Procès Verbal - 1748350003 4 PV du 03 04 2025

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Procès Verbal - PV DU 03 04 2025

Procès Verbal - 1748350003 4 PV du 03 04 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1748350003 4 PV du 03 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, Séance du 03 avril 2025 à 20 heures 30

Salle du conseil municipal

Présents : BÉLONIE Sylvette – BENOIT Annie - DE ABREU Zargha - DEGAT Frédéric - DELMAS Yves – DEVOYON Louis - FAVORY Jean Michel - FRESQUET Sylvie - GIBERT David - LAGARDE Édith - LAURENT Marjorie - MICHEL Christian - REBOUL Patrick.

Absents : ALBAGNAC Audrey - CATRAIN Alexandre - SOULADIÉ Daniel (procuration à BÉLONIE Sylvette) - VIÉGAS José (procuration à MICHEL Christian).

Secrétaire de séance : DEGAT Frédéric

Séance ouverte à 20h31

Arrivée de Mr D. GIBERT à 20h32

Monsieur le Maire propose l'ajout de 2 points à l’ordre du jour :

- Vente des parcelles n°132 et 133, section F, à Mme GUIBERT Mélanie (J-M. FAVORY) - Demande d’autorisation de création d’ouverture d’une grange, de Mme GUIBERT Mélanie, donnant accès sur le parking public de l’Espace Jean Carmet (J-M. FAVORY)

Accepté à l’unanimité

20h33 : Sortie de Mme A. BENOIT

1 - Approbation PV du 03/03/2025 – reporté au prochain conseil

20h34 : Retour de Mme A. BENOIT

2 - Valorisation financière de la commune – 2 annexes consultables en mairie Rapporteur : Yves DELMAS

La valorisation financière reflète la situation financière de la commune, l’objectif étant de faire évoluer la capacité d’autofinancement afin de réaliser des projets d’investissement, pour cette année elle est de 44 000 euros.

C’est sur la CAF qu’il va falloir travailler en diminuant nos dépenses et augmentant nos recettes de fonctionnement en relouant les locaux vacants.

3 - Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2025 - 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Yves DELMAS

Les bases locatives sont réévaluées par l’état tous les ans mais la commune pratique des taux de fiscalité bas, ce qui a permis l’installation de nouveaux arrivants, la fiscalité est maîtrisée.

Par délibération du lundi 3 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé pour 2024 les taux des impôts à : - TH : 7.08 %

- TFPB : 31.08 %

- TFPNB : 79.71 %

L’article 151 de la loi de finances pour 2024, rétablit le 4 du I de l’article 1636 B sexies du CGI : « 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes du département... Il peut faire l’objet d’une majoration dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne ».

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL* Le taux moyen pondéré (TMP) de TH du département du LOT en 2023 est de 10,14 % * La Majoration spéciale maximale : 5 % de ce taux moyen pondéré soit 0,507 arrondi à 0,51. * 75 % du TMP (10,14 %) donne 7,61 %, ce taux devient le taux maximum de TH à ne pas dépasser si la commune respecte les conditions énoncées par l’article 151 ci-dessus et utilise cette majoration spéciale.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 dans le respect des règles de liens entre les taux en vigueur, et de les porter à : - TH : 7.08 %

- TFPB : 31.08 %

- TFPNB : 79.71 %

Mr le maire informe que c’est la Communauté de Communes Quercy-Bouriane qui percevra l’intégralité de la fiscalité économique (dont la CFE).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité la proposition de Mr le maire.

4 - Approbation budget principal " Commune " Année 2025 - 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Yves DELMAS

Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :

Investissement

Dépenses : 1 536 527,59

Recettes : 1 480 876,59

Fonctionnement

Dépenses : 2 128 215,55

Recettes : 2 128 215,55

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1 654 027,59 (dont 117 500,00 de RAR) Recettes : 1 654 027,59 (dont 173 151,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 2 128 215,55 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 2 128 215,55 (dont 0,00 de RAR)

Les recettes moins les dépenses permettent de dégager de l'excédent affecté à l'investissement, ce qui favorise la réalisation des projets. Valoriser l'excédent de la commune contribue àengager des travaux, la Caf pour cette année est de 44 000 euros.

Les subventions de l'état on augmenté de 10 000 euros pour 2025.

La restauration de l'église, la traversée du bourg font partie des projets, aussi un emprunt est prévu sur le budget car les subventions sont espérées mais pas acquises, il est nécessaire d'attendre le retour de celles-ci avant d'engager les travaux.

