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Procès Verbal - PV 00107097 D
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00107097 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Monsieur le Maire
7 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/305
Règlement intérieur du conseil municipal. Adoption.
Monsieur Pierre HURMIC, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les présidents de groupe du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux (ou leurs représentants) se sont réunis en novembre en groupe de travail, où ils ont examiné le projet du règlement intérieur.
Je vous propose de l’adopter, les principales modifications étant surlignées dans le document joint.
Amendements proposés par le groupe renouveau Bordeaux portant sur un paragraphe
supplémentaire à l’article 2 et des modifications sur les articles 9
et 39 : AMENDEMENTS REJETES A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE LA MAJORITE
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
8 M. LE MAIRE
On va pouvoir cette fois-ci vraiment aborder la première délibération de l’ordre du jour. C’est la délibération n°305 qui concerne le règlement intérieur du Conseil municipal. Vous voyez d’emblée que l’on a été animé d’un double souci pour toiletter ce qui était l’ancien règlement intérieur du Conseil municipal.
Premier souci, on s’est efforcé, on a essayé en tout cas d’associer, le plus possible selon nous, l’ensemble des groupes et les groupes d’opposition pour qu’ils nous communiquent leurs propositions d’amendement. Également, on a eu une réunion de travail à ce propos. J’indique également que jusqu’à hier matin, on a accepté les demandes de modification puisqu’il y a encore un groupe qui nous a fait parvenir cinq demandes de modification de ce règlement intérieur. Vous le verrez puisque nous les avons intégrées à la dernière mouture. La plupart, pas toutes, mais en tout cas trois des cinq propositions qui avaient été formulées ont été actées, mais on aura l’occasion de les voir au cours de nos débats. On a essayé d’être ouverts aux propositions émanant des groupes d’opposition.
Ensuite, deuxième souci, c’était de faire en sorte d’allonger, en tout cas de donner davantage de prérogatives aux groupes d’opposition. Il faut que j’arrête de parler de groupes d’opposition dans la mesure où notre souci a été, tout au long de la rédaction de ce règlement intérieur, de ne plus parler de groupes d’opposition, mais de parler de groupes n’appartenant pas à la majorité. On considère que c’est un terme plus apaisant qui enferme moins les groupes appartenant à la minorité dans ce rôle d’opposition. En tout cas, on a préféré la formule et je pense que vous la partagez, en tout cas je l’espère, qui consiste à parler de groupes n’appartenant pas à la majorité municipale. Je pense que, déjà par le vocabulaire, on peut essayer d’apaiser les relations et nos débats. Cela a été notre souci.
On n’a pas intégré toutes vos propositions, on a intégré celles qui nous paraissaient les plus compatibles avec notre vision. Autorisez-nous aussi d’avoir une vision de la façon dont ce Conseil municipal doit fonctionner dans les années qui viennent, mais on s’est efforcé aussi d’intégrer quand même un certain nombre de propositions constructives allant dans le bon sens. Il y en a que l’on n’a pas intégrées dans la mesure aussi où elles allaient, selon nous, à l’encontre du Code général des collectivités territoriales. Certaines étaient discutables. On a même consulté un avocat spécialisé dans le domaine de la législation des collectivités territoriales qui nous a dit : « Non, vous ne pouvez pas aller contre ce que prescrit le Code ». Je vous promets que l’on a essayé de faire preuve d’un esprit d’ouverture. En tout cas, je suis persuadé que le présent règlement intérieur, dont j’aimerais bien qu’il soit voté par tout le monde dans la mesure où tout le monde y a plus ou moins apporté sa contribution, il puisse être voté par l’ensemble de notre assemblée, même si nous n’avons pas pu intégrer l’ensemble de vos propositions.
Je ne vais pas reprendre le règlement intérieur, vous l’avez sous les yeux. Je voudrais essentiellement poser ou revenir sur cinq points de ce règlement intérieur qui correspondent d’ailleurs aux points qui ont été les plus discutés lors de notre discussion, sur lesquels nous avons été amenés à prendre des décisions.
Je pense que vous serez tous satisfaits, premier point, du fait que nous créons des espaces d’expression supplémentaires pour les élu.e.s n’appartenant pas à la majorité. C’est l’article 8 du règlement intérieur, des droits supplémentaires d’expression pour les élu.e.s. n’appartenant pas à la majorité. Nous ajoutons une phrase générique sur tous les supports d’information générale de la ville, y compris sur les réseaux sociaux officiels de la ville dans la rubrique « À propos ». Systématiquement, on mettra la phrase suivante : « Retrouver l’expression de tout.e.s les élu.e.s sur Bordeaux.fr », ce qui renverra à vos modes d’expression d’élu.e.s n’appartenant pas à la majorité.
Les informations personnalisées relatives à chaque élu.e seront mises à jour sur la page internet de chaque élu.e, y compris ses dates et heures de permanence.
Les archives des réalisations des précédentes mandatures seront accessibles sur l’Opendata de la ville ou sur le site internet. Cela faisait partie d’une demande qui a été formulée avec beaucoup d’insistance par un des groupes n’appartenant pas à la majorité. Nous avons repris cette formulation. Donc voilà sur le premier point, sur les espaces et les expressions supplémentaires pour les élu.e.s n’appartenant pas à la majorité.
Deuxième point également de ce règlement intérieur qui suscite un débat, nous avons décidé d’inscrire la proposition de présidence de la première commission à un.e élu.e n’appartenant pas à la majorité. C’est un engagement de campagne que nous avions pris. Lors des débats, l’un des groupes, le groupe
9 de Thomas CAZENAVE, nous a présenté une formulation que nous avons reprise, vous le verrez, à l’occasion de la formulation de cet article 12, c’est le petit a, premier tiret, après la dénomination de la commission. Nous avons repris in extenso, Monsieur CAZENAVE, votre formulation, à savoir : « Les membres de la première commission désignent le représentant de ladite commission, article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales parmi les conseils municipaux y siégeant et n’appartenant pas à la majorité municipale ». Vous serez vraisemblablement d’ailleurs le seul candidat à cette fonction puisque j’ai lu dans la presse que le groupe de Monsieur FLORIAN avait dit que la présidence de la commission des finances à l’opposition était de l’affichage et que son groupe n’avait pas besoin de gadget. J’imagine que vous encourez le risque, Monsieur CAZENAVE, d’être le seul candidat à cette fonction de Président de la première commission.
Ensuite, autre modification du règlement intérieur à laquelle nous avons procédée, c’est l’article 20 dudit règlement intérieur dans la mesure où nous avons décidé de moduler les indemnités des élu.e.s en fonction de leur participation effective aux séances plénières du conseil et également des commissions. On a voulu acter la présence aux commissions et également à celle du Conseil municipal étant précisé que c’est surtout dans les commissions qu’il y a souvent beaucoup d’absentéisme. Nous modulerons les indemnités des élu.e.s. C’est une possibilité que nous donne le Code Général des Collectivités Territoriales. Nous avons tenu à nous engouffrer dans cette possibilité et nous avons décidé d’une réfaction de 10% de l’indemnité mensuelle de fonction qui sera effectuée en cas d’absence sans justificatif valable. La réduction éventuelle de ce montant ne pourra dépasser pour chacun des membres la moitié de l’indemnité allouée. Voilà sur cette modulation des indemnités.
Ensuite, également, nous avons modifié le paragraphe concernant les vœux qui, vous le savez, sont débattus en fin de Conseil municipal. Nous avons rajouté la phrase que vous souhaitiez rajouter, Monsieur Thomas CAZENAVE : « Tous les conseillers municipaux peuvent présenter des vœux. La procédure d’inscription et les modalités de vote sont les mêmes que pour les questions orales ».
Vous aviez rajouté « et les débats font l’objet d’une retranscription au procès-verbal », on ne l’a pas repris dans la mesure où c’est obligatoire. Naturellement, les débats à l’occasion des vœux seront transcrits dans les procès-verbaux.
Nous avons également enlevé un mot que vous aviez mis. Vous aviez indiqué : « La procédure d’inscription et les modalités de vote sont les mêmes ». On a supprimé « modalités de vote ». On n’a gardé que « modalités » dans la mesure où il n’y a pas de vote sur les questions orales. On ne pouvait pas parler de modalités de vote identiques puisqu’il n’y en avait pas, c’est uniquement un problème de cohérence et je pense que vous êtes d’accord avec nous.
