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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL - OCTOBRE 2000
ELECTRICITE DE FRANCE
Centre nucléaire de production d’électricité (C.N.P.E.) de Chinon
DELEGATIONS DE POUVOIR
SOMMAIRE
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur du centre nucléaire de production d’électricité (C.N.P.E.) de Chinon ................................................................................................................................................ 2
DECISION portant délégation de pouvoirs à un responsable d’entité achats ........................................................... 6
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur délégué ressources du centre nucléaire de production d’électricité (C.N.P.E.) de Chinon ............................................................................................................................ 6
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur délégué ressources du C.N.P.E. de Chinon .................. 10
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur délégué exploitation du C.N.P.E. de Chinon ................ 10
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur délégué exploitation du C.N.P.E. de Chinon ................ 14
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur délégué maintenance du C.N.P.E. de Chinon ............... 14
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur délégué maintenance du C.N.P.E. de Chinon ............... 18
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur délégué environnement du CNPE de Chinon ................ 18
DECISION portant délégation de pouvoirs au Directeur délégué environnement du C.N.P.E. de Chinon ............ 22
______________
Les différences de pagination et de présentation par rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être dues au pilote d'impression des imprimantes reliées à chaque micro. 2
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur du centre nucléaire de production
d’électricité (C.N.P.E.) de Chinon
LE DIRECTEUR de la Division production
nucléaire,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée,
relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz,
qui a créé ELECTRICITE DE FRANCE,
Etablissement Public Industriel et Commercial,
VU la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relative à la
protection et au contrôle des matières nucléaires,
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative
à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité,
VU le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié,
approuvant le statut national du personnel des
industries électriques et gazières,
VU le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963,
relatif aux installations nucléaires,
VU le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers des
rayonnements ionisants dans les installations
nucléaires de base,
VU le décret du 15 juillet 1999, nommant François
ROUSSELY, Président du Conseil
d'Administration d'ELECTRICITE DE FRANCE
(EDF),
VU la délégation de pouvoir consentie au Président
par le Conseil d'administration en date du
30 mars 2000,
VU la décision du Président, en date du 19 février
1999, relative à l'organisation du pôle industrie,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le Président
en date du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
général délégué industrie par le Président en date
du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le directeur
général délégué industrie en date du 19 avril 2000.
DELEGUE AU :
DIRECTEUR DU CENTRE NUCLEAIRE DE
PRODUCTION D’ELECTRICITE (CNPE) DE
CHINON,
dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues
et des procédures en vigueur internes à l'entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES
SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
I.1 - Concernant le fonctionnement du CNPE de
CHINON, le directeur du centre peut :
- Dans le cadre fixé ci-dessus, prendre toute
décision d'organisation des services placés sous son
autorité ; prendre toute décision individuelle
relative au recrutement, à la gestion, à la
rémunération, à la contribution des personnels
placés sous son autorité.
- Prendre toute décision individuelle relative à leur
nomination hors cadres GF 17 à 19 et cadres
dirigeants.
- Exercer le pouvoir disciplinaire pour les agents
d'exécution et de maîtrise.
- Assurer de façon permanente et effective la
sécurité des personnels internes et externes
travaillant dans les locaux et chantiers dépendant de
ses services.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le directeur
de la Division production nucléaire, et pour ce qui
concerne le fonctionnement courant des services
placés sous son autorité, engager EDF et conclure
en son nom tous protocoles, conventions, contrats
et marchés dans la limite du seuil figurant en
annexe ; faire tous actes en vue du recouvrement
amiable des créances correspondantes.
I.2 - Concernant les pouvoirs d'action en justice, le
directeur du CNPE de CHINON peut :
- Avec l'appui de la délégation juridique régionale,
agir devant toutes juridictions, tant en demande
qu'en défense, au nom d'EDF, dans les matières qui
entrent dans les compétences des services placés
sous son autorité, à l'exception des contentieux
opposant EDF à l'Etat et des affaires mettant en
cause la responsabilité d'EDF en tant que personne
morale, pour lesquels un mandat spécial du Conseil
d'administration est exigé.