Si l'emprunt est réalisé pour les réseaux d'eau , il sera nécessaire d'établir un ratio correspondant au nombre d'années de CAF, pour exemple : un emprunt de 700 000 euros nécessite une CAF de 100 000 euros sur 7 ou 8 ans afin de pouvoir le rembourser.

En ce qui concerne l'église (classée monument historique), une dérogation de déplafonnement passant de 80 à 90% de subventions a été demandée.

A savoir qu'il est difficile d'établir des prévisions, le contexte actuel fait que les changements et les critères demandés évoluent en permanence.

Le budget principal « Commune » 2025 est adopté à l’unanimité.5 - Approbation budget annexe " Eau " Année 2025 - 1 annexe consultable en mairie Rapporteur : Yves DELMAS

Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :

Investissement

Dépenses : 318 945,08

Recettes : 322 059,50

Fonctionnement

Dépenses : 368 685,01

Recettes : 368 685,01

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 322 059,50 (dont 3 114,42 de RAR) Recettes : 322 059,50 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 368 685,01 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 368 685,01 (dont 0,00 de RAR)

L'excédent pour cette année est de 40 000 euros.

Le transfert des charges de personnel est à réexaminer et le cabinet COGITE étudie et évalue le fonctionnement eau et assainissement sur les communes de la CCQB.

La commune possède 90 kms de réseau qui sont en partie à réhabiliter, il y a 30% de fuites d'eau, la population consomme moins, ce qui est vertueux mais cela génère moins de recettes.

Le syndicat de la Bouriane augmente ses tarifs de 25% afin d'effectuer des travaux très importants sur le château d'eau de Varagne et pour la traversée sous le lit de la Dordogne.

L'agence Adour Garonne a également modifié sa fiscalité, les communes paient en fonction des performances et de l'état des réseaux, si les réseaux sont en mauvais état sans aucune prévision de réhabilitation, les tarifs sont majorés.

Le budget annexe « Eau » 2025 est adopté à l’unanimité.

6 - Approbation budget annexe " Assainissement " Année 2025 - 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Yves DELMAS

Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :

Investissement

Dépenses : 188 999,96

Recettes : 190 130,96

Fonctionnement

Dépenses : 71 488,49

Recettes : 71 488,49Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 190 130,96 (dont 1 131,00 de RAR) Recettes : 190 130,96 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 71 488,49 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 71 488,49 (dont 0,00 de RAR)

Pas d'emprunt réalisé sur ce budget, des travaux importants ont été réalisés il y a une quinzaine d'année (lagune).

L'important sera de mettre les réseaux sur informatique, ce qui donnera une visibilité et aidera à mieux répertorier les travaux.

Le budget annexe « Assainissement » 2025 est adopté à l’unanimité.

7 - Approbation budget annexe " Atelier de Découpe " Année 2025 - 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Yves DELMAS

Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2025 :

Investissement

Dépenses : 0,00

Recettes : 0,00

Fonctionnement

Dépenses : 60 000,00

Recettes : 60 000,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 0,00 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 0,00 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 60 000,00 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 60 000,00 (dont 0,00 de RAR)

Le budget annexe « Atelier de découpe » 2025 est adopté à l’unanimité.

8 - Suppression du poste d'ATTP 2ème classe - 32 heures par semaine Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, la fermeture du poste :

· d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe de 32 heures par semaine – créé le 23 septembre 2014 D-2014-008-002

Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime approuve la proposition de Monsieur le

Maire, avec effet au 1er avril 2025.

9 - Attribution des indemnités de gardiennage des églises communales Année 2025 Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le Maire rappelle la note du 28 mai 2020 émanant de la Préfecture du Lot, selon les circulairesdu 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011, qui précise le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés des églises communales : 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de fixer l’indemnité de gardiennage de l’église communale à 126,91 € pour l’année 2025 au père David REVEILLAC, gardien qui ne réside pas sur la commune.

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6282 du budget primitif 2025 et charge Monsieur le Maire de payer la dépense correspondante de 126,91 €.

10 - Proposition de commune partenaire à la Fondation du Patrimoine – 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Edith LAGARDE ou Yves DELMAS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Fondation du Patrimoine a pour vocation la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité public et privé par le biais d'un dispositif d'aides financières en collaboration avec les collectivités et les services de l'état.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

· Participation au financement des travaux

· Mobilisation autour du mécénat

· Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population

La Fondation du Patrimoine, Délégation Occitanie-Pyrénées, propose aux communes qui possèdent un intérêt patrimonial ou qui ont un projet de réhabilitation de leur patrimoine, de candidater pour l'obtention d'une potentielle subvention en fonction des critères d'éligibilité pour devenir une commune partenaire, sur décision d'un comité de sélection régional, afin d'œuvrer de manière plus concrète en faveur du patrimoine.

