, de la commune de Saint-Germain-sur-Bresle (80430) et inscrit au référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE 77 193 pour le moulin et ROE 43 753 pour le seuil de dérivation).
En tant que propriétaire des ouvrages, la bénéficiaire de cet arrêté est Madame Jeannine NOYELLE, demeurant au 11 rue de l’abreuvoir à Saint-Germain-sur-Bresle (80430), nommée la pétitionnaire.
L’ensemble du projet est mandaté par la pétitionnaire à l’institution interdépartementale du bassin de la Bresle, représentée par Madame la Présidente, dont le siège se situe rue Soeur Badiou à Aumale (76390).
Les opérations techniques nécessaires aux objectifs susvisés sont réalisées pour le 15 novembre 2018 au plus tard. En cas de besoin, après avoir sollicité les services de la police de l'eau et obtenu leur accord, le pétitionnaire ou le mandataire peut intervenir de nouveau pour compléter ou ajuster les aménagements après l'échéance susvisée.
Le pétitionnaire et le mandataire se conforment aux lois et règlements susvisés et aux conditions spéciales suivantes.
Article 2 : Nature des travaux
Les aménagements et leur réalisation, localisés sur les communes de Saint-Germain-sur-Bresle (Somme) et de Vieux-Rouen-sur-Bresle (Seine-Maritime), ont pour objectif de tendre vers une renaturation du site selon les contraintes techniques attenantes au projet. Ils comprennent :
* la création d’un nouveau lit de rivière en fond de vallée permettant le contournement des deux obstacles infranchissables avec une diversification des milieux ;
° une connexion avec un cours d’eau existant actuellement dépourvu d’alimentation favorisant la création d’habitats ;
°__ l’implantation de radiers naturels pour diversifier les habitats aquatiques, et sécuriser le profil en long du nouveau lit ;
* le comblement de l’ancien canal d’amenée ;
* le prolongement du chemin communal pour conserver l’accès à la rivière ;
* la mise en place d’une passerelle au-dessus du cours d’eau en aval du projet ;
* le déplacement ou le réagencement de trois points d’abreuvement ;
*__ l’ajustement global du site pour assurer dans le temps une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le plan d'exécution des travaux détaillant les cotes et les dimensionnements des aménagements est transmis conformément à l’article 7.
Les aménagements et mesures d’accompagnement réalisés doivent être conformes aux éléments présentés par le mandataire du pétitionnaire, en ce qu’ils n’ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté et sans préjudice aux autres législations. Le mandataire sollicite préalablement l’ensemble des autorisations requises pour l’accomplissement de son projet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-008 - Arrêté interpréfectoral 80-76 Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de St Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et abrogeant 50 Le projet peut être modifié après accord du pétitionnaire, du service en charge de la police de l’eau et de l’agence française pour la biodiversité dans les cas où les modifications créées par la nécessité ne changent pas le projet de façon substantielle. Les plans et descriptions de ces modifications sont intégrés au dossier soumis à
la réglementation sur l’eau.
Le programme des travaux relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration visée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Projet Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non | . . PE | ur Création d’un abreuvoir solaire destiné à un usage domestique, exécuté en vue de rélevant dans la nappe la recherche ou de la surveillance d'eaux P , PP , / . 1.1.1.0 d’accompagnement du cours d’eau en Déclaration souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement , . . remplacement de l’abreuvoir en cours
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)
d’eau existant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
312.0 | Conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
- Création d’un nouveau lit sur 205
mètres et suppression du bief et du canal
de fuite sur 245 mètres environ
- Comblement partiel d’un fossé Autorisation
d’ennoiement sur 80 mètres
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou | - Réhabilitation d’un fossé
égale à 100 m (A) d’ennoiement de prairie sur 120 mètres
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des Destruction potentielle de zones 3.1.5.0 | crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’habitats piscicoles sur une surface Autorisation d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les totale maximale de 1 400 m°?
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
- Mise en eau de zones humides sur une Assèchement, mise en eau, imperméabilisation. |
. ? Oo P , ? surface d’environ 2 100 m? remblais de zones humides ou de marais, la Zone , . an
LUé . z correspondant à l’emprise de création asséchée ou mise en eau étant : , du cours d’eau. . 3.3.1.0 , Déclaration - Comblement avec des matériaux 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). graveleux d’un espace humide sur 80 m
de long et sur 5 m de large (également
présenté en rubrique 3.1.2.0)
Article 3 : Exécution des travaux
Le mandataire prévient au moins quinze jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l’eau. Ce dernier se réserve le droit d’apporter les modifications nécessaires au bon fonctionnement des aménagements ou au planning de la phase chantier en fonction des conditions hydrauliques et piscicoles.
Les aménagements sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et au projet présenté. Le mode d’exécution des travaux prend en compte les spécificités environnementales locales ainsi que les activités de pêche et d'agrément.
En cas d'édiction d'un arrêté sécheresse constatant le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d’eau,
tous travaux nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-008 - Arrêté interpréfectoral 80-76 Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de St Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et abrogeant 51 Les travaux sont conduits de manière à ne pas perturber significativement les milieux terrestres comme aquatiques présentant un intérêt floristique et faunistique, notamment les zones de nidification des oiseaux, de frai des espèces piscicoles et de croissance des juvéniles, et ainsi que le régime hydraulique du cours d'eau.
De manière à minimiser les impacts sur le milieu aquatique :
* le terrassement du nouveau lit est réalisé autant que possible hors d’eau ;
+ les travaux en lit mineur sont réalisés autant que possible sur une même période entre le 15 mai et le 31 octobre afin de ne pas perturber la période de reproduction des espèces cibles, et pendant les plus basses eaux ;
* la remise en suspension des sédiments environnants et les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles sont limités par tout moyen ;
° le rejet de matières en suspension est limité autant que possible, un système pour capter les particules fines remobilisées est mis en place par l’installation de dispositifs dédiés ;
* une pêche de sauvegarde est mise en place dans les tronçons mis hors d’eau ;
* la régénération de la ripisylve est réalisée avec des essences locales et conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Afin de garantir la fonctionnalité du nouveau bras ou de limiter les incidences :
* la cote de calage amont est réhaussée de 89,83 m NGF à 90,05 m NGF ;
* le premier radier est calé entre les cotes 90,05 m NGF et 89,75 m NGF, sur une longueur de 20 m;
* le premier radier est légèrement échancré au centre afin d’obtenir un tirant d’eau de 40 cm minimum au module ;
° la longueur de chacun des cinq radiers naturels est doublée à 10 m pour obtenir une pente de 1,5 % correspondant aux modèles naturels régionaux ;
* la mise en eau est réalisée une fois l’ensemble des radiers mis en œuvre avec les matériaux d’apport, seuls quelques matériaux issus de l’ancien canal d’amenée peuvent être apportés à la condition qu’ils soient d’un diamètre de type gravier au minimum ;
* la mise en eau est progressive et étalée sur 4 jours (25 % du débit par jour), du lundi au jeudi, le vendredi restant un jour libre permettant à l’entreprise de veiller au bon déroulement final, ce planning pouvant être réajusté après accord du service police de l’eau ;
* les calibres et les emplacements des recharges granulométriques sont définis en accord avec l’agence française pour la biodiversité ;
° un suivi et un entretien régulier sont menés tels que définis aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Article 4 : Zones et engins de chantier
Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoquées par les chantiers, les mesures suivantes sont mises en œuvre, en tant que de besoin :
* les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les risques de pollution accidentelle et d’inondation, un plan de prévention est mis en œuvre pendant la durée du chantier ;
* les entreprises travaillant sur les cours d’eau disposent de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution par les hydrocarbures ;
* des procédures destinées à éviter les salissures des chaussées sont mises en place ;
* les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les gaz d'échappement et l'isolation phonique ;
* des aires de stationnement et d’entretien des engins de chantier, lavage compris, sont positionnées en dehors des milieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zones d’écoulement ;
* le stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilisés sur le chantier, est réalisé de façon à soustraire les stocks d'un éventuel risque de fuite ;
u1 Ô
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-008 - Arrêté interpréfectoral 80-76 Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de St Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et abrogeant 52 * l'intervention, exécutée par des engins lourds dotés de pneus basse pression ou chenillés, est effectuée depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de
berge ;
* les engins circulent autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du cours d’eau ;
+ des panneaux de signalisation et d'information concernant la sécurité sont installés aux abords du
chantier.
Les terrains, sur lesquels étaient établies les installations de chantier, sont remis dans leur état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui sont initialement présents sur site. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet et hors d’un lit majeur du
cours d’eau ou d’une zone humide.
Article 5 : Plan de chantier
Le mandataire adresse un plan de chantier au service chargé de la police de l'eau et à l’agence française pour la biodiversité, au moins quinze jours avant le début des travaux, comprenant :
° le planning des opérations adapté aux conditions hydrodynamiques, hydrauliques et météorologiques, à la sensibilité du milieu et à l’absence d’impact sur la reproduction des espèces piscicoles présentes ;
° la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage ;
+ le détail du protocole de désinfection des équipements garantissant la non-contamination du milieu, notamment pour l’écrevisse à pattes blanches ;
* le détail des modalités d'exécution pour la mise en eau progressive du nouveau lit ;
* le détail des modalités de réalisation et les autorisations requises pour la pêche de sauvetage.
Article 6 : Incident - accident
Le pétitionnaire s’assure de la mise en place de moyens, humains et matériels, sur le site pour pallier les premiers effets de tout incident ou accident. Les zones de chantier sont accessibles aux engins de secours.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sont immédiatement interrompus et des dispositions sont prises sans délai afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu. Le pétitionnaire informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions préventives mises en œuvre afin d'éviter que tout incident ou accident ne se reproduise.
Article 7 : Fin de travaux et suivi
À l’achèvement des travaux, il est remis au service chargé de la police de l’eau un rapport de fin de travaux contenant les plans de récolement ainsi qu’un document de synthèse accompagné de photographies sur le
déroulement des opérations.
Le rapport contient notamment les caractéristiques hydrauliques suivantes :
° hauteur de la lame d’eau sur les différentes largeurs du lit mineur ;
* vitesse des eaux et débit d’eau ;
* régime hydraulique équivalent au débit moyen inter-annuel, aux périodes de hautes eaux et aux périodes d’étiage.
Afin d’évaluer les gains écologiques apportés par l’opération, il est mis en place :
* un suivi piscicole avec un état avant et après travaux ;
* un suivi hydromorphologique.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-008 - Arrêté interpréfectoral 80-76 Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de St Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et abrogeant 53 Pour prévenir toute dégradation du milieu, une surveillance est mise en place sur :
*__ l'évolution des végétaux en veillant à ce qu’elle ne constitue pas d'obstacles à l'écoulement des eaux ;
* la stabilité des aménagements ;
*__ l’évolution du régime hydraulique du cours d'eau et des risques d’érosion.
Les sites font l’objet d’une visite de contrôle mensuelle les 6 premiers mois puis au minimum 2 fois par an ainsi qu’après chaque épisode pluvieux significatif.
Les informations qui peuvent en être tirées débouchent sur des propositions d’amélioration ou des opérations supplémentaires qui s’avèrent nécessaires.
