unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 027 bc 27 attribution dune subvention au comite doeuvres sociales du territoire de louest le tcos

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 027 bc 27 attribution dune subvention au comite doeuvres sociales du territoire de louest le tcos Document publié le Mardi 26 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 027 bc 27 attribution dune subvention au comite doeuvres sociales du territoire de louest le tcos)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260601-2026 027 BC_27-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents : 12

Nombre de représentés : 4

Nombre d'absents : 0

OBJET

AFFAIRE N°2026_027_BC_27

Attribution d'une subvention au

comité d’œuvres sociales du Territoire

de l'Ouest, le T'COS, pour l'année

2026

Nombre de votants : 16

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

26 mai 2026

- date d’affichage et de publication de la

liste des délibérations au plus tard le

08/06/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 1 juin 2026

______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE UN JUIN à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Irchad OMARJEE - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Eric RENE procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - M. Karim JUHOOR procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Gabriel AUBERT - Mme Huguette BELLO procuration à Mme Mireille MOREL-COIANIZEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20260601-2026 027 BC_27-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 1 JUIN 2026

AFFAIRE N°2026_027_BC_27 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITÉ D’ŒUVRES SOCIALES DU TERRITOIRE DE L'OUEST, LE T'COS, POUR L'ANNÉE 2026

Le Président de séance expose :

1. Contexte

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont pour obligation de proposer des prestations d’actions sociales collectives et individuelles visant à améliorer les conditions de vie des personnels dans des domaines aussi divers que la restauration, le logement, la famille et les loisirs et d’inscrire au budget ces dépenses.

L’article L. 731-4 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et montant des dépenses qu’ils entendent engager pour la réalisation des prestations sociales servies à leurs agents, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Le Territoire de la Côte Ouest a choisi de confier la réalisation des prestations d’actions sociales collectives au Comité des Œuvres Sociales, le T’COS, qui a pour objet de gérer, créer et développer des œuvres et actions sociales, sportives, culturelles en faveur des agents de l’établissement.

Une convention passée entre le Territoire de la Côte Ouest et le T’COS détermine les modalités de mise en œuvre de ces actions.

En 2023, le Territoire de l’Ouest a fait évoluer l’offre de prestations d’action sociale pour le personnel selon le principe d’égalité devant l’accès à l’action sociale. Il a été décidé de confier, en complémentarité des prestations d’action sociale collectives du T’COS, les prestations sociales individuelles au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel de l’établissement et ses retraités par voie de convention.

La combinaison des actions des deux organismes, CNAS et T’COS, permet de répondre, de par leur complémentarité, à deux exigences distinctes, l’une, d’essence sociale, en proposant à chacun les mêmes prestations individuelles, l’autre, relevant davantage d’un esprit collectif, en stimulant lien et culture commune grâce à diverses actions de convivialité.

2. Demande du T’COS pour 2026

Pour l’année 2026, le T’COS sollicite une subvention de fonctionnement d’un montant de 53 100 euros justifiée par leur programme d’actions figurant dans le budget prévisionnel joint au rapport.

3. Proposition

Considérant l’enveloppe budgétaire globale allouée en 2026 aux prestations d’action sociale en faveur des agents de l’établissement comprenant notamment l’adhésion des agents au CNAS, il est proposé l’attribution au T’COS d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 45 000 euros (montant prévu au budget).Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le SLOF

ID : 974-249740101-20260601-2026 027 BC_27-DE La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

• Le versement d’un acompte de 80 % à la signature de la convention, • Le versement du solde après remise par le T’COS du bilan financier.

En cas de dépenses réelles inférieures au budget prévisionnel présenté par l’association dans le cadre de l’attribution de la subvention, le montant final de ladite subvention sera réajusté à due proportion.

Les modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale collectives sont définies dans une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre le TCO et le T’COS.

Le projet de convention est joint au rapport.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 21/05/2026.

.