Ensuite, autre modification, nous créons un nouveau titre dans ce règlement intérieur qui est un titre 13 que nous avons intitulé : « Participation des habitants à la vie locale » et nous évoquons la possibilité de créer des comités consultatifs sur tout sujet d’intérêt communal avec, par exemple, des représentants associatifs. C’est l’article 44 du nouveau règlement intérieur.
Nous avons pris également l’engagement de mettre en place, conformément à nos engagements de campagne, un dispositif d’interpellation citoyenne. C’est l’article 45 du nouveau règlement intérieur. Il s’agit de la possibilité pour les Bordelais d’interpeller le Conseil municipal par le biais de pétitions électroniques ou manuscrites sur des sujets relevant de la compétence municipale. Il est souhaité que ce dispositif permette d’inscrire une question à l’ordre du jour du Conseil municipal à partir de 4 000 signatures. Les conditions et les modalités pratiques encadrant ce dispositif seront précisées dans une délibération. J’ajoute que nous en débattrons, lors des Assises du pouvoir partagé, qui seront mises en place au cours du premier trimestre de l’année prochaine.
Voilà ce que je voulais vous dire sur ce règlement intérieur avant de lancer le débat. Si vous avez naturellement des interventions à ce propos, nous vous écouterons avec attention, mais je voudrais quand même vous dire que nous avons mené un gros travail, ces trois dernières semaines, pour vous présenter ce règlement intérieur qui synthétise de nombreuses attentes de chacun de nos groupes. Je fais le vœu de ce vote, j’espère, consensuel au nom de toute la majorité municipale et j’espère que vous y participerez. En tout cas, nous avons essayé de faire mieux que le règlement intérieur antérieur. J’ai vu que certaines propositions qui nous avaient été faites d’ailleurs dans le cadre des débats reprenaient les propositions que nous-mêmes avions faites quand on était dans l’opposition. On a repris d’ailleurs un certain nombre d’entre elles pour ne pas naturellement nous déjuger, mais je pense et tout le monde, j’espère, en conviendra dans cette assemblée, ce nouveau règlement intérieur du Conseil municipal de
10 Bordeaux est beaucoup plus ouvert au droit d’expression de groupes n’appartenant pas à la majorité que ne l’était le règlement antérieur. Voilà ce que je voulais dire et maintenant je lance le débat. Thomas CAZENAVE, Fabien ROBERT.
M. CAZENAVE
Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues. Le terme « Règlement intérieur » pourrait renvoyer à un document technique à visée interne et je crois qu’il n’en est rien parce que c’est et cela doit être la pierre angulaire de notre démocratie locale. C’est notre pacte de gouvernance local et c’est la raison pour laquelle peut-être mon intervention sera un peu plus longue que sur les autres interventions. Je pense qu’il faut pouvoir s’y arrêter, aller au bout des propositions que nous avons formulées. C’est donc pour nous un acte politique fort de début de mandature. Nous avions, pendant cette campagne, porté l’idée d’un renouvellement des pratiques, des pratiques politiques locales et je crois qu’elles doivent pouvoir s’incarner, à un moment, dans un document et le document, c’est le règlement intérieur. C’est la raison pour laquelle, comme vous le rappeliez, Monsieur le Maire, nous avons participé avec les autres groupes d’opposition activement au travail que vous avez organisé.
On est, cela dit, pris par les délais légaux et je crois que c’est le dernier Conseil municipal qui nous permet aujourd’hui d’adopter le règlement intérieur. Vous nous permettrez de poursuivre le débat que vous avez engagé autour de cette réunion de travail ici dans l’hémicycle pour continuer à faire valoir des propositions et parmi ces propositions certaines que vous n’avez pas encore reprises ou que vous ne reprendrez pas et qui nous donnent l’occasion de les défendre une nouvelle fois.
Nous considérons avec Renouveau Bordeaux qu’il y a en effet des avancées dans le règlement intérieur que vous proposez cet après-midi, mais que nous aurions pu aller plus loin et nous souhaiterons déposer en séance plusieurs amendements en vous demandant, Monsieur le Maire, de pouvoir organiser un vote sur ces amendements sur le règlement intérieur.
Je voudrais revenir sur les trois dimensions pour nous du règlement intérieur et ce qu’il doit porter.
D’abord le règlement intérieur doit pouvoir traduire le renouvellement de la pratique et de la pratique politique locale. Nous avons défendu que puisse figurer dans ce règlement intérieur un de vos engagements de campagne qui était également le nôtre, celui du non-cumul des mandats exécutifs. Le fait qu’être adjoint dans une ville comme Bordeaux est une responsabilité immense et pas toujours compatible avec d’autres mandats exécutifs, à l’exception naturellement de celui de la Métropole. Nous aurions souhaité que cet engagement de campagne sur lequel nous étions d’accord puisse figurer dans ce règlement intérieur et traduire, d’une certaine manière, cette pratique différente de la vie politique locale et ce sera l’objet du premier amendement que nous soumettrons à notre assemblée.
Le deuxième axe du renouvellement de la pratique politique locale, c’est le non-cumul des mandats dans le temps. Je crois que, là aussi, Monsieur le Maire, figurait dans votre engagement de campagne le fait de ne pas faire plus de deux mandats consécutifs, le Maire comme ses adjoints. Nous pensons que le règlement intérieur est aussi le lieu où il est possible de traduire, et c’est probablement le seul lieu où il est possible de traduire cet engagement de campagne très fort en termes de renouvellement des pratiques. Nous regrettons que ces propositions n’aient pas été retenues lors de nos échanges.
Le deuxième axe pour nous que devrait porter le règlement intérieur, c’est le renforcement des droits de l’opposition ou des groupes n’appartenant pas à la majorité selon l’expression qui est retenue. Là aussi, cela figurait en bonne place dans votre engagement de campagne. Il y a des avancées, vous le disiez, le fait de confier la présidence de la commission des finances à un.e élu.e de l’opposition. Nous-mêmes l’avions porté pendant la campagne, nous nous en félicitons.
Il y avait quand même Monsieur le Maire de quoi aller un peu plus loin, et nous avons eu l’occasion d’en débattre, le fait de descendre le seuil, le pourcentage d’élu.e.s qui peuvent demander l’organisation d’un Conseil municipal extraordinaire. Nous avions sollicité un Conseil municipal extraordinaire dédié à la sécurité et aujourd’hui en l’état actuel des textes, il n’est pas possible à l’opposition de provoquer un Conseil municipal, c’est la raison pour laquelle nous allons proposer de descendre le seuil qui est aujourd’hui à 30% à 20%.
Le Code Général des Collectivités Territoriales en fixant le seuil à 30% a souhaité protéger la minorité. Rien n’empêche, ici dans cette assemblée, le règlement intérieur d’être mieux-disant par rapport au
11 Code Général des Collectivités Territoriales. Je vous renvoie aux textes de la doctrine sur ce point et à l’intention du législateur au moment de la refonte du Code Général des Collectivités Territoriales. Je ne sais pas si la consultation d’avocat que vous évoquiez portait sur ce point, mais il nous semble après analyse qu’il est tout à fait du ressort du règlement intérieur d’être mieux-disant que le Code sur ce point-là.
Enfin troisième axe du règlement intérieur, c’est la confiance et l’intérêt de nos concitoyen.ne.s dans le travail de notre assemblée. Il y a une avancée très importante dans le règlement intérieur, c’est le droit d’interpellation citoyenne. Vous l’avez rappelé même s’il faudra le préciser dans la pratique.
Nous aurions néanmoins aimé renforcer l’accessibilité de nos débats avec une proposition que nous avons formulée, c’est de pouvoir s’engager, comme d’autres grandes villes le font, au fait que nos débats soient accessibles en langage des signes. Je crois qu’il est temps de s’y mettre. Paris, Poitiers, d’autres grandes villes le font, et nous aurions aimé que ce point-là figure directement dans le règlement intérieur parce que c’est un engagement fort pour que tous nos débats soient accessibles à tous nos concitoyen.ne.s.
Et enfin, nous avions assisté sur la retranscription intégrale des débats à l’occasion des vœux, Monsieur le Maire, parce que nous avons été surpris, il faut le dire ici, et c’est la justification de notre amendement, que tout le débat que nous avons eu sur la 5G ne figure pas dans le PV que nous avons adopté. Je trouvais cela pour le coup alors que cela été un moment politique important… suspension de séance, on a fini par converger plus ou moins sur un nouveau texte. Nous avons été surpris et nous aurions dû le dire en Conseil municipal le jour de l’adoption du procès-verbal, nous ne l’avions pas détecté. Je trouve que pour notre pratique démocratique locale, il me semble indispensable que tous les débats sur les vœux puissent être retranscrits.