Article 8 : Entretien
Les propriétaires conservent l’obligation d’entretien régulier des aménagements dont ils ont la possession, ainsi que des berges et du lit du cours d’eau dont ils ont la riveraineté. L’entretien consiste essentiellement au retrait des embâcles et des atterrissements localisés.
f
Dans le cas où la zone aménagée subit des dommages structurels, le pétitionnaire et les propriétaires concernés contactent le gestionnaire du cours d’eau, l’agence française pour la biodiversité et le service en charge de la police de l’eau afin de pourvoir aux interventions nécessaires sous les meilleurs délais.
Article 9 : Règlement d’eau
Tout règlement d’eau antérieur et droit d’eau rattachés aux ouvrages sont abrogés.
Article 10 : Contrôles
Des contrôles sont effectués par les services chargés de la police de l’eau, pour vérification de la conformité des aménagements et des modalités de gestion au regard des lois et règlements en vigueur, notamment de la conformité aux dispositions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Le pétitionnaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater les dispositions du présent arrêté.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la ou des communes concernées par le projet pour y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif d'Amiens, dans les conditions définies à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
718
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-008 - Arrêté interpréfectoral 80-76 Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de St Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et abrogeant 54 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R.181-51 et R.181-52 du code de l’environnement
* Les tiers intéressés peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, dans les conditions fixées à l’article R.181-52 *
Article 13 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de la Seine-Maritime, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Somme et de la Seine-Maritime, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts de France et de la Normandie.
Amiens, le 30 JUIL. 2018 Rouen, le 3 Q JUIL, 2018
Pour le préfet de la Somme Pour la préfète de la Seine-Maritime et par délégation et par délégation
Pour le pré fet et par Gé ii lil
R Le Reap sable du Service
#eSsoutoiMilieux et igrravires
Alexandre HERMENT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-30-008 - Arrêté interpréfectoral 80-76 Travaux de rétablissement de la continuité écologique de la rivière la Bresle sur les communes de St Germain-sur-Bresle et Vieux-Rouen-sur-Bresle et abrogeant 55 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-02-006
Forage pour pompage d'essai à Petit-Quevilly, au profit de
la DREAL Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-02-006 - Forage pour pompage d'essai à Petit-Quevilly, au profit de la DREAL Normandie 56 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale DREAL SMI RRRAM- des Territoires et de la Mer Cité administrative de la Seine-Maritime 2 rue Saint Sever
76032 ROUEN
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par : Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Sabine VAUTIER Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél, : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement: Un forage pour un pompage d'essai - études de conception détaillée du bassin Madagascar sur la commune du PETIT-QUEVILLY Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2018-00603/VM ROUEN, le 02 juillet 2018
Monsieur le directeur,
Par courrier en date du 26 juin 2018, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant : Un forage pour un pompage d'essai - études de conception détaillée du bassin Madagascar sur la commune du PETIT-QUEVILLY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2018-00603.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Miliayx ©: rerritoires
P.MJ. : arrêté de prescription s générales Alexandre HERMENT
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {ie vendredi)
Site internet : http:/Avww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-02-006 - Forage pour pompage d'essai à Petit-Quevilly, au profit de la DREAL Normandie 57 Liberté » Liberté + Égalié > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
UN FORAGE POUR UN POMPAGE D'ESSAI
ÉTUDES DE CONCEPTION DÉTAILLÉE DU BASSIN MADAGASCAR
COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY
DOSSIER N° 76-2018-00603
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 juillet 2078, présenté par la DREAL SMI RRRAWreprésentée par Monsieur le chef du service, enregistré sous le n° 76-2018-00603 et relatif à : Un forage pour un pompage d'essai - études de conception détaillée du bassin Madagascar;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : DREAL SMI RBRRN
Cité administrative
2 rue Saint Sever
76032 ROUEN
concernant :
Un forage pour un pompage d'essai - études de conception détaillée du bassin Madagascar dont la réalisation est prévue dans la commune du PETIT-QUEVILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 ! Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-02-006 - Forage pour pompage d'essai à Petit-Quevilly, au profit de la DREAL Normandie 58 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie du PETIT-QUEVILLY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et.entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 2 juillet 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responeabls du Sanine
Ressources Mi1:2::x :i f&itures
Ajexandr =RMENT
PJ : arrêté de prescriptions générales
du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Les informations recusillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'envirarmement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-02-006 - Forage pour pompage d'essai à Petit-Quevilly, au profit de la DREAL Normandie 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-19-011
Réalisation d'un lotissement communal à
ANNEVILLE-AMBOURVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-011 - Réalisation d'un lotissement communal à ANNEVILLE-AMBOURVILLE 60 EE
Liberté + Égalité + Fraternité ———_————__——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale COMMUNE D'ANNEVILLE AMBOURVILLE des Territoires et de la Mer LE BOURG de la Seine-Maritime 76480 ANNEVILLE AMBOURVILLE
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Sabine VAUTIER Mèl : sabine.vautier@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-smmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 84 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement : Un lotissement communal de 13 parcelles, 8 en accession et 5 en location sur la commune d' ANNEVILLE-AMBOURVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2018-00461/AT ROUEN, le 19 juillet 2018
Monsieur le maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Un lotissement communal de 13 parcelles, 8 en accession et 5 en location sur la commune d'ANNEVILLE-AMBOURVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 mai 2018, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Lors de la réalisation de la deuxième tranche prévue ultérieurement, un porté à connaissance
détaillant les caractéristiques du projet doit être transmis au service de la Police de l'Eau pour validation.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'Anneville- Ambourville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:/vww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-011 - Réalisation d'un lotissement communal à ANNEVILLE-AMBOURVILLE 61 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Len érable du Bureau
à la Police de l'Eau
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de [a police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et tiberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : htip;/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-011 - Réalisation d'un lotissement communal à ANNEVILLE-AMBOURVILLE 62 EX =
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
UN LOTISSEMENT COMMUNAL DE 13 PARCELLES,
8 EN ACCESSION ET 5 EN LOCATION
COMMUNE D’ANNEVILLE-AMBOURVILLE
DOSSIER N° 76-2018-00461
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à EL. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 mai 2018, présentée par la Commune d'Anneville-Ambourville représenté par Monsieur le maire Eric Lefebvre, enregistré sous le n° 76-2018-00461 et relatif à : Un lotissement communal de 13 parcelles, 8 en accession et 5 en location ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : Commune d’Anneville-Ambourville
Le bourg
76480 ANNEVILLE-AMBOURVILLE
concemant :
Un lotissement communal de 13 parcelles, 8 en accession et 5 en location dont la réalisation est prévue dans la commune d'Anneville-Ambourville.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-011 - Réalisation d'un lotissement communal à ANNEVILLE-AMBOURVILLE 63 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 juillet 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai….).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'Anneville-Ambourville où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-011 - Réalisation d'un lotissement communal à ANNEVILLE-AMBOURVILLE 64 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 25 mai 2018
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable di: ©
Ressour lieux et ie, s
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-19-011 - Réalisation d'un lotissement communal à ANNEVILLE-AMBOURVILLE 65 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-27-004
Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du
programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec
et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-004 - Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie 66 Ex =
Liberts « Égalité » Fraterxité —_—_———————_——…—…—…—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Sabine Vautier
Tél. : 02 32 18 94 84
Fax : 02 32 18 94 92
mél : ddim-smmt-b seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 7 JUIL. 2018
autorisant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général relatif au programme pluriannuel d’entretien des rivières l’Aubette et le Robec et de leurs affluents. Programme sur la période 2018-2022 — Métropole Rouen Normandie (MRN).
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l'Eau (DCE) du 22 décembre 2000 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L211-7 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau et canaux en application de l'article L232-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins du Cailly, de l'Aubette, et du Robec approuvé le 28 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-05 du 7 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-017 du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général déposé au titre des articles L211-7 et suivant du code de l'environnement, complet et régulier, enregistré au 27 avril 2018 sous le n° 76-2018-00403, présenté par la Métropole Rouen Normandie, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé « Immeuble le 108 » 108 allée François Mitterrand — CS 50589 — 76006 Rouen Cedex, portant sur les travaux d'entretien de la rivière l’Aubette et le Robec et de leurs affluents ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-004 - Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie 67 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les plans et autres documents joints au dossier ;
l'avis réputé favorable de l'agence française pour la biodiversité (AFB) consultée le 1° juin 2018 ;
l'avis favorable du SAGE Caiïlly Aubette Robec en date du 12 juin 2018 ;
l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Seine-Maritime (FDAAPPMA 76), consultée le 1° juin 2018 ;
l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie, Service ressources, consultée le 1° juin 2018 ;
l'avis réputé favorable de l'Association Agréée « La Belle Gaule Rouen Normandie » consultée le juin 2018 ;
le projet d'arrêté notifié au pétitionnaire pour contradictoire en date du 16 juillet 2018 ;
la prise en compte dans l'arrêté des remarques formulées par le pétitionnaire en date du 27 juillet 2018 ;
Considérant :
que l'objectif écologique et chimique du cours d'eau des bassins du Caïlly est le bon état, au sens de la Directive Cadre de l'Eau ;
que d'après l'article L232-1 du code rural et de la pêche maritime, « le propriétaire riverain est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques » et « qu’à cet effet, il doit, le cas échéant, prendre en charge les travaux sur les berges et dans le lit du cours d'eau nécessaires au maintien de la vie aquatique »;
que la Déclaration d'Intérêt Général permet de légitimer l’intervention de la Métropole Rouen Normandie au niveau de la restauration et de l’entretien des cours d’eau ;
qu'il utilise à cet effet l'article L211-7 du code de l'environnement qui permet aux collectivités territoriales d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous les travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à celui-ci ;
que l'intérêt général comprend ici la limitation et la prévention du risque d'inondation dans le but de minimiser leur impact sur les biens et les personnes ainsi que la préservation, la gestion et la mise en valeur des milieux aquatiques et humides ;
que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1* -
Les travaux d’entretien des cours d’eau de l’Aubette et du Robec sur le territoire des communes de Fontaine-sous- Préaux, Saint-Martin-du-Vivier, Darnétal, Rouen, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Aubin-Epinay sont déclarés
d’intérêt général.
