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Document publié le Mardi 11 juillet 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 raa special 12 09 00)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL - SEPTEMBRE 2000
ELECTRICITE DE FRANCE
DELEGATIONS DE POUVOIR
SOMMAIRE
DECISION PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS au nom d'Electricité De France aux Directeurs de centre - 11 juillet 2000 ......................................................................................2
DECISION PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS au nom de Gaz De France aux Directeurs de centre - 11 juillet 2000 ......................................................................................4
______________
Les différences de pagination et de présentation par rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote d'impression des imprimantes reliées à chaque micro. 2
DECISION portant délégation de pouvoirs au
nom d’Electricité De France aux Directeurs de
centre - 11 juillet 2000
LE DIRECTEUR d’EDF-GDF SERVICES
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée,
relative à la nationalisation de l’électricité et
du gaz, qui a créé ELECTRICITE DE
FRANCE, Etablissement Public industriel et
commercial,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
relative à la modernisation et au
développement du service public de
l'électricité,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
modifié, approuvant le statut national du
personnel des industries électriques et
gazières,
Vu le décret du 15 juillet 1999, nommant
François ROUSSELY, Président du Conseil
d’administration d’ELECTRICITE DE
France (EDF)
Vu la délégation de pouvoir consentie au
Président par le Conseil d’administration, en
date du 30 mars 2000,
Vu la décision du Président en date du 15
Juillet 1999, relative à l’organisation et aux
missions du pôle clients
Vu la délégation de pouvoirs qui lui a été
consentie par le Directeur Général délégué
client, en date du 19 Avril 2000,
délègue aux : Directeurs de Centre
dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues
et des procédures en vigueur internes à l’entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES
SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
I.1- Concernant le fonctionnement général de son
Unité, le Directeur de Centre peut :
Prendre toute décision réglementaire
d’organisation des services placés sous son
autorité.
Prendre toute décision individuelle relative au
recrutement, à la gestion, à la rémunération et à la
discipline des personnels statutaires et non
statutaires placés sous son autorité.
Pour les structures supra centres rattachées à
son unité, prendre toute décision individuelle
relative au recrutement, à la gestion, à la
rémunération et à la discipline des personnels
statutaires et non statutaires sur proposition du
chef de l’unité opérationnelle nationale ou du
Directeur de la DCPE.
[Les pouvoirs énoncés dans ces deux derniers
paragraphes sont délégués pour les cadres (hors R1,
R2, R3, R4) dans les conditions précisées par des
directives nationales.]
Assurer de façon permanente et effective la
sécurité des personnels internes et externes
travaillant dans les locaux et chantiers dépendant
de ses services.
Conclure, dans le cadre de la répartition des
pouvoirs en vigueur pour ce qui concerne le
fonctionnement courant de ses services, au nom
d’EDF et en France, tous protocoles, conventions,
contrats demandes d’achats ou commandes sur
marchés dans la limite d’un seuil de 6,56 MF (1 M
Euros) ; acheter directement dans la limite d’un
seuil de 20 KF pour les travaux et services et de 10
KF pour les fournitures, faire tous actes en vue du
recouvrement amiable des créances
correspondantes.
I.2 - Concernant les pouvoirs d’action en justice, le
Directeur de Centre peut, en France :
Agir au nom de l’Etablissement devant toutes
juridictions de première instance et d’appel hormis
:
- les instances concernant des litiges relatifs à
l'application du droit de la sécurité sociale
ou à l'application du régime spécial de
sécurité sociale IEG (relevant de la DPRS) ;
- les instances devant la Cour de Cassation,
le Conseil d'État et le Tribunal des Conflits
(relevant de la Direction juridique
d’ELECTRICITE DE FRANCE) ;
- les instances concernant un contentieux
fiscal ( relevant de la Direction Financière) ;
- les instances devant le conseil de la
concurrence (y compris la procédure d’appel
devant la cour d’appel de Paris) qui relèvent
de la Direction Juridique d’EDF.