Voilà Monsieur le Maire s’agissant de ce commentaire, de ces propositions d’évolution du règlement intérieur. Nous souhaiterions déposer trois amendements conformément à ces trois sujets en séance. Merci pour votre attention.
M. LE MAIRE
Merci pour votre intervention Thomas CAZENAVE. Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, bonjour à toutes et à tous. Avant d’évoquer le règlement intérieur, nous avons rendu un hommage à trois personnalités. Au nom de notre groupe, je vous ai écrit pour honorer la mémoire du Président Valéry GISCARD D’ESTAING d’une manière plus durable et j’espère que vous pourrez saisir la Commission viographie dans les semaines qui viennent, et peut-être d’ailleurs à cette occasion de réaliser une consultation populaire puisque nous l’avions fait pour Jacques CHIRAC. Nous nous sommes rendu compte que les Bordelaises et les Bordelais aiment bien s’exprimer quant à la nomination de bâtiment ou de rue.
J’en viens maintenant à la délibération qui nous occupe, Monsieur le Maire, le règlement intérieur. Effectivement, c’est un document fondamental parce qu’il dit l’état d’esprit et les règles de démocratie internes et il va au-delà des paroles. Il permet de prendre des engagements précis, concrets. Vous avez présidé un groupe de travail. Nous avions préalablement travaillé à l’intérieur de notre groupe notamment avec ma collègue Alexandra SIARRI et je vais, au nom de notre groupe, vous dire un petit peu notre état d’esprit.
Nous sommes disposés à voter ce règlement intérieur, d’abord parce qu’il est très proche de celui de 2014. Vous avez évoqué les évolutions et je vais y revenir, il y a des évolutions positives, je vais les souligner, mais il faut aussi dire que, dans sa structuration fondamentale, il est proche du règlement intérieur passé dont nous avions débattu lors de trois réunions en 2014. J’ai retrouvé les dates et les procès-verbaux, nous avions pris un temps plus long, mais il est vrai comme cela était dit, nous sommes aujourd’hui pressés par le temps puisqu’il faut l’adopter avant le 28 décembre.
Parmi les avancées, la plateforme d’interpellation citoyenne, cela a été noté, était dans nos différents programmes. La liaison ou plutôt le fait que les indemnités soient reliées à la présence, mais j’y reviendrai. Si cela faisait partie de nos propositions, nous avons une divergence quant au seuil. Et puis
12 enfin, vous avez proposé que la présidence de la commission des finances revienne à un.e élu.e de l’opposition. Pardonnez-moi d’utiliser ce terme, pour moi, il n’est pas symbole de dureté ou de difficulté, c’est un terme usuel, habituel aux groupes n’appartenant pas à la majorité municipale si vous préférez, en tout cas à un.e élu.e. Nous avons, comme vous le savez, au départ estimé que cette proposition n’était pas à la hauteur. Et puis nous avons eu un débat entre nous, nous avons beaucoup échangé à l’intérieur du groupe sur cette question et nous nous sommes dit qu’après tout, nous pouvions peut-être vous faire confiance. Peut-être considérer que cette proposition-là n’allait pas être un faire-valoir. D’ailleurs, c’est un peu désagréable, alors que vous demandez notre vote positif, Monsieur le Maire, d’ignorer le courrier que nous vous avons adressé pour vous indiquer cette position. Vous avez fait référence à des propos dans la presse. Vous n’avez pas fait référence au courrier que nous vous avons adressé alors que vous le savez parfaitement. Nous allons vous faire une proposition pour la présidence de la commission des finances.
Il ne faut pas toujours lire ce que l’on voit dans la presse, j’ai lu aussi que vous demandiez la démission de Monsieur LONGUÉPÉE à une époque et puis vous avez changé d’avis, cela peut arriver. Et puis on ne choisit pas son opposition non plus. C’est les Bordelaises et les Bordelais qui ont voté et qui ont d’ailleurs donné un groupe majoritaire dans l’opposition. Si je me souviens bien de vos propos, lors du premier Conseil municipal, vous avez bien indiqué que vous proposeriez cette présidence au groupe d’opposition majoritaire. Nous vous proposerons le nom de Marik FETOUH pour présider cette commission, ce qui nécessitera d’ailleurs un changement de commission, mais cela est usuel et autorisé par notre règlement.
Concernant les éléments qui ne sont pas repris et sur lesquels nous aimerions avoir des engagements, peut-être pas dans le règlement intérieur, peut-être qu’il s’agit d’engagements par ailleurs, mais nous y sommes extrêmement attachés. Il y a la composition des conseils consultatifs. Il y a toute une série de conseils consultatifs. Vous nous demandiez d’ailleurs en 2014 beaucoup de choses sur ces conseils. Ce que nous vous demandons, c’est qu’avant qu’ils ne soient créés, vous consultiez les groupes d’opposition pour que nous vous fassions des propositions. Conseil de la diversité, Conseil culturel, Conseil ville et handicap, je ne sais pas. Nous allons vous écrire pour que, cela ne vous oblige peut-être pas à reprendre exactement ce que l’on vous propose, mais au moins pour que ces conseils soient construits avec l’avis de l’opposition.
Ensuite, nous avons évoqué l’accessibilité des locaux des groupes, c’est technique. Là encore, cela ne se fera pas d’un claquement de doigt, on ne demande rien maintenant, mais gardons à l’esprit la mise aussi en accessibilité de ces bâtiments-là.
Il y a les moyens de projection également qui nous seront proposés. Dans tous les hémicycles, on peut projeter. Seule la majorité utilise ces outils. Il ne nous semble pas anormal que si on vous communique un document, une image, un schéma la veille, vous puissiez aussi nous permettre de le projeter.
Toute une série de choses qui nous font dire que le compte n’y est pas tout à fait, et que nous aimerions avoir un engagement de votre part oral, aujourd’hui, pour nous permettre de voter ce règlement, et écrit.
Enfin, je terminerai Monsieur le Maire, parce que vous avez quand même, au début, dit à quel point vous aviez fait des efforts. Nous notons quand même qu’il y a un décalage entre un certain nombre de propositions faites dans ce règlement et celles que vous pouviez faire en 2014. C’est vous-même qui les avez évoquées. Vous avez dit que vous essayiez d’être en cohérence. Dans un certain nombre de domaines, nous n’y sommes pas et notamment, sur le fait de réduire de 10% les indemnités en cas d’absence. Je ne sais pas si vous avez regardé ce que font les autres collectivités, mais on n’est pas du tout sur ces seuils-là. A la région, c’est 30-40%. Là 10% seulement, cela ne nous semble pas être tout à fait au niveau de ce que l’on attend dans une démocratie moderne, c’est même assez symbolique en réalité et nous aimerions que vous alliez un petit peu plus loin.
Plus rien sur le référendum local qui était aussi une de vos demandes en 2014.
Quant à la place de l’opposition sur internet, c’est vrai, vous avez décidé de nous donner plus de place, mais rien en revanche sur les supports papier alors que là aussi, en 2014, vous souhaitiez apparaître sur tous les supports, tous les suppléments, c’est l’article 8, aucune de ces demandes n’est reprise.
Pour conclure, Monsieur le Maire, et ce décalage entre les demandes de 2014 et les réalisations de 2020 ne nous empêchera pas de voter ce règlement parce que nous saluons le fait qu’il y ait eu des avancées, le fait que certaines de nos demandes aient été entendues. Mais pour conclure, je voudrais revenir sur un des échanges que nous avons eus lors de cette réunion où nous demandions que le nombre de conseils municipaux soit peu ou prou inscrit dans le règlement. Alors, il est vrai que rien ne l’oblige, la loi dit
13 quatre par an. La coutume à Bordeaux, c’est dix. Nous avons eu un échange où vous m’avez dit qu’après tout, il y avait de moins en moins de délibérations inscrites à l’ordre du jour de par la mutualisation. Personnellement, je ne constate pas cela, vu la longueur de nos conseils, j’ai l’impression qu’il y en a quand même toujours beaucoup aujourd’hui.
En tout cas, je veux dire très solennellement que nous considérons qu’il ne serait pas acceptable de diminuer le nombre de séances du Conseil municipal. Vous ne l’avez pas dit, nous avons eu néanmoins un débat, nous n’avons pas inscrit les dix, j’en déduis donc qu’il faut le dire. Nous n’accepterons pas une réduction du nombre de conseils municipaux dans l’année. Il y a eu une proposition d’ailleurs faite en ce sens par le Président du Conseil de Métropole il y a quelques semaines, nous l’avons refusée également. Cela ne serait pas bon pour le fonctionnement de la ville.
