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Compte-Rendu - articles 428 141 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Compte-Rendu - articles 428 141)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Démocratie, Page 1 sur 13

L'an deux mil vingt, le 22 septembre 2020 à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 23

Nombre de présent.e.s : 20

Nombre de votant.e.s : 23

Date de la convocation : 15 septembre 2020 Date d'affichage du compte-rendu : 24 septembre 2020

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mr GRANGE Eric qui donne procuration à Mr BUSSIERE Jean-Michel Mr GERRIET Laurent qui donne procuration à Mme HERLY Nathalie Mme MENDELSKI Séverine qui donne procuration à Mr CHAUTARD Christophe

Mme GUIBELIN Marie-Rose est nommée secrétaire de séance.

Mme GUYOT Nathalie – Directrice des Services est présente en tant qu’auxiliaire de séance.

Ordre du jour

I – QUARTIER DURABLE LES VERGERS

- 1.1 - Convention de transfert des équipements communs

- 1.2 - Autorisation à SEDIA de réaliser les bassins et autres équipements nécessaires au futur quartier sur des terrains communaux

II—COMPTABILITE – FINANCES

2.1 – Budget principal : Décision modificative 02/2020

2.2 – Investissements communaux – demande de subvention Conseil Départemental – Produit des amendes de police.

2.3 – Recouvrement des frais du Réseau d’Aide Spécialisé (RASED) – Année scolaire 2019/2020.

2.4 – Unités Locales pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) – Répartition des frais de fonctionnement dus par les communes extérieures – Année scolaire 2019/2020.

2.5 – Budget Caisse des Ecoles : projets « Label Ecole Numérique » - Ecole élémentaire Paul Langevin - l’Ecole maternelle Joliot Curie – Année 2020/2021

2.6 – Demande de subvention exceptionnelle Association « A vos aiguilles »

2.7 – Demande de subvention exceptionnelle Association « Secours Populaire Français »

2.8 – Conseil Municipal : compensation des pertes de revenus des membres du Conseil

2.9 – Conseil Municipal : remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées aux membres du Conseil

III – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Modifications

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 septembre 2020Page 2 sur 13

IV – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – Mise à jour annuelle

V - ENVIRONNEMENT : - Rapport 2019 INOVYN sur la pollution historique des eaux souterraines

VI – FERMETURE USINE KOHLER JACOB DELAFON – Motion du Conseil

- QUESTIONS DIVERSES

- QD N°1 – Conseiller municipal – Blâme

- INFORMATIONS DIVERSES

- Installation des Comités Consultatifs

- COVID - Ré-ouverture des bâtiments communaux et intercommunaux - Exonération Taxe Foncier Bâti – Plan Prévention Risques Technologiques Solvay

- Travaux en cours

- Projet extension véloroute Damparis Tavaux

- Extension de la zone 30 – Rue de Belvoye

- Formation des membres du Conseil municipal et constitution de groupe de travail Démocratie participative et Egalité Femmes /Hommes - Agenda municipal

Avant d’aborder l’ordre du jour du Conseil, le Maire cède la parole à Emeric PAUVRET qui fait la déclaration suivante au nom du groupe de la majorité municipale :

« Honteux, scandaleux, irrespectueux, indigne !

Les mots nous manquent pour qualifier les propos et les montages réalisés par l'opposition damparisienne sur les réseaux sociaux (Facebook) associant entre autre, Michel Giniès, maire Communiste, au nazisme.

Nous disposons de toutes les captures d’écrans des propos diffusés puis supprimés par la page « Opposition Damparis » et ceux de M.CHAUTARD en personne sur différentes pages avec son compte personnel «Le closBelvoye…. ».

Nous, groupe élu majoritaire, condamnons avec force et dénonçons ces propos écœurants et refusons que, sous couvert de liberté d’expression, un élu de la République puisse user de ce droit pour insulter et proférer des propos diffamatoires, dégradants et nauséabonds sur les membres de la majorité élue.

