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Compte-Rendu - articles 428 158 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Compte-Rendu - articles 428 158)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 9

L'an deux mil vingt, le 23 novembre 2020 à 17 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 23

Nombre de présent.e.s : 19

Nombre de votant.e.s : 23

Date de la convocation : 18 novembre 2020 Date d'affichage du compte-rendu : 26 novembre 2020

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mme MANGIN Elodie qui donne procuration à Mme BOITET Julie

Mme GOMMERET Julie qui donne procuration à Mme BOITET Julie Mme LEGOIX Marie-Odile qui donne procuration à Mr MENETRIER Louis-Joseph Mr JALLON Didier qui donne procuration à Mr CHAUTARD Christophe

Mme GUIBELIN Marie-Rose est nommée secrétaire de séance.

Mme GUYOT Nathalie – Directrice des Services est présente en tant qu’auxiliaire de séance.

Ordre du jour

I - COMPTABILITÉ :

1.1- Reconduction des crédits d’investissements préalables au vote du budget prévisionnel 2021.

1.2 - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Demande de

subventions 2021.Travaux entrée de ville.

II – PERSONNEL COMMUNAL :

2.1- Contrat d’assurance des risques statutaires au 1er janvier 2021.

2.2 – Indemnité de départ à la retraite – Revalorisation.

III - PÔLE D’ACTIVITÉ INNOVIA – Convention de gestion avec SEDIA –

Renouvellement

IV – VELOROUTE « Voie de la Bresse Jurassienne » - Transfert de la voie communale n°1 au Département – décision de principe

V - Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères ( SYDOM) du Jura : rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

VI - QUARTIER DURABLE LES VERGERS –

6.1 - Compte rendu d’activité de la Concession (CRAC) – Année 2019 – Approbation.

6.2 - Avenant n°2 au contrat de concession SEDIA / Commune. Approbation.

- INFORMATIONS DIVERSES

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 novembre 2020Page 2 sur 9

– Plan Particulier d’Intervention (PPI) Plateforme chimique de Tavaux – Consultation des Maires

– Magazine municipal N°125 – date de parution.

– Situation site Jacob Delafon- Kohler – réunion Sous-Préfecture

COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL –

Démission de Mme MENDELSKI

Le Maire informe le Conseil que, suite à la démission en date du 27 octobre 2020 de

Mme MENDELSKI Séverine à son poste de conseillère municipale et conformément

aux bulletins de vote de la liste « Osons Damparis » Mr JALLON Didier a été

convoqué et a siégé au Conseil municipal du 3 novembre 2020.

Or, la Sous-Préfecture, en possession de la déclaration de liste de candidature nous

a informé par courrier que c’était Mr VERNIER (5ème sur la liste) qui était élu en

remplacement de Mme MENDELSKI démissionnaire.

Après échange avec la Sous-Préfecture, nous avons donc constaté que l’ordre des

noms des candidat.e.s de la liste « Osons Damparis » était différent (et pour 13

noms) entre la déclaration de candidature déposée en Sous-Préfecture le 5 février

2020 par Mr CHAUTARD Christophe et les bulletins de vote.

Au regard de la réglementation et de la jurisprudence en la matière, c’est l’ordre des

candidat.e.s issu de la déclaration de candidature qui prime sur les bulletins de vote.

Et l’ordre différent des candidat.e.s entre la liste déposée en Sous-Préfecture et les

bulletins de vote constitue une irrégularité qui est imputable au candidat tête de

liste, responsable de l’impression des bulletins de vote.

Conformément à la déclaration déposée en Sous-Préfecture, c’est donc Mr

VERNIER Roger et non Mr JALLON qui remplace Mme MENDELSKI conseillère

démissionnaire.