La commune de Le Vigan-en-Quercy possède un intérêt patrimonial certain puisqu'elle est engagée depuis plusieurs années sur le projet de » Restauration de l'église de Notre Dame de l'Assomption » où 5 nouvelles tranches de travaux doivent être réalisées.

La cotisation annuelle est fonction de la population de la commune : 600 euros pour moins de 3000 habitants, si la candidature est retenue, une convention de partenariat sera signée pour une durée de 3 ans, la cotisation est due chaque année.

Compte tenu de l'engagement porté par la commune pour la restauration et la valorisation de l'église de Notre Dame de l'Assomption et du coût engendré pour ces travaux, Monsieur le maire propose de candidater afin de devenir « Commune Partenaire » auprès de la Fondation du Patrimoine et ainsi de pouvoir bénéficier d'un soutien renforcé.

Mr Y. Delmas a rencontré Mr M. Voirin, correspondant départemental lundi dernier, celui-ci a visité l'église et Mme E. Lagarde a également contacté sa collègue du département qui préconise de candidater

Mme S. Bélonie fait remarquer qu'il y avait également la possibilité d'adhérer pour 200 euros/an, ce qui ne donne pas droit à des subventions, la commune est inscrite dans un programme de restauration de l'église, se proposer comme » commune partenaire » correspond à notre situation

Mr J.M. Favory informe le conseil que cet engagement nécessitera une organisation de manifestations culturelles, concerts, conférences dans l'église ou sur un autre site et que l'on pourrait solliciter une association pour nous aider

Il pourra être fait appel également à la Mission « BERN », ce qui demandera la constitution d'un dossier plus étoffé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire et :

- L'autorise à candidater « Commune Partenaire » auprès de la Fondation du Patrimoine pour un montant de 600 euros annuel- L'autorise à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis

- Autorise la fondation du Patrimoine à collecter des fonds pour le compte de la commune de Le Vigan-en-Quercy

11 - Adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Lot (CAUE) - Année 2025

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Lors de son Conseil d'administration du 28 février 2011 et de l'Assemblée Générale du 15 juin 2011, le CAUE a décidé d'ouvrir son adhésion aux communes et communautés de communes sans remettre en cause le principe de gratuité inscrit dans la Loi de 1977 ni les conditions actuelles de ses interventions.

Le CAUE est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement, c'est un acteur de proximité de l'ingénierie locale porteur d'une plus-value technique et culturelle.

Cette adhésion, d'un montant de 200,00 euros pour les communes de 1501 habitants à 3000 habitants permet à la commune du Vigan de prendre part activement aux instances du CAUE, avec un représentant qui siège au sein des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration. Cette adhésion a été renouvelée chaque année depuis 2013.

Mr P. Reboul demande si c'est utile ?

Réponse : donne des avis et conseils pertinents et élabore des projets aboutis aux collectivités et aux particuliers, tout çà gratuitement, cette adhésion bénéficie indirectement aux habitants.

Le CAUE est déjà intervenu sur notre commune à plusieurs reprises.

Proposition est faite au Conseil Municipal :

· De décider de renouveler l'adhésion de la commune du Vigan au CAUE du Lot au titre de l'année 2025,

· D’approuver le versement d'une cotisation de 200,00 euros pour l'année 2025, · D’autoriser Monsieur le Maire à toutes démarches utiles.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la proposition de Monsieur le Maire.

12 - Mise à disposition de parcelles communales compensatoires pour le projet " Parc Photovoltaïque " lieu-dit " Le Poujet " - " Enercoop " - 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Edith LAGARDE

Une Visio a eu lieu le 27 mars dernier entre Enercoop, les partenaires financiers et 3 élus dont Mr le maire, un point a été fait :

- Avis CSRPN du 18/11/2024 : défavorable avec des points à compléter dans le mémoire en réponse courant avril (espèces protégées : Azurée du serpolet et Grand Capricorne) - Avis Mrae du 14/03/2025 : plutôt sévère qui rejoint l'avis du CSRPN (recherche de sites alternatifs, raccordement électrique, pression d'inventaires chiroptères, impact faune et paysage des obligations légales de débroussaillement, protection des chauves-souris, trop d'impacts) avec saisine et mémoire en réponse courant avril.