Représenter l'Etablissement dans toutes
opérations de redressement et de liquidation
judiciaire ; adhérer à tout règlement amiable ou
judiciaire.
Former toutes demandes en dégrèvement
d'impôts et contributions; présenter à cet effet tous
mémoires et pétitions.
I.3 - Concernant les fonctions de représentation, le
Directeur de Centre peut :
Représenter EDF en France auprès des pouvoirs
publics ainsi que de toutes sociétés,
établissements, associations, syndicats,
groupements ou organismes divers. Prendre part
en France à toutes assemblées générales, à tous 3
conseils d’administration, comités et réunions de
quelque nature qu’ils soient, formuler toutes
propositions, prendre part à toute délibération,
émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser
quitus ou approbation.
II - POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER LES
MISSIONS D’EDF GDF SERVICES
II.1 - Concernant les accords commerciaux le
Directeur de Centre peut également :
Initier, négocier et conclure, avec les clients
d’EDF, tous accords commerciaux relatifs à la
fourniture d’énergie(s) et de service(s).
Faire tous actes, s’il y a lieu, en vue de la mise
en œuvre de ces accords par les filiales
concernées.
Signer tout contrat d’achat, de vente ou
d’échange d’énergie(s), en France, sous réserve
des conventions conclues avec des tiers à cet effet.
II.2 - Concernant la gestion des portefeuilles
d’actifs d’EDF, le Directeur de Centre peut
également, sous réserve des dispositions de l’article
II.5 ci-après :
Réaliser toutes opérations d’acquisition ou de
vente d’autres éléments d’actifs dans la limite dans
la limite d’un seuil de 1,97 MF (0,3 M Euros).
II.3 - Concernant le domaine financier, le Directeur
de Centre peut également :
Déposer toutes sommes ainsi que tous chèques,
mandats ou effets pour encaissement, dans les
comptes bancaires ouverts à cet effet, accepter tous
effets de commerce.
Ordonnancer tous paiements relatifs aux
besoins des organisations et exploitations placées
sous son autorité et obliger ELECTRICITE DE
FRANCE à tous paiements.
Signer des chèques ou payer en espèces, en
dehors du circuit de trésorerie centralisé, pour faire
face à des situations exceptionnelles (trop perçu
important sur un client, secours immédiat,
problème lié à la sécurité des personnes…). Veiller
à ce que les espèces et titres valant espèces soient
conservés dans les conditions de sécurité
financière prescrite.
Exiger toutes sommes dues à ELECTRICITE
DE FRANCE à quelque titre que ce soit et
remettre ou se faire remettre tous titres et pièces,
recevoir toutes sommes quelle qu’en soit la nature,
soit au comptant, soit aux termes convenus ou par
anticipation, demander ou consentir toutes
prorogation de délais.
Faire toutes consignations et opérer le retrait de
toutes sommes consignées.
De toutes sommes et de tous titres et pièces
reçus, payés ou remis, donner et exiger toutes
quittances ou décharges ; émarger, signer tous
registres.
Régler par carte bancaire ses frais de
représentation et ses frais professionnels, dans le
respect des instructions en vigueur.
II.4 - Concernant l’exploitation, le Directeur de
Centre peut également :
Prendre toutes dispositions en vue :
de conclure et signer, résilier s’il y a lieu toutes
conventions relatives à des concessions.
de faire, en matière hydraulique, toutes
demandes d’autorisations de concessions pour les
aménagements hydroélectriques d’une puissance
maximale brute inférieure à 100.000 kW.
d’obtenir un accord, une décision ou une
approbation concernant l’étude et la réalisation des
ouvrages de production, de transport ou de
distribution d’énergies situés sur le territoire du
centre dont il a la responsabilité.