En date du 20 novembre 2020, Mr VERNIER Roger a démissionné de son poste de

conseiller municipal. Conformément à la déclaration de liste, c’est donc Mme SIMON

Sophie, suivante sur la liste « Osons Damparis » déposée en Sous-Préfecture qui est

devenue de facto conseillère municipale et qui a été convoquée à la séance du

Conseil. Or, en date du 23 novembre 2020, Mme SIMON a déposé une lettre de

démission, c’est donc le suivant de la liste qui de facto est devenu Conseiller

Municipal et qui est installé dans ces fonctions : Mr JALLON Didier

Le Maire tient à souligner que, malgré le contexte sanitaire et les délais contraints

(multiples démissions et proximité de la réunion du Conseil), tout a été mis en œuvre

par les services municipaux afin d’assurer l’information et la transmission de laPage 3 sur 9

convocation du Conseil dans les plus brefs délais aux nouveaux élu.e.s successifs

et permettre une réunion du Conseil municipal au complet. Il remercie les services

pour leur conscience professionnelle, leur disponibilité, leur sérieux et leur vélocité.

Déclaration de Michel GINIÈS – Maire,

Composition du Conseil suite aux démissions successives :

« Suite à la démission de Madame Mendelski la Préfecture nous a fait remarquer que ce n’est pas Monsieur Jallon le suivant de liste et qu’il ne peut pas être le remplaçant. La Préfecture fait référence à la liste de candidatures déposée par Monsieur Chautard seul document légitime. Le bulletin de vote doit respecter cet ordre. Ce n’est pas le cas pour 13 personnes. Monsieur Jallon est septième et non cinquième et inversement pour Monsieur Vernier . Faut-il y voir une manœuvre électoraliste ou plus simplement une faute par ignorance de la loi électorale? Vos électrices et électeurs n’ont pas voté pour la vraie liste et on peut considérer qu’il y a tromperie. Commettre une telle faute au risque d’être invalidé ce n’est pas banal et presque inédit pour ce genre de scrutin.

Cela ne donne pas une très bonne image de l’opposition surtout si l’on ajoute la démission de Monsieur Vernier suivie de celle de Madame Simon qui manifestement ne souhaitaient pas être élu.e.s.

Au terme de ces péripéties dignes d’un vaudeville c’est donc le septième de la liste : Monsieur Jallon qui occupe la place de Madame Mendelski.

Je vous invite à en prendre acte et j’espère que nous en resterons là »

Précisions suite à la déclaration de Monsieur Ménétrier élu de l’opposition au Conseil municipal du 3 novembre 2020 :

« Monsieur Chautard a été blâmé par le conseil municipal pour une publication sur la page Facebook de « opposition de Damparis » où un montage associait ma photo et mon nom à une citation de Jean François Revel: « le communisme c’est le nazisme le mensonge en plus ». Cet outrage n’est pas le seul grief qui lui est reproché. Il y a notamment des écrits, des attaques personnelles, des propos injurieux, des accusations de mafieux...Le blâme est parfaitement justifié, à titre personnel j’ai porté plainte auprès du procureur de la république et quelqu’en soit l’issue ce qui est important c’est que cette plainte et les documents qui s’y rattachent, resteront enregistrés.

Par ailleurs je trouve très étonnant que monsieur Ménétrier semble ignorer les écrits et les agissements de son leader, qu’il ne les condamne pas, qu’il les cautionne. De même il ne peut ignorer que sa liste fasse une place non négligeable à l’extrême droite. Pour preuve, un de ses colistiers a été désigné délégué au bureau de vote par le mandataire de Marine Le Pen lors des dernières élections présidentielles. Mesdames Messieurs de l’opposition ayez le courage de vos opinions et de vos alliances, ne faites pas croire que votre liste est apolitique, ne réclamez pas la transparence alors que vous cultivez l’opacité. Je rappelle que la campagne des municipales a été une suite d’attaques personnelles à mon égard et aujourd’hui malgré des gestes d’ouverture de ma part, je constate que rien ne change. Je le redis ici, lors de la campagne électorale, dans mes publications électoralesPage 4 sur 9

comme dans mes interventions publiques, je n’ai jamais cité ni le nom de la liste adverse, ni celui de la tête de liste.

Mais que cela soit clair, je ne serai pas sans réagir. Il serait donc souhaitable que les élu.es de l’opposition se comportent de manière républicaine et respectueuse. Le conseil municipal doit pouvoir travailler sereinement sur les sujets essentiels et dans l’intérêt général.