Quand on sait, et vous le savez, maintenant, je pense, le temps que mettent les procédures à aboutir, nous avons besoin réellement d’un conseil municipal par mois peu ou prou. Cela ne serait pas bon non plus pour le débat public parce que Monsieur le Maire, ce n’est pas simplement le règlement intérieur qui résume le respect ou l’écoute que vous pouvez porter vers votre opposition. Ce sont aussi les échanges, les débats, tout ce qui n’est pas écrit et notamment le nombre de séances du Conseil municipal. Ceci étant dit Monsieur le Maire, nous saluons une nouvelle fois les avancées. Nous sommes disposés, dans ces conditions-là, à voter le règlement intérieur.
M. LE MAIRE
Je vous remercie Fabien ROBERT. Y a-t-il d’autres interventions sur ce règlement intérieur ? Monsieur POUTOU.
14 M. POUTOU
Nous avons aussi participé à la discussion, nous avons proposé des amendements, certains ont été acceptés, d’autres refusés. On a joué le jeu, mais au bout du compte, on va voter contre. On vote contre parce que c’est vrai que l’on reconnaît qu’il y a des articles sont plutôt positifs et des avancées, mais il y a aussi des articles qui sont moins intéressants, d’autres que l’on ne partage pas du tout. Globalement, c’est à l’image de la façon dont on voit le fonctionnement du Conseil municipal. C’est un fonctionnement que l’on ne partage pas avec une démocratie très limitée. C’est cela que l’on veut exprimer à travers ce vote.
Et puis pour faire court, on va insister sur un article qui ne nous plaît pas du tout, c’est l’article 36 devenu 37. Je cite la phrase, d’ailleurs on avait proposé que ce soit supprimé : « Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis aux places qui lui sont réservées et garder le silence. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites ». On ne partage évidemment pas cette phrase- là. On ne partage pas cette conception finalement du public. Cela relève à quel point les élu.e.s sont déconnecté.e.s de la population. Finalement, la population est vraiment un corps étranger qui doit être là et fermer sa gueule. On est bien conscient que l’on n’est pas dans un stade de foot même si aujourd’hui, le stade de foot de Bordeaux est plutôt calme. On ne partage pas cette façon de voir les choses. Cela pose le problème des rapports démocratiques entre la mairie, les élu.e.s et l’ensemble de la population. Plutôt que de donner des consignes comme quoi il faudrait se taire, déjà ce serait donner envie aux gens de venir.
Vous avez vu le public, là il n’y a quasiment personne à part les collaborateurs des différents groupes. Il n’y a personne qui vient. Cela fait bizarre de conseiller des choses alors que l’on sait qu’il n’y a personne qui vient. Le problème qui est posé c’est comment intéresser la population en les invitant à venir ? Ne pas leur dire qu’il faut se taire parce que les mouvements d’humeur, c’est possible. Vous vous rappelez quand on est arrivé en juillet, il y avait eu une petite manifestation, il y avait eu des applaudissements, certes il y avait eu quelques sifflets qui n’avaient pas plu aux gens de Droite, mais cela fait partie de la vie aussi.
Nous pensons que nous avons besoin de souplesse, de quelque chose de plus vivant.
MME SIARRI
(inaudible sans micro)
M. POUTOU
Vous aurez l’occasion de vous exprimer, Madame SIARRI après. On pense que c’est important d’avoir quelque chose qui soit vivant. Donc on est contre cela.
Encore, on a du bol parce que l’on aurait pu avoir une précision, c’est la Droite de FLORIAN qui a proposé que même on ait une tenue correcte et exemplaire exigée. C’est pour dire qu’il y en a, en plus, qui pensent à des choses très particulières. Antoine BOUDINET a son gilet jaune. Il y en a qui pensaient qu’il fallait absolument interdire le fait qu’il y ait un gilet jaune porté dans le parlement bordelais.
On s’en sort bien parce que l’on a eu peur d’être obligé de porter des costards. Là, on aurait eu notre budget éclaté. On n’avait plus les moyens après de faire autre chose. Là, on s’en sort bien finalement. On peut garder nos tee-shirts et nos petits blousons à bas prix.
Et je finirai sur la question de la commission financière parce que nous allons aussi être candidats. On vous le dit. Il n’y aura pas que le groupe CAZENAVE, il n’y aura pas que le groupe FLORIAN, il y aura le groupe BORDEAUX EN LUTTES et c’est Antoine BOUDINET qui sera candidat à la présidence de la commission financière. Avec une petite formation, on pense que l’on a les moyens de s’occuper aussi des finances de la ville.
Dernier truc que j’ai oublié, que je vous dis maintenant, c’est sur le cumul des mandats, on pense que c’est important d’avoir des articles ou des précisions sur le fait que l’on refuse le cumul des mandats, mais c’est vrai pour tout, ce n’est pas juste entre l’exécutif et …. On a des Sénateurs et des Députés qui
15 sont en même temps conseillers municipaux. On pense que le cumul des mandats, cela se discute à tous les niveaux. On est contre.
M. LE MAIRE
Merci Philippe POUTOU. Y a-t-il d’autres interventions sur le règlement intérieur ? Non. Je vais répondre alors aux trois intervenants.
D’abord, je vous remercie en tout cas tous les trois pour le caractère tout à fait apaisé et constructif de la façon dont vous avez d’abord en amont contribué à cette co-construction du règlement intérieur et la façon dont vous nous avez fait part lors de ce débat public, de la façon dont vous souhaiteriez encore, les uns et les autres, pouvoir l’améliorer. J’ai entendu vos remarques même si je n’entends pas y faire droit pour les raisons que je vais évoquer maintenant.
Je vais commencer par répondre à Thomas CAZENAVE. J’ai noté que vous alliez présenter trois amendements. Je suis tout à fait d’accord pour que nous les soumettions au vote. Ce sont des points que l’on a évoqués dans le cadre de discussions et sur lesquels nous n’étions pas d’accord. Nous n’avons pas changé d’avis aujourd’hui sur ce langage des signes, j’y reviendrai dans un instant.
Votre premier amendement portera sur le non-cumul des mandats. Le non-cumul des mandats, c’est surtout une affaire de parti politique et d’autodiscipline. Nous, en ce qui concerne la liste majoritaire, on a tous pris des engagements de non-cumul des mandats. C’est un engagement que nous avons pris. Ce n’est pas l’objet d’un règlement intérieur. Un règlement intérieur n’est valable que pendant la durée d’une mandature. Comment pouvez-vous vous engager dans un règlement intérieur, vous ne pouvez pas vous engagez dans le temps vu le caractère totalement éphémère du règlement intérieur qui ne dure que le temps d’une mandature.
Cela est absolument impossible et je ne suis pas persuadé que ce serait conforme à la loi que d’interdire certaines formes d’expression politique à l’intérieur. Un règlement intérieur, c’est le règlement qui est chargé d’organiser les relations entre la majorité et les parties non issues de la majorité. Je ne suis pas sûr que cela passerait même le contrôle de légalité préfectoral que d’introduire ce type de disposition.
Le non-cumul des mandats dans le temps, c’est un sujet qui est très sulfureux. Je pense qu’il revient aux partis politiques et aux élu.e.s de faire preuve d’autodiscipline en ce qui concerne cela. Je vous garantis qu’en ce qui concerne la majorité municipale, des engagements ont été pris par ceux qui étaient à l’époque candidats pour figurer sur cette liste.
Ensuite, la convocation d’un Conseil municipal extraordinaire. Pourquoi nous avons mis 20% ? Nous avons mis 10% excusez-moi et vous demandez 20%... Oui un tiers, voilà, 10 %, un tiers. Pourquoi ne l’avons-nous pas mis ? Tout simplement parce que l’on considère que l’ordre du jour, c’est une des prérogatives de la majorité municipale et que donner systématiquement à l’opposition, à l’intérieur du règlement intérieur, un droit imprescriptible de pouvoir convoquer un Conseil municipal, cela dénature ce que doit être quand même la conception d’un Conseil municipal avec d’un côté une majorité, de l’autre l’opposition et avec les meilleures relations du monde autant que faire se peut entre ces différents groupes.
