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Procès Verbal - ART 2025 160
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - ART 2025 160)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2025-160
OBJET : Arrêté d'alignement de la parcelle cadastrée section AE n° 328, située chemin de l'Abbatiale à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L3111.1, VU le Code de la Voierie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, VU la délibération en date du 25 mai 2020 portant sur la délégation de pouvoir au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l'article L2122-22 du CGCT CONSIDERANT le procès-verbal élaboré par le Cabinet BELLANGER, géomètre expert domicilié à Vire Normandie, concourant à la délimitation d'une parcelle, cadastrée section AE n° 328, située chemin de l’Abbatiale à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée par la nouvelle implantation de la borne À, conformément au plan de délimitation approuvé et visé, annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera exécutoire qu'en présence du procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques également annexé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le Cabinet BELLANGER,
- La Directrice Générale des Services,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Aunay-sur-Odon, le 03 juillet 2025
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