Les démarches sont planifiées, l'ouverture de l'enquête publique pourrait avoir lieu en juin-juillet et l'arrêté préfectoral signant l'accord ou le refus du PC qui a été déposé interviendrait en septembre- Octobre.

La mairie a fait le maximum par la mise à disposition des parcelles dont elle est propriétaire et dont elle a fait l'acquisition afin de compenser. Des lettres d'intention de deux agriculteurs afin de faire pâturer leurs troupeaux ont été fournis et la municipalité a également soutenu ce projet.

A savoir que la commune n'a participé qu'à hauteur de 15 euros mais EnRCiT a participé à hauteur de 140 000 EUROS.

Si le projet n'aboutissait pas, il serait envisagé de valoriser ces parcelles dans le cadre d'une étude des aménités rurales.Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’implantation du parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Pouget », une délibération de convention de partenariat a été conclu le 22/03/2021.

Un bilan environnemental a démontré la nécessité de préserver le milieu des espèces protégées. Des parcelles compensatoires, mitoyennes aux parcelles du projet, doivent bénéficier dans ce cadre d’une gestion écologique particulière : réouverture des milieux, plan de fauche tardive et/ou éco- pâturage…

Des parcelles appartenant à la commune seraient adaptées pour la mise en place de ce dispositif. Il s’agit des parcelles suivantes :

· Parcelles dont la commune est déjà propriétaire :

Section B n° 247, 249, 250, 252, 297, 348, pour une surface totale de 22 770 m², dont environ une surface 11 000 m² sur laquelle le dispositif serait appliqué.

· Parcelles en cours d’acquisition, par délibération D-2024-008-017 bis du 25 novembre 2024, auprès de Mr FRESQUET Vincent :

Section B n° 251, 254, 292, 293, 295, 296 pour une surface totale de 11 950 m².

Afin de répondre favorablement à cette demande du porteur de projet (SAS Soleil Du Vigan en Quercy Bouriane), dont on rappelle que la commune est actionnaire, M. Le Maire propose de donner un accord de principe de la commune pour la mise à disposition de ces parcelles pour la gestion écologique du site, et cela pour une durée de 30 ans.

Mme S. Fresquet ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de Monsieur le maire.

13 - Déplacement des Panneaux de limites d'agglomération Entrée et Sortie RD 801 " Le Vigan-en-Quercy " - 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Le projet est porté par la Communauté de Communes et le Département (achat d'une partie de chemin, déplacement de poteau téléphonique et de panneaux de signalisation).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des mobilités douces et de l'aménagement de l'itinéraire Gourdon-Le Vigan-en-Quercy en « Véloroute », le Conseil Départemental doit procéder au déplacement des panneaux de limites d'agglomération de la commune, afin que le futur aménagement soit situé en zone limitée à 50 km/h.

L'aménagement d'une traversée pour les cyclistes et d'une portion de piste cyclable doivent être réalisés à l'entrée de la commune sur la RD 801 et les panneaux doivent être déplacés au point PR 15+910 selon le plan établi.

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique, Monsieur le Maire propose de valider ces déplacements de panneaux afin de créer une nouvelle agglomération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité accepte la proposition de Monsieur le Maire.

14 - Vente des parcelles n°132 et 133, section F, à Mme GUIBERT Mélanie – 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du souhait de Madame GUIBERT Mélanie résidant 322 rue des Chanoines 46300 Le Vigan-en-Quercy, d’acquérir les parcelles situées Section F n° 132 d'une superficie de 855 m² et n° 133 d'une superficie de 1515 m² pour une superficie totale de 2370 m², situées en Zone N route de Gourdon 46300 Le Vigan-en-Quercy.

Le montant global de la vente est fixé à la somme de 1 800 euros, frais d'acte à la charge de l'acquéreur (cf. promesse d'achat annexée).Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité la vente proposée ci-dessus aux conditions énoncées et autorise Monsieur le Maire ou Madame Sylvette BELONIE, 1ère adjointe, à signer l'acte de vente auprès de Me SERRES notaire assermenté à Gourdon (46300).

15 - Demande d'autorisation de création d'ouverture d'une grange, de Mme GUIBERT Mélanie, donnant accès sur le parking public de l'Espace Jean Carmet - 1 annexe consultable en mairie

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame GUIBERT Mélanie a pour projet l'ouverture d'une recyclerie, dénommée : « Recyclerie de la Bouriane » dans la grange dont elle est propriétaire et située sur la parcelle Section D2, 322 rue de Chanoines 46300 Le Vigan-en-Quercy.