D’ailleurs, puisque vous faisiez allusion au débat parlementaire, on a regardé aussi le débat parlementaire. Je vous parlais tout à l’heure, et vous avez bien fait de le remarquer, de la consultation d’un avocat spécialisé dans la législation des collectivités territoriales. C'est lui qui nous a alarmés puisque si nous l’avons consulté, c’est que nous nous posions quand même la question. Il nous a dit « Non, le vœu du législateur était très clair, c’est-à-dire de ne pas aller au-delà de 10% ». Aller au-delà de 10%, c’est dépouiller la majorité d’une de ses prérogatives fondamentales, à savoir fixer l’ordre du jour du Conseil municipal. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas retenu votre proposition. Vous soumettrez votre amendement au vote et je vous indique d’ores et déjà que nous voterons contre cet amendement puisque nous avons mûrement réfléchi sur la question.
Ensuite, votre dernier amendement est intéressant sur le langage des signes. Sachez que nous y sommes tout à fait favorables. Nous ne l’avons pas inscrit dans le règlement intérieur pour la bonne raison qu’au moment où vous l’avez défendu, nous n’étions pas en mesure de vous assurer que, dès le prochain Conseil municipal, nous serons en mesure d’assurer la traduction ou l’interprétation en langage des signes.
16 Je peux vous dire aujourd’hui que nous y sommes prêts, nous le ferons dès le prochain Conseil municipal. Le marché va être attribué début 2021 et nous irons même au-delà de votre proposition, à savoir que ce langage des signes concernera non seulement le Conseil municipal, mais également les discours publics du Maire et les conseils de quartier. Je pense que l’on ira au-delà de votre proposition. C’est un engagement que je prends, mais je ne vais pas modifier le règlement. Vous pouvez ne pas me faire confiance, vous avez parfaitement le droit, mais je vous dis que c’est un engagement que je prends aujourd’hui concernant ce langage des signes. Si nous ne l’avions pas pris avant, c'est que je n’avais pas encore la garantie, c'est pour cela que je parle du futur. Je dis « On le fera ». Je vous donnerai la parole après Madame FABRE.
Voilà pour le troisième amendement. Le marché est en cours. Je pense qu’il sera prêt au prochain Conseil municipal. Vous connaissez peut-être comme moi la longueur des processus administratifs et de l’attribution des marchés publics. En tout cas dès que le marché sera signé, vraisemblablement dès le prochain Conseil municipal, le langage des signes sera assuré.
Voilà sur les réponses que je voulais apporter à vos propositions et vous indiquer les raisons pour lesquelles nous n’entendions pas retenir vos amendements.
M. CAZENAVE
Pardon juste pour comprendre sur le dernier point. Compte tenu du fait que vous êtes prêts, qu’est-ce qui s’oppose au fait que vous mettiez noir sur blanc dans le règlement intérieur que nous allons le faire ? Vous dites à la fois : « Je ne suis pas favorable », et « On est prêt à le faire ».
M. LE MAIRE
Je n’ai pas dit que je n’y étais pas favorable….
M. CAZENAVE
Vous avez dit que vous n’étiez pas favorable à l’amendement.
M. LE MAIRE
Je ne suis pas persuadé de pouvoir le rendre effectif dès le prochain conseil. Imaginez, on met dans le règlement intérieur : « Le langage des signes est assuré ». Prochain Conseil municipal, il n’est pas assuré. Toutes nos délibérations sont viciées. Il suffit d’un.e élu.e pour faire annuler toutes les délibérations.
M. CAZENAVE
Donnons-nous une date !
M. LE MAIRE
On ne va pas en débattre, vous le mettrez au vote, Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
On peut mettre une date, on peut modifier notre amendement pour qu’il soit acceptable pour vous sur ce point.
M. LE MAIRE
17 C’est un engagement que je prends vis-à-vis de tout le monde. Cela fait des années que l’on fonctionne sans que personne n’ait soulevé la difficulté. Vous l’avez soulevée. On prend un engagement solennel de le réaliser.
Je ne tiens pas à ce que l’on modifie le règlement intérieur en ce sens-là.
MME JAMET
(sans micro, inaudible)
M. LE MAIRE
Demande la parole, Delphine, tu l’auras. Madame FABRE souhaite prendre la parole.
MME FABRE
Oui, je souhaitais aller dans le même sens que Thomas CAZENAVE parce que je trouve que l’on est d’accord sur le fond. Vous nous dites que vous êtes prêts bientôt. Donnons-nous une date. Est-ce que vous pouvez être en capacité de sous-amender cet amendement pour justement le mettre en accord avec cette proposition ? Ce serait vraiment intéressant en termes de message envoyé à l’ensemble des Bordelaises et des Bordelais.
M. LE MAIRE
Je veux sécuriser le prochain Conseil municipal. Je peux vous dire aussi qu’après les Assises du pouvoir partagé, nous allons devoir, ainsi que nous en avons pris l’engagement, le modifier, le toiletter. Je vous promets qu’à cette occasion-là, on mettra le langage des signes dans le règlement intérieur. On peut en parler tout l’après-midi si vous voulez du langage des signes, mais on va peut-être essayer d’avancer un peu.
Normalement, on prend la parole qu’une seule fois, Monsieur CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Pardon, mais je voulais rebondir. D’abord c’est un sujet important.
M. LE MAIRE
Je n’ai pas dit le contraire.
M. CAZENAVE
Nous maintenons nos amendements et, effectivement, vous l’avez dit à un moment, sur le droit de l’opposition, vous ne souhaitez pas renforcer les droits de l’opposition, vous avez dit : « Je veux être maître de mon ordre du jour ». Là où c’est vrai que par le passé, je vous avais entendu défendre la nécessité de renforcer les droits de l’opposition.
M. LE MAIRE
J’ai pris quand même un certain nombre de dispositions. Je n’étais pas obligé de mettre l’introduction de 10% des membres du conseil municipal. Ce n’était pas une obligation de le faire. On l’a fait. On peut toujours demander 30. Pourquoi pas le tiers ? Pourquoi pas ? On peut toujours modifier les chiffres et je pense que l’on ne va pas en débattre.
Voilà pour les réponses apportées Thomas CAZENAVE.
18 J’en viens maintenant à Fabien ROBERT. Fabien ROBERT, Valéry GISCARD D’ESTAING, là aussi on prend l’engagement de soumettre à la Commission viographie cette proposition. Présidence de la Commission des finances, je prends acte que vous présenterez un candidat. Vous nous aviez dit que vous feriez passer un courrier en ce sens-là. Comme on n’a pas reçu de courrier ou peut-être pas encore, nous avions pensé compte tenu de vos déclarations précédentes que vous ne le souhaitiez pas, mais je prends acte de votre nouvelle position.
En ce qui concerne les Conseils consultatifs, vous nous proposez de faire des propositions. Nous sommes d’accord pour être ouverts aux propositions que vous nous ferez dans ce sens-là. Faites-nous des propositions. Vous les incluez dans votre quota habituel de courriers, vous ne rajoutez pas de couches supplémentaires de courriers. Vous le savez, on en reçoit déjà énormément.
M. ROBERT
Je sais, Monsieur le Maire, on en a reçu 600 de votre part lors du précédent mandat.
M. LE MAIRE
Attendez, je n’avais pas terminé. Je termine et je vous donne la parole, Fabien ROBERT.
Enfin dernière remarque sur la fixation du nombre des Conseils municipaux dans l’année, les règlements intérieurs ne le prévoient pas habituellement. D’ailleurs le vôtre ne prévoyait pas du tout ce type de disposition. On n’a pas jugé utile de figer dans le marbre du règlement intérieur le nombre de conseils municipaux dans l’année, c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pris ce type de disposition.
Voilà, si vous voulez me répondre Fabien ROBERT, je vous donne volontiers la parole.
M. ROBERT
Très brièvement Monsieur le Maire, que l'on s’entende bien, vous allez créer des conseils consultatifs, pas nous par définition. Ce que nous souhaitons, c’est qu’avant toute création, vous nous l’indiquiez et on vous soumettra des personnalités du domaine duquel va traiter le Conseil consultatif.
Si vous me permettez parce qu’il y a d’autres demandes techniques comme les moyens de projection, etc. que j’ai faites, nous vous écrivons. Nous espérons que, comme vous l’aviez fait un peu à l’oral, vous suivrez aussi ces engagements-là et, dans ces conditions, nous maintenons notre vote et je vous confirme que nous présentons Marik FETOUH à la Commission des finances.
M. LE MAIRE
Nous en prenons note.
UNE INTERVENANTE
Il ne fait pas partie de la commission.
M. LE MAIRE
Il faut qu’il soit membre de la commission. Vous allez changer les membres de la commission.
M. ROBERT
Oui, on change, on fait une inversion.
19 M. LE MAIRE
Indiquez-nous cela, alors.
M. ROBERT
Je l’ai dit Monsieur le Maire dans mon intervention, ce qui est tout à fait prévu et possible. Nous vous adresserons donc l’interversion et la candidature de Marik FETOUH.