Article 2 -
Les travaux sont de nature suivante :
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-004 - Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie 68 Les travaux se répartissent de la façon suivante :
Cours d'eau Communes localisation Travaux prévus
Robec Fontaine-sous-Préaux De la source à la limite Enlèvement des déchets
communale avec Saint-Martin-du- | Faucardage raisonné
Vivier
Robec Saint-Martin-du-Vivier | De la limite communale avec Faucardage annuel Fontaine-sous-Préaux à la limite
communale avec Darnétal, chemin
du vieux moulin
Robec Darnétal Du chemin du vieux moulin à la | Nettoyage annuel rue du Pont Bellast Interventions ponctuelles
Détbroussaillage et élagage
Nettoyage et faucardage
Robec Darnétal De la rue du Pont Bellast à la rue |Nettoyage annuel du lit
Sadi Carnot Interventions ponctuelles
Robec Darnétal De la rue Sadi Carnot au Nettoyage annuel du lit boulevard de la Paix Interventions ponctuelles
Robec Darnétal/Rouen Impasse des Marais à Rouen, Nettoyage régulier du lit
boulevard de Verdun Faucardage ponctuel de la végétation
aquatique en conservant les
atterrissements naturels
Clairette Rouen Du parc Saint-Paul au boulevard | Nettoyage annuel du lit de la Clairette Gambetta et de ses affluents
Aubette Rouen/Darnétal Impasse des Marais à Rouen, Nettoyage annuel du lit et des berges
boulevard Gambetta et le ruisseau | Faucardage sur les secteurs « impasse de Repainville de l’Aubette et route de Lyons »
Aubette Darnétal De la rue aux Juifs à l’impasse des | Nettoyage annuel du lit et des berges
Marais Faucardage sur le Robec rue Charles Benner selon l’évolution de la
végétation aquatique
Aubette Saint-Léger-du-Bourg- | De la rue de la Picauderie à la Nettoyage annuel du lit et des berges
Denis Grande Rue Faucardage selon l’évolution de la végétation aquatique
Aubette Saint-Léger-du-Bourg- | De l’impasse des Eglantines à la | Nettoyage annuel du lit et des berges Denis rue de la Picauderie Faucardage selon l’évolution de la végétation aquatique
Aubette Saint-Léger-du-Bourg- | De la rue du vieux château à Nettoyage annuel du lit et des berges
Denis l’impasse des Eglantines Faucardage selon l’évolution de la végétation aquatique
Aubette Saint-Aubin-Epinay De Saint-Aubin-Epinay (route de | Nettoyage annuel du lit et des berges Lyons) à Saint-Léger-du-Bourg- | Faucardage selon l’évolution de la
Denis (rue du vieux château) végétation aquatique
Plantation d’arbres à prévoir sur les
zones d’envahissement par la
végétation aquatique pour augmenter
l’ombrage et limiter sa pousse
Aubette Saint-Aubin-Epinay Du chemin des Sources à la route |Nettoyage, élagage et débroussaillage
de Lyons annuel des berges et du lit
Aubette Saint-Aubin-Epinay D’Epinay à la rue de l’Église - Débroussaillage et élagage de la ravine
ravine jusqu’à environ 1,5 m de hauteur sur les zones les plus profondes.
Au-dessus, maintien de la couverture
végétale pour conserver un
enracinement solide et diminuer les
risques d’érosion
477
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-004 - Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie 69 L'entretien courant
L'entretien courant se limite au lit mineur et comprend :
* le faucardage avec respect des zones de frayères (faucardage suivant un chenal central) avec piégeage, égouttage et ramassage des herbiers faucardés ;
* le nettoyage du lit et des berges pour extraire les déchets susceptibles de gêner le bon écoulement ; + la surveillance et le nettoyage des ouvrages susceptibles de piéger des embâcles ; * le curage et la gestion des atterrissements ;
* le débroussaillage des abords de berge pour favoriser l'accès à la rivière ; + l'élagage sélectif de la ripisyive, au-delà du lit mineur, pour supprimer des branches basses ou arbres morts susceptibles de créer un embâcle ;
+ la lutte contre les espèces végétales invasives, par débroussaillages répétés et nettoyage du sol et plantation d'autres espèces ;
+ la lutte contre les espèces animales invasives par l'instauration d'une prime de piégeage.
Les opérations ponctuelles d'aménagement
Ces opérations présentent un intérêt pour limiter à terme l'entretien courant et sont réalisées de préférence en techniques végétales sur des sections précises identifiées. Elles comprennent :
* la réalisation d'épis pour limiter l'envasement ;
* la mise en œuvre de plantations ou de boutures d'arbres ou d'arbustes pour favoriser l'ombrage et limiter le faucardage récurrent ;
* la plantation d'hélophytes en bordure de berge pour limiter la vitesse d'écoulement responsable de l'érosion et améliorer la qualité de l'habitat ;
* la limitation des érosions de berges (excepté les berges maçonnées) en s'appuyant sur les techniques de génie végétal (talutage en pente douce, tressage, fascinage...).
Le suivi scientifique :
L’accès au cours d’eau est autorisé aux agents pour effectuer le suivi scientifique, pour réaliser notamment des prélèvements d’eau, des mesures de qualité et de débits, des prélèvements hydrobiologiques.
L’évacuation des déchets
Tous les déchets sont évacués en décharge selon leur type.
Tous les travaux non prévus dans le programme pluriannuel, quel que soit le demandeur, font l’objet d’un accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
Article 3 -
La Métropole Rouen Normandie, représentée par Monsieur le Président, dont le siège social est situé « Immeuble le 108 » - 108 allée François Mitterrand, CS50589 — 76006 Rouen Cedex, est autorisé à réaliser les travaux susvisés conformément aux éléments figurant dans le dossier technique ayant fait l’objet d’une enquête publique.
La répartition des subventions se résume de la manière suivante :
Secteur Subventions accordées Prise en charge par la Métropole Rouen Normandie
Aubette-Robec 17,80 % Prise en charge totale après subvention
ARTICLE 4
Le programme d'entretien se déroule sur une période de 4 ans, et comprend les opérations répertoriées à l'article 2.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-004 - Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie 70 À noter que les interventions de faucardage sont limitées à la période de fin juillet à fin octobre sauf dérogation du service de la police de l'eau.
Article 5 -
Les travaux sont réalisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Ce droit s’exerce, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le présent arrêté est affiché dans les mairies concernées, énumérées à l'article 1 et tenu à la disposition des propriétaires concernés.
Article 6 -
Le présent arrêté est valable pour une durée maximale de 4 ans à compter de sa date de notification.
En cas de besoin de renouvellement de l’acte, le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général adresse une demande à Madame la préfète, dans un délai d’un an au plus et de 6 mois au moins avant la date d’expiration.
Article 7 -
Les Associations Agréées pour la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) sont autorisées à titre gratuit à exercer le droit de pêche sur les secteurs appartenant au domaine public.
Article 8 -
La Métropole Rouen Normandie transmet tous les ans au service de police de l’eau un compte-rendu des travaux prévus dans le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et qui ont été réalisés au cours des douze mois précédents.
Article 9 -
Tout incident ou accident survenant pendant la réalisation des travaux et étant susceptible de porter atteinte au milieu aquatique, est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et toutes les mesures nécessaires pour en réduire ou supprimer l’impact sont prises.
Article 10 -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 -
En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
* par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur a été notifié,
* par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations dans les conditions fixées par l'article RS14-3-1 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-004 - Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie 71 Article 12 -
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, notifiée au président du syndicat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (consultable sur le site internet de la préfecture — publications légales - module RAA).
Un avis sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées et inséré par les soins de la préfète et aux frais de l'exploitant dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.
Copie de cet arrêté est adressée aux :
+ chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité, + directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, - président du SAGE Cailly Aubette Robec,
- présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du département de la Seine-Maritime,
+ directeur du secteur «Seine-Aval» de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Sorina
Ressources X Et IGiricies
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de La mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-004 - Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie 72 Estimation des coûts et des financements
sur la base des dépenses et recettes de 2017
MONTANT TOTALHT
33 890 €
44 330€
Rsesurances personnelles ef sesponsaiiité civile (uéhicule] 870€
Frais de formation du wchnicien os
Frais de léishone, documentation 100€
{trocs, .J 1
Équipement ièger de l'équice {pantalons vecies, bottes, cuissardes | 20004
Entretien du wehicds (carburant, entretien) 2 000€
Equipement individuel de sécuraé — Gris, protection des yeux #1 de la féte, anéchute 1 500€
linérieux divers (pieux, N salive. semences ….] pour rhaksafon des chantiers en régie BOD0E
NATURE DES DEPENSES MONTANT TOTAL 7
Salsres bruts des agente donreden 123 DE
Charges paironsies des sgenis d'entatien 52168€
NATURE DES DEPENSES NE un Su MONTANT HT. Lo véhicule du inchnisien brome Son)
Matériel divers (ébrocaileute, ronçonneute, molopompe, broyeur. 100€
Aatériet niornaique : crénsies, imprirnarée., scanner, app. photo numérique. Logiciels 100€
Marche d'entraen ei d'aménagement 52 COL d'en
(9: Les moyens humains fe technicien nuire sf les cinq aperis rire) ef matériels (équipements, véhicules.) de la Métropoles Rouen Normande sont mauañsés pour l'entretien du Sas Caïly et de rAubete-/Robec. Le linéaire de nvière de l'Aubatie-Robec st du bas Caily
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-27-004 - Renouvellement de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel d'entretien de l'Aubette, du Robec et des affluents, au profit de Métopole Rouen Normandie 73 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-08-08-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - O2 LE
HAVRE OUEST
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - O2 LE HAVRE OUEST 74 Fe +
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824681894
\V/u le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 15 septembre 2017 et le 20 mars 2018 pour le mode mandataire par Madame Emilie Parzysz en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 Le Havre Ouest dont l'établissement principal est situé 31 rue Jules Lecesne 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP 824 681 894 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire uniquement :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - O2 LE HAVRE OUEST 75 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé SAP 824 681 894 n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 08 aout 2018
Pour ds
La Pipes Adjointe
Dalila Benakch
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - O2 LE HAVRE OUEST 76 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-08-08-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL
O2 ROUEN NORD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN NORD 77 FE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824682934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 23 juin 2017 et le 4 avril 2018 pour le mode mandataire par Madame Valérie LETELLIER en qualité de Responsable d'agence, pour la SARL O2 Rouen Nord dont l'établissement principal est situé 12 avenue Aristide Briand 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP824682934 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire ) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante «Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire uniquement :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (76) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN NORD 78 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé SAP 824682934 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 aout 2018
Pour la Préfète et par subdélégations
Départementale de Seine-Maritime
La D lent Adjointe de JUnité
Dalila BENAKCHA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN NORD 79 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-08-08-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL
O2 ROUEN OUEST
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN OUEST 80 mx =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498916949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément renouvelé le 23 décembre 2016en faveur de la société O2 pour les activités relevant de celui-ci
Vu le II de l’article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime a effet du 2 janvier 2012 en date du 1°” janvier 201 6pour les activités prestataires soumises à celles-ci,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 23 JUIN 2017 et le 4 avril 2018 pour le mode mandataire par Madame Frédérique PAUMIER en qualité de Responsable d'Agence, pour la SARL O2 ROUEN OUEST dont l'établissement principal est situé 47 BOULEVARD DES BELGES 76000 ROUEN et enregistrée sous le N° SAP498916949 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire ) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire uniquement
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (76) ° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN OUEST 81 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire uniquement ) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76) °__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé SAP498916949 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 aout 2018
Pour la Préfète et par subdélégations
La Dirdctrice Ajointe de l'
Départémentale de Seine-
Dalila BENAKCHA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN OUEST 82 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2018-08-08-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL
O2 ROUEN SUD
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN SUD 83 4 L
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824679526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 23 juin 2017 et le 4 avril 2018 pour le mode mandataire par Monsieur Olivier KOCH en qualité de Responsable Juridique, pour la SARL O2 Rouen SUD dont l'établissement principal est situé 12 avenue Aristide Briand 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP824679526 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire ) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire uniquement
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (76) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (76)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN SUD 84 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé SAP 824679526 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 8 aout 2018
Pour la Préfète e bdélégations
La Directrice Adjointe de l
Départementale de Seine-Maritime
Dalila BENAKCH
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2018-08-08-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - SARL O2 ROUEN SUD 85 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-005
Agrément Docteur Alain LEMERCIER
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-005 - Agrément Docteur Alain LEMERCIER 86 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 1 3 AQUT 2018
ortant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la P £
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-]14 ; R. 221-10 à KR. 221-14; KR.