Dans les autres cas, le directeur du CNPE de
CHINON peut, en étroite coordination avec les
services du secrétariat général, faire tous les actes
utiles, y compris ceux de nature à mettre fin à
l'action engagée et ceux relatifs à l'exécution des
décisions de justice. Toutefois, lorsque les
contentieux sont portés devant le Conseil de la
Concurrence, la Cour d'Appel de Paris s'agissant
des appels des décisions du Conseil de la
Concurrence, la Cour de Cassation, le Conseil 3
d'Etat, le Tribunal des Conflits, les juridictions
européennes et internationales, la capacité d'action
en justice est entre les mains du Secrétaire Général.
Ces pouvoirs ne sont pas subdélégables.
I.3 - Concernant les fonctions de représentation, le
directeur du CNPE de CHINON peut :
- Représenter EDF auprès des pouvoirs publics
ainsi que de toutes sociétés, établissements,
associations, syndicats, groupements ou organismes
divers en France.
- Prendre part à toutes assemblées générales, à tous
conseils d'administration, comités et réunions de
quelque nature qu'ils soient, formuler toutes
propositions, prendre part à toute délibération,
émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser
quitus ou approbation.
A l'étranger, en accord avec le directeur de la
Division production nucléaire :
* passer, en concertation avec le Pôle Clients,
toutes conventions ou tous contrats faisant appel au
concours technique d'ELECTRICITE DE
FRANCE,
* conférer à toutes personnes de son choix toutes
missions pour un objet relevant des compétences
ci-dessus, en fixer la durée, les attributions.
II- POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER
LES MISSIONS DU CNPE DE CHINON
II.1 - Concernant l'exploitation, le directeur du
CNPE de CHINON peut également :
- Sous l’autorité du directeur de la division
nucléaire, prendre toutes dispositions nécessaires à
l’exercice de la qualité d’exploitant nucléaire du
CNPE ; en particulier, dans toutes les phases du
processus dont l’entreprise a la charge, proposer et
mettre en oeuvre les principes d’organisation et de
fonctionnement permettant le respect des règles de
la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi que
le bon exercice de la responsabilité d’exploitant
nucléaire.
Cette responsabilité n’est subdélégable qu’à la
personne désignée pour remplacer le directeur du
CNPE en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci.
- Prendre toutes dispositions nécessaires, concernant
les ouvrages de production, de transport ou de
distribution d'électricité dépendant des services
placés sous son autorité, en vue :
* d'obtenir un accord, une décision ou une
approbation concernant l'étude, la réalisation et le
fonctionnement de ces ouvrages,
* d'assurer la mise en service, le fonctionnement,
l'arrêt et les actes qui suivent l'arrêt de ces
ouvrages ; faire tous actes à l'égard de
l'administration et des tiers.
* de conclure et signer toutes conventions relatives
à des concessions ou à des autorisations.
* d'assurer la protection, la garde et la surveillance
de tous terrains, installations et appareils
appartenant à EDF, de faire constater tous délits et
contraventions ; faire commissionner dans ce but
tous agents.
* Signer tout contrat d'achat, de vente ou d'échange
d'énergie en France ou à l'étranger, sous réserve des
conventions conclues avec des tiers à cet effet.
Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre le
directeur général délégué industrie et le directeur de
la Division production nucléaire, engager EDF en
vue de la signature de tous protocoles, conventions,
contrats et marchés dans la limite du seuil figurant
en annexe ; faire tous actes en vue du recouvrement
amiable des créances correspondantes.
II.2 - Concernant le domaine financier, le directeur
du CNPE de CHINON peut :
Dans le cadre des activités qui lui sont dévolues,
faire fonctionner en France et à l'étranger, au nom
d'EDF, des comptes postaux ou bancaires, en
francs, en euros ou en devises, dans des
établissements de crédit ou institutions bancaires,
ainsi que dans toutes sociétés ou caisses publiques.