d’assurer la mise en service, le fonctionnement
et l’arrêt des ouvrages de production, transport et
distribution d'énergies et des services associés qui
sont sous sa responsabilité et faire tous actes à
l’égard des pouvoirs publics ; et à ce titre,
concernant l’exploitation de l’ensemble des
réseaux HTA et BT, en France et pour l’ensemble
des ouvrages faisant partie du réseau de
distribution au sens de la loi du 11 février 2000,
dans le cadre des prescriptions nationales
définissant les modes opératoires et les méthodes
de coordination, le Directeur de Centre peut
également :
Prendre toutes dispositions pour
maintenir la conformité et la surveillance
des ouvrages situés sur le territoire de son
centre ;
Organiser ou faire organiser la gestion et
la coordination des accès :
aux réseaux HTA et BT,
aux postes sources ;
et à ce titre désigner les chargés
d’exploitation pour les ouvrages situés sur
son centre ;
Organiser ou faire organiser les
procédures de conduite pour les ouvrages
HTA et BT exploités par EDF ;
Exercer les servitudes ainsi que les droits
prévus par la législation en vigueur et
notamment celle spéciale à l’électricité et,
à cet effet :
signer toutes demandes
d'expropriation ou d'occupation
temporaire des propriétés privées ou
autres,
faire prononcer toutes déclarations
d'utilité publique,
faire constater, s'il y a lieu, l'urgence
des travaux à exécuter et poursuivre les 4
expropriations au moyen des procédures
légales appropriées, constituer et fournir
tous dossiers et plans, donne la
désignation des immeubles à exproprier,
représente EDF auprès de toutes
administrations, commissions, magistrats
et tribunaux, fait évaluer les indemnités
d'expropriation, admet, discute et conteste
toutes décisions administratives ou
judiciaires prises à ce sujet ;
Former toutes demandes de traversée du
domaine public , privé ou autre de l'État
ou des propriétés privées ;
Passer et signer toutes conventions en
vue du passage de lignes électriques au
dessus de toutes propriétés, de
l’implantation des pylônes et poteaux
électriques, du passage et de la pose de
câbles électriques souterrains au-dessous
de toutes voies publiques et privées et de
toutes propriétés ; en arrêter les
conditions ;
Fixer et payer les prix, redevances et
indemnités ; faire opérer toutes
transcriptions ; notifier toutes
constitutions et servitudes légales.
d’assurer la protection, la garde et la
surveillance de tous terrains, installations et
appareils appartenant à EDF et de faire constater
tous délits et contraventions ; faire commissionner
dans ce but tous agents.
dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le Conseil d’administration et le Président, engager
EDF en vue de la signature de tous protocoles,
conventions, contrats, demandes d’achats et
commandes sur marchés dans la limite d’un seuil
de 39,3 MF (6 M Euros) ; acheter directement
dans la limite d’un seuil de 20 KF pour les travaux
et services et de 10 KF pour les fournitures, faire
tous actes en vue du recouvrement amiable des
créances correspondantes.
II.5 - Concernant les actifs immobiliers, en France,
nécessaires à l’exploitation, le Directeur de Centre
peut également :
Pour ce qui concerne l’actif immobilier
industriel d’EDF et l’actif immobilier tertiaire non
dissociable de l’exploitation, bâtis ou non bâtis,
nécessaires à l’exercice des missions qui lui ont été
confiées :
faire tous actes en vue de la vente,
l’échange, le transfert de ces actifs, dans
la limite d’un seuil de 0,2 MF (0,03 M
Euros) ou 200 M2 ;
faire tous actes en vue d’assurer l’achat,
la construction, l’aménagement,
l’entretien et la réparation de ces actifs,
dans la limite d’un seuil de 1,31 MF (0,2
M Euros) ;
faire tous actes en vue de prendre à bail
un actif immobilier industriel et effectuer
tous les actes de gestion des locaux
correspondants, dans la limite d’un seuil
de 1,31 MF (0,2 M Euros).
II.6 - Concernant le patrimoine mobilier d’EDF, le
Directeur de Centre peut également :
Prendre toutes mesures en vue de développer et
protéger la propriété intellectuelle d’EDF, dans le
cadre des missions de la DEGS.
