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Arrêté - AM 2026 203 PM voirie SATO rue Francois ARAGO 01.07 au 31.07.2026
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 203 PM voirie SATO rue Francois ARAGO 01.07 au 31.07.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2026/203
TRAVAUX DE
RACCORDEMENT
ELECTRIQUE
RUE FRANCOIS ARAGO
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
2 9 JUIN 20È6
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L.
2212-2 et L, 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-256,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu l'arrêté municipal n°2026/113 du 10 avril 2026 portant délégation à Monsieur Guillaume LEDEBT
Îer adjoint délégué à la transition écologique, à la biodiversité, au cadre de vie et au patrimoine,
Vu la demande en date du 25 juin 2026 présentée par l'entreprise SATO, représentée par Monsieur
Amandin FOUASSE en qualité de conducteur de travaux, concernant des travaux de raccordement
électrique situés rue François Arago à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et
la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces
travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la
circulation et le stationnement,
ARRETE
Article îer : Du mercredi 1# au vendredi 31 juillet 2026, l'entreprise SATO est autorisée à occuper
temporairement le domaine public routier pour des travaux de raccordement électrique situés rue
François Arago à Mondeville,
Atticle 2: Durant la période précitée, la chaussée sera rétrécie et la circulation placée sous le
régime de l'alternat par feux,
Atticle 3 : L'entreprise SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses
représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs
techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs
soins.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un
délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du
tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté où du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la
police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police
nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
- L'entreprise SATO,. 3
Fait à Mondeville, le / è $ JUIN CAL
Pour la Maire, et par dé |
L'adjoint délégué à la transitio ogique,
à la biodiversité, au cadre de vie et au patrimoine
AM 2026/203
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