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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convention FDC marché SPLD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
CONVENTION
Objet : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
POUR LE REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU MARCHÉ
Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ;
Vu la délibération n°2018-10-6 du 25 octobre 2018 de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax relative au projet
d’aménagement du centre-ville ;
Vu la demande de participation financière de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax en date du 31 octobre
2018 ;
Vu le règlement d’intervention du Grand Dax pour le financement de création - requalification de
places de marché ;
Une convention d'attribution d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax représentée par sa Présidente en vertu de la
délibération n°2019-XXX du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2019,
d’une part,
et,
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax représentée par son Maire en vertu de la délibération n°XXX du
Conseil municipal en date du XXX.
d’autre part, Préambule
Au titre de la compétence Développement économique - politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire, le Grand Dax a mis en place un règlement
d’intervention pour le financement de création - requalification de places de marché.
La Communauté d’Agglomération souhaite pérenniser et développer ces lieux de vente de produits
locaux, appréciés par la population locale et touristique, qui permettent le maintien d’emplois locaux.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax vient de terminer la requalification de sa place du marché.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
d’une participation financière à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax sous forme d’un fonds de concours pour
la requalification de la place du marché et la réalisation d’un parking à proximité.
Article 2 : Nature et coûts des travaux
L’opération financée consiste en le réaménagement du centre-ville de Saint-Paul-lès-Dax :
aménagement de la place du marché, réalisation de parkings Rue Abbé Bordes, salle Félix Arnaudin et
Rue Victor Hugo. Les travaux sont supportés par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Le tableau précise le montant des travaux. Seuls les travaux liés à la partie commerciale peuvent être
subventionnés. Les montants s’entendent HT.
Montant des travaux
HT
Montant des travaux –
partie commerciale liée au marché
Place du marché 693 620 € 317 495 €
Parking Abbé Bordes 219 723 € 54 931 €
Parking Félix Arnaudin 115 437 €
Parking Victor Hugo 66 908 €
TOTAL 1 095 688 € 372 426 €
Article 3 : Montant de la participation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
Le montant de la participation de la Communauté d’agglomération du Grand Dax est de 40 000 € soit
le montant maximal prévu par le règlement d’intervention. Article 4 : Modalités de versement
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à verser le fonds de concours sur
présentation d’un procès-verbal de réception des travaux toutes réserves levées et d'un décompte
définitif des dépenses.
Article 5 : Propriété de l’ouvrage
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax demeure propriétaire des travaux financés.
Article 6 : Délais
L’opération devra être terminée dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature de la
présente convention.
Article 7 : Engagement des parties
Article 7-1 : Engagement de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax s’engage à ce que les travaux réalisés soient conformes aux
conditions transmises à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax dans le respect des règles en
vigueur et à informer la Communauté d’Agglomération du Grand Dax de toute modification
substantielle dans l’économie générale du projet qui lui a été soumis.
Article 7-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente
convention.
Article 8 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-
respect de ses engagements par une partie entraînera la résiliation de la présente convention.
Article 9 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, elle
sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour motif non
justifié entraînera l’inscription d’office du fonds de concours au budget par le représentant de l’Etat
après demande par la Commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Article 10: Modification de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte devra être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties
signataires de la présente convention. Article 11 : Recours
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l’objet d’une procédure de
négociation amiable. En cas d’impossibilité d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal
Administratif de Pau (64).
Article 12 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax,
Pour la Ville de Saint-Paul-lès-Dax,