224-12 : R. 224-21 à KR. 224-23 : R.226-I à KR. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de laptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLÉGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l'arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande présentée par le Docteur Alain LEMERCIER, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-005 - Agrément Docteur Alain LEMERCIER 87 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Alain LEMERCIER pour exercer au sein de la commission médicale primaire du Havre ainsi qu’à son cabinet situé au 5 rue Louis Philippe LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Alain LEMERCIER, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
} Enguerran ROBAS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-005 - Agrément Docteur Alain LEMERCIER 88 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-006
Agrément Docteur Bertrand LEQUOY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-006 - Agrément Docteur Bertrand LEQUOY 89 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 1 3 AOUT 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
Vu
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conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-S ; L. 224-14 ; KR. 221-10 à KR. 221-14; KR.
224-12 ; R. 224-21 à KR. 224-23 ; R.226-1 à R. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande présentée par le Docteur Bertrand LEQUOY, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-006 - Agrément Docteur Bertrand LEQUOY 90 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Bertrand LEQUOY pour exercer au sein de la commission médicale primaire du Havre ainsi qu’à son cabinet situé au 17 rue Jules Verne LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Bertrand LEQUOY, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
f
/
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/ Enguerran ROBAS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-006 - Agrément Docteur Bertrand LEQUOY 91 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-011
Agrément Docteur Jean-Claude BAPT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-011 - Agrément Docteur Jean-Claude BAPT 92 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
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et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du { 3 AQUT 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à KR. 221-14 ; KR.
224-12 ; R. 224-21 à KR. 224-23 ; R.226-1 à K. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande présentée par le Docteur Jean-Claude BAPT, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-011 - Agrément Docteur Jean-Claude BAPT 93 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Jean-Claude BAPT pour exercer au sein de la commission médicale primaire du Havre ainsi qu’à son cabinet situé au 5 place Léon Meyer LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Jean-Claude BAPT, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
À]
} Enguerran ROBAS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-011 - Agrément Docteur Jean-Claude BAPT 94 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-007
Agrément Docteur Jean-Luc DUMENIL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-007 - Agrément Docteur Jean-Luc DUMENIL 95 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
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et des Polices Administratives
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Arrêté CAB du 1 3 AOÛT 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-$ ; L. 224-14 ; KR. 221-10 à R. 221-14; K.
224-12 : R. 224-21 à KR. 224-23 : R.226-1 à K. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfête de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l'arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande présentée par le Docteur Jean-Luc DUMENIL, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-007 - Agrément Docteur Jean-Luc DUMENIL 96 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Jean-Luc DUMENIL pour exercer au sein de la commission médicale primaire du Havre ainsi qu’à son cabinet situé au 8-10 rue de |’ Abbaye LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Jean-Luc DUMENIL, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
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1h? nguerran ROBAS j
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-007 - Agrément Docteur Jean-Luc DUMENIL 97 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-012
Agrément Docteur Jean-Luc SALADIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-012 - Agrément Docteur Jean-Luc SALADIN 98 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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Section Polices Administratives
Arrêté CAB du Î 3 AOUT 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-S$ ; L. 224-14 ; KR. 221-10 à KR. 221-14:Rk.
224-12 : R. 224-21 à K. 224-23 ; R.226-1 à K. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet;
la demande présentée par le Docteur Jean-Luc SALADIN, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-012 - Agrément Docteur Jean-Luc SALADIN 99 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Jean-Luc SALADIN pour exercer au sein de la commission médicale primaire du Havre ainsi qu’à son cabinet situé au 5 place Léon Meyer LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Jean-Luc SALADIN, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
/ Enguerran ROBAS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-012 - Agrément Docteur Jean-Luc SALADIN 100 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-002
Agrément Docteur Marc GIBON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-002 - Agrément Docteur Marc GIBON 101 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité -+ Fraternité
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et des Polices Administratives
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Arrêté CABdu {3 AQU 2018
ortant acrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de laptitude médicale à la P £ g P p
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conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à KR. 221-14 ; K.
224-12 ; R. 224-21 à K. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de F’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLÉGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l'arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet;
la demande présentée par le Docteur Marc GIBON, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-002 - Agrément Docteur Marc GIBON 102 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Marc GIBON pour exercer au sein de son cabinet situé au 6 rue Gustave Nicole LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Marc GIBON, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
+ Fr
FA
f
/ Enguerran ROBAS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-002 - Agrément Docteur Marc GIBON 103 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-008
Agrément Docteur Matthieu BLONDET
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-008 - Agrément Docteur Matthieu BLONDET 104 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
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Arrêté CAB du Î 3 AOUT 2018
ortant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la P
Vu
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conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-S ; L. 224-14 ; R. 221-10 à KR. 221-14 ; KR. 224-12 ; KR. 224-21 à R. 224-23 ; R.226-1 à K. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de F’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 200$ fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l'arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande présentée par le Docteur Matthieu BLONDET, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-008 - Agrément Docteur Matthieu BLONDET 105 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Matthieu BLONDET pour exercer au sein de la commission médicale primaire du Havre ainsi qu’à son cabinet situé au 3 rue Jean Hascoet LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Matthieu BLONDET, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-008 - Agrément Docteur Matthieu BLONDET 106 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-009
Agrément Docteur Patrice BLONDEL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-009 - Agrément Docteur Patrice BLONDEL 107 Liberté » Liberté » Égalié « Fraternité Fraternité
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Arrêté CAB du 1 3 AOÛT 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
Vu
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Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à KR. 221-14; KR.
224-12 ; R. 224-2] à R. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de laptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLÉGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l'arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande présentée par le Docteur Patrice BLONDEL, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-009 - Agrément Docteur Patrice BLONDEL 108 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Patrice BLONDEL pour exercer au sein de la commission médicale primaire du Havre ainsi qu’à son cabinet situé au 4 place Jean le Brozec LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Patrice BLONDEL, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-009 - Agrément Docteur Patrice BLONDEL 109 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-003
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-003 - Agrément Docteur Xavier GAMBERT 110 Liberté » Liberté » Épalié » Fraternité Fraternité
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Arrêté CAB du 4 3 AfJT 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de Paptitude médicale à la
Vu
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Vu
conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ; KR. 224-12 ; R. 224-21 à KR. 224-23 ; R.226-1 à KR. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité Himitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet;
la demande présentée par le Docteur Xavier GAMBERT, médecin généraliste, en vue de l'agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-003 - Agrément Docteur Xavier GAMBERT 111 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Xavier GAMBERT pour exercer au sein de son cabinet situé au 14 rue Michel Morin 76930 OCTEVILLE-SUR-MER.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Xavier GAMBERT, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
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 Enguerran ROBAS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-003 - Agrément Docteur Xavier GAMBERT 112 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-08-13-004
Agrément Docteur Xavier LAGARDE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-004 - Agrément Docteur Xavier LAGARDE 113 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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CABINET
Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
Section Polices Administratives
Arrêté CAB du 1 3 AOÛT 2016
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
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conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; KR. 221-10 à KR. 221-14 ; KR.
224-12 ; R. 224-21 à KR. 224-23 ; R.226-1 à K. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLÉGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet;
la demande présentée par le Docteur Xavier LAGARDE, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-004 - Agrément Docteur Xavier LAGARDE 114 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Xavier LAGARDE pour exercer au sein de son cabinet situé au 3 rue Jean Hascoët LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Xavier LAGARDE, et adressé en copie au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
S 1
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76-2018-08-13-010
Agrément Docteur Yves LANDEL
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Arrêté CAB du {3 AQUT 2018
portant agrément d’un médecin généraliste pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la
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conduite automobile
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le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; R. 221-10 à R. 221-14 ; KR. 224-12; KR. 224-21 à KR. 224-23; R.226-1 à KR. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous- préfet, directeur de Cabinet;
la demande présentée par le Docteur Yves LANDEL, médecin généraliste, en vue de l’agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite ;
l’avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-010 - Agrément Docteur Yves LANDEL 117 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Un agrément pour la reconnaissance de l’aptitude à la conduite automobile est accordé au Docteur Yves LANDEL pour exercer au sein de la commission médicale primaire du Havre ainsi qu’à son cabinet situé au 115 cours de la République LE HAVRE.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au Docteur Yves LANDEL, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des
médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
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76-2018-08-13-001
Arrêté de composition de la commission médicale primaire
du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-001 - Arrêté de composition de la commission médicale primaire du Havre 119 Vu
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Arrêté CAB du 1 3 AOÛT 2018
portant désignation des membres de la commission médicale départementale primaire de l’arrondissement du Havre pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite automobile
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles L. 223-5 ; L. 224-14 ; KR. 221-10 à KR. 221-14 ; K.
224-12 ; KR. 224-21 à R. 224-293 ; R.226-1 à KR. 226-4 ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de laptitude à la conduite ;
la circulaire du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l’arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
l’arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018, modifié par l’arrêté préfectoral n°18-44 du 25 juillet 2018, portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, sous-préfet, directeur de Cabinet;
les arrêtés portant agrément des médecins généralistes pour la reconnaissance de l’aptitude médicale à la conduite automobile ;
l'avis favorable du directeur de l’agence régionale de santé,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-001 - Arrêté de composition de la commission médicale primaire du Havre 120 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Sont désignés comme membres de la commission médicale départementale primaire du Havre, les médecins dont les noms suivent :
- Yves LANDEL
- Jean-Claude BAPT
- Patrice BONDEL
- Thierry CANUEL
- Jean-Luc DUMENIL
- Alain LEMERCIER
- Jean-Luc SALADIN
- Bertrand LEQUOY
- Matthieu BLONDET
Article 2 - La réunion de la commission médicale primaire comprend deux médecins.
Article 3 - Les membres de la commission médicale primaire sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et adressé en copie au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Rouen, le 13 août 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-08-13-001 - Arrêté de composition de la commission médicale primaire du Havre 121 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-07-18-004
Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
parcelles privées ou publiques sur le territoire de la
commune de PIERREFIQUES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-18-004 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 122 Liberté Liber » Égalol «Pratt Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par Mme Anissa ALIOUA
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél : anissa.alioua@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 4 g JUIL. 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Pierrefiques
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES dans le cadre des travaux de reconstitution d'une digue de sur-verse d'un bassin situé à proximité du RD39.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-18-004 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 123 ARRETE
Article 1°’- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES afin de procéder à des travaux de reconstitution de la digue du bassin routier STRO_GONN-039_02, situé à proximité du RD39.
A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées et publiques figurant en annexe 2 et appartenant aux propriétaires listés en annexe 1.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de PIERREFIQUES aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, aux propriétaires concernés,
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. |
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-18-004 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 124 Article 5 - La présente autorisation est valable 6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de PIERREFIQUES, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 1 8 JUIL, 2018
Pour la préfèt et par délégation
Marc RENAUD
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-18-004 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 125 GNVNAX
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STRO-MONT-039-02 ANNEXE 2.