A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 12/05/2026.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le versement au T’COS d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 45 000 € pour l’année 2026,

- VALIDER le projet de convention d'objectifs et de moyens avec le T’COS pour l’année 2026 en annexe,

- AUTORISER le Président à signer ladite convention,

- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2026.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

PrésidentEnvoyé en préfecture le 09/08/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le Ss LO

ID : 974-249740 101-20260601-2026_027_BC_27-DE

ZE . 7

4.Budget prévisionnel par action — année 2026

LES ACTIONS 2026

TAUX DE DESCRIPTIFS DES ACTIONS BUDGET TOTAL PARTICIPATION

Activités Culturelles/Loïsirs/sportive et bien € 15 000,00 € 52%: 1 |E __T850,00€ Esthétique ou bien être 3200.00 € 50% 1 600,00 €| Randonnées 1400.00 € 00% 840.00 €|

Activités Patisserie Kréol 1200.00 € 20% 600.00 €]

[Activité en mer 1800.00 € 50% 200,00 €

[Actvi& en forét. Maidorla Plaine des cafres.… 1100.00 € ex 660,00 €| Yoga 3000.00 € 50% 1 500.00 €

[Atelier fait mains couture/broderie… 2 500.00 €| 50% 1250,00 €]

Activité cukurele 1 000.00 € 50% 500.00 €]

Les réductions EE ___[ ___10800,00€| 65% | 75500e€| Carte de réduction - partenaire cartatout 7 000.00 €| 20% 5600.00 €| Billet cinèma 2700.00 €| 50% 1350.00 €| Bilet théatres. concert. musées 1200.00 € 50% 600.00 € CohésionGratuité _3500,00€ | 25% |. [Action caritative et/ou de challenge sportif 1 000,00 € 50%

Pic nic partage/Karaoké 1 500.00 € 100% 1 500.00 €|

Opération manége gratuit 1 000.00 € 100% 1 000,00 €

Voyage de groupe (ocean indien) 13 000.00 € 25% 2 250.00 €| Hournée récréative déc. etles cadeaux _ 32450,00€ 100% 32450,00€ Cadeaux enfant +10ans 1450.00 €| 100% 1450.00 € Cadeaux aux agents adhérents 8 000.00 €| 100% 6000.00 €| Journée récréative déc.2026 22 000.00 €| 100% 22 000.00 €]

Administration TCOS ___800000€ 100% ___| sovo,ve Gestion comptable 1700.00 € 100% 1 700,00 € [Assurance RC 2200.00 €| 100% 2200,00 € Remboursement frais, repas. mission 700.00 €| 100% 700.00 € Gestion sdministrative 00,00 € 100% 209.00 € Frais bancaire 2 500.00 £| 100% 200,00 € TOTAL ACTIVITÉS 2025 TT] #80 7 ez10000€ TOTAL GENERAL 62 100.00 €| TOTAL RE 8285000] I 52 400,00 €| Montant d'adhésion -8 000,00 € MONTANT DE LA DEMANDE DE SUVENTION 2025 53 100,00 €

[ANNEE 2025 7

44 230,00 €

A Le Port, le 19 janvier202%

La Trésorière, Le Président, M }

u® Betty DOBARIA Jean fred LOWINSKY

COMITES DES ŒUVRES SOCIALES DU TCO - T'COS

Dossier de demande de subvention 2026Envoyé en préfecture le 09/06/2026

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE TCO ET LE

COMITE D’ŒUVRES SOCIALES DU TCO, LE T’COS

ENTRE

Le Territoire de la Côte Ouest (TCO) sis au 1 Rue Eliard Laude, 97822 Le Port Cedex, représenté par son Président ou son représentant, habilité à signer La présente convention par délibération n°... du Bureau communautaire en date du 1° juin 2026,

ET

L'association « T'COS », association régie par La loi du 1°’ juillet 1901, dont le siège social est situé au 1 rue Eliard Laude 97420 Le Port, représentée par son Président, Monsieur Jean-Fred LOWINSKY dûment habilité à signer La convention par le Conseil d'administration du T'COS,

PREAMBULE

Afin de renforcer la politique sociale en faveur des agents et La cohésion sociale au sein de l'établissement, le TCO souhaite confier au comité d'œuvres sociales, le T’COS, la réalisation de différentes activités à caractère social, culturel, sportif, éducatifs et de loisirs.