Vendre tous biens désaffectés de l’actif mobile
et tout matériel stocké ne présentant plus d’utilité.
III – CONCERNANT LA POSSIBILITE DE
SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DE CENTRE
PEUT :
Subdéléguer une partie de ses compétences à
ses collaborateurs, ceci avec ou sans faculté de
subdélégation ; subdéléguer sa signature dans les
mêmes conditions.
Désigner l’un de ses collaborateurs pour le
remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
D’une façon générale et aux effets ci-dessus,
faire le nécessaire.
La présente délégation de pouvoirs annule et
remplace, à compter du jour de sa publication, celle
conférée par le Directeur d’EDF GDF SERVICES
pour le même objet le 16 mai 2000.
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Le Directeur D’EDF GDF SERVICES
Yves COLLIOU
_______
DECISION portant délégation de pouvoirs au
nom de Gaz de France aux Directeurs de centre -
11 juillet 2000
LE DIRECTEUR d’EDF-GDF SERVICES
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée,
relative à la nationalisation de l’électricité et
du gaz, qui a créé GAZ DE FRANCE,
Etablissement Public industriel et
commercial,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
modifié, approuvant le statut national du
personnel des industries électriques et
gazières, 5
Vu le décret du 08 Juillet 1999, nommant
Pierre GADONNEIX, Président du Conseil
d’administration de Gaz de France (GDF),
Vu la délégation de pouvoir consentie au
Président par le conseil d’administration, en
date du 8 juillet 1999,
délègue aux : Directeurs de Centre
dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues
et des procédures en vigueur internes à l’entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES
SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
I.1- Concernant le fonctionnement général de son
Unité, le Directeur de Centre peut :
Prendre toute décision réglementaire
d’organisation des services placés sous son
autorité.
Prendre toute décision individuelle relative au
recrutement, à la nomination, à la rémunération et
à la discipline des personnels placés sous son
autorité.
Pour les structures supra centres rattachées à
son unité, prendre toute décision individuelle
relative au recrutement, à la nomination, à la
rémunération et à la discipline des personnels
statutaires et non statutaires sur proposition du
chef de l’unité opérationnelle nationale ou du
Directeur des ventes Gaz.
[Les pouvoirs énoncés dans ces deux derniers
paragraphes sont délégués pour les cadres (hors
R1, R2, R3, R4) dans les conditions précisées par
des directives nationales.]
Assurer de façon permanente et effective la
sécurité des personnels internes et externes
travaillant dans les locaux et chantiers dépendant
de ses services.
Faire tous actes en vue du recouvrement
amiable des créances de l’entreprise.
I.2 - Concernant les pouvoirs d’action en justice, le
Directeur de Centre peut, en France :
Agir au nom de l’Etablissement devant toutes
juridictions de première instance et d’appel hormis
:
- les instances concernant des litiges relatifs
à l'application du droit de la sécurité
sociale ou à l'application du régime
spécial de sécurité sociale IEG (relevant
de la DPRS) ;
- les instances devant la Cour de Cassation,
le Conseil d'État et le Tribunal des
Conflits (relevant du Conseil juridique
national) ;
- les instances concernant un contentieux
fiscal ( relevant de la Direction
Financière) ;
- les instances devant le conseil de la
concurrence (y compris la procédure
d’appel devant la cour d’appel de Paris)
qui relèvent du Conseil juridique
national.
Représenter l'Etablissement dans toutes
opérations de redressement et de liquidation
judiciaire ; adhérer à tout règlement amiable ou
judiciaire.
Former toutes demandes en dégrèvement
d'impôts et contributions; présenter à cet effet tous
mémoires et pétitions.
I.3 - Concernant les fonctions de représentation, le
Directeur de Centre peut :
Représenter GAZ DE FRANCE vis-à-vis de
tous tiers, personnes physiques ou morales. Faire
avec eux et en son nom, tous traités et conventions
relatifs à l'exploitation courante.