I Vu pour être annexé à mon arrêté
. . | éd 8 JUIL 2018
Pour la Préfète et par délégation
Lg directeur
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F. +
Longitude : © IGN 2017 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales Lattéde 0° 14'06"E
49° 40° 49" N
emprise du chantier de réhabilitation et accès à la parcelle A344
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-18-004 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 127 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-08-03-003
Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
parcelles privées ou publiques sur le territoire de la
commune de PIERREFIQUES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-03-003 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 128 Liberté » Liber» Égalté » Praternité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par Mme Anissa ALIOUA
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél! : anissa.alioua@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 3 out LUI
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de BREAUTE.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de BREAUTE dans le cadre des travaux d'entretien de l'ouvrage SR 72, ponceau dit de la Haute Ville, supportant la RD52.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-03-003 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 129 ARRETE
Article 1°’- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de BREAUTE afin de procéder à des travaux d'entretien de l'ouvrage SR 72, ponceau dit de la Haute Ville, supportant la RD52, appartenant à Madame Bernadette HACHAROD (parcelle ZM 15), et Monsieur Jean CHEDRU (parcelle D 25).
A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées et publiques figurant en annexe 2 et appartenant aux propriétaires listés en annexe 1.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de BREAUTE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, aux propriétaires concernés, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant
le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès-verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-03-003 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 130 Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable 1 an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de BREAUTE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
- 3 AOÛT 2018 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation
La directrice adjointe
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-03-003 - Arrêté du 18 juillet 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de PIERREFIQUES 131 @21NSEpe]
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Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles
privées ou publiques sur le territoire de la commune de LA
RUE SAINT PIERRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-006 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT PIERRE 135 Libsrté » Liberté » Égalté » Prasrraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par Mme Anissa ALIOUA
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél : anissa.alioua@seine-maritime.gouv.fr
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portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT-PIERRE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT- PIERRE dans le cadre de l'aménagement d'’aires de covoiturage dans lequel figure l'extension de l'aire de covoiturage du Moulin d'Ecalles.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-006 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT PIERRE 136 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle À 177 sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT-PIERRE afin de faire intervenir les entreprises mandatées par le conseil départemental dans le cadre de l'extension de l'aire de covoiturage du Moulin d'Ecalles. À cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées et publiques figurant en annexe 2 et appartenant aux propriétaires listés en annexe 1.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de LA RUE SAINT-PIERRE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, aux propriétaires concernés, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-006 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT PIERRE 137 Article 5 - La présente autorisation est valable 1 an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de LA RUE SAINT-PIERRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Faità Rouen, le = À AOÛT 2018
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-006 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT PIERRE 138 flanexe
À
DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
PAGE
:
DIRECTION
DES
ROUTES
16/07/2018
Service
Administration
Générale
>
1
|
ANNÉE
MAJ
2017
|
DÉPDIR
|
760
|
COM
|
547
LA
RUE
SAINT
PIERRE
ROLE
RELEVE
DE
PROPRIETE
RL
L00088
|Propriétaire/ndivision
MCJ7M2
MME
LEFEUVRE/NATHALIE
LOUISE
ANNE-MARIE
Né(e)
le 28/07/1964
|PACHERAKO
BIDEA-INTHALATZIA
64480
LARRESSORE
à 64
BAYONNE
|Propriétaire/Indivision
MCJ7M3
MME
LEFEUVRE/AGNES
DENISE
ROSE-MARIE
Né(e)
le 31/05/1952
|RES
RUBIS APT
15-12
RUE
LOUIS
COLAS
64100
BAYONNE
à76
ROUEN
|Propriétaire/Indivision
MCJ7M4
MME
LEFEUVRE/LAURE
Né(e)
le 05/04/1956
DOMAINE
DE
L ERMITAGE-
RUE
DE
L'ERMITAGE
91210
DRAVEIL
à 64
BAYONNE
|Propriétaire/indivision
MCJ7M5
MME
LEFEUVRE/ANNIE
LOUISETTE MARIE-PIERRE
Né(e)
le 25/09/1957
|154
RUE
CHAMPIONNET
75018
PARIS
à 64
BAYONNE
|
PROPRIÉTÉS
NON
BATIES
DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
ÉVALUATION
CURE FONCIER
]
Î
N°
N°
CODE
|N°PARC
|
FP/
|
S
GR/
NAT
CONTENANCE
REVENU
NAT
|
AN
|FRACTION|
%
AN)
SECT.
|
PLAN
|
VOIRIE
BORESSE
RIVOLI
|
PRIM
|
op
|
rar
|
SUF
|
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Gr
| CLASSE
|
Cuir
HAA
CA
capasTRAL
|
COLL
| Exo
| RET
|
RCExXO
|
exo
|
TC
|
Feuillet
|
Al
177
LE
MESNIL
GODEFROY
HAMEAU
|
B004
0054|
41|
A
P
o1
65
09
62,08
Al
TA
62,08|
100
|
|
C|
TA
1242|
20
|
|
GC|
TA
1242|
20
|
R EXO
12
EUR
R EXO
0 EUR
R EXO
0 EUR
HA
À
CA
REV
IMPOSABLE
62EUR
COM
DEP
R
CONT
65 09
RIMP
50
EUR
RIMP
62
EUR
RIMP
62
EUR
SCRIBE
FONCIER
Cadastre
©
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
-
{ AOUX
2018
en
date
du
Marc
RENAUD
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-006 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT PIERRE 139 Commune de la Rue -Saint-Pierre
Extension de l'aire de covoiturage
PIRERTION du Moulin d'Ecalles
Î DES ROUTES RD6 - RD 919 - RD 928
à NUMERO DU PLAN: Dessiné: Pascal TETARD
SEINE-MARITIME Service Etudes et Travaux de DIEPPE NUMERODUPAE
ECHELLE: .1/2000 S.E.T.Dieppe le 11-07-2018
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du = | AOÛT 2018
Pour la Préfète et par délégation
directeur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-006 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de LA RUE SAINT PIERRE 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-08-01-007
Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles
privées ou publiques sur le territoire de la commune de
MANNEVILETTE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-007 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de MANNEVILETTE 141 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par Mme Anissa ALIOUA
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél : anissa.alioua@seine-maritime.gouv.fr
nur 91 Arrêté du ” Î AQU 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de MANNEVILLETTE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu --“e code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-02 du 9 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2018 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de MANEVILLETTE dans le cadre des travaux d'aménagement hydraulique, sur la parcelle cadastrée A 503.
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-007 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de MANNEVILETTE 142 ARRETE
Article 1°*-Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement une parcelle privée sur le territoire de la commune de MANNEVILLETTE afin de procéder à des travaux d'aménagement hydraulique, sur la parcelle cadastrée À 503 appartenant à Monsieur Mathias PARDESSUS et Madame Marie-claire CHAPUZET, située sur la bordure de la route départementale n°79 sur la commune de MANEVILLETTE.
A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées et publiques figurant en annexe 2 et appartenant aux propriétaires listés en annexe 1.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de MANNEVILLETTE aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, aux propriétaires concernés, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-007 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de MANNEVILETTE 143 Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable 1 an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de MANNEVILETTE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le — 1 AGUT 2018
Pour la préfète et par délégation
Le! Directeur
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-I1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-007 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de MANNEVILETTE 144 Dnñexe
_A
DEPARTEMENT
DE
SEINE-MARITIME
PAGE
1
DIRECTION
DES
ROUTES
16/07/2018
Service
Administration
Générale
==
|
|
:
-
NUMÉRO
ANNÉE
MAJ
|
2017
DÉP
DIR
|
760
|
COM
| 409
MANNEVILLETTE
|ROLE
|
A
RELEVE
DE
PROPRIETE
RE
P00038
|
|
Propriétairelndivision
MBHZ2R
M PARDESSUS/MATHIAS
YVES
Né(e)
le 17/07/1967
|6
RUE
DU
MERISIER
76290
MANNEVILLETTE
à 41
BLOIS
Propriétaire/indivision
MBHZ2T
MME
CHAPUZET/MARIE-CLAIRE
Né(e)
le 08/09/1972
6 RUE
DU
MERISIER
76290
MANNEVILLETTE
à 92
RUEIL-MALMAISON
=
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PROPRIÉTÉS
BATIES
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…
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DÉSIGNATION
DES
PROPRIÉTÉS
IDENTIFICATION
DU
LOCAL
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DU
LOCAL
|
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DES
PROPRIÉTÉS
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annexé
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en
date
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AOÛT
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Pour
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Préfète/et
par
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-007 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de MANNEVILETTE 145 _ fmexe 2
— = DIRECTION | D'agence de er 2C132
_ U: DES ROUTES 2. | SEINE-MARITIME à St Romain, le
‘aieshen al Egne
Parcelle A 503 appartenant
Agence de à Mr et Mme Pardessus: 1893m° Saint Romain de Colbosc
| ROUTE DEPARTEMENTALE 79
Parcolle À 503
Propriété de Mr et Mrne Pardessus
Commune de
Manneviflette
Demande d'autorisation de pénétrer
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du | { AOUT 2018
Pour la Préfète et par délégation
TU 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-08-01-007 - Arrêté du 1er août 2018 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement des parcelles privées ou publiques sur le territoire de la commune de MANNEVILETTE 146 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-08-09-002
Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de
l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du
Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement
de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le
territoire de la Commune de PETIT-COURONNE
Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la
plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la Commune de PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 147 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par Matthieu Honoré
Téi. : 02.32.18.94,77
Fax : 02.32.18.94.92
Mèt : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.qouv.fr
Dossier n° 76-2015-00664
Arrêté préfectoral du — 8 AOÛT 2018
autorisant au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement, au profit du grand port maritime
de Rouen, le projet d’aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne sur le territoire de
la ville de Petit-Couronne
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention d’Aarhus sur laccès à l’information, la participation du public au décisionnel et
l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte généralisant, à l’ensemble du territoire national, l’expérimentation sur l’autorisation unique IOTA ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 ainsi que les articles L218-42 à L218-57, R214-1 à R214-56, R218-3 et les articles L123-19-2, L411-1 à L411-2 et R411-1 à R412-7 ;
Vu Pordonnance n° 2014-6190 du 12 juin 2014 relative à Fexpérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-751 du 1° juillet 2014 portant application de l’ordonnance sus-visée ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture{@seine-maritime, gouv.fr —
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 148 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, en date du 1° décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral portant délai complémentaire de la demande d’autorisation en date du 20 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral du 15 février 2018, annonçant l'ouverture du 12 mars 2018 au 14 avril 2018 inclus, de l’enquête publique sur la demande susvisée du grand port maritime de Rouen;
l'avis favorable en date du 18 mars 2016 du grand port maritime de Rouen en tant que gestionnaire
du domaine public fluvial :
l’avis favorable en date du 29 août 2016 de ia direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
l’avis favorable en date du 7 septembre 2016 de l’agence régionale de la santé de la Normandie ;
l’avis réputé favorable du conseil général de l’environnement et du développement durable au titre de l’autorité environnementale en date du 19 octobre 2016 ;