Considérant :

e _Les statuts de l’association et plus particulièrement son objet social,

+ _Le budget prévisionnel de l'association,

e Les programmes d’actions successifs consentis par Le T'COS,

+ L'intérêt et La cohérence des actions du T’COS avec la politique sociale de L'EPCI.

ILest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer Les obligations respectives du TCO et du T'COS dans le cadre de la mise en œuvre d’action et prestations d’actions sociale en faveur des agents du TCO.

ARTICLE 2 - Engagements du T’COS

2.1 Missions confiées

Le TCOS s'engage à proposer aux agents du TCO des activités et des prestations d'action sociale afin de :

-__ Renforcer la cohésion sociale entre les agents de l’établissement,

- Améliorer la qualité de vie au travail des agents,

- Proposer des actions à caractère social (animations, sorties, etc.) en dehors du cadre

normal du travail ou pendant celui-ci à des horaires définis en commun, visant à

favoriser l’accès à la culture, aux loisirs, aux sports pour tous.

Convention d'objectifs et de moyens — Année 2026 Page 1 sur5

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le: S L O

ID : 974-249740 101-20260601-2026_027_BC_27-DEEnvoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le: S L O

Le T'COS s'engage à faire bénéficier Les actions ou prestations àL!D:274+249740101.202606012026_027_BG_27-DE proposant pour chaque action ou prestation un tarif adhérent et un tarif non adhérent.

Par ailleurs, Le TCO confie au T’COS l’organisation de La journée récréative de fin d'année pour les enfants du personnel qui sera ouverte aux agents du TCO qu’ils soient ou non adhérents au T’COS.

Le T'COS définit Les modalités de mise en œuvre des actions dans Le respect des orientations fixées par la présente convention. Il s’engage à :

-__ Permettre un accès équitable aux orientations proposées,

- Veiller à la diversité des offres et des activités,

-__ Œuvrer en faveur de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

L'association garantit La conformité de ses prestations avec Le cadre normatif en vigueur.

2.2 Bénéficiaires des activités et prestations proposées

Les bénéficiaires des prestations du T'COS sont :

- L'ensemble des agents de l'établissement (tous statuts confondus) ainsi que leurs

ayant droits jusqu’à 13 ans révolus,

- Les adhérents exceptionnels : conjoints des agents, familles proches, enfants de plus

de 13 ans.

2.3 Reddition des comptes, présentation des documents financiers

En contrepartie du versement de la subvention, l'association s'engage à : - _ Justifier à tout moment sur demande du TCO de l’utilisation de La subvention reçue.

A cet effet, elle tiendra sa comptabilité à disposition du TCO,

- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en

vigueur.

2.4 Incessibilité des droits

La présente convention étant conclue « intuitu personae », Le T’COS ne pourra en aucun cas céder les droits en résultant à qui que ce soit.

2.5 Obligations juridiques

L'association s'engage à se conformer aux prescriptions législatives et règlementaires relatives à l'exercice de son objet.

2.6 Assurances - Responsabilité

L'association s’engage à contracter toutes Les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et garantir Le TCO contre tous Les sinistres dont elle pourrait être responsable de son fait.

Le T'COS paiera Les primes et cotisations des assurances de façon à ce que le TCO ne puisse en aucun cas être inquiété. L'association s’engage à produire à tout moment Les attestations d'assurance correspondantes et à justifier Le paiement des primes. Elle fait son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’un contrat d'assurance couvrant les pertes d'exploitation.

Le personnel exerçant les activités proposées par l'association ainsi que son personnel et ses dirigeants sont placés sous La responsabilité exclusive du T'COS.

Convention d'objectifs et de moyens — Année 2026 Page 2 sur5Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le: S L O

ID : 974-249740 101-20260601-2026_027_BC_27-DE

2.7 Financement de nouveaux projets

L'association s'engage à soumettre au TCO tout nouveau projet qui pourrait être financé à l’aide de fonds alloués par Le TCO et n’ayant pas été à l’appui de la demande de subvention annuelle.

2.8 Impôts et taxes

L'association se conforme aux prescriptions règlementaires relatives à son objet. Elle prend en charge toutes taxes ou redevances passées, présentes ou futures concernant ses obligations fiscales, de telle sorte que la responsabilité du TCO ne puisse être en aucun cas engagée.