Les damparisien.es méritent mieux et je leur promets qu’avec mon équipe j’y serai attentif. »

Précisions Dégrèvement Taxe Foncier Bâti et Plan de Prévention des Risques Technologiques :

« Monsieur MENETRIER, dans l’intervention que vous avez faite au nom de l’opposition, au Conseil municipal du 3 novembre dernier, vous avez abordé la question d’un possible dégrèvement de la taxe du foncier bâti pour les habitations situées à l’intérieur du périmètre du PPRT. Je vous rappelle que mon refus d’inscrire cette question à l’ordre du jour et d’en délibérer se résume en quelques lignes.

Les communes de Damparis,Tavaux, Abergement-la-Ronce sont dotées d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques ( PPRT) sur une partie de leur territoire. A ce titre vous avez évoqué la possibilité d’un dégrèvement de la taxe du foncier bâti pour les constructions antérieures à 2010 date du PPRT et incluses dans le périmètre de celui-ci. Cette disposition ne concerne pas nos communes. En effet les bâtiments. habitations ou autres, ne sont pas impactés par le risque majeur que constituerait une fuite importante de chlore à l’usine chimique de Tavaux.

Par contre la population sur un rayon de 5km est concernée par un Plan particulier d’intervention (PPI) qui conseille de se confiner dans les bâtiments.

Les biens fonciers n’ont donc pas à être dévalorisés. Ils constituent une mesure de protection

Pour le Conseil municipal comme pour le Conseil communautaire il n’y pas lieu de poser cette question et d’en délibérer. Le faire serait servir les intérêts de gros propriétaires dans le périmètre exclusif du PPRT au détriment des autres contribuables.

Il faut rappeler que le PPRT réglemente les nouvelles constructions dans l’objectif de ne pas densifier la population dans le périmètre concerné.

Si dans l’avenir une baisse du taux du foncier bâti est possible, elle le sera pour l’ensemble des contribuables damparisiens.

Pour conclure je vous rappelle que vous avez un représentant au conseil communautaire du Grand Dole. S’il daigne être présent au prochain conseil il pourra poser publiquement cette question au Président et attendre la réponse. »

Fin de la déclaration de Michel GINIÈS – Maire

I – COMPTABILITÉ :

1.1 - Reconduction des crédits d’investissements préalables au vote du budget

prévisionnel 2021.Page 5 sur 9

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Maire expose au Conseil que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent ( non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le Conseil Municipal, AUTORISE à l’unanimité le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent (2020), et à reporter les crédits non utilisés du Budget 2020 ce pour le

budget principal, et le budget Caisse des Écoles

1.2 - DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – Demande de subventions 2021. Travaux entrée de Ville.

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à déposer auprès de la Préfecture du Jura la demande suivante de subvention au titre du programme DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux).

Les travaux suivants pourraient être éligibles : aménagement de l’entrée de ville rue de Belvoye : partie gauche (dans le sens Tavaux – Damparis) depuis le pont du canal jusqu’au droit de la propriété de RG Peinture.

Ces travaux répondront à plusieurs nécessités :

- Accessibilité et sécurité :

- les cheminements piétons sur le trottoir seront rénovés pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite et sécuriser les usagers et usagères.

- la réduction de la largeur de l’entrée et la sortie du parking de la maison médicale Claude Bernard permettra de mettre en place un seul sens de circulation pour éviter les entrées et sorties de véhicules anarchiques sur la route départementale, ainsi la sécurité routière sera améliorée.

- Aspect paysager : les espaces seront harmonisés pour améliorer la qualité environnementale de l’entrée de la ville.

- Développement durable : les espaces verts seront nombreux, plutôt minérales et agrémentés de plantes vivaces afin de réduire l’arrosage et faciliter la perméabilisation des sols.

Chiffrage des travaux 16 180 € HT auxquels s’ajoutent 4 300 € de travaux d’aménagement réalisés par le personnel communal.

Le Conseil Municipal, AUTORISE à l’unanimité le Maire à déposer le dossier de demande de DETR.Page 6 sur 9

- II – PERSONNEL COMMUNAL :

2.1- Contrat d’assurance des risques statutaires au 1er janvier 2021.