II.3 - Concernant les activités nouvelles liées à la
recherche-développement, le directeur du CNPE de
CHINON peut également :
Dans le cadre prévu par l'article 44 de la loi n° 2000-
108 du 10 février 2000 et après accord du directeur
de la Division production nucléaire, étudier et
mettre en oeuvre en France toute activité qui
concourt directement ou indirectement à l'objet
d'EDF, et à l'étranger toute activité qui contribue au
développement d'EDF. 4
II.4 - Concernant les actifs immobiliers nécessaires
à l'exploitation, le directeur du CNPE de CHINON
peut également :
Pour ce qui concerne l'actif immobilier industriel
d'EDF et l'actif immobilier tertiaire non dissociable
de l'exploitation, bâtis ou non bâtis, nécessaires à
l'exercice des missions qui lui sont confiées, et dans
la limite des seuils figurant en annexe :
* faire tous actes en vue de l'achat, la vente,
l'échange, le transfert de ces actifs,
* faire tous actes en vue d'assurer la construction,
l'aménagement, l'entretien et la réparation de ces
actifs,
* faire tous actes en vue de prendre à bail un actif
immobilier industriel, et effectuer tous les actes de
gestion des locaux correspondants.
II.5 - Concernant le patrimoine mobilier, le
directeur du CNPE de CHINON peut également :
- Prendre toute mesure en vue de développer et
protéger la propriété intellectuelle d'EDF relative à
son CNPE.
- Vendre tout bien désaffecté de l'actif mobile et
tout matériel stocké ne présentant plus d'utilité.
III - CONCERNANT LA POSSIBILITE DE
SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DU CNPE de
CHINON PEUT :
- Subdéléguer une partie de ses pouvoirs à ses
collaborateurs, ceci avec ou sans faculté de
subdélégation ; subdéléguer sa signature dans les
mêmes conditions.
- Désigner l'un des ses collaborateurs pour le
remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
- D'une façon générale et aux effets ci-dessus, faire
le nécessaire.
La présente subdélégation de pouvoirs annule et
remplace, à compter du jour de sa publication, la
précédente subdélégation conférée au directeur du
centre nucléaire de production d’électricité de
CHINON.
Fait à Saint-Denis, le 20 avril 2000
Le Directeur de la Division Production Nucléaire
_______ 5
ANNEXE A LA DELEGATION DE POUVOIR DU :
DIRECTEUR DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DE CHINON
Délégation de signature EDF (seuils financiers en Euros et Francs H.T.)
Protocoles, conventions, contrats et marchés nécessaires à l'exploitation des installations industrielles :
pouvoir d'engagement des dépenses
................................................................................................................ 4
50 000
......................
( 3 MF)
Faculté de subdélégation : ..................................................................................................................................................................................
150 000
......................
( 1 MF)
Pouvoirs généraux de gestion - fonctionnement courant :
engagement et signature des contrats d'achats
: .................................................
150 000
.....................
( 1 MF)
Faculté de subdélégation : ..................................................................................................................................................................................
100 000
..................
( 0,66 MF)
Achats, construction, aménagement, entretien, réparation, prise à bail d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation :
....................................................................................................
75 000
...................
( 0,5 MF)
Faculté de subdélégation : ....................................................................................................................................................................................
46 000
...................
( 0,3 MF)
Vente, échange, transfert d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation : .....................................
200 m
2
ou
30 000
........................
( 0,2 MF)
Faculté de subdélégation : .............................................................................................................................................................
200 m
2
ou
30 000
........................
( 0,2 MF)
Contrats et conventions, pour des activités à l'étranger, conjointement avec le Pôle Clients : ...........................................................................
750 000
.....................
( 5 MF)
Faculté de subdélégation : ..................................................................................................................................................................................
