Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-108

PUBLIÉ LE 6 MAI 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Administration de la Mer

64-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public

maritime. commune : Saint Jean de Luz pétitionnaire : SPORTMER (6

pages) Page 3

64-2022-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant

autorisation de circuler sur les plages. Commune : SAINT JEAN de

LUZ pétitionnaire : SPORTMER (4 pages) Page 10

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-05-06-00007

Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant

autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime.

commune : Saint Jean de Luz

pétitionnaire : SPORTMER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 3RL Direction départementale DES PYRÈNEES- ee

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer

Fo,

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ

Pétitionnaire : SPORTSMER

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2122-1-2 :

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de

signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;

Vu la demande, en date du 19 avril 2022, de la Société SPORTSMER représentée par Monsieur LAGRACE Alain, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande- plage de la commune de Saint-Jean de Luz ;

Vu la mise en concurrence, en date du 19 janvier 2022, conduite par la commune de Saint-Jean-de-

Luz ;

Vu le courrier, en date du 3 mai 2022, de Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz,

indiquant la liste des lauréats par lot dans le cadre de la mise en concurrence :

Vu la consultation, en date du 6 mai 2022, de M. le Directeur départemental des finances publiques

des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

Vu l'avis, en date du 6 mai 2022, de la commune de Saint-Jean-de-Luz :

Considérant la fin de la concession de plages délivrée à la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 31 mars

2021 ;

Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz, par délibération en date du 8 février 2022, d'assurer la continuité de ce service concourant à

l'animation générale de la Grande-plage pour l’année 2022 L

Considérant dès lors, la nécessité de délivrer, pour la période d'exploitation de l'année 2022, une autorisation

d'occupation du domaine public maritime issue de la mise en concurrence effectuée par la

commune de Saint-Jean-de-Luz ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 4ARRÊTE

Article premier: Autorisation

La Société SPORTSMER située 7 boulevard Thiers, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par Monsieur Alain LAGRACE est autorisée à installer sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz, au niveau de la digue aux chevaux, les installations nécessaires à la location d'engins nautiques (dont des stand up paddle). Ces installations sont constituées d’un espace extérieur (mesures Covid) de 6 m°, de deux abris de 12 m’et 6 m° pour stocker du matériel et accueillir les utilisateurs et les usagers de la plage, conformément au plan annexé. Les installations occuperont une surface totale de 24 m°? environ. | L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M.

le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.

Article 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 15 novembre 2022.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 : Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutès modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, que ces installations, leur exploitation et leurs travaux d'aménagement, d'entretien et de retrait peuvent entraîner sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.

Article 4 : Redevance

Toute occupation du domaine public maritime est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi. En application des articles R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le pétitionnaire s'acquittera du montant de la redevance fixée par la direction des finances publiques et publiée par avenant ultérieurement.

Article 5 : Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.

Article 6 : Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 : Précarité de l'autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 5L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 : Remise en état des lieux

En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.

Article 9 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 : Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Anglet, le 0 6 MAI 2022

Pour le Préfet et par subdélégatiqn

r principal des affaires maritimes

ippe PAQUIN

Chef du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 7NINOvd

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 8Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. 9Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-05-06-00008

Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant

autorisation de circuler sur les plages.

Commune : SAINT JEAN de LUZ

pétitionnaire : SPORTMER

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation de circuler sur les plages. 10d

,

PRÉFET act s DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Liberté Administration de la mer

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation de circuler sur les plages

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : SPORTSMER

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État :

Vu le code de l’environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005, en date du 28 octobre 2021, donnant délégation de Signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la décision n° 64-2021-11-04-00003, en date du 4 novembre 2021, donnant subdélégation de signature ;

Vu la demande, en date du 29 avril 2022, de la société SPORTSMER, représentée par Monsieur LAGRACE Alain ;

Vu l'avis, en date du 6 mai 2022, de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;:

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation de circuler sur les plages. 11ARRÊTE

Article premier : Autorisation

Dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire pour animer une activité de location d'engins nautiques, Monsieur Alain Lagrace représentant de la société Sportsmer est autorisé à circuler sur la Grande-plage de cette commune avec les véhicules ci-dessous :

dans le cadre de la pose et de la dépose de la structure :

- un Land Rover immatriculé DL 086 YY ;

- un Land Rover immatriculé EN 077 EQ ;

dans le cadre du transport journalier du matériel nécessaire aux activités : - un Land Rover immatriculé DL 086 YY ;

- un Land Rover immatriculé EN 077 EQ ;

- Un Susuki immatriculé BD 343 AS ;

- une Jeep immatriculée 8235 YE 64 ;

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le stationnement ou le stockage des véhicules sur les plages est strictement interdit (même en haut de plage).

Article 2 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 15 novembre 2022. Elle cessera de plein droit à cette échéance.

Article 3 : Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre la digue aux chevaux et la rampe de sortie la plus proche :

* de 8h00 à 10h00 et de 19h30 à 21h00 pour effectuer la mise à l’eau et le retrait d'engins nautiques. Tout stationnement est interdit.

* les première et dernière journées de la saison d'exploitation sont réservées pour respectivement, installer et enlever l'abri démontable autorisé par la mairie ;

* l'ensemble des véhicules ne doit pas circuler en même temps sur la plage. Ils sont là en remplacement en cas de panne d'un des véhicules autorisés.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée de la saison, à savoir : - la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;

- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ; - les remorques ou les bennes doivent être étanches ;

- travaux à éviter par vent fort ;

- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ; - véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ; - maintien de la propreté de la zone.

Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante sera appliquée :

- arrêt de la fuite ;

- évacuation des véhicules concernés ;

- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;

- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;

- évacuation dans une décharge appropriée ;

- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune concernée.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-05-06-00008 - Arrêté préfectoral du 06/05/2022 portant autorisation de circuler sur les plages. 12Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine

public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 : Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution / notification

Copie du présent arrêté sera communiquée à :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

ee, au

Anglet le 0 6 MAI 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

L’adminis ncipal des affaires maritimes

du service administration de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet

Tél. (standard) : 05 59 52 59 70

Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 3/3

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