Le Maire rappelle que la Commune, par la délibération du 25 février 2020, a

demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura de lancer une

procédure de consultation en vue de négocier un contrat d’assurance statutaire et que l’offre

de la compagnie SOFAXIS-SOFCAP-CNP a été retenue.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité de souscrire auprès de

SOFAXIS-SOFCAP-CNP, à compter du 1er janvier 2021, un contrat d’assurance des

risques statutaires pour une durée de 4 ans au taux global de 4.10 % inchangé

depuis le précédent contrat et AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à

ce dossier.

2.2 – Indemnité de départ à la retraite – Revalorisation.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité de réévaluer l’indemnité de départ à la retraite du personnel communal et de la fixer à 500 euros brut.

III - POLE D’ACTIVITÉS INNOVIA : Convention de gestion avec SEDIA –

Renouvellement

Mr GRAS Christian rappelle aux élu-e-s la délibération du Conseil Municipal 3 décembre 2019 dans laquelle il renouvelait la convention avec SEDIA afin de mettre en place des contrôles périodiques et des interventions des services municipaux sur les espaces aménagés et publics du pôle d’activités INNOVIA. Il précise que la convention initiale a été signée en 2012. Il propose au Conseil de renouveler cette convention pour une durée de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer la

convention d’intervention de gestion par la Commune sur le pôle d’activités Innovia pour une

durée de trois ans.

IV – VELOROUTE « Voie de la Bresse Jurassienne » - Transfert de la voie communale n°1 au Département – décision de principe

Le Maire rappelle qu’il a informé l’assemblée délibérante du projet départemental au cours de deux réunions de Conseil l’une le 22 septembre 2020 et l’autre le 3 novembre 2020.

Il précise une nouvelle fois que le projet du Département concerne la création, en 2021, d’un tronçon de véloroute entre Tavaux et Damparis dans le prolongement des rues du Moulin et du Château (dite voie communale n°1) et qu’il est nécessaire de revoir le statut de cette voie.Page 7 sur 9

- Lieu d’aménagement du nouveau tronçon véloroute : du pont sur le canal (dit pont de

Beauregard) à la jonction avec la Route Départementale 321 en direction d’Innovia. Cette

véloroute se poursuivra ensuite le long de la voie de chemin de fer pour rejoindre Tavaux.

- Statut de cette portion de véloroute : dans un souci d’aménagement intégré prenant

en compte l’environnement, la qualité de vie et surtout la sécurité des usagers et usagères

de la future portion de véloroute, la Municipalité, en concertation avec le Département, a

opté pour une interdiction de la circulation motorisée sur ce tronçon qui sera donc dédié

uniquement à un usage de voie verte. En effet, la configuration actuelle de la voie

communale n°1 ne permet pas un croisement des flux véhicules/piétons/cycles. Les

véhicules pourront toujours se rendre sur le parking dit de « La Frayère » mais ne pourront

plus circuler, dans un sens comme dans l’autre, sur ce nouveau tronçon de véloroute.

Dans un courrier du 6 novembre 2020, considérant le point d’insécurité que

représente le franchissement du pont sur le canal, le Président du Conseil départemental

maintien le caractère nécessaire de transformation de ce tronçon en voie verte et précise

que des travaux de remise en état seront nécessaires ainsi que d’autres aménagements

destinés à assurer la sécurité au droit du passage à niveau avec la RD 321.

Ces travaux seront pris en charge dans le cadre du programme « véloroutes » du

Département à la condition d’un transfert de ce tronçon dans le domaine départemental.

Le Maire demande donc aux élu.e.s de l’autoriser à céder au Conseil départemental

la portion de voie communale n°1 située dans le prolongement des rues du Moulin et du

Château nécessaire à la réalisation de la véloroute « Voie de la Bresse Jurassienne ».

Le Conseil Municipal, DONNE à l’unanimité son accord de principe pour le transfert

dans le domaine départemental du tronçon de la voie communale n°1 entre le canal et la RD

321 destinée au passage de la véloroute « voie de la Bresse Jurassienne ».

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

V- Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères (SYDOM) du Jura : rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.

Madame MICHAUD expose les grandes lignes du rapport annuel 2019 du SYDOM

du Jura et relate les activités de ce service public. Ce rapport est consultable en mairie et sur

le site de la Commune.

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de ce rapport.