Michel GINIÈS, maire de DAMPARIS depuis de très nombreuses années, est connu pour ses actions dirigées dans l'intérêt du bien commun, combattant avec force le racisme, l'obscurantisme et la xénophobie. Il s'est toujours engagé pour l'égalité faisant de l'éducation une priorité. Plus de 26 années, à la tête de sa commune il ne mérite pas un tel acharnement.Page 3 sur 13

Nous tenons aussi à rappeler au bon souvenir de certains et pour le devoir de mémoire, le rôle qu’ont joué certains communistes-résistants Damparisiens lors de la Seconde Guerre Mondiale, quand notre région était occupée par l’Allemagne Nazi : Henri Valade et Roger Bride (torturé puis abattu par les forces SS), pour ne citer qu’eux.

Nous souhaitons vivement que cette affaire ne reste pas sans suites c'est pourquoi nous demandons que des sanctions administratives et/ou pénales soient prises à l'encontre de la personne portant atteinte à Michel GINIÈS.

Être en opposition avec ses idées ne doit en aucun cas permettre aux opposants d’insulter et de manquer de respect aux élu.e.s et à l'histoire de Damparis et de notre pays. »

Fin de l’intervention de Mr PAUVRET.

I – QUARTIER DURABLE LES VERGERS –

- 1.1 - Convention de transfert des équipements communs

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- ÉMET à la majorité un avis favorable de principe au transfert dans le domaine public communal des équipements communs, dès leur achèvement et après réception,

- 1.2 - Autorisation à SEDIA de réaliser des équipements nécessaires au futur quartier sur des terrains communaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- - AUTORISE à l’unanimité SEDIA concessionnaire de l’opération Les Vergers à intervenir sur les terrains communaux afin de réaliser les équipements nécessaires au bon fonctionnement du futur quartier,

II—COMPTABILITE – FINANCES

2.1 – Budget principal : Décision modificative 02/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité la proposition du Maire,

- AUTORISE le Maire à procéder aux virements de crédits suivants :

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement

Chapitre 001 Article 001 Excédent d’investissement reporté + 150 750.11 €

Dépenses d’investissement

Chapitre 10 Article 1068 Affectation excédent fonct + 150 750.11 € (Mandat à établir pour reversement de l’excédent d’inv au CAGD)

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnementPage 4 sur 13

Chapitre 002 Article 002 Excédent (sur équilibre / BP 2020) + 91 000.00 € Chapitre 002 Article 002 Excédent Fonct 2019 Assainissement + 32 913.21 €

2.2 – Investissements communaux – demande de subvention Conseil Départemental – Produit des amendes de police.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE à l’unanimité le maire à déposer auprès des services du conseil départemental du Jura, une demande de subvention au titre du programme « Produit des amendes de police », pour les travaux d’aménagement de l’entrée de ville rue de Belvoye pour un montant de 15 125 euros HT

2.3 – Recouvrement des frais du Réseau d’Aide Spécialisé (RASED) – Année scolaire 2019/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité de procéder au recouvrement des sommes dues au titre des frais de fonctionnement du RASED (montant total 1 472 €) par les communes concernées (Abergement la Ronce, Champvans, Sampans) et ce, au prorata du nombre d’élèves de chaque commune.

2.4 – Unités Locales pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) – Répartition des frais de fonctionnement dus par les communes extérieures – Année scolaire 2019/2020.

La délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2008 instituait une répartition des frais de fonctionnement entre les communes d’origine des enfants inscrits en classe d’Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS précédemment CLIS) à l’école élémentaire Paul Langevin de Damparis. Le principe retenu était une facturation à 50% du coût réel. Pour l’année scolaire 2019/2020 ce coût s’élève à 533,00 euros pour un élève d’école élémentaire.

Le Conseil Municipal,

- CONFIRME à l’unanimité le principe d’une facturation à 50% du coût réel soit pour un-e élève d’école élémentaire : 266,00 €.

- CHARGE le Maire de faire procéder au recouvrement des sommes dues par les communes dont sont originaires les enfants des Unités Localisées pour l’inclusion scolaire.