l’avis défavorable du conseil national de la protection de la nature en date du 3 novembre 2016 ;
la demande en date du 23 décembre 2015 présentée par le grand port maritime de Rouen BP 4075 — 76022 ROUEN CEDEX, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser une plate-forme logistique du quai de Petit-Couronne à Petit-Couronne ;
la première demande de complément en date du 7 janvier 2016 ;
la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproductions ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées présentée par le grand port maritime de Rouen - CERFA 13 614-01 du 25 janvier 2016 ;
la réponse du pétitionnaire en date du 16 mars 2016 ;
la seconde demande de complément en date du 16 mars 2016 ;
la seconde réponse du pétitionnaire en date du 13 mai 2016 ;
le complément du GPMR relatif à la réalisation de mesures compensatoires liées à L’Oedicnème criard de mai 2017 en réponse à l’avis du CNPN ;
la demande de mise à enquête publique du 6 juin 2017 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 mai 2018 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 149 Vu le rapport rédigé par le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du 21 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Maritime du 3 juillet 2018 ;
Vu la notification du projet d’arrêté faite au pétitionnaire le 5 juillet 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire par courrier du 26 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT -
que le grand port maritime de Rouen doit disposer d’une chaîne logistique liée aux activités portuaires ;
que la localisation du projet a été choisie dans un secteur industrialo-portuaire ;
que le projet impacte 1 500 mètres carrés de zone humide, qui sont localisés essentiellement au
droit des mares et des fossés existants ;
que le projet crée 2 265 mètres carrés de zones humides ;
que la gestion des eaux pluviales est prévue avant un rejet en Seine ;
que des terres non inertes ont été identifiées pour un volume de 810 mètres cubes et que l’étude sanitaire a conclu à une réutilisation possible ; celles-ci sont valorisées dans le merlon paysagé ;
que les mesures environnementales proposées permettent de réduire l’impact du projet sur l’environnement ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés par l’édiction des prescriptions imposées au permissionnaire ;
qu’il y a donc lieu d’autoriser le grand port maritime de Rouen à aménager un terre-plein en arrière
du quai de Petit-Couronne ;
qu’il n'existe pas d’autre solution plus satisfaisante, en termes de développement durable et en respect avec l’environnement, que la localisation de la plateforme logistique au sein de la circonscription du grand port maritime de Rouen, en reconversion d’une zone d’activité, dans un secteur à faible enjeu environnemental, proche des voies de communications et en synergie avec les activités déjà présentes sur la Métropole de Rouen ;
que les espèces présentes sur le site sont également présentes dans le ressort direct du projet, ainsi
que sur le territoire d’agrément du grand port maritime de Rouen ;
que moyennant une enveloppe de mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement, il est possible de garantir le maintien des espèces, dans un état populationnel au moins équivalent à celui existant actuellement ;
que l’intérêt général et public, inhérent aux ports maritimes, est de nature économique (activité portuaire) et sociale (créatrice d’emplois directs et indirects) ;
qu'après mise en balance des intérêts socio-économiques de l’aménagement et de la nécessité de protection des espèces, les trois conditions cumulatives spécifiées au point c) du paragraphe 4 de l’article L411-2 sont réunies ;
qu’il existe donc une raison impérative d’intérêt public majeur liée au projet permettant l’octroi d’une dérogation à la protection des espèces ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 150 qu'après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction et compte tenu des mesures environnementales générales, les impacts résiduels portent sur quatre espèces protégées d’oiseaux et deux espèces protégées d’amphibiens :
que la résolution de ces impacts résiduels nécessite des mesures compensatoires spécifiques et l’obtention d’une dérogation à la protection stricte de ces six espèces protégées ;
que le grand port maritime de Rouen s’est toujours conformé aux prescriptions faites par les arrêtés préfectoraux portant dérogation à la protection stricte des espèces ;
que l’obligation, née de l’article L124-2 de mise à disposition des données environnementales en région Normandie, utilise l’outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’observatoire de la biodiversité Normandie (OBN), il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 - Objet de Pautorisation
Le grand port maritime de Rouen, sis 34 boulevard de Bois Guilbert, BP 4075, 76022 Rouen Cedex 3, est
bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et, est dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
La présente autorisation unique ayant pour objet le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne sur la commune de Petit-Couronne tient lieu :
- d’autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement ;
- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement.
Cette autorisation est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Justification Régime prescriptions générales
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous- | La surface totale du
2.1.5.0 |sol, la surface totale de louvrage, projet est évaluée à! Autorisation
augmentée de la surface correspondante à la!31 ha.
partie du bassin versant naturelle.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit La superficie du
majeur d’un cours d’eau, [a surface terrain interceptée Arrêté du soustraite étant : par le zonage d’aléa . 13 février 2002 3220 || supérieure ou égale à 400 m? et inférieure | d'inondation du Déclaration NOR à 10 000 m° (D) ; PPRI est d’environ ATEEO0210027A - supérieure ou égale à 10 000 m°? (A). 3 650 m°.
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Rubrique Intitulé Justification Régime prescriptions générales
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée
3.3.1.0 | étant :
- supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 1 ha
(D);
- supérieure ou égale à 1 ha (A).
Le projet intercepte
1500 m? de zones
humides. Déclaration
L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande d’autorisation, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Localisation du projet et des travaux (cf. annexe 1)
L’assiette du projet occupe environ 31 ha en retrait du quai de Petit-Couronne (QPC) et le long du
boulevard maritime, sur le territoire communal de Petit-Couronne.
Dans ce cadre, les aménagements sont :
— la réalisation de travaux de préparation des terrains sur environ 31 ha ;
- a création d’environ 2 160 ml de voiries techniques internes à la plate-forme ;
- Ja création des aménagements destinés à gérer les eaux pluviales et assainir les surfaces créées : réseaux enterrés, caniveaux, équipements de prétraitement et régulation des débits rejetés au milieu récepteur ;
- l'éclairage public, le long des voiries créées ;
- la pose de réseaux divers tels que l’éclairage public, les réseaux de communication (télécoms, fibre optique), le réseau électrique ;
- Ja pose d’antennes de desserte des réseaux d’eau potable et d’assainissement à chaque nouvelle parcelle créée ;
- Ja création des aménagements paysagers et écologiques envisagés en bordure du projet, le long du
boulevard maritime, au sud et à l’est de la plateforme ;
- la création des aménagements paysagers et écologiques envisagés sur environ 12 575 m? en bordure du projet, le long du boulevard maritime et au sud de la plateforme.
Les mesures de compensation sont localisées en annexe et décrite ci-dessous.
au droit même de la plateforme :
- aménagement d’un corridor écologique le long de la bordure Est de la plateforme et parallèle au boulevard maritime : 2,07 ha ;
- aménagement d’une zone écologique localisée sur la pointe sud de la plateforme : 1,7 ha.
En périphérie de la plateforme, à l’Est (distance inférieure à 150 m), entre la gare de triage ferroviaire de Petit-Couronne et le bourg de Petit-Couronne :
- aménagement d’une zone écologique : 1,9 ha
- aménagement d’un merlon paysager : 2,1 ha.
En dehors du site sur les communes de Sahurs et Moulineaux
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 152 Titre IL - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 3 - Bénéficiaire de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de fa présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du Ler juillet 2014 susvisé.
Article 4 - Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux prend en compte les périodes de reproduction relatives aux espèces protégées sur les Zones concernées.
Les mesures de compensation, relatives aux zones humides visées à l’article 11, sont réalisées au plus tard trois ans après la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informée la préfète, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 5 - Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté. La
prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance, dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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Un comité de suivi est organisé autant que besoin, son secrétariat est assuré par le pétitionnaire. Il est composé par : le pétitionnaire et le ou les services en charge des procédures et visé à l’article 1, ainsi qu’un ou des experts qualifiés relatifs aux phases ou aux suivis en cours. Ce comité se réunit au moins une fois par an durant la phase de chantier.
Article 8 - Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de Paffectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du
12 juin 2014 susvisée. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, la préfète peut, ainsi que l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle,
les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d’accéder aux secteurs, à linstallation, à l’ouvrage, au secteur de travaux, au lieu de l’activité.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 - Prescriptions spécifiques
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Propreté du chantier
Le pétitionnaire contrôle le rangement et le nettoyage du chantier. Il veille à ce que toutes les dispositions
soient prises pour éviter le dépôt de boues sur les routes de chantier (nettoyage des roues des véhicules au jet, circulation des engins dans une pataugeoire...) et s’assure du nettoyage des routes qui auront été salies (arrosage, balayage manuel ou mécanique...).
Le pétitionnaire garantit que le stockage des huiles de vidange s’effectue conformément à la législation en
vigueur et qu’elles soient évacuées par un ramasseur agréé (les bons d’enlèvement ou les bordereaux réglementaires sont archivés par l’entreprise et une copie remise au pétitionnaire).
Les réserves d'hydrocarbures sont également stockées dans des citernes adaptées, placées sur rétention. I
est interdit de procéder à toute vidange d’engins de chantier et de véhicules sur le site hors installation spécifique déclarée et équipée sous la responsabilité de l’entrepreneur.
Le ravitaillement en carburant des engins de chantier sur le site est fait de manière à éviter la pollution du sol, par exemple par la mise en œuvre sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, ou de tout autre dispositif permettant de garantir absence de fuite dans le sol.
Des mesures particulières sont prises afin de limiter les risques de pollution du sol et le rejet des effluents souillés en cas d’incident (défaut d’entretien d’un engin de terrassement ou accident). Des kits antipollution sont disponibles sur le site en nombre suffisant.
Conditions de stockage, d’élimination ou d’évacuation des déchets et gravats
Les déchets et gravats générés par le chantier sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant
pas de risque de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux ou dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux de pluie.
Les déchets sont triés, évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination finale des déchets. Ils sont archivés par le permissionnaire et peuvent faire l’objet d’une vérification sur demande des services compétents ou du service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Gestion spécifique des terres polluées
conformément au dossier, il est fait application du plan de gestion relatif aux terres pollués avec :
- la délimitation spécifique de cette zone de chantier,
— la traçabilité des lieux de stockage et des modalités de transport,
- les modalités de travail du sol et d’excavation, les modalités de stockage temporaire,
- le prélèvement et le conditionnement d’échantillons pour analyses,
- les modalités et prescriptions de mise en place des matériaux dans le cadre spécifique de leur réutilisation en tant que merlon à vocation paysagère : confinement, recouvrement, etc.
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La mise en œuvre des dispositifs de gestion des eaux pluviales s’effectue selon trois phases. Ceci implique
une phase temporaire de la gestion des eaux pluviales selon le principe suivant :
La première phase réalisée est celle de l'aménagement de la partie nord de la voirie principale de desserte, (le long du boulevard maritime) et de la voie transversale. Cette Zone est équipée de ses réseaux et de son dispositif de gestion des eaux pluviales. L’extrémité nord de cette zone ne disposant pas d’exutoire d’eaux pluviales, tant que la phase 2 n’est pas réalisée, un bassin de stockage temporaire est créé à l’extrémité nord de la plateforme, entre les zones des phases 1 et 2.