M. LE MAIRE
D’accord, faites-le vite pour que la prochaine Commission des finances puisse élire valablement son Président.
Je réponds à Philippe POUTOU. Je suis ravi, Philippe POUTOU, que vous soyez d’accord avec pratiquement toutes les mesures du règlement intérieur sauf l’attitude du public. Je crois qu’il n’y a pas un règlement intérieur, Philippe POUTOU, qui permet au public de manifester dans les tribunes. Ce serait la Foire d’empoigne si on permettait au public de manifester à l’occasion de certains votes. Je tiens quand même à vous dire que la participation du public est actuellement largement assurée ou diffusée via les réseaux sociaux. Je suis étonné du nombre de personnes qui regardent nos Conseils municipaux en visio. Bien sûr la participation dans les tribunes est possible, mais je crois qu’actuellement, la participation via les visio-retransmissions connaît beaucoup de succès. Je me félicite du fait que nos Conseils municipaux soient à ce point-là suivis et, dans un deuxième temps, commentés sur les réseaux sociaux. C'est vraiment un signe de vitalité démocratique et je m’en félicite.
Vous faisiez allusion aux tenues exemplaires exigées, ne laissez pas croire que cette mesure figure dans le règlement intérieur. Elle n’a pas été retenue. Maintenant avant de procéder au vote, Philippe POUTOU, vous voulez nous répondre ?
M. POUTOU
Juste un truc à rajouter parce que cela parle d’hommage à une personnalité qui est décédée cette semaine, GISCARD D’ESTAING. C’était pour dire que nous, on n’était pas particulièrement touchés par ce décès- là. Mais par contre, on avait été touchés par un autre décès, c’était l’occasion d’en parler, c’est Anne SYLVESTRE qui est morte cette semaine. On voulait rendre un hommage à Anne SYLVESTRE, poète, artiste et militante féministe.
Comme on parle des noms de rues, on peut peut-être parler d’Anne SYLVESTRE pour lui donner une vraie place. Elle a une école, c’est vrai, à Bordeaux Nord, tout à fait, mais elle peut mériter plus. C’était juste pour rajouter cela et que l’on ne parle pas toujours des mêmes.
M. LE MAIRE
Je vous le dis très simplement, Philippe POUTOU, je suis d’accord avec vous. Vous nous auriez fait, hier, la proposition en réunion des présidents... Vous voyez, vous n’y avez pas pensé vous-même. On est un peu à égalité. Vous nous auriez fait la proposition hier, voire même ce matin, je n’aurais aucun problème pour rajouter Anne SYLVESTRE qui était vraiment une Bordelaise. Il y a déjà une école aussi qui porte son nom à Bordeaux. Je pense que la Ville de Bordeaux lui a déjà rendu, même de son vivant, hommage en donnant exceptionnellement son nom à une des écoles de la ville. On aurait pu aller plus loin, je vous l’accorde.
Il faut savoir terminer un débat, Madame FABRE, c’est peut-être un peu difficile. Allez-y. C’est pour le langage des signes.
MME FABRE
Je trouve que le débat est intéressant, excusez-moi de m’impliquer dans les débats en cours. Je voulais revenir avant le vote sur les amendements sur la question du cumul. Vous disiez que c’était de la
20 responsabilité de chacun des groupes politiques. Je trouve au contraire que cela peut être intéressant de porter justement une volonté politique, des bonnes pratiques au sein du Conseil municipal. On a des exemples par le passé de décisions prises qui limitent à trois mandats par exemple le rôle, l’élection d’un Député, ou à interdire un Député d’avoir un mandat exécutif dans un Conseil municipal. Je trouve que ce sont des décisions prises pour l’ensemble des groupes politiques qui nous permettent d’avancer sur ce sujet qui, me semble-t-il, est un sujet sur lequel nous partageons le fond. Je trouve dommage justement de ne pas acter cette volonté d’avancer sur le sujet pour la pratique de ce Conseil municipal.
M. LE MAIRE
Merci, Madame FABRE, d’être revenue là-dessus. Je vais vous dire que toutes les avancées sur le non-cumul des mandats sont d’ordre législatif. Ce n’est pas le Conseil municipal, c’est chaque fois le législateur qui a… Vous êtes législateurs, vous êtes largement majoritaires à l’Assemblée nationale, je vous invite vraiment à porter ce type de délibérations à l’échelon... Vous connaissez comme moi les différentes compétences. Je vous invite vraiment à porter ce débat à l’échelon parlementaire puisque vous êtes l’une des rares dans cette assemblée à être parlementaire.
Si vous voulez que l’on vote aussi un amendement, on peut voter un amendement sur le non-cumul d’une fonction de conseiller municipal avec une fonction parlementaire, etc. On peut le faire. Je ne suis pas persuadé que vous y teniez énormément, mais à un moment donné, il faut que chacun aussi encaisse ou assume ses propres responsabilités.
MME FABRE
Ne minimisez pas votre portée, je pense que vous avez le pouvoir de faire beaucoup. Donc profitez-en.
M. LE MAIRE
On attend beaucoup du parlementaire en termes de non-cumul des mandats.
MME FABRE
On essaie de faire beaucoup. Comme je vous le disais à l’instant, on a déjà pas mal avancé sur la question.
M. LE MAIRE
On vous attend, je n’avais pas compris que c’était l’ordre du jour des débats parlementaires, mais si vous le faites, sachez que l’on sera derrière vous pour vous approuver.
Voilà, vous présentez les amendements, Monsieur Thomas… ? Ah pardon.
M. ESCOTS
Merci Monsieur le Maire. Tout d’abord, je m’associe également à l’hommage proposé par Philippe POUTOU concernant Anne SYLVESTRE. Un petit mot aussi sur Daniel CORDIER, grand résistant, mais qui a aussi dû cacher son orientation sexuelle pendant longtemps, qui est devenu aussi un militant de la cause homosexuelle. J’invite l’ensemble des élu.e.s de ce Conseil à lire « Les Feux de Saint-Elme ». Je pense qu’à l’hommage qui a été annoncé par Monsieur le Maire, que l’on rendra comme il se doit à Daniel CORDIER dans notre ville, il faudrait travailler aussi peut-être autour de ce livre « Les Feux de Saint-Elme ».
Sur la langue des signes, je voudrais remercier l’ensemble des groupes de ce conseil. Nous avions eu des débats très riches lors de la réunion des présidents de groupe. Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut rendre accessible ce conseil municipal. Je l’avais annoncé le mois dernier en présentant ma feuille de route, nous allons le faire. Comme l’a dit Monsieur le Maire, cela va être étendu aux réunions de quartier et aux représentations du Maire en public. Il y a déjà des pratiques qui existent au sein de la
21 Mairie. Certaines directions pensent à faire appel à des traducteurs LSF pour certains événements. Ce sont des choses à développer. C’est pour cela que nous orientons vers un marché qui permettra d’aborder l’ensemble de ces points.
Moi aussi, j’y suis favorable, j’avais même proposé que l’on puisse le mettre dans le règlement intérieur. Il y a un aspect juridique qui a été soulevé par nos services. On pouvait éventuellement - cela a été proposé par l’un d’entre vous, je crois – le mettre au 1er juillet. Ce sera fait avant le 1er juillet, cela ne sera peut-être pas fait au Conseil municipal de janvier, mais en tout cas, ce qui est sûr c’est que ce sera fait. Il y a juste un volet technique : est-ce que nous allons nous orienter vers une traduction en direct avec des interprètes présents dans la salle ou, comme le fait le Conseil municipal de Bayonne, une traduction a posteriori sur les vidéos. Le débat est à ce jour technique, mais ce sera fait très rapidement. Nous nous y sommes engagés.
Je souligne aussi - c’est Monsieur ROBERT qui parlait de l’accessibilité des bâtiments, des locaux des groupes de la minorité, puisqu’a priori, on ne dit plus « opposition » - cela rentre dans le cadre de l’Ad’AP également. Vous savez que c’est un lourd dossier qui a été contractualisé, cet Agenda d’Accessibilité Programmée en 2017. Quand j’ai pris mon mandat, je l’ai déjà dit ici le mois dernier, j’ai pu constater que les débuts de cet Ad’AP étaient assez poussifs. L’objectif est d’accélérer et nous accélérons sur la mise en accessibilité des 360 ERP et installations ouvertes au public de notre ville. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Olivier ESCOTS. Tout le monde a entendu les trois amendements qui sont proposés par Thomas CAZENAVE. Je propose qu’avant le vote du règlement intérieur, on vote pour ou contre les amendements proposés par Thomas CAZENAVE et son groupe.