150 000
.....................
( 1 MF)
Le Directeur de la Division Production Nucléaire
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de CHINON 6
DECISION portant délégation de pouvoirs à un
responsable d’entité achats
LE D IRECTEUR LE D IRECTEUR de la
des achats division Production
nucléaire
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’Electricité de France (EDF), en
date du 8 mars 1999, relative à l’organisation du
Secrétariat général,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du
18 octobre 1999, relative à la création de la
Direction des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Secrétaire
général,
VU la décision du Secrétaire général, en date du
19 avril 2000, portant délégation de pouvoirs au
Directeur des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Directeur général
délégué industrie,
VU la décision du Directeur général délégué
industrie, en date du 19 avril 2000, portant
délégation de pouvoirs au Directeur de la Division
Production Nucléaire,
DELEGUENT,
pour la période transitoire allant de la date de
signature de la présente au 31 décembre 2000,
au DIRECTEUR DU CENTRE N ATIONAL DE
P RODUCTION D ’ELECTRICITE DE CHINON ,
assimilé dans ses fonctions et pour les actes
relevant des achats à un responsable d’entité
achats, et dans le cadre des fonctions qui lui sont
dévolues, les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS SPECIFIQUES POUR REMPLIR
DES MISSIONS DE L’ENTITE ACHATS
Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre le
Conseil d’Administration et le Président, et pour
l’exercice des missions confiées à l’entité achats,
un responsable d’entité achats peut, après décision
d’engagement prise par les Directeurs habilités,
signer au nom d’EDF tous protocoles, conventions,
contrats et marchés dans la limite du seuil suivant :
- fournitures, travaux et services :
1 000 000 d’Euros (un million d’Euros).
II - CONCERNANT LA POSSIBILITE DE
SUBDELEGUER, UN RESPONSABLE
D’ENTITE ACHATS PEUT :
- Subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, ceci
avec ou sans faculté de subdélégations ;
- Désigner l’un de ses collaborateurs pour le
remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
- D’une façon générale et aux effets ci-dessus, faire
le nécessaire.
Fait à Paris, le 17 août 2000
Paul MAZERES Laurent STRICKER
Le Directeur des Le Directeur de la Division
achats Production nucléaire
_______
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur délégué ressources du centre nucléaire
de production d’électricité (C.N.P.E.) de Chinon
LE DIRECTEUR du Centre nucléaire de
production d’électricité (CNPE) de Chinon,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée,
relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz,
qui a créé ELECTRICITE DE FRANCE,
Etablissement Public Industriel et Commercial,
VU la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relative à la
protection et au contrôle des matières nucléaires,
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative
à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité,
VU le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié,
approuvant le statut national du personnel des
industries électriques et gazières,
VU le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963,
relatif aux installations nucléaires,
VU le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers des
rayonnements ionisants dans les installations
nucléaires de base,
VU le décret du 15 juillet 1999, nommant François
ROUSSELY, Président du Conseil
d'Administration d'ELECTRICITE DE FRANCE
(EDF),
VU la délégation de pouvoir consentie au Président
par le Conseil d'administration en date du
30 mars 2000,
VU la décision du Président, en date du 19 février
1999, relative à l'organisation du pôle industrie,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le Président
en date du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
général délégué industrie par le Président en date
du 18 avril 2000, 7
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le directeur
général délégué industrie en date du 19 avril 2000.
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de
CHINON par le directeur de la division production
nucléaire en date du 20 avril 2000.
DELEGUE au :
D IRECTEUR D ELEGUE RESSOURCES DU CENTRE
NUCLEAIRE DE PRODUCTION D ’ ELECTRICITE (CNPE)
DE CHINON,
dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues
et des procédures en vigueur internes à l'entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES
SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
I.1 - Concernant le fonctionnement du CNPE de
CHINON, le directeur délégué Ressources peut :
- Dans le cadre fixé ci-dessus, prendre toute
décision d'organisation des services placés sous
son autorité ; prendre toute décision individuelle
relative au recrutement, à la gestion, à la
rémunération, à la contribution des personnels
placés sous son autorité.