Prendre part à toutes assemblées générales,
comités et réunions de quelque nature qu’ils soient
en lien avec l’activité de distribution.
II - POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER LES
MISSIONS D’EDF GDF SERVICES
II.1 - Concernant les accords commerciaux, le
partenariat et le développement, le Directeur de
Centre peut également :
Représenter GAZ DE FRANCE vis-à-vis de
tous tiers, personnes physiques ou morales ou
administrations.
Initier, négocier et conclure, avec les clients de
GAZ DE FRANCE, tous accords commerciaux
relatifs à la fourniture d’énergie(s) et de service(s).
Faire avec eux et en son nom, tous contrats
relatifs à l'exploitation courante.
Pour les besoins de l’exploitation et
l’équipement des réseaux, conclure tous
protocoles, conventions, contrats, demandes
d’achats ou commandes sur marchés dans la limite
d’un seuil de 39,5 MF (6 M Euros); acheter
directement dans la limite d’un seuil de 20 KF
pour les travaux et services et de 10 KF pour les
fournitures, faire tous actes en vue du
recouvrement amiable des créances
correspondantes.
Décider de toute action de parrainage ou de
mécénat dans la limite d’un seuil de 197.000 F
(0,03 M Euros).
II.2 - Concernant le domaine financier, le Directeur
de Centre peut également : 6
Déposer toutes sommes ainsi que tous chèques,
mandats ou effets pour encaissement, dans les
comptes bancaires ouverts à cet effet, accepte tous
effets de commerce.
Ordonnancer tous paiements relatifs aux
besoins des organisations et exploitations placées
sous son autorité et obliger GAZ DE FRANCE à
tous paiements.
Signer des chèques ou payer en espèces, en
dehors du circuit de trésorerie centralisé, pour faire
face à des situations exceptionnelles (trop perçu
important sur un client, secours immédiat,
problème lié à la sécurité des personnes…). Veiller
à ce que les espèces et titres valant espèces soient
conservés dans les conditions de sécurité
financière prescrite.
Exiger toutes sommes dues à GAZ DE
FRANCE à quelque titre que ce soit et remet ou se
faire remettre tous titres et pièces, recevoir toutes
sommes quelle qu’en soit la nature, soit au
comptant, soit aux termes convenus ou par
anticipation, demander ou consentir toutes
prorogation de délais.
Faire toutes consignations et opérer le retrait de
toutes sommes consignées.
De toutes sommes et de tous titres et pièces
reçus, payés ou remis, donner et exiger toutes
quittances ou décharges ; émarger, signer tous
registres.
Régler par carte bancaire ses frais de
représentation et ses frais professionnels, dans le
respect des instructions en vigueur.
II.3 - Concernant l’exploitation, le Directeur de
Centre peut également :
Prendre toutes dispositions en vue de :
- Faire toutes demandes de concession de
distribution publique de gaz ; signer toutes
conventions, cahiers des charges ou pièces
quelconques y relatives ; remplir, vis-à-vis
de toutes administrations, toutes formalités
pour l'obtention de toutes autorisations, de
quelque nature qu'elles soient ; prendre, à
cet effet, tous engagements.
- Résilier, s'il y a lieu, toutes conventions de
concessions que l'Etablissement
n'exploiterait plus ou devenues sans intérêt
pour lui et convenir des conditions de
résiliation, signer tous actes, pièces et
documents correspondants.
Servitudes et expropriations
Exercer les servitudes ainsi que les droits
prévus par la législation en vigueur et notamment
celle spéciale au gaz et, à cet effet, signer toutes
demandes d'expropriation ou d'occupation
temporaire de propriétés privées, faire prononcer
toutes déclarations d'utilité publique, faire
constater, s'il y a lieu, l'urgence des travaux à
exécuter et poursuivre les expropriations au moyen
des procédures légales appropriées, constituer et
fournir tous dossiers et plans, donner la
désignation des immeubles à exproprier,
représenter GAZ DE FRANCE auprès de toutes
administrations, commissions, magistrats et
tribunaux, faire évaluer les indemnités
d'expropriation, admettre, discuter et contester
toutes décisions administratives ou judiciaires
prises à ce sujet.