Alors qui vote pour les trois amendements proposés par votre groupe ? On ne va pas y passer l’après- midi, je pense que vous avez fait trois amendements. On ne va pas voter le règlement intérieur article par article. Je vous propose par souci un peu de cohérence et pour ne pas que l’on y passe l’après-midi, je propose que vous mettiez... J’ai la police aussi de la séance, j’accepte vos amendements, je propose un vote sur les trois amendements proposés par le groupe de Thomas CAZENAVE.
Qui vote pour ? D’accord. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? C’est noté. Je vous remercie.
Maintenant je mets au vote le règlement intérieur.
MME FAHMY
Excusez-moi Monsieur le Maire, si vous me permettez cette précision. On avait préparé un amendement par page pour laisser la possibilité aux membres de cette assemblée… non, non, mais je vous le dis pour la prochaine fois, pour laisser la possibilité justement de voter un amendement et pas les autres. Cela nous semblait important parce qu’ils relevaient de différents domaines.
M. LE MAIRE
J’entends votre objection. Vous auriez dû le dire, mais on ne peut pas revenir sur le vote. Je ne suis pas persuadé qu’il aurait été différent.
M. CAZENAVE
Je vous avais demandé de voter séparément les trois et vous me dites que j’aurais dû le dire.
M. LE MAIRE
J’ai décidé que nous les votions les trois ensemble. Est-ce que l’on peut passer au vote sur le règlement ? Normalement Nicolas FLORIAN, vous connaissez le règlement intérieur, comme moi, si ce n’est mieux,
22 une fois qu’un vote est intervenu, on ne revient pas sur la délibération. Mais si vous voulez revenir, on ne vous a pas encore entendu, ce sera un plaisir.
M. FLORIAN
Merci Monsieur le Maire. J’ai compris de l’intervention de Monsieur ESCOTS que vous proposiez d’inscrire quand même dans le règlement intérieur que, s’agissant du langage des signes, cela soit inscrit avec une date éloignée d’objectif ?
M. LE MAIRE
Du tout. J’ai pris l’engagement même solennel, je le redis…
M. FLORIAN
C’est Monsieur ESCOTS qui a dit cela.
M. ESCOTS
J’ai évoqué une proposition de Monsieur ROBERT en réunion des présidents de groupe.
M. LE MAIRE
Je réitère l’engagement que l’on a pris : dès que le marché est signé et j’espère qu’il sera signé pour le prochain Conseil municipal, nous aurons le langage des signes. C’est un engagement que je prends aujourd’hui 8 décembre. Très bien, je vous remercie.
Et je passe maintenant au vote du règlement intérieur. Qui vote pour le règlement intérieur ? OK. Qui vote contre ? D’accord. Qui s’abstient ? Très bien. Je vous remercie. Stéphane PFEIFFER.
M. PFEIFFER
Merci. Nous allons donc pouvoir passer à la délibération suivante dans la délégation de Madame Claudine BICHET, c’est la délibération 306. Décision modificative n° 2. Je précise tout de suite qu’après la présentation de la délibération et le vote, il y aura une liste d’émargement à aller signer par chacun d’entre nous.
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CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX
Sommaire
TITRE I - INSTALLATION DU CONSEIL ................................................................... 2
TITRE II - CONSTITUTION DES GROUPES D’ELU-E-S .......................................... 3
TITRE III - ORGANISATION DES SEANCES ............................................................ 4
TITRE IV - COMMISSIONS ........................................................................................ 5
TITRE V - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ................................ 6
TITRE VI - ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS . 9
TITRE VII - QUESTIONS ORALES .......................................................................... 11
TITRE VIII - INFORMATION DES ELUS.................................................................. 12
TITRE IX - FORMATION DES ELUS ....................................................................... 12
TITRE X - PROCES-VERBAUX ............................................................................... 12
TITRE XI - POLICE DES SEANCES ........................................................................ 13
TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................. 14
TITRE XIII - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE………………15
Règlement intérieur du Conseil municipal approuvé
par délibération 2020/305 en date du 8 décembre 2020
et reçu en Préfecture le xx/xx/2020
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BORDEAUX
TITRE I - INSTALLATION DU CONSEIL
Article premier
A la première réunion du conseil suivant immédiatement le renouvellement général de l'assemblée, ou s'il y a lieu d'élire un nouveau maire, le doyen d'âge en assume la présidence.
Article 2
Le maire est élu en séance publique, au scrutin secret, et à la majorité absolue (article L.2122-7 du CGCT).
Article 3
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
Cette limite peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10% de l’effectif légal du conseil municipal.
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (article L.2122- 7-2 du CGCT).
Article 4
Pour l'élection du maire et des adjoints, les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la majorité.
L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin. Lorsque, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages à ce scrutin :
- pour le maire, le plus âgé est déclaré élu
- pour les adjoints, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus
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TITRE II - CONSTITUTION DES GROUPES D’ELU-E-S
Article 5
Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes d’élu-e-s par déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe, chaque groupe devant être composé d'au moins deux élu-e-s.
Les groupes élisent leur président et notifient cette désignation au maire.
Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.
Les membres de l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un groupe.
Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d'un groupe.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du maire et publiée.
Article 6
Conférence des présidents : préalablement à chaque conseil municipal, le maire ou son représentant réunit les présidents des groupes (ou leurs représentants, à titre exceptionnel) régulièrement constitués pour l'organisation des débats et le regroupement des délibérations.
Les projets de délibération du maire peuvent donner lieu à un vote global en début de séance, s'ils n'ont pas fait l'objet de demande d'intervention lors de la conférence des présidents de groupes.
Article 7
Le maire met à la disposition des groupes d’élu-e-s les moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement (article L.2121-28 du CGCT).
Article 8
Un espace est réservé à l’expression des conseillers dans chacun des bulletins d’information générale édités par la Ville sous quelle forme que ce soit. Ce droit s’exerce par l’intermédiaire des groupes.
Une phrase générique est apposée sur les supports d’information générale de la ville (journaux de quartiers, lettres d’information électroniques, réseaux sociaux – comptes institutionnels de la ville) : « Retrouvez l’expression des élus sur bordeaux.fr ».
Les informations personnalisées relatives à chaque élu (réseaux sociaux et permanences) seront mises à jour sur la page internet dédiée à chaque élu municipal.
Les archives des réalisations des précédentes mandatures seront accessibles sur l’open data de la ville ou sur le site internet.
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TITRE III - ORGANISATION DES SEANCES
Article 9
- Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L.2121-7 du CGCT).
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L.2121-9 du CGCT).
Article 10 - Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Concernant les débats sans vote, une note explicative pourra être fournie en amont du conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 11 – Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire motivée notamment par l'urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
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TITRE IV - COMMISSIONS
Article 12 - Commissions Municipales
Le Conseil Municipal peut créer des commissions dont la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, ou par l'Adjoint délégué qui préside à sa place, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire ou l'Adjoint délégué est absent ou empêché (art. L. 2121-22 CGCT).
Le directeur général des services de la Ville ainsi que les fonctionnaires concernés assistent de plein droit aux séances des commissions, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
a) Il a été créé au sein du conseil, quatre commissions permanentes comprenant chacune environ 15 membres
- 1ère Commission : « FINANCES / DEFI CLIMATIQUE / ADMINISTRATION GENERALE »
(Affaires financières, achats et marchés publics, mécénat / Affaires juridiques, numérique : stratégie et protection des données / Gestion du patrimoine municipal / Coopérations territoriales et internationales)
Les membres de la 1ere commission désignent le président de ladite commission, parmi les conseillers municipaux y siégeant et n’appartenant pas à la majorité municipale.
- 2ème Commission : « ADAPTER LA VILLE »
(Urbanisme résilient / Nature en ville / Quartiers apaisés / Economie / Emploi / Commerces / Tourisme)
- 3ème Commission : « RENFORCER LES LIENS »
(Logement / Habitat / Solidarités / Santé / Sécurité)
- 4ème Commission : « VIVRE MIEUX ENSEMBLE »
(Cultures / Sports / Tous les âges de la vie / Démocratie permanente)
Chaque élu a la faculté d'assister, en qualité d'auditeur, aux travaux d'une commission à laquelle
il n'appartient pas. Les collaborateurs de groupes peuvent également y assister, en qualité
d’auditeur et sans participation au débat (ou de manière exceptionnelle).
