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Déliberation - cms 01 Creation composition CLECT Retour PREF
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 Creation composition CLECT Retour PREF)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
D26060$ 01
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PIZAVY
Séance du lundi 05 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 10
Absent : O
Procuration : 5
Nombre de Votes : 15
Etaient présents : Mesdames BENALI Sabrina, LORIZ Isabelle, PANNETIER Jocelyne, VALETTE Laurence et Messieurs CHAPOLARD Christian, CHARLES Cyril. DUPORGE David. GRIMAND Marc, POIRSON Philippe, SEGARRA Steeven.
Etaient excusés: Mme AVOSCAN Brigitte (donne pouvoir à LORIZ Isabelle), Mme MORADI Mahsa
(donne pouvoir à VALETTE Laurence), ROGER Amandine (donne pouvoir à BENALI Sabrina) et M. FLAMENT Joachim (donne pouvoir M. SEGARRA Steeven), M. JOSSERAND Jean-Michel (donne pouvoir à Mme Jocelyne PANNETIER).
l'a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à
l'élection d’une secrétaire pris au sein du conseil : Mme Sabrina BENALI a obtenu la majorité des suffrages
et a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet : Création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C :
Vu la délibération n°DE-2026/04/76-DG en date du 23 avril 2026 portant création et composition de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609
nonies C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre
la communauté de communes et ses communes membres afin d'évaluer les transferts de charges.
En application des dispositions précitées, le conseil communautaire a décidé, par délibération en date du 23 avril 2026 :
— De créer une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la 3CM et ses communes
membres,
— Que la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ainsi créée sera
fixée à 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, soit 1 membre titulaire et 1 suppléant par
commune,
1/1 Accusé de réception en
| 0102876 20200885 0280806 01-DE D260605 01 Date de talétransmission : 08/08/2028 Date de réception préfecture : 08/06/2026
_— Que le conseil municipal de chaque commune membre procède à l'élection en son sein, au scrutin
uninominal majoritaire à un tour, de son ou de ses représentants au sein de la CLECT conformément
à la répartition fixée ci-avant.
Il est donc proposé au conseil municipal de procéder, par voie d'élection à la désignation de deux
représentants pour la commune de PIZAY (un titulaire et un suppléant) afin de siéger et de participer aux travaux de la CLECT.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DESIGNE :
__ M. Marc GRIMAND en qualité de titulaire,
__ Mme Sabrina BENALI en qualité de suppléant,
Au sein de la CLECT de la 3CM.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que susdit.
Copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire, Marc GRIMAND
Délibération rendue exécutoire le : D®. péfecec
Après affichage et publication du : og/o/2026
Le Maire,
Marc GRIMAND
2/1