2.5 – Budget Caisse des Ecoles : projets « Label Ecole Numérique » - Ecole élémentaire Paul Langevin - Ecole maternelle Joliot Curie – Année 2020-2021

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse lance cette année, un appel à projets « Label Ecoles Numériques 2020 » destiné à soutenir le développement numérique dans les écoles maternelles et élémentaires rurales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Page 5 sur 13

- AUTORISE à l’unanimité les écoles à déposer chacune un dossier « PROJET LABEL ECOLE NUMERIQUE »

- DÉCIDE de plafonner les dépenses à hauteur de 14 000 €

- AUTORISE la commune à déposer la demande de subvention auprès de l’état (Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse)

- AUTORISE la commune à déposer la demande Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux après de la préfecture du Jura

- S’ENGAGE à prendre en charge le reste à charge de la dépense par le versement d’une subvention d’équipement du budget communal sur le budget caisse des écoles

2.6 – Demande de subvention exceptionnelle Association « A vos aiguilles »

Le Conseil municipal,

- DÉCIDE à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « A vos Aiguilles » d’un montant de 150 € afin de couvrir une partie de ses fournitures de mercerie utilisées dans le cadre de l’atelier de confection de masques réalisés pendant la période de confinement.

2.7 – Demande de subvention exceptionnelle Association « Secours Populaire Français »

Le Conseil municipal,

- DÉCIDE à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Secours Populaire Français » d’un montant de 500 € pour l’aider à financer un projet de projet de gestion des déchets dans un village du Sénégal : Pélèw Sérères.

2.8 – Conseil Municipal : compensation des pertes de revenus aux membres du Conseil

Le Conseil municipal,

- DÉCIDE à l’unanimité de prévoir une compensation par la Commune des pertes de revenu subies par les conseillers et conseillères municipales qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction dans les limites fixées à l’article L 2123-3 du CGCT.

2.9 – Conseil Municipal : remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées aux membres du Conseil.

Le Conseil municipal,Page 6 sur 13

- DÉCIDE à l’unanimité d’autoriser le remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile engagé par les membres du Conseil municipal,

- DEMANDE à l’Etat la compensation des remboursements effectués par la Commune.

III –Règlement intérieur du Conseil municipal – Modifications

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- A / APPROUVE à l’unanimité l’ajout des articles suivants au règlement

intérieur du Conseil municipal

o compensation des pertes de revenus aux membres du Conseil,

o remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux

personnes âgées, handicapées aux membres du Conseil.

- B / APPROUVE à l’unanimité la nouvelle rédaction de l’article 4.2

« Expression écrite » du règlement intérieur du Conseil municipal qui

prévoit les modalités d’expression des élu.e.s de la majorité et de

l’opposition sur le site de la Commune.

- C / APPROUVE à l’unanimité l’ajout d’une mention dans le règlement

intérieur du Conseil municipal concernant les adresses mails des élu.e.s.

IV – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – Mise à jour annuelle

Le Maire expose au conseil que le Plan Communal de Sauvegarde de Damparis a été approuvé par délibération du 19 juin 2012 et qu’il a déjà été mis à jour tous les ans depuis 2013.

Ce plan est un document opérationnel à l’usage du Maire, des élu.e.s et du personnel municipal, visant à établir une organisation communale en amont d’un événement potentiel. Ce document répond aux phases d’avant, pendant et d’après crise dans un objectif de sauvegarde des personnes et des biens.

Le Maire informe le Conseil qu’il convient de procéder à la mise à jour annuelle du Plan Communal de Sauvegarde afin de rectifier les données inscrites dans les différents registres et d’y ajouter le risque sanitaire lié à la pandémie de COVID 19.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE des modifications du Plan Communal de Sauvegarde. - APPROUVE à l’unanimité le PCS actualisé,

V - ENVIRONNEMENT : - Rapport 2019 INOVYN sur la pollution historique des eaux souterraines

Le Conseil Municipal,Page 7 sur 13

- PREND ACTE de ce rapport qui est consultable en mairie et qui dresse un bilan de la surveillance des eaux souterraines liées aux fuites de la digue dans laquelle, pendant plusieurs années, de nombreux polluants ont été déversés et migrent dans la nappe phréatique.