Les commissions peuvent entendre des personnalités qualifiées en rapport avec une
délibération, sur proposition d’un de leurs membres, sous réserve d’acceptation du président de
la commission et du maire.
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b) Le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires.
c) A la demande d'un sixième de ses membres, le conseil municipal délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal (article L.2121-22-1 du CGCT).
La demande est formulée par écrit : elle précise la question d’intérêt communal ou le service public communal concernés ; elle comporte la signature d’au moins 10 conseillers municipaux. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. Le maire soumet la demande au conseil municipal lors de sa plus prochaine réunion compte tenu des délais légaux d’envoi des rapports.
Le conseil municipal arrête le nombre et élit les membres de la mission à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La mission est présidée par le maire ou le conseiller municipal qu’il désigne. Les missions d’information et d’évaluation peuvent entendre des personnalités qualifiées en
rapport avec le sujet, sur proposition d’un de leurs membres, sous réserve d’acceptation du
président de la mission et du maire.
La durée de la mission ne peut excéder 6 mois à compter de la date de la délibération qui l’a créée. Le maire communique son rapport à chacun des conseillers municipaux.
Article 13 - Fonctionnement des Commissions Municipales
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier étudient les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents. La voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Article 14 - Commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée du maire, président ou de son représentant, et de cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.
TITRE V - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 15 - Présidence
Le maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil élit le président.
Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
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Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde et retire la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, fait procéder au dépouillement des scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Article 16 - Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme l'un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il veille à la rédaction du procès-verbal.
Article 17 – Fonctionnaires municipaux et attachés de groupe d’élu-e-s
Les fonctionnaires municipaux et les attachés de groupe d’élu-e-s assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal, sans participer aux débats. Les attachés de groupe d’élu-e-s sont autorisés à siéger à des emplacements spécifiquement réservés dans la mesure du possible dans la salle du conseil, sous réserve de ne pas perturber le bon déroulement de la séance.
Article 18 - Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant le vote des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand après une première convocation régulièrement faite, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours francs au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
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Article 19 - Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L.2121-20 du CGCT).
Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance.
Article 20 - Assiduité des élus aux séances
En application des dispositions prévues par l’article L.2123-24-2 du CGCT, le montant des indemnités
de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de
l'indemnité pouvant lui être allouée.
Une réfaction de 10% de l'indemnité mensuelle de fonction sera effectuée en cas d'absence, sans
justificatif valable, à une séance du conseil municipal.
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TITRE VI - ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES
DELIBERATIONS
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Article 21 - Déroulement de la séance
Le maire appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant leur rang d'inscription.
Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au conseil municipal qui l'accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui- même ou de l'adjoint compétent.
Article 22 - Ordre et temps de parole
La parole n'est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent que sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire, de manière que les orateurs parlent alternativement suivant l'ordre des demandes.
A l'exception de l'adjoint délégué compétent et du rapporteur de la proposition de délibération qui sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent, nul ne parle plus de deux fois sur la même question, à moins que le maire ne l'y autorise.
Le temps de parole est de 5 minutes environ par intervention, de quelque nature qu'elle soit.
Le président de séance veille au respect des temps de parole consacrés à une affaire.
Pour l'organisation des débats les plus importants, le temps de parole global de chaque groupe est déterminé en accord avec le maire lors de la conférence des présidents.
Article 23 - Interruption - Rappel à la question et au règlement
Dans les discussions, nul ne peut interrompre celui qui a la parole. Le maire, seul, a le pouvoir de le faire par un rappel à la question ou au règlement.
Si, dans une discussion, après avoir été deux fois rappelé à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le maire peut lui retirer la parole.
Article 24 - Demande de parole sur l'ordre du jour
Le maire accorde la parole en cas de demande portant sur l'ordre du jour, mais il ne la donne jamais au cours d'un vote.
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Article 25 - Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séance.
Une suspension est de droit à la demande de chacun des groupes composant le conseil municipal, une fois maximum par séance.
La durée de la suspension de la séance est déterminée par le maire.
Article 26 - Amendements / Propositions
Les amendements ou propositions rédigés par écrit, signés et remis au maire, peuvent être présentés sur toute délibération soumise pour approbation au conseil.
Le conseil décide si les amendements ou propositions seront mis en délibération ou s'ils seront renvoyés à l'étude de l'administration.
Article 27 - Votes
Le conseil municipal vote selon l'une des trois modalités suivantes : - au scrutin public à main levée
- au scrutin secret
- au scrutin électronique
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents, et le résultat du vote est inséré au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou représentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut, décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les membres du conseil municipal ne doivent pas prendre part aux débats et délibérations portant sur les affaires dans lesquelles ils ont un intérêt soit personnellement, soit comme mandataire.
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TITRE VII - QUESTIONS ORALES
Article 28 - Principe
En application de l'article L. 2121-19 du CGCT, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires communales. Les questions orales sont inscrites à l'ordre du jour du conseil joint à la convocation.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa de l’article L.2121-19 du CGCT ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Article 29 - Procédure d'inscription
Les questions orales doivent être rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question.
Tout conseiller qui désire poser une question orale en remet le texte au maire qui en accuse réception.
Les questions doivent être remises 3 jours francs au moins avant la date fixée pour la séance.
Elles doivent être relatives à l'administration de la Ville et ne pas mettre en cause des tiers.
Article 30 - Modalités
La question orale ne donne pas lieu à débat. Elle est exposée sommairement par son auteur pendant une durée qui ne peut excéder deux minutes.
Le maire, l'adjoint au maire ou tout autre élu habilité y répond.
Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette question.
Lorsque l'auteur d'une question orale ne peut assister à la séance, il peut, à sa demande, se faire suppléer par l'un de ses collègues. A défaut, sa question est reportée en priorité à la séance suivante.
En cas d'absence du maire, de l'adjoint au maire ou de tout autre élu habilité, compétent pour répondre, la question est reportée d'office et en priorité à la séance suivante.
Toute question orale à l'ordre du jour, qui n'a pu être exposée durant la séance, est reportée d'office et en priorité à la séance suivante.
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TITRE VIII - INFORMATION DES ELUS
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article 31 - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés
Avant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés sont mis, sur leur demande, à la
disposition des conseillers intéressés, à la direction des instances de la ville (ou dans les services compétents) avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Article 32 - Informations complémentaires demandées à l'administration municipale
Toute demande d'informations complémentaires d'un membre du conseil municipal auprès de
l'administration communale, devra être adressée au maire par l'intermédiaire de la direction des
instances de la Ville à l’adresse mail dédiée dg.scm@mairie-bordeaux.fr.
Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal.
Article 33 - Débat d'orientations budgétaires
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune.
TITRE IX - FORMATION DES ELUS
Article 34 - Formation des élus
Tout membre du conseil municipal a droit à une formation adaptée à ses fonctions
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif.
La formation des élus fait l’objet d’une délibération spécifique
TITRE X - PROCES-VERBAUX
Article 35- Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date au procès-verbal, qui est adopté à la séance suivante du conseil hormis le dernier du mandat.
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Mention est faite de tous les membres présents à la séance.
TITRE XI - POLICE DES SEANCES
Article 36 - Police de l'assemblée
Le maire - ou celui qui le remplace - a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent règlement.
Article 37 - Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article 38 - Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article 39 - Retransmission des débats
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire détient concernant la police des débats, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les débats seront rendus accessibles à tous les publics.
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TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 41 - Modification du règlement
Toute demande de modification du présent règlement doit être rédigée par écrit, signée au moins par le tiers des membres du conseil.
Le vote du conseil interviendra à la séance qui suivra.
Article 42 - Organismes Consultatifs
Le fonctionnement de ces organismes fait l’objet d’un compte-rendu annuel.
Article 43 - Voeu
Le conseil municipal émet des vœux dans tous les objets d’intérêt local (article L.2121-29 du CGCT).
Tous les conseillers municipaux peuvent présenter des vœux. La procédure d’inscription et les modalités sont les mêmes que pour les questions orales.
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TITRE XIII - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE
LOCALE
Article 44 - Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition
concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Article 45 - Dispositif d’interpellation citoyenne
Le dispositif d’interpellation citoyenne est inscrit dans le présent règlement.
Il s’agit de la possibilité pour les Bordelais.e.s d’interpeller le conseil municipal par le biais de pétitions électroniques ou manuscrites sur les sujets relevant de la compétence municipale.
Il est souhaité que ce dispositif permette d’inscrire une question à l’ordre du jour du conseil municipal à partir de 4000 signatures.
Les conditions et les modalités pratiques encadrant ce dispositif seront précisées dans une délibération.
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