Dès que le dispositif de gestion des eaux pluviales de la phase 2 est fonctionnel, les eaux pluviales du nord de la phase 1 sont directement connectées à celui-ci, avant rejet en Seine. Le bassin provisoire est alors supprimé.
IT - En phase d’exploitation
Gestion des eaux usées
Les aménagements du grand port maritime de Rouen présentent les équipements d’assainissement nécessaires à la prise en charge des effluents domestiques générés à terme par les entreprises. Le principe retenu est le suivant :
- Des branchements sont laissés en attente en plusieurs points de la plateforme et en bordure de voirie.
Les futures entreprises raccordent leur dispositif interne de collecte à ces branchements.
- Le réseau de collecte est organisé de manière à diriger gravitairement les effluents vers les points bas de la plateforme. En ces différents points, des stations de refoulement renvoient les eaux usées jusqu’au réseau métropolitain transitant au droit du boulevard maritime. Ce réseau est posé sous voirie à l’image du réseau d’eaux pluviales.
- Une fois les aménagements de l’ensemble du site du quai de Petit-Couronne réalisés par le grand port maritime de Rouen, le réseau d’assainissement des eaux usées est opérationnel et permet la prise en charge des effluents générés et leur évacuation vers la station d’épuration urbaine.
Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est différenciée. Les rejets en Seine sont régulés à 10 1/s/ha pour une pluie centennale. Des séparateurs à hydrocarbures sont disposés à chaque exutoire de la plateforme vers la Seine et sont équipés de clapets anti-retour afin d’éviter la remontée des eaux de la Seine dans le dispositif.
A l’échelle de la plateforme, elle s’organise comme suit :
Le grand port maritime de Rouen dote ses aménagements VRD des équipements nécessaires à l'assainissement pluvial de ces emprises : il s’agit des 30 840 m° de voiries, de stationnements, d’accotements enherbés et d’espaces verts.
Au droit de ces emprises, les volumes de pointe sont tamponnés et traités avant rejet dans les équipements pluviaux existants au droit du bord à quai de Petit-Couronne, puis vers le milieu récepteur que constitue la
Seine,
L’acceptabilité des réseaux actuels au droit du bord à quai pour prendre en charge les débits générés par
l’aménagement de la plateforme a préalablement été vérifiée.
Par la suite, chaque titulaire des lots gère individuellement les eaux pluviales à l’intérieur de son emprise.
Le principe de gestion est identique à celui prévu par le grand port maritime de Rouen et fait l’objet de dossiers réglementaires relatifs à l’implantation des activités ultérieures.
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préalablement.
Chaque logisticien a, à sa charge, la réalisation de son réseau d’assainissement pour la collecte et le traitement de ses eaux pluviales. Le grand port maritime de Rouen met à disposition, pour chaque parcelle, un exutoire en bordure de voirie. Le débit y est régulé a minima à 10 1/s/ha. L'opérateur dispose d’un
regard de raccordement dans lequel peut être installée une vanne de sectionnement lui permettant d’isoler la parcelle en cas de pollution accidentelle ; le gestionnaire du réseau, visé à l’article 1, définit les
prescriptions relatives au confinement selon la nature de l’activité. Ce regard a une surprofondeur de 0,50
mètre par rapport au fil d’eau de rejet, permettant ainsi la décantation et le prélèvement éventuel
d'échantillons.
Les eaux de toiture sont canalisées vers l’exutoire de rejet sans passage par un dispositif de traitement spécifique.
Les futurs opérateurs mettent en place un débourbeur-déshuileur pour le traitement des eaux de ruissellement des terre-pleins, afin de garantir une concentration maximale en hydrocarbures en sortie de 5 mg/} et un abattement des polluants de 80 %.
Mesure de compensation
Les mesures de compensation ci-dessous concernent l’aspect zone humide, elles sont localisées en annexe.
Les zones humides créées sont d’une surface fonctionnelle de 2 265 m°. Elles sont de deux sortes :
- 1300 m de noue, d’une superficie humide de 1 500 m2, avec d’une largeur de fond supérieure à 1 m et
sa cote de fond fixée au maximum à 8,50 CMH (géométrie type en annexe) ;
— 6 mares de 300 à 700m°, d’une profondeur maximum à son centre de 1 m (géométrie type en annexe), leurs géométries, surfaces et localisations peuvent être adaptées selon les préconisations du service en charge des espèces protégées.
L'usage de produit phytosanitaire est proscrit au droit des mesures compensatoires. Le fauchage est interdit de mi-mai à mi-septembre sur ce secteur de compensation.
Titre IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 13 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à la protection stricte des espèces :
pour les travaux d'aménagement :
- perturber, déplacer ou détruire des spécimens de :
— Bufo calamita, Crapaud calamite
— Lissotriton vulgaris, Triton ponctué
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos de spécimens de :
- Burhinus oedicnemus, Oedicnème criard,
- Charadrius dubius, Petit gravelot,
- Carduelis cannabina, Linotte mélodieuse,
— Sylvia communis, Fauvette grisette,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 157 — Bufo calamita, Crapaud calamite.
pour les opérations d’inventaires nécessaires au suivi des aménagements
- capturer et relâcher sur place des spécimens de :
- tout amphibien susceptible d’être présent.
Article 14 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Ë - Mesures d’évitement en phase travaux
Au titre de l’évitement des impacts en phase de travaux, le pétitionnaire met en œuvre deux mesures de conservation de zones non aménagées sur le site :
mesure E0I : Conservation d’une zone écologique au sud
Au sud du site du quai de Petit-Couronne, une zone de 1,72 ha de pelouses et friches est maintenue et aménagée pour favoriser les populations d’amphibiens (Crapaud calamite plus particulièrement) et d'oiseaux (Petit gravelot essentiellement).
Mesure E02 : Conservation et mise en place d’un corridor écologique
En bordure du boulevard maritime, à l’est de la zone, une bande de 14 mètres de large sur un peu plus d’un kilomètre est conservée afin d’y réaliser un corridor écologique de 2,07 ha. Un talus et une noue y sont aménagés conformément à la mesure d'accompagnement A01.
IE - Mesures de réduction en phase travaux et en phase d’exploitation
Au titre de la réduction des impacts en phase de travaux et durant toute l’exploitation du site, le grand port maritime de Rouen met en œuvre trois mesures :
Mesure RO1 : période des travaux
La phase travaux, et notamment l’ensemble des travaux préparatoires au chantier, est faite en dehors des périodes de nidification des oiseaux. Cette période de nidification se situe entre mars et juillet inclus. De même, les mares transitoires sont comblées en dehors de la période de reproduction des amphibiens (mars à juillet comme pour les oiseaux).
Mesure RO02 : limitation des dérangements
A proximité, des aménagements favorables à la faune, toutes les mesures sont prises afin de limiter les pollutions indirectes telles que les poussières, (exemple : arrosage des pistes d’accès.….).
Les aménagements concernant la faune sont réalisés avant les travaux pour les Oedicnèmes et les crapauds calamites (en ce qui concerne les trois mares situées au sud de la plateforme, et pendant les travaux pour le reste des mesures). Ces zones sont protégées de toute intrusion par des balisages pérennes ou par la mise en place de clôtures ou de barrières végétales.
Mesure R02 : limitation de l’éclairage
Les éclairages nocturnes en phase travaux et en phase d’exploitation sont limités au strict minimum et évitent impérativement tout éclairage des zones aménagées en faveur de la faune et de la flore, (zones écologiques et corridor écologique). Un couloir écologique nocturne est préservé au sein des aménagements portuaires. Les éclairages sont orientés vers le bas avec un halo de lumière limité.
Des éclairages ponctuels, lors du passage de personnes ou de véhicules, sont favorisés par rapport à un éclairage permanent.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 158 HI - Mesures compensatoires
Au titre de la compensation des impacts résiduels sur les six espèces protégées listées à cet arrêté, et dans l’objectif de renforcer les corridors écologiques et la trame verte et bleue, le grand port maritime de Rouen met en œuvre trois mesures :
Mesure C01 : Aménagement d’une zone écologique au sud
Pour la conservation du Crapaud calamite et du Petit gravelot, une surface de près de 1,9 ha est aménagée avec trois mares.
Les mares permettent au Crapaud calamite d’y effectuer son cycle de reproduction avant la destruction des
deux mares présentes sur le site de la plateforme logistique.
Les habitats créés et gérés favorisent lhibernation des amphibiens et la fréquentation du site par le Petit gravelot. Pour cet objectif, un talus d’une dizaine de mètres de long pour un mètre de hauteur est érigé à proximité des mares. Des zones gravillonneuses, décapées, sableuses ou sans végétation y sont créées et maintenues par une gestion adaptée,
Les aménagements et la gestion doivent être conformes à leur description pp 104-105 du dossier de demande de dérogation dans sa version d’avril 2016.
Mesure C02 : Aménagement d’une zone écologique à l’est
À l’est du boulevard maritime, sur 2,1 ha un merlon est réalisé afin de stocker les fines inexploitables de la
zone qui est réaménagée. Au sud de ce merlon, deux autres mares favorables aux amphibiens y sont créées.
Elles sont réalisées de la même façon que les autres mares et ont une surface d’une centaine de mètres CaïTés.
Ce secteur est fauché une fois par an avec export des produits.
Mesure CG3 : Zone dédiée à l’œdicnème criard
La compensation pour l’œdicnème criard se fait sur deux anciennes chambres de dépôt de sédiments de dragage, sur les communes de Moulineaux et Sahurs selon les schémas de principe figurant en annexe, consistant en la création de mosaïque de milieux attractifs pour les oiseaux : - zone de nidification,
- zone de pâturage ovin ou par fauchage,
- zones de culture de plantes annuelles (labour de printemps),
- Zones de cultures mixtes graminées-légumineuses,
Mesure C03-1 : Moulineaux
L'aménagement de la mesure C03-1 se fait sur deux parcelles de 9,5 ha (Moulineaux amont) et consiste à créer une mosaïque de milieux ainsi répartis :
site Zone de nidification pâturage ou fauchage Culture mixte Zones cultivées
Moulineaux 3 ha 6,5 ha - -
Une mare est implantée dans la zone de nidification
Mesure C03-2 : Sahurs
L'aménagement de la mesure C03-2 se fait sur une parcelle de 19,5 ha par reconversion de la culture de maïs en une mosaïque de milieux ainsi répartis :
site Zone de nidification pâturage ou fauchage Culture mixte Zones cultivées
Sahurs 3,5 ha 9,5 ha 3,5 ha 3 ha
Une mare est implantée dans la Zone de nidification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 159 Les aménagements et la gestion sont conformes aux principes détaillés dans la note du Groupe
Ornithologique Normand (GONm) de mai 2017 pour la réalisation de mesures compensatoires liées à L’Oedicnème criard.
IV - Mesures d’accompagnement
Mesure AO : aménagement du corridor écologique à l’est de la mesure E02
Afin de compenser la perte du linéaire de haies en bord de route favorables à de nombreuses espèces d’oiseaux, des haies sont implantées en bordure de la zone. Les essences sont principalement locales et le ratio de plantation est de deux mètres de plantation par mètre de haies détruites.
Une noue de 1 km de long pour 1 300 m? est recréée pour l’accueil des amphibiens.