VI – FERMETURE USINE KOHLER JACOB DELAFON – Motion du Conseil

Le Maire informe le Conseil de sa rencontre le 7 septembre 2020 en présence de Mr FICHERE Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, avec Mr GIANNONI Vice-président Kohler France et Mr BURTIN responsable Kohler qui fait suite à l’annonce le 3 septembre de la fermeture du site Jacob Delafon Kohler de Damparis.

Il précise que dès cette annonce, les élu·e·s de la majorité de Damparis se sont rendu·e·s sur place pour témoigner leur soutien aux salarié·e·s de l’entreprise et que le personnel a reçu également la visite de Philippe MARTINEZ Secrétaire général de la CGT ce mardi 22 septembre 2020.

Il informe l’assemblée qu’au cours d’un Comité Central d’Entreprises au siège de l’entreprise à Saint Denis, le 3 septembre 2020, la direction du groupe Kohler (USA) a annoncé que le groupe avait pris la décision de se séparer du site de Damparis et qu’il allait chercher un éventuel repreneur. Au vu du contexte actuel, l’usine de Damparis qui compte 151 salarié.e.s ainsi que l’usine de robinetterie à Reims (29 salarié.e.s) seront sans doute fermées définitivement au 1er janvier 2021.

Le Maire rappelle que l'entreprise Jacob Delafon a été fondée en 1889 par Émile Jacob et Jean Delafon qui créent alors une usine à Pouilly-sur-Saône en Côte-d'Or puis s’implantent à Damparis en 1898 et y développent la fabrication des appareils sanitaires en céramique.

En 1938, l'entreprise Jacob Delafon et Compagnie est rachetée par la Société générale de fonderie. Depuis le rachat des activités sanitaires de ce groupe en 1986, la marque Jacob Delafon appartient au groupe américain Kohler Company dont elle devient sa filiale française Kohler France. Le site de Damparis a compté jusqu’à 800 salarié.e.s dans les années 80.

Malgré les investissements consentis ces dernières années, la spécificité du site de céramique haut de gamme en France, Kohler justifie cette fermeture par une "surcapacité chronique" de l’usine de Damparis, des coûts de production nettement supérieurs à ceux de son usine de Tanger au Maroc, et l'impact négatif de la crise sanitaire actuelle sur l'activité.

Cette décision brutale à contrecourant du discours actuel de lutte contre les délocalisations a laissé les 151 salarié.e.s du site (dont plusieurs habitent Damparis) abasourdi.e.s et marque la fermeture de la dernière usine de céramique en France et aussi la fin d’un savoir- faire français indéniable.

Le rachat des entreprises françaises par des groupes internationaux est une logique financière que nous dénonçons car cela entraine quasi-systématiquement des plans sociaux importants et des délocalisations vers des pays où la main d’œuvre à bas coût est souvent surexploitée.

Depuis son installation en 1898, l’usine a largement contribué au développement et à l’essor de notre Commune : de nombreuses familles italiennes, polonaises, yougoslaves se sont installées à Damparis et ont constitué une partie importante de la main d’œuvre de Jacob- Delafon.Page 8 sur 13

Nous regrettons amèrement qu’un pan entier de l’histoire ouvrière locale et le patrimoine industriel de notre commune disparaissent de façon brutale.

Et, nous soutiendrons le personnel en veillant à ce qui leur sera proposé (prime de licenciement, repreneur éventuel..) et nous les accompagnerons dans leurs choix de reconversion.

En cas de non reprise et de fermeture, la municipalité sera également attentive au devenir du site de Damparis afin que les 70 000 m² ne deviennent pas une friche industrielle abandonnée.

Comme vous le savez toutes et tous, l’activité industrielle n’est pas une compétence municipale et la Commune ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour envisager un quelconque rachat ou location de ces bâtiments.

Ce site industriel est bien placé géographiquement (proximité autoroute, Innovia etc…) et certaines pistes sont à étudier notamment la filière hydrogène, qui, dans le cadre du plan de transition écologique, pourrait être une solution à développer.