- VI - QUARTIER DURABLE LES VERGERS

6.1 - Compte rendu d’activité de la Concession (CRAC) – Année 2019 – Approbation.Page 8 sur 9

Le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article L 300-5 du Code de

l’urbanisme, et à L 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre du

contrat de concession pour l’aménagement et la commercialisation de l’éco-quartier Les

Vergers signé le 30 mai 2014 le concessionnaire SEDIA doit fournir chaque année un

compte rendu, afin que la Commune concédante puisse exercer son droit à contrôle

technique, comptable et financier.

Le Compte Rendu Annuel de la Concession (CRAC) portant sur l’exercice 2019,

arrêté au 31 décembre 2019 a été transmis aux élu.e.s préalablement à la séance, et il est

présenté en séance,

Le Conseil municipal, APPROUVE à la majorité (2 abstentions) l’arrêt des comptes de l’opération d’aménagement et de commercialisation du quartier Les Vergers en date du 31 décembre 2019 tels que présentés par le concessionnaire SEDIA et AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

6.2- Avenant n°2 au contrat de concession – Approbation

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune a décidé par délibération du 17

décembre 2013 de confier la réalisation de l’opération d’aménagement du quartier durable

Les Vergers sous la forme d’un contrat de concession d’aménagement à SOCAD. Ce

contrat, d’une durée initiale de 10 ans, a été signé le 30 mai 2014. A l’origine, le programme

prévisionnel global des constructions comprenait 110 logements.

Le Conseil municipal du 3 décembre 2019 a acté la nécessité de changer de Maîtrise

d’œuvre qui a été confiée au bureau JDBe de Besançon.

Par délibération du 7 juillet 2020, le Conseil a validé le nouvel avant-projet de

l’opération des Vergers et le programme de l’opération comprend désormais environ 120

logements, un lot commerces et services ainsi qu’un lot réservé à l’implantation

d’Intermarché. Sa réalisation s’effectuera en 3 tranches. Le planning prévisionnel du projet a

également été retravaillé et la clôture de l’opération est envisagée en 2030.

L’avenant n°2 au contrat de concession qui a été transmis aux élu.e.s préalablement au Conseil et qui est annexé à la présente délibération, a pour objet :

- D’acter les modifications de programmes et de calendrier découlant de l’avant-projet.

- D’acter les adaptations financières découlant de ce nouveau programme : OK o Le montant de la participation communale pour la réalisation de la tranche 1 entre 2020 et 2026 s’élève à 950 000 €,

o Dans l’hypothèse de l’engagement des tranches 2 et 3 envisagées entre 2025 et 2030, le montant de la participation communale sera de 298 000 €.Page 9 sur 9

Le Conseil Municipal, APPROUVE à la majorité (2 contre et 2 abstentions)

l’avenant n°2 au contrat de concession, et AUTORISE le Maire à le signer.

INFORMATIONS DIVERSES :

– Plan Particulier d’Intervention (PPI) Plateforme chimique de Tavaux – Consultation

des Maires

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’actualisation du PPI, la Préfecture a

sollicité les Maires des communes limitrophes de la plafeforme Inovyn-Solvay pour recueillir

leur avis sur ce dispositif d’alerte et de mise en œuvre des secours.

Les élu.e.s concerné.e.s et les services municipaux ont fait un certain nombre d’observations

qui ont été transmises par courrier en date du 13 novembre 2020 aux services de la

Préfecture.

Certaines données ont été actualisées, des précisions sur les rôles de Communes en cas

d’alerte ont été demandées ainsi que la programmation d’une réunion à destination des

Communes en vue d’une présentation globale du PPI aux nouvelles équipes municipales.

– Magazine municipal N°125 – date de parution

Le Maire informe le Conseil que la parution du magazine n°125 a été décalée à mi-janvier

2021.

– Situation site Jacob Delafon- Kohler – réunion Sous-Préfecture

Le Maire informe le Conseil qu’il participera à une réunion d’informations et d’échanges en

visio/audio en Sous-Préfecture de Dole le jeudi 26 novembre prochain en présence du

Préfet, et des dirigeants Jacob Delafon –Kohler concernant la situation du site de Damparis.

FIN DU Conseil municipal à 18h55