Déliberation - DEL124 2019 FDC SPLD marché

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Déliberation - DEL124 2019 FDC SPLD marché Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL124 2019 FDC SPLD marché)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, N°DEL124-2019

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - M.

PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge - M. DROUIN André - Mme

VERDIERE-BARGAOUI Axelle — M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent -

M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-

Constance - Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-

SABOURAULT Bérangère —- M, DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M.

CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme

CANDAU Francette —- M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine — M.

LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain — M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI

Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian

Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane

Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth

Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André

M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée

Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel

M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère

M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian

Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette

M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne — Mme BASLY-LAPEGUE Christine —- Mme LOUME-SEIXO

Viviane — M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA

Lydia — M. LE BAIL Gérard —- M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe — M.

BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat.

Secrétaire de séance : M. MAUCEAIR Stéphane

OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX

ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE: ATTRIBUTION D'UN FONDS DE

CONCOURS POUR LA REQUALIFICATION DE LA PLACE DE MARCHE DE SAINT-PAUL-LES-DAX

Monsieur le Vice-président expose,Envoyé er préfecture le À Et

R ele 1314208

2018 >

ID : 040-244000678-20191108- E1124 201S-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5216-5 ;

Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération du 11 juillet 2018 définissant l'intérêt communautaire Commerce ;

Vu le règlement d'intervention pour le financement de création - requalification de places de marché voté le 6 novembre 2019 ;

La Ville de Saint-Paul-lès-Dax vient de terminer la requalification de sa place du marché. À ce titre, elle a

sollicité un fonds de concours au titre de la compétence Développement économique - politique locale du

commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire exercée par le Grand Dax.

Ces travaux s'inscrivent dans Un programme de réaménagement du centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax :

aménagement de la place du marché, réalisation de parkings Rue Abbé Bordes, salle Félix Arnaudin et Rue Victor Hugo.

Le tableau précise le montant des travaux. Seuls les travaux liés à la partie commerciale peuvent être subventionnés. Les montants s'entendent HT.

Montant des travaux Montant des travaux —

HT partie commerciale liée au marché

Place du marché 693 620 € 317 495 €

Parking Abbé Bordes 219 723 € 54931 €

Parking Félix Arnaudin 115 437 €

Parking Victor Hugo 66 908 €

TOTAL 1095 688 € 372 426€

Analyse de la recevabilité de la demande au regard du règlement d'intervention :

1- Les opérations financées devront avoir pour objet d'accueillir des marchés au moins une fois par mois Le marché de Saint-Paul-lès-Dax a lieu tous les jeudis matins.

2- Seuls les investissements sont subventionnés {ni les dépenses de fonctionnement, ni les travaux réalisés en

régie).

Le tableau ci-dessus détaille uniquement le montant des investissements.

3- Le montant minimum de travaux éligibles est fixé à 10 000 € HT.

Le montant des travaux éligibles s'élève à 446 911 € TTC soit 372 426 € HT.

4- La contribution du Grand Dax sera accordée dans la limite des crédits disponibles.

Les crédits sont proposés lors de la décision modificative présentée au conseil du 6 novembre 2019.

5- L'aide octroyée est fixée à 20 % des travaux, et ne peut excéder 40 000 €.

L'aide est calculée comme suit :

Montant des travaux éligibles de 372 426 € HT x 20% = 74 485 € plafonné à 40 000 €.

6- Les services du Grand Dax devront être consultés en amont des travaux.

7- la demande d'aide devra être adressée au Grand Dax avant la fin des travaux.

Ces deux conditions sont remplies.Envoyé er préfecture le 48

ele 13A VER

112019

ID : 040-244000678-20181108 DEL 124 2016-DE |

La demande de fonds de concours formulée par la Ville de Saint-Paul-lès-Dax pour l'aménagement de sa | place de marché et la réalisation du parking qui permet de stationner aux abords de la place est jugée } recevable. !Ï

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article T: APPROUVE le versement d'un fonds de concours d'un montant de 40 000 € au profit de la commune de Saint-Paul-lès-Dax pour l'aménagement de la place du marché et la réalisation d'un parking à

proximité;

Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention pour le versement du fonds de concours !

{cf. pièce jointe) ;

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/). |

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la i

concerne, de l'exécution de la présente délibération. |

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus, ‘

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME, | DAX, le 6 novembre 2019

LA PRESIDENTE, ,

lisabe JEAN.

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I : 040-244000678-201S 124. 2018-DE