Former toutes demandes de traversée du
domaine public ou privé, ainsi que de toutes
propriétés.
Passer et signer toutes conventions en vue du
passage et de la pose des conduites de gaz
souterraines et aériennes au-dessous et au-dessus
de toutes voies publiques et privées et de toutes
propriétés ; en arrêter les conditions.
Fixer les prix, redevances ou indemnités,
notifier toutes constitutions de servitudes légales.
Conception, réalisation, exploitation des ouvrages
de distribution publique de Gaz
En tant qu'exploitant, le Directeur de Centre a sous
sa responsabilité l'ensemble des ouvrages de
distribution publique, y compris les stations de gaz
de pétrole liquéfié dont GAZ DE France est
responsable, sur le territoire de son centre. Dans le
cadre des prescriptions nationales définissant les
modes opératoires et les méthodes de coordination,
le Directeur de Centre doit :
Prendre toutes dispositions nécessaires en vue
d'obtenir un accord, une décision ou une
approbation concernant l'étude et la réalisation
d'ouvrages situés sur le territoire du centre dont il a
la responsabilité.
Prendre toutes dispositions pour maintenir la
conformité et la surveillance des ouvrages de
distribution publique situés sur le territoire du
centre, dont GAZ DE France est le responsable.
Elaborer les procédures et organiser les diverses
relations d'exploitation pour la gestion et la
coordination des accès aux ouvrages de
distribution publique exploités par Gaz de France
et à ce titre désigner les chefs d'exploitation et les
chargés de conduite pour les ouvrages situés sur le
territoire du centre.
Signer la correspondance et toutes pièces
relatives à l'exploitation et la conduite des
ouvrages précédemment désignés.
Remplir toute formalité utile pour la protection,
la garde et la surveillance de tous terrains,
installations et appareils appartenant à GAZ de
FRANCE situés sur le territoire du centre,
constater tous délits et contravention et faire
commissionner dans ce sens tous agents.
Prendre toutes dispositions nécessaires auprès
des autorités administratives ou juridictions locales
en vue d'assurer le bon fonctionnement des 7
chantiers de construction des ouvrages situés sur le
territoire du centre.
II.4 - Concernant les actifs immobiliers, en France,
nécessaires à l’exploitation, le Directeur de Centre
peut également :
Acquisitions, ventes et échanges :
Acquérir de qui il appartiendra, soit à l'amiable,
soit par adjudication, tous immeubles non bâtis,
portions d'immeubles non bâtis ou droits
immobiliers pour la réalisation d'ouvrages
techniques y compris les servitudes nécessaires
aux exploitations placées sous son autorité.
Réaliser ces acquisitions aux charges et conditions
que le Directeur de Centre avisera et moyennant
les prix qu'il jugera convenables, mais dans la
limite de 3 MF (457.300 Euros).
Vendre, soit à l'amiable, soit aux enchères, à
toutes personnes physiques ou morales,
collectivités ou autres, tous immeubles bâtis ou
non bâtis ainsi que toutes portions d'immeubles ou
droits immobiliers quelconques affectés à E.D.F. -
G.D.F. SERVICES et faisant partie du domaine de
GAZ DE FRANCE, soit par suite de transfert
intervenu en application de la loi du 8 avril 1946,
soit par suite d'acquisition, et devenus sans utilité
pour GAZ DE FRANCE.
Consentir ces ventes aux charges et conditions
qu'il avisera et moyennant les prix qu'il jugera
convenables, mais dans la limite de 750.000 F
(114.330 Euros).