2.9 Rapport d’activités - Justificatifs

Le T'COS s’engage à faciliter Le contrôle par Le TCO de La réalisation de ses actions.

L'association s'engage à communiquer au TCO au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable :

- Les comptes du dernier exercice clos approuvés et accompagnés du rapport établi

par le commissaire aux comptes ou certifiés par le Président de l’association. Les

comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui

forment un tout indissociable,

- Le compte rendu de l’utilisation de La subvention. Ce document retrace de façon

fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues par la

présente convention.

ILest accompagné d’un compte rendu qualitatif et quantitatif pour chaque action

réalisée (nombre de bénéficiaires, tarifs appliqués, etc),

- Les procès-verbaux des réunions des Assemblées Générales du dernier exercice clos et de l'exercice en cours, notamment de celle approuvant Les comptes et Le rapport d'activités annuel.

Les dirigeants de l'association pourront être sollicités pour une présentation du bilan qualitatif et quantitatif afin d'évaluer avec Les représentants du TCO le respect des termes de La convention.

Un contrôle éventuel peut être réalisé sur place par le TCO, qui a pour but d'évaluer les conditions de réalisation de l’objectif ou des actions auxquelles il a apporté son concours. Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et sur Les trois années précédentes.

ARTICLE 3 - Engagements du TCO

3.1 Versement d’une subvention de fonctionnement

Le TCO s'engage à verser au T’COS une subvention pour l’organisation de ses activités.

Le montant annuel de La subvention est fixé par délibération du Bureau communautaire au regard des crédits inscrits au budget.

Pour l'année 2026, la subvention allouée au T’COS s’élève à

La subvention est versée sur le compte de l’association selon Les modalités suivantes :

Convention d'objectifs et de moyens — Année 2026 Page 3sur5Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

Publié le: S L 0

- une avance de 80 % du montant global de la subvention L1P:574-218740101-20260601 2026 027 BC_27-DE

la présente convention,

- Le solde sur présentation du bilan d’activités.

En cas de dépenses réelles inférieures au budget prévisionnel présenté par l’association dans le cadre de l’attribution de la subvention, Le montant final de ladite subvention sera réajusté à due proportion lors du versement du solde.

Si l’activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans Le cadre de La demande de subvention ou dans Le cas d’une utilisation de La subvention non conforme à l’objet social, Le TCO réclamera le remboursement de tout ou partie de la somme versée.

3.2 Mise à disposition de moyens matériels

Afin d'exercer son activité dans les meilleures conditions, le TCO met à La disposition du T'COS Les moyens matériels suivants :

- Du matériel informatique (poste informatique, téléphone fixe, logiciel de

messagerie),

- Une machine à affranchir exclusivement réservée aux besoins administratifs du

T'COS,

- Un local de stockage qui pourra, en cas de nécessité, être récupéré par Le TCO (mise

à disposition temporaire).

3.3 Autorisation spéciale d’absence accordée aux membres élus au conseil d’administration du T’COS

Les membres élus du T’COS bénéficient d’autorisations spéciales d'absence accordées sous réserve des nécessités de service et conformément aux modalités définies dans Le Règlement Intérieur Général en vigueur afin d’assurer la gestion des activités du T’COS (déplacements divers, organisation de réunions, etc).

Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres élus du T’COS dans la limite d’un contingent global de 225 heures pour l’année 2026 et pour l’ensemble des membres élus.

ARTICLE 4 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour l’année 2026.

ARTICLE 5- Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant.

La demande de modification de La présente convention devra être réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.

Le TCO disposera d’un délai de deux mois suivant la réception de La demande pour faire connaître à l'association sa décision.

ARTICLE 6 - Résiliation de la convention

Convention d'objectifs et de moyens — Année 2026 Page 4sur5En cas de non-respect par l’une des parties des engagements r

Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 03/06/2026

ï JF Publié le:

ID: 874-249740101:20260601-2026 027_BC_27-DE

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l'expiration d’un délai de 90 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de La convention ne donnera lieu à aucune indemnité.

Fait à Le Port le,

Pour le TCO, Pour le T’COS,

Convention d'objectifs et de moyens — Année 2026 Page 5sur5