Afin d'en faciliter l'accès aux usagers et favoriser son activité, elle souhaiterait créer une ouverture sur la partie arrière de la grange donnant accès au parking public de l'Espace Jean Carmet situé sur la parcelle n° 352 Section G.

Cet accès serait matérialisé par une porte en bois plein de 0,90 m de largeur, une rampe d'accès handicapé démontable serait installée au niveau de cette entrée, empiétant sur l'espace public.

Pour cela, elle a déposé, en date du 27 mars 2025, une demande d’autorisation pour l’ouverture de la grange sur l’espace public et doit formuler une demande d’ERP.

Cette autorisation est soumise à l’avis des bâtiments de France (ABF).

Mr le Maire informe que l'avis de l'ABF est indispensable ainsi qu’un Permis de Construire et une demande d’ERP, c'est une délibération de principe.

Mme S. Bélonie estime que le dossier n'est pas complet et qu'il faudra qu'il soit affiné.

Mme Z. De Abreu note que les photos fournies ne correspondent pas à la réalité et qu'il est nécessaire que Mme Guibert fasse réaliser un plan et un schéma en bonne et due forme.

Sous réserve de l’avis favorable des bâtiments de France et après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 14 voix pour et 1 abstention (Mme Z. De Abreu), donne son accord de principe : - A La création d'une ouverture sur la partie arrière de la grange dont Madame GUIBERT est propriétaire et donnant accès au parking public de l'Espace Jean Carmet.

- A L’installation d'une rampe d'accès sur l'espace public afin de faciliter l'accès aux usagers.

Dans le cadre de ces autorisations, Mme GUIBERT Mélanie s’engage à ce qu’aucun dépôt de matériel, marchandises ou d'encombrants ne soit permis à l'entrée arrière de la « Recyclerie de la Bouriane » ni sur l'espa public du parking de la salle Jean Carmet.

22h15 : Départ de Mme A. BENOIT

16 - Questions diverses

- Monsieur le Maire fait part des remerciements des organisateurs de la fête du timbre, celle-ci était très réussie avec une bonne participation

- Invitation de Madame la Préfète du Lot à une réception en l'honneur des Lotois nommés ou promus dans les ordres nationaux de la Légion d'Honneur et du Mérite le jeudi 10 avril à 18h à la Préfecture

Mr F. Degat fait part de la décoration de la légion d'honneur qu'a reçu un viganais, Monsieur MAURY Roger

- Distributeur bancaire - Cash Service :

Mr Y. DELMAS s'est renseigné pour l'inscription et la faisabilité mais c'était trop tôt, il faut attendre courant avril, mais il pense que c'est très onéreux (installation, approvisionnement et sécurité...)

- Gymnase (Z. DE ABREU)

A revoir après le 15 avril

- Champignons Sauvage :Une rencontre va être programmée avec le Maire et deux élus afin d'évaluer la situation qui reste complexe autant pour la commune que pour l'occupant mais la situation devient urgente, le bail doit être relu.

- SYDED du Lot – tarifs :

Les nouveaux tarifs ont été communiqués aux élus via le lien.

Mr C. Michel et Mme E. Lagarde signalent que la population effectue le tri correctement, le prélèvement se fait sous forme d'échantillonnage.

- Document cadre DDT-Chambre d'agriculture, identification des surfaces ouvertes à des projets d'installation de centrales photovoltaïques au sol, compatibles avec activité agricole : Mise en consultation 2 mois (13 février au 13 avril) (E. LAGARDE)

Mme E. Lagarde explique que la DDT nous a adressé une cartographie, elle a demandé à la chambre d'agriculture de lister des parcelles de particuliers compatibles à l'installation de panneaux photovoltaïques ne gênant pas les activités agricoles.

Cette cartographie nécessitait une consultation de la part de la commune, aussi Mme E. Lagarde a effectué des propositions qui lui semblaient logiques et rempli le formulaire pour pré avis, celui-ci remontera à la DDT qui transmettra à la Chambre d’agriculture.

Mr le Maire fait part de la visite de Mr Sisterne qui souhaiterait mettre des panneaux sur la parcelle où le bois est entreposé mais c'est une parcelle située en zone N ce qui veut dire qu'il n'y est pas autorisé et c’est inondable (Mme E. Lagarde signale que cette parcelle avait été repéré par la chambre d'agriculture).