Faire tous échanges d'immeubles avec ou sans
soulte, à condition que les immeubles cédés
entrent dans le cadre de ceux dont la vente est
autorisée par le pénultième alinéa ci-dessus et
encore à condition que pour chaque opération
d'échange la valeur des biens cédés par GAZ DE
FRANCE et de ceux à recevoir par lui n'excède
pas les limites respectivement fixées ci-dessus en
matière de vente et d'acquisition.
Établir l'origine de propriété des immeubles
vendus ou échangés ; fixer les époques d'entrée en
jouissance des immeubles acquis, vendus,
échangés ou loués ; stipuler ou accepter toutes
réserves, charges ou servitudes.
Convenir du montant, du mode et des époques
de paiement des prix de vente ou d'acquisition et
des soultes ainsi que de tous intérêts et accessoires.
Dans les limites ci-dessus déterminées, faire
dresser et signer tous contrats d'acquisition, de
vente ou d'échange, règlements de copropriété,
cahiers des charges, soumissions, procès-verbaux
d'adjudication et déclarations, faire toutes
affirmations relativement à la sincérité des prix et
toutes autres déclarations utiles.
Procéder à tous bornages et arpentages ainsi
qu'à toutes opérations de remembrement, fixer et
marquer toutes limites, s'opposer à tous
empiétements et usurpations, commettre tous
experts, dresser tous comptes de mitoyenneté.
Faire opérer toutes publications hypothécaires,
toutes transcriptions et, en ce qui concerne les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, toutes inscriptions et radiations au Livre
Foncier, effectuer toutes purges, dénonciations,
notifications et offres de paiement ; provoquer tous
ordres et contributions, y produire ; former toutes
demandes en mainlevée ; exercer toutes actions en
garantie ou autres.
Faire mainlevée avec désistement de tous droits
de privilège, hypothèques, actions résolutoires ou
autres et consentir la radiation partielle ou
définitive de toutes inscriptions, saisies mobilières
ou immobilières et de tous autres empêchements,
le tout avec ou sans constatation de paiement ;
dispenser qui il appartiendra de prendre toutes
inscriptions et relever de toute responsabilité à cet
égard.
Baux :
Prendre ou donner à bail, tous immeubles bâtis
ou non bâtis ou portions d'immeubles pour le
temps et aux prix, charges et conditions qu'il
avisera, mais dans la limite de 200.000 F ( 30.000
Euros)
Dans les limites ci-dessus prévues, prolonger et
renouveler tous baux, les résilier avec ou sans
indemnité, donner et accepter tous congés, faire
dresser et reconnaître tous états des lieux, accepter
et consentir toutes sous-locations.
Acquérir le droit au bail de tous immeubles
bâtis ou non bâtis ou parties d'immeubles
notamment par acquisition de fonds de commerce,
dans la limite de 1 MF (152.000 Euros)
Céder le droit au bail de tous immeubles bâtis
ou non bâtis ou parties d'immeubles, dans la limite
de 600.000 F (91.469 Euros)
II.6 - Concernant le patrimoine mobilier de GAZ DE
FRANCE, le Directeur de Centre peut également :
Prendre toutes mesures utiles, dans les activités
de la DEGS, en vue du développement et de la
protection de la propriété intellectuelle de GAZ
DE France.
Vendre tous biens désaffectés de l’actif mobile
et tout matériel stocké ne présentant plus d’utilité.
III – CONCERNANT LA POSSIBILITE DE
SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DE CENTRE
PEUT :
Subdéléguer une partie de ses compétences à
ses collaborateurs, ceci avec ou sans faculté de
subdélégation ; subdéléguer sa signature dans les
mêmes conditions.
Désigner l’un de ses collaborateurs pour le
remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. 8
D’une façon générale et aux effets ci-dessus,
faire le nécessaire.
La présente délégation de pouvoirs annule et
remplace, à compter du jour de sa publication, celle
conférée par le Directeur d’EDF GDF SERVICES le
16 mai 2000.
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Le Directeur D’EDF GDF SERVICES
Yves COLLIOU
______________ 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 400 exemplaires. Dépôt légal : 12 septembre 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1