Arrêté - ART 2025 140

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Arrêté - ART 2025 140 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - ART 2025 140)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, Folio 196

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Arrêté N° MA-ART-2025-140

OBJET : Arrêté portant nomination d’un régisseur de recettes « droits de place sur le marché » d’Aunay-sur-Odon

Le Maire de Les Monts d’Aunay

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 et suivants ;

VU le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°2022- 1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

VU la délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2017 créant une régie de recettes « droits de place sur le marché » d’Aunay-sur-Odon ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal et notamment son article 1 alinéa 7 ;

VU la décision n°MA-DEC-2017-004 formant l’acte constitutif d’une régie de recettes « droits de place sur le marché » d’Aunay-sur-Odon ;

VU l'avis conforme du comptable public en date 18 juin 2025 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur Guillaume JARDIN est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Guillaume JARDIN est remplacé par un mandataire suppléant, Monsieur Olivier CHEMIN.

ARTICLE 3 : Monsieur Guillaume JARDIN percevra une indemnité de maniement des fonds dans le cadre du RIFSEEP d’un montant de 50 € ;

ARTICLE 4 : Monsieur Olivier CHEMIN, mandataire suppléant, percevra une indemnité de maniement des fonds dans le cadre du RIFSEEP d’un montant de 15 € pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie sous couvert de la production d’un document de remise de service avec le régisseur ;

ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire est conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a effectué.

ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne devront pas encaisser de recettes autres que celles énumérées dans l’acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d’être constituées comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 174 du Code Pénal.

ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPALFolio 197

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés

Ampliation adressée :

- à Mme l'agente comptable de Vire

à Monsieur le Président du Centre de Gestion

Fait à Les Monts d’Aunay, le 19 juin 2025

Le Maire de Les Monts d’Aunay

Le régisseur titulaire

M.Guillaume JARDIN

Le régisseur suppléant

M. Olivier CHEMIN

Pour extrait certifié conforme

le Maire, Mme Christine SALMON