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Arrêté - AM 2026 153 PM voirie SATO 12 rue de la Roseraie 06.05 au 22.05.2026
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 153 PM voirie SATO 12 rue de la Roseraie 06.05 au 22.05.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2026/153
TRAVAUX DE
MODIFICATION D'UN
BRANCHEMENT GAZ
12 RUE DE LA ROSERAIE
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENT ATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
—2-9-ARI0E —
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L, 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R, 411-21-1 et R. 411-265, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n° 2026/113 du 10 avril 2026 portant délégation à Monsieur Guillaume LEDEBT, 1# adjoint délégué à la transition écologique, à la biodiversité, au cadre de vie et au patrimoine,
Vu la demande en date du 2 avril 2026 présentée par la société SATO, représentée par Monsieur Fabien FRANCOISE, en qualité de chargé d'études, concernant l'exécution de travaux de modification d'un branchement gaz situé 12 rue de la Roseraie à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 4er : Du mercredi 6 au vendredi 22 mai 2026, la société SATO est autorisée à occuper temporairement le domaine public routier pour réaliser des travaux de modification d'un branchement gaz situé 12 rue de la Roseraie à Mondeville,
Article 2: Durant la période précitée, le stationnement sera interdit à hauteur du n°12 rue de la Roseraie et la chaussée sera rétrécie au droit du chantier.
Article 3 : La société SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins, au minimum 7 jours avant le début des travaux.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- La société SATO ;
- Monsieur l'inspecteur des Services d'incendie et de Secours.
Fait à Mondeville, le /2 3 AVR. 2026 Pour la Maire, et par délégation,
à la biodiversité, au cadre de vie et au-patfmoine
LR
Guillaume LEDEBT_£7
QC AM 2026/153 Page 1/1
L'adjoint délégué à la transition écologique,