L’établissement Kohler Jacob Delafon étant placé dans le périmètre du secteur SEVESO, remplit déjà de nombreuses conditions pour accueillir une entreprise développant cette nouvelle énergie.

Et, notre Commune, de par sa proximité avec la plateforme chimique INOVYN SOLVAY a déjà une expérience en matière de risque industriel : les populations sont habituées, et sont régulièrement sensibilisées par le Plan Particulier d’Intervention.

Par ailleurs, cette fermeture dépassant largement le cadre de notre Commune, nous demandons un soutien de l'ensemble des décideurs politiques du secteur : Etat, Grand Dole, Région, Département, parlementaires….

Nous porterons donc une attention particulière aux décisions qui seront prises ces prochaines semaines et nous maintenons notre soutien indéfectible à tous les salarié·e·s de l'entreprise Kohler.

Plus largement, le Maire expose également au Conseil que dans le cadre du plan rénovation énergétique des bâtiments engagé par le Ministère de la transition écologique et solidaire un programme de rénovation de 500 000 logements par an a été approuvé. Dans cette perspective, si la dernière usine française d’appareils sanitaires ferme ses portes, il faudra donc importer ces produits pour en équiper les logements français, ce qui signifie un impact environnemental (transport notamment) et social très négatif.

- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité la déclaration du Maire,

- SOUTIENT toutes les initiatives de défense de l’emploi et de maintien du site industriel sur Damparis, et AGIRA en ce sens,Page 9 sur 13

- DEMANDE une concertation entre les partenaires institutionnels compétents en matière économique notamment (Etat, Région, Agglomération) et KOHLER JACOB DELAFON en vue d’étudier toutes solutions pérennes permettant notamment le maintien des emplois.

- DEMANDE l’inscription dans les cahiers des charges des marchés publics de davantage de clauses environnementales et sociales afin de maintenir des savoirs- faires nationaux, de prendre en compte les productions de proximité et de favoriser les circuits courts et ce, dans le respect du principe de non discrimination et d’égal accès à la commande publique.

- QUESTIONS DIVERSES

QD N°1 – Conseiller municipal – Blâme

En référence à la jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 juillet 1994, le Maire soumet à l’assemblée le vote d’un blâme à l’encontre d’un Conseiller municipal aux motifs suivants :

- Comportements, écrits, propos litigieux, incohérents, mensongers, dénonciations calomnieuses, accusations infondées alimentant la rumeur publique,

- Demandes abusives de documents administratifs : nombre important de demandes de documents, leur fréquence, le caractère répétitif de ces sollicitations, les exigences d’explications et d’immédiateté dans les réponses, demandes parfois réitérées et relances faites directement au secrétariat de mairie sans attendre le délai imparti à l’administration pour y répondre.

- Présence de ce conseiller municipal constatée à plusieurs reprises, sans autorisation, dans des bâtiments communaux. Nécessité d’un courrier pour lui demander de cesser ses intrusions dans des lieux qui ne sont pas ouverts au public et cesser d’importuner le personnel communal sur son lieu et pendant son temps de travail.

- Non respect des articles 1, 2 et 6 de la charte de déontologie de l’élu.e. local.e qu’il a signée :

o Méconnaissance de ses obligations d’exercer ses fonctions avec impartialité, dignité, probité et intégrité,

o Méconnaissance d’exercer son mandat en poursuivant le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel.

o Absences non excusées des réunions .

- Refus de signer la charte d’engagement moral stipulant les engagements  de présence,

 de comportement digne et respectueux,

 de discrétion et de réserve,

 de bonne tenue républicainePage 10 sur 13

 de civisme.

Le Maire précise que la liberté d’expression ne saurait justifier l’usage de dénonciations calomnieuses, d’accusations infondées, de sous-entendus ou de propos diffamatoires mettant en cause la municipalité.

Le dernier en date étant un montage photos sur la page facebook « Opposition Damparis » posté le 16 septembre 2020 faisant apparaitre une citation outrageante à l’endroit du Maire de Damparis – agent dépositaire de l’autorité publique.

Le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante l’adoption d’un blâme à l’encontre de ce Conseiller municipal.

- Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

-

- DÉSAPPROUVE à la majorité (19 POUR 2 CONTRE 2 ABSTENTIONS) le comportement, les propos et les écrits de cet élu municipal et

- DÉCIDE à la majorité (19 POUR 2 CONTRE 2 ABSTENTIONS) de lui infliger un blâme.

- INFORMATIONS DIVERSES

Installation des Comités Consultatifs

Le Maire informe le Conseil que conformément au règlement intérieur du Conseil, les Comités consultatifs ont été créés et sont officiellement installés sous la responsabilité des adjoints et adjointes concerné.e.s : deux grands Comités sont constitués eux-mêmes partagés en sous-comités.

- Vie Communale : social, culture, éducation, citoyenneté, égalité femmes hommes, sport, vie associative

- Urbanisme, travaux, accessibilité/environnement, cadre de vie, développement durable

Il rappelle que ces comités sont ouverts à tout moment aux élu.e.s et à la population damparisienne sur simple demande d’inscription par mail (mairie@ville-damparis.fr) ou par téléphone auprès du secrétariat de mairie 03.84.79.74.74

COVID - Ré-ouverture des bâtiments communaux et intercommunaux

Le Maire informe le Conseil que le 12 Août il a proposé aux associations sportives d’utiliser certains espaces publics pour relancer progressivement la pratique de leur sport en extérieur afin de garantir un maximum de sécurité sanitaire aux adhérent.e.s.

A partir du 1er septembre 2020, il a autorisé la ré-ouverture des bâtiments communaux utilisés pour la pratique de sport et d’activité de loisirs dans le respect strict des contraintes sanitaires actuelles.

A partir du 1er octobre 2020 si le contexte sanitaire le permet, le Maire autorisera la reprise des locations des salles communales aux conditions fixées par un protocole qui devra être signé par la personne responsable de la location.Page 11 sur 13

Il précise au Conseil que les contraintes sanitaires actuelles génèrent une organisation complexe et onéreuse tant du point de vue des plannings d’utilisation des salles, que des nettoyages et désinfections. Dans la mesure du possible, priorité sera donnée aux associations qui utilisent notamment la Salle des Fêtes en semaine pour leurs activités sportives et ou de loisirs par rapport à des locations payantes, même si cela doit priver la Commune de recettes.

Il rappelle qu’en fonction de l’évolution sanitaire, des prescriptions préfectorales et du contexte local, ces autorisations sont susceptibles de modification à tout moment.

Exonération Taxe Foncier Bâti – Plan Prévention Risques Technologiques Solvay

Suite à la remarque émise par un conseiller municipal en séance du Conseil le 7 juillet 2020 d’instaurer une exonération de Taxe foncière pour les locaux d’habitation situés dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques Solvay, le Maire fait un point sur la réglementation applicable et indique la suite qu’il entend réserver à cette question.

Réglementation applicable :

Cette exonération qui pourrait être accordée à hauteur de 15 à 30 % a été instituée en 2008 et est soumise à délibération des collectivités locales et des EPCI doté de fiscalité propre.

L’exonération s’appliquerait uniquement aux constructions achevées avant la mise en place du Plan de Prévention des Risques Technologiques Solvay (février 2010 pour Damparis) qui sont incluses dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un PPRT, périmètre qui tient compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

L’exonération serait applicable aux constructions affectées à l’habitation quelle que soit la zone du périmètre dans laquelle elles se situent (article L 515-16 du code de l'environnement).

L’exonération serait accordée aux propriétaires uniquement s’ils en font la déclaration au service des impôts.

Le Maire expose que :

- Le PPRT a acté une situation « à risque » pré-existante liée à l’activité industrielle Solvay Inovyn implantée sur Tavaux Damparis et Abergement la Ronce depuis 1930,

- Ces dispositions d’exonération de la Taxe foncière n’ont à aucun moment de la procédure d’élaboration du PPRT, été signifiées aux collectivités locales concernées (Communes, Agglomération, Département).

- Depuis la mise en place du PPRT en 2010, constat que l’immobilier n’a pas été déprécié sur Damparis et les communes voisines.