Mme S. Fresquet fait remarquer que des parcelles identifiées sont déjà dotées au niveau de « La Courtade » et que ces identifications sont erronées.

Mme Z. De Abreu demande : que souhaite faire la Chambre d’agriculture ? Réponse : souhait d’installer des panneaux.

Mme S. Bélonie dit : « qu’elle ne comprend pas » les zones naturelles sont protégées dans le cas du parc photovoltaïque d’Enercoop, d’où les avis négatifs pour ce projet et que parallèlement d’autres projets pourraient être réalisables !

Mr le Maire répond que dans ces cas- là en effet, il y aura peu de contrôle.

La consultation dure jusqu’au 13 avril, le pré-avis déposé sur démarches simplifiées est encore modifiable.

- AMF 46 - Visio droit à l'essentiel ! La mutualisation entre collectivités le 09/04/2025 à 11h

- PLUI : zonage

Une réunion à laquelle ont été convoqués tous les élus a eu lieu lundi dernier pour faire part des avancées.

- Train du 15 avril 2025 à 6h40 qui partira de Cahors pour arriver à 12h31 à Paris rassemblant les forces vives du territoire pour défendre la ligne POLT, les élus sont invités à participer et à s'inscrire.

- Conférence des maires du Grand Quercy le 21 mai 2025 à 17h à Gindou sur le thème du développement culturel.

- Mariages :

o Mr TESTARD et Mme MATA GUTIERREZ le jeudi 8 mai à 10h30 + parrainage civil

Mr J-M. Favory et Mme Z. De Abreu officieront.

o Mr GONZALEZ et Mme BOUY le samedi 31 mai à 11h30

Mme S. Bélonie et Mr L. Devoyon officieront.

- Commission environnement

-Mme E. Lagarde informe qu’une réunion a lieu le lendemain et qu’un nouvel habitant souhaitant intégrer la commission sera présent, Mme S. Bélonie fait remarquer que s’il intègre la commission, il sera nécessaire de prendre une délibération pour modifier la composition.

Il est également signalé que les containers poubelles « au Poujet » avec les intempéries sont sur la route, d’où la nécessité de les aménager avec des barrières.

Mr C. MICHEL a remarqué que le problème des containers situés chez les vétérinaires n’est toujours pas résolu, des dépôts de litière de chats très lourdes sont signalés, il faudrait trouver une solution…et arriver à identifier les contrevenants afin de pouvoir laisser les poubelles à cet endroit.

- Ecoles (conseil) – inscription enfants TPS école maternelle rentrée scolaire 2025/2026

Mr F Degat donne les chiffres des inscrits pour la rentrée précédente et les estimations pour la rentrée à venir.

Ce qui pose problème ce sont les enfants qui n’ont pas 3 ans car à compter de 3 ans les inscriptions sont obligatoires et la difficulté identifiée est la place au dortoir où seulement 22 enfants peuvent dormir pour 26 ou 28 enfants inscrits.

La directrice de l’école maternelle demande à ce que l’on cesse les inscriptions, lors du conseil d’école Mr J.M Favory et Mr F. Degat ne se sont pas prononcés et ont déclaré y réfléchir, en tout état de cause, seul le maire a le pouvoir d'inscription en concertation avec les enseignants, ce qui va demander d’ajuster la gestion des écoles et du fonctionnement de l’ACM et de la cantine.

Mr F. Degat insiste sur le fait qu’il sera nécessaire que plusieurs enfants inscrits ne viennent qu’en demi-journée et repartent à midi afin de respecter le règlement, l'agrément jeunesse et CAF est pour 40, il y a un règlement, il faut l'appliquer.

Il faut rester vigilant quant aux refus afin de ne pas démunir les écoles et ne pas s’exposer aux fermetures de classes pour les années à venir.

A revoir lors de la réunion prochaine entre le maire et les adjoints

- Commission culture (F. DEGAT)

Mr F. Degat fait part du prochain spectacle avec C. Célarié puis le DRAC et « le cake aux olives » en mai, la pièce qui fera l'ouverture de la prochaine saison sera annoncée lors du spectacle du 24 mai

Il a été établi des partenariats avec des autocaristes même pour le réveillon !

Mme S. Bélonie demande où en est la prochaine programmation ? Réponse : pratiquement finalisée, ira jusqu'en mars 2026 à cause des élections municipales.

Mr J.M Favory demande aux élus concernés de travailler sur la prochaine gazette afin qu'elle paraisse avant le mois de juillet.

La séance est levée à 23h01