Mesure A02 : incitation pour l’aménagement environnemental des parcelles
le grand port maritime de Rouen incite les exploitants à réaliser des mesures d’insertion de la biodiversité dans les parcelles à aménager et encourage toute action qui favorise la biodiversité.
Les mesures incitatives sont (liste non exhaustive) :
- aménagements écologiques des délaissés autour des bâtiments ;
- aménagements de clôtures perméables à la petite faune ;
- création de mares écologiques et paysagères.
en complément des mesures figurant au dossier de demande de dérogation, le grand port maritime de Rouen met en œuvre les mesure suivantes :
Mesure A0d : Amélioration de la connaissance
Le grand port maritime de Rouen réalise deux mesures d'accompagnement concernant deux espèces patrimoniales rencontrées sur l’aménagement de la plateforme du quai de Petit-Couronne : le Crapaud calamite et l’Oedicnème criard
Mesure A04-1 : Crapaud calamite
Une étude bibliographique des populations de Crapaud calamite est réalisée sur le secteur de Rouen, à
Honfleur, afin de mieux comprendre la dynamique des populations sur l’estuaire de la Seine en aval de Rouen, en y intégrant les connaissances extérieures au domaine du grand port maritime de Rouen.
Mesure A04-1 : Oedicnème criard
Le grand port maritime de Rouen lance une étude permettant de mieux évaluer l’état des populations d’Oedicnème criard dans les boucles d’Anneville-Ambourville, de Criquebeuf-sur-Seine et de Rouen.
L'objectif de cette étude est de repérer les mouvements des individus, de recenser les couples nicheurs et de mieux définir les zones, les territoires et les échanges entre les différents sites.
Afin de mutualiser les connaissances et les ressources, cette étude se fait en coordination avec les
principaux acteurs et aménageurs de la vallée de la Seine, en particulier la métropole de Rouen Normandie pour ses friches industrielles, l’entreprise GEMFI pour la ZPS "Les terrasses alluviales de la Seine" et les carriers exploitants ces boucles.
Mesure A05 : espèces exotiques envahissantes
Une attention particulière est portée aux espèces exotiques envahissantes afin d’interdire l’apport extérieur de spécimens d'espèces exotiques envahissantes potentielles ou avérées et de limiter l’extension des stations existantes.
En particulier, le transfert de terres susceptibles de contenir des éléments vivants d’espèces exotiques envahissantes est limité au maximum. Leur réemploi se fait au plus près de leur retrait et ces terres servent de remblai de fond à plus de deux mètres de profondeur. Si les terres sont transportées, elles le sont en
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 160 camion et bennes fermées. Les mouvements et transferts de véhicules au départ de zones contaminées se fait après un nettoyage méticuleux des roues, essieux et toutes partie pouvant transporter et libérer des parties contaminantes.
Pour les végétaux exotiques envahissants, il est privilégié le brûlage sur place en alternative de la mise en décharge ou en compostage. L’entreposage avant brûlage est fait sut un site sécurisé. Si le brûlage est
interdit (règlement sanitaire départemental.) une demande de dérogation au brûlage est faite.
Pour la faune exotique envahissante, les spécimens prélevés dans le milieu naturel sont mis à mort selon les
modalités les plus respectueuses de la condition animale. Les cadavres sont détruits conformément à la législation en vigueur.
La qualité d’espèce exotique envahissante est déterminée au regard des listes régionales ou départementales
valides à la date de la découverte des spécimens.
Mesure A06 : gestion des espaces environnementaux
Les sites bénéficiant de mesures environnementales respectent les modalités de gestion proposées par le pétitionnaire, elles sont réajustées et reprécisées après les travaux. Le suivi des mesures décrit au chapitre V, permet d’adapter les mesures de gestion. Le pétitionnaire réalise un bilan régulier tous les cinq ans des mesures de gestion mises en place. Ce bilan est présenté en comité de suivi
Mesure A07 : intégration des espaces environnementaux au PGEN
Afin d’affirmer la vocation environnementale de ces espaces, les espaces environnementaux sont intégrés
et gérés dans le cadre du plan de gestion des espaces naturels du grand port maritime de Rouen.
V - Mesures de suivi
Mesure S01 : Suivi des mesures environnementales
la mesure SO1 correspond à la description de la mesure A03 de la demande de dérogation p 113.
La faune et la flore font l’objet de suivis périodiques permettant d’évaluer l’état des populations et la fonctionnalité des milieux.
La périodicité des suivis peut être adaptée en fonction des objectifs du plan de gestion. Des inventaires complets sont réalisés pour chaque évaluation de plan de gestion.
Les suivis sont faits selon des protocoles standardisés permettant des comparaisons avec les indicateurs régionaux de Fobservatoire de la biodiversité de Normandie.
La présente dérogation couvre les éventuelles captures avec "relâcher" sur place des amphibiens. Toute capture d’autres groupes taxonomiques protégés nécessitent une dérogation à leur protection obtenue préalablement aux dites captures.
Durée de obligation de gestion et de suivi
La gestion et le suivi des mesures environnementales sont effectifs aussi longtemps que durent les impacts générés par l’infrastructure et, a minima, pendant les trente années suivant la mise en service. Le suivi est réalisé de manière annuelle les cinq premières années puis tous les cinq ans dans le cadre de l’actualisation du PGEN.
En cas de transfert de surfaces supports des mesures environnementales, l’obligation de gestion et de suivi
s’impose aux futurs propriétaires, exploitants ou gestionnaires jusqu’à expiration de l’obligation.
La gestion et le suivi des mesures environnementales sont assimilés à des servitudes attachées aux fonds.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 161 Rapports et compte-rendus
Pour évaluer la mise en œuvre de l’arrêté pendant la phase de travaux, le grand port maritime de Rouen transmet, tous les six mois, le bilan de l’avancement des travaux ainsi que le cahier de chantier consignant les actions de la mission d'écologie,
Pour évaluer les effets des mesures environnementales, le grand port maritime de Rouen transmet, à la
direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie, les comptes rendus détaillés de la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation.
Les cinq premières années, les comptes rendus sont annuels et sont transmis dans le trimestre de l’année
N+1 pour les opérations de l’année N.
Pour les suivis ultérieurs, la transmission se fait au trimestre de l’année suivante. Les inventaires de suivis
sont transmis sous format tableur et système d’information géographique (SIG).
Les comptes rendus annuels des cinq premières années intègrent un point sur les modalités de gestion mises
en place et sur leur efficacité. Un bilan tous les cinq ans des actions de suivi et de gestion est effectué par le pétitionnaire, Toute modification de gestion des sites fait l’objet d’une notice de gestion qui est transmise aux services concernées.
Les comptes rendus et bilans permettent une évaluation de l’atteinte et du maintien des objectifs. Si les objectifs ne sont pas atteints, des orientations de modification de gestion sont proposées.
Les bilans et comptes rendus sont transmis au format papier en deux exemplaires et dans un format numérique permettant la récupération du texte et des données.
Les données environnementales brutes issues des suivis sont transmises au format régional de diffusion des
données et versées à la plateforme partagée des données naturalistes de l’observatoire de la biodiversité de Normandie et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
Le grand port maritime de Rouen transmet également, sous format SHAPE (Lambert 93), au plus tard dans les six mois suivant la fin des travaux, un récolement des aménagements et la localisation des différentes mesures environnementales du projet. Un SIG actualisé est transmis tous les cinq ans suite au bilan effectué
Titre V - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Publication et information des tiers
En application du 2° du chapitre I de l’article 24 du décret du 1" juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R214-19 du code de l’environnement :
- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale
d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
- un dossier sur flopération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture de ia Seine- Maritime et à la mairie de Petit-Couronne, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 162 - un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la préfète, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d’au moins un an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au chapitre IT de l’article 24 du décret du ‘juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Article 16 - Voies et délais de recours
E. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
- _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IT. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de lautorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’instailation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, Pouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle 3 de Fordonnance du 12 juin 2014 susvisée,
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée,
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
ILE. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de Pautorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à Fannulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours
contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée
accomplie à fa date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 163 Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Moulineaux, le
maire de la commune de Petit-Couronne, le maire de la commune de Sahurs, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie, le chef de service départemental de l’agence française de la biodiversité de la Seine-Maritime, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune captive de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et transmis au préfet coordonnateur de bassin Seine- Normandie, à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie et au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Rouen, le - 9 NOUT 2018
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
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Rouen, le os GA
Annexes Pour LP* JA] pére Fe LU ci
7 D gelé GC sgat ion,
le Sec: réta air e Général
localisation des mesures d'évitement E01 et E02 ‘ |
et de réduction R01, R02 et R03 des impacts sur la faune et la flore Yvan CORDIER —
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Légende
C1 Plateforme du QPC
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Echelle graphique
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Figure 68 : Localisation des aménagement: compensatoires de la destruction des zone: humides
Accès à la plate-forme
Croutier, ferroviuire)
Plate-forme QPC
{enviran 51 ha)
Emprise globale du prôf
environ 31 hu)
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Noue (1300 ml}
Bande de terrain exclue
du programme d'aménagement
+1 2 hu
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Voinics projetées
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| Légende
EN Aménagements paysagers (2ccotements enherbés)
| BR ons: écologiques
{enhérhées + uménigements cormpensatoines}
—— Noux
© Mares à Crapaud cnlamite existantes à déplacer
© Mars à Crpaud calamite à créer
Zone écologique est (+ 1,9 ha)
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Ouest (5) Est
À 12 m CMH Œ) @)
11 m CHH -
Voiries
Boulevard
10 m CMH | Plate-forme |
Fond max de la noue = 8,50 m CMH 9 m CMH -
8 m CMH T T FT T T T T T T T 7 1 1 L 7 l T T 1 t t ï >-
D ——— — 7 m 7 m 6 m 6 m 6m 10 m
Plate formes industrielles
Aménagements paysagers des abords des voiries
Voiries techniques internes créées
Noue
Talus (conservé, partiellement réaménagé)
Voie ferrée et abords (hors projet)
Boulevard Maritime (hors projet)
Figure 67 : Coupe type d’une mare à amphibiens
tar 5,2 sit
prés dti, ANNE els tug et hugo
{ 1 te tonne = 5 = sutsstt : Et, Manga Lt _ — — =. CU n,, phroiteiblse, ' ne - La io ' “nt, nt ais a A Do sale puis Pr ne
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-08-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2018 autorisant, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au profit du Grand Port Maritime de Rouen, le projet d'aménagement de la plate-forme du quai de Petit-Couronne, sur le territoire de la 168 Localisation des mesures de compensation
pour l'Oedicnème criard à Moulineaux (C03-1) et à Sahurs (C03-2)
C03-1 Moulineaux
Schèma de principe pour
l'aménagement de milieux en faveur
l'oedicnème criard
Secteur de Mouhneaux
Légence
EM Cove mate
DR Paturnge /Faucnage
Zone de nigicauon
C03-2 Sahurs
Schéma de principe pour
lamû ment de miheux en lavour
l'oedicnème criard
Secteur de Sahurs
Légende
F1 Mélange et hersage
D Cuire mue
EN Parce 1Fauchage
Zone M natkaton
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