- Ce plan de prévention a pour but de renforcer la protection des populations en limitant à certains endroits l’urbanisation et la densification de population,

- Le risque majeur de fuite de chlore s’il est dangereux pour la santé publique n’a pas d’incidence sur les habitations en elles même (pas de dommages aux constructions) : absence d’impact du risque sur le foncier bâti.Page 12 sur 13

Le Maire estime donc que s’il y avait lieu d’instaurer une exonération de Taxe Foncière cela ne serait pas dans l’intérêt des propriétaires contrairement à ce que certains estiment et cela reviendrait implicitement :

o à acter une dépréciation des habitations alors qu’elles ne sont pas concernées par le risque (chlore),

o impacterait lourdement les recettes communales (sans compensation de l’Etat). La perte pourrait varier de 73 000 à 147 000 €. Par quoi et comment serait-elle compensée ?

Le Maire défend l’idée que les finances communales sont déjà suffisamment impactées par la baisse des dotations de l’Etat et qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Commune d’instaurer une telle exonération.

Au vu de l’ensemble des éléments développés, le Maire ne donnera donc pas une suite favorable à la remarque émise par un conseiller municipal au cours de la séance du Conseil municipal du 7 juillet 2020.

Travaux en cours

Le Maire informe le Conseil de la poursuite des travaux de gestion différenciée engagés en 2019 sur les trottoirs Rue du Moulin. Ces travaux sont réalisés depuis le 7 septembre 2020 par l’Entreprise HUGONNAUX et dureront environ 2 mois.

Le personnel des services techniques réalise actuellement l’extension de l’espace cinéraire au cimetière. Les travaux de terrassement ont débuté le 7 septembre dernier et permettront notamment la création d’un nouveau jardin du souvenir.

Projet extention véloroute Damparis-Tavaux

Le Maire informe le Conseil du projet porté par le Département et l’Agglomération du Grand Dole relatif à la réalisation du tronçon véloroute Damparis-Tavaux de la Bresse Jurassienne. Ce projet permettra d’étudier notamment le mise en circulation à sens unique voire la fermeture à la circulation de la partie de la Voie Communale n°1 de la Rue du Moulin.

Extension de la zone 30 – Rue de Belvoye

Le Maire rend compte au Conseil d’un projet d’arrêté municipal en cours de préparation qui allongerait l’actuelle zone 30 jusqu’au rond-point des carriers afin d’améliorer la sécurité des collégiens et des collégiennes.

Formation des membres du Conseil municipal et constitution de groupe de travail Démocratie participative et Egalité Femmes /Hommes

- Sessions de formation :

Le Maire rappelle aux élu.e.s les dates des prochaines formations destinées à tous les membres du Conseil

- Une 1ère formation sur les fondamentaux a eu lieu samedi 12 septembre 2020.Page 13 sur 13

- La 2ème formation est fixée le samedi 3 octobre 2020 de 8h30 à 12h30 : politique publiques transversales.

- Une 3ème et dernière formation/sensibilisation de 2h sur le thème de l’égalité Femmes Hommes est en cours de programmation

-

- Groupes de travail : à l’issue des sessions de formation, des groupes de travail d’élu.e.s seront constitués sur 2 thèmes : démocratie participative et égalité Femmes / Hommes dont l’objet sera notamment l’élaboration de plans d’actions pour la mandature 2020/2026

Le Maire tient à préciser que ces formations sont essentielles notamment pour les nouveaux et nouvelles élu.e.s et sont un minima indispensable pour assurer, en toute connaissance de cause leur mandat d’élu.e local.e

Agenda municipal

Jeudi 1er octobre 2020 à 18h à la Salle des fêtes : remise des prix des maisons fleuries.

Vendredi 6 novembre 2020 17h30 Salle des Fêtes : Conférence Exposition organisée par la municipalité sur le thème la place des femmes et des hommes dans le sport.

Dates prévues des prochains Conseils municipaux :

Mardi 3 novembre 2020 18 h.

Lundi 23 novembre 2020 à 18h

Mardi 15 décembre 2020 à 18h.

Fin de la séance à 19h55