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Déliberation - cms 01 Actualisation du RIFSEEP Retour Pref Affichage
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 Actualisation du RIFSEEP Retour Pref Affichage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20230925-D230925 _01-DE
æ Date de télétra ission :
D2 3 092 > 0 l Date deréception préfecture : 02/10/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PIZAY
Séance du Lundi 25 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 10 (dont 2 pouvoirs)
Nombre de Votants : 12
Etaient présents : Mesdames AVOSCAN Brigitte, BARRO Carole, LORIZ Isabelle, PANNETIER Jocelyne et Messieurs
CHABERT Nicolas, DECATOR Mathieu, FOURMY Samuel, GRIMAND Marc, JOSSERAND Jean-Michel, LEBLANC Bruno,
Etaient excusés: Mme COCHET Aurélie, M. BRUN Vincent (donne pouvoir à M. LEBLANC Bruno); M. POIRSON
Philippe (donne pouvoir à M. GRIMAND Marc)
Etaient absents : M. GAGNEUX Jean-Louis; Mme POTHIN Martine
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à
l'élection d’une secrétaire pris au sein du conseil : M. DECATOR Mathieu a obtenu la majorité des suffrages
et a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Objet : Actualisation du RIFSEEP
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vus
Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 à L714-13,
La loi n° 2010 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
précitée,
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de
l'Etat,
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP
dans la fonction publique d'Etat,
Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
L'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
La circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
La circulaire de la DGCL du 3 avril 2017 et FAQ afférente,
L'avis du Comité Technique en date du 8 septembre 2023,
La délibération n° D160526-02 du Conseil Municipal du 26 mai 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP,
La délibération du Conseil Municipal du 30 août 2018 relative à la réévaluation du RIFSEEP, 1/4 Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20230925-D230925_01-DE = Date de télétransmission : 02/10/2023
D230925 01 Date de réception préfecture : 02/10/2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’ expertise et de rengagement professionnel
(RIFSEEP) se compose :
-_ D'une indemnité liée aux fonctions aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
- d'un complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Le dispositif portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat adopté pour les fonctionnaires de l'Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l'article L714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 modifié.
Une circulaire de la DGCL du 3 avril 2017, une foire aux questions, ainsi qu'un nouveau décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, viennent préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif et actualiser les équivalences avec la Fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires.
Par délibérations en date du 26 mai 2016 et du 30 août 2018, la commune de Pizay a instauré un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, en application des décrets pour les fonctionnaires d'Etat.
Au vu de l'évolution de la règlementation, il convient d'amender les règles applicables en matière indemnitaire aux
agents et de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité.
1. Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est appliqué aux agents de la commune des cadres d'emplois territoriaux suivants :
> Adjoints administratifs,
> Adjoints techniques,
> ATSEM,
> Adjoints d'animation.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires ayant une ancienneté de 12 mois.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
2. Les différents groupes de fonctions
Chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds
précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces
plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis
ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
Emplois nécessitant une autonomie, une expérience, une
ct qualification et une expertise
C2a Emplois nécessitant une qualification, une expérience et une
expertise
C2b Emplois nécessitant une sujétion particulière
2/4 Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20230925-D230925 01-DE
2 Date de télétransmission : 02/10/2023 D230925 ( Date de réception préfecture : 02/10/2023
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés ainsi :
Cadre d'emplois des Montant de base annuel
adjoints administratifs Indemnité de fonctions, de Complément Indemnitaire Annuel
territoriaux sujétions et d'expertise (IFSE) (CIA)
Groupe C1 1700 255
Groupe C2a 550 110
Groupe C2b 275 110
Cadre d'emplois des
adjoints techniques
territoriaux
Groupe C1 1700 | [ 255
Groupe C2a 550 110
Groupe C2b 275 110
Cadre d'emplois des
ATSEM
Groupe C1 1700 255
Groupe C2a 550 110
Groupe C2b 275 110
Cadre d'emplois des
adjoints d'animation
territoriaux
Groupe C1 1700 255
Groupe C2a 550 110
Groupe C2b 275 110
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet Ils sont réduits au prorata de la durée effective du
travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de
l'Etat.
3. Modulations individuelles et périodicité de versement
3.1. Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise, ou les sujétions auxquelles les agents
sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen ;
> en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
> au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée semestriellement aux mois d'août et de décembre de chaque année sur la base du
montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
3.2. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel
3/4 Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20230925-D230925 01-DE _ Date de télétransmission : 02/10/2023 [ ) a 4 092 5 0 I Date de réception préfecture : 02/10/2023
La montant du complément indemnitaire annuel n'excédera pas :
15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,
12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,
10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C,
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement sur la paie de décembre.
L'attribution individuelle de CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
4. Modalités ou retenues pour absence
Le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour durant :
- les congés de maladie ordinaire,
- les congés de longue maladie,
- la période de préparation au reclassement (PPR).
Le montant sera également réduit de 1/30"e pour chaque jour de service non effectué.
Lors du temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera versé au prorata de la quotité du temps partiel accordé.
5. Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce
maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions
correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter l'ensemble des énoncés ci-dessus. Dans le souci de l'intelligibilité de la norme règlementaire, il est proposé d'abroger les délibérations du 26 mai 2016 et du 30 août 2018 la veille de l'entrée en vigueur des présentes délibérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- DIT qu'au motif du principe d'intelligibilité de la norme, il convient d'instituer une seule délibération portant actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
- REPREND ET CONFIRME l'ensemble de l'énoncé et du dispositif des délibérations du Conseil Municipal n° D160526-02 du 26 mai 2016 et n° D180830-02 du 30 août 2018.
- ACTUALISE les modalités du régime de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel, telles définies ci-dessus.
- D'ABROGER les délibérations n° D160526-02 et D180830-02 relative à l'actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dès que la présente délibération sera exécutoire.
- ACCEPTE la proposition du Maire
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à Pizay, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme _
r Le Maire,
ZT Marc GRIMAND
Délibération rendue exécutoire le ‘O2 ockbre 203
Après affichage et publication du :© 2 /1 2023
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