- Prendre toute décision individuelle relative à leur
nomination hors cadres.
- Assurer de façon permanente et effective, en tant
que chef d’établissement, la sécurité des
personnels internes et externes travaillant dans les
locaux et chantiers dépendant de ses services.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le
directeur de la Division production nucléaire, et
pour ce qui concerne le fonctionnement courant
des services placés sous son autorité, engager
EDF et conclure en son nom tous protocoles,
conventions, contrats et marchés dans la limite du
seuil figurant en annexe ; faire tous actes en vue
du recouvrement amiable des créances
correspondantes.
I.2 - Concernant les fonctions de représentation, le
directeur délégué Ressources peut :
- Représenter EDF auprès des pouvoirs publics
ainsi que de toutes sociétés, établissements,
associations, syndicats, groupements ou
organismes divers en France.
- Prendre part à toutes assemblées générales, à tous
conseils d'administration, comités et réunions de
quelque nature qu'ils soient, formuler toutes
propositions, prendre part à toute délibération,
émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser
quitus ou approbation. (sauf exception prévue par
les règlements intérieurs des dits assemblées ou
conseils).
II- POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER
LES MISSIONS DU CNPE DE CHINON
II.1 - Concernant l'exploitation, le directeur
délégué Ressources peut également :
- Assurer, en cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur du CNPE, l’exercice de la qualité
d’exploitant nucléaire du CNPE ; en particulier,
dans toutes les phases du processus dont
l’entreprise a la charge, proposer et mettre en
oeuvre les principes d’organisation et de
fonctionnement permettant le respect des règles
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi
que le bon exercice de la responsabilité
d’exploitant nucléaire.
Cette responsabilité n’est pas subdélégable.
- Prendre toutes dispositions nécessaires,
concernant les ouvrages de production, de
transport ou de distribution d'électricité dépendant
des services placés sous son autorité, en vue :
* d'obtenir un accord, une décision ou une
approbation concernant l'étude, la réalisation et
le fonctionnement de ces ouvrages,
* d'assurer la mise en service, le fonctionnement,
l'arrêt et les actes qui suivent l'arrêt de ces
ouvrages ; faire tous actes à l'égard de
l'administration et des tiers.
* de conclure et signer toutes conventions
relatives à des concessions ou à des
autorisations.
* d'assurer la protection, la garde et la
surveillance de tous terrains, installations et
appareils appartenant à EDF, de faire constater
tous délits et contraventions ; faire commissionner
dans ce but tous agents.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le 8
directeur de la Division production nucléaire,
engager EDF en vue de la signature de tous
protocoles, conventions, contrats et marchés dans
la limite du seuil figurant en annexe ; faire tous
actes en vue du recouvrement amiable des
créances correspondantes.
II.2 - Concernant le domaine financier, le directeur
délégué Ressources peut :
Dans le cadre des activités qui lui sont dévolues,
faire fonctionner en France et à l'étranger, au nom
d'EDF, des comptes postaux ou bancaires, en
francs, en euros ou en devises, dans des
établissements de crédit ou institutions bancaires,
ainsi que dans toutes sociétés ou caisses publiques.
II.3 - Concernant les actifs immobiliers nécessaires
à l'exploitation, le directeur délégué Ressources
peut également :
- Pour ce qui concerne l'actif immobilier industriel
d'EDF et l'actif immobilier tertiaire non
dissociable de l'exploitation, bâtis ou non bâtis,
nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont
confiées, et dans la limite des seuils figurant en
annexe :
* faire tous actes en vue de l'achat, la vente,
l'échange, le transfert de ces actifs,
* faire tous actes en vue d'assurer la construction,
l'aménagement, l'entretien et la réparation de ces
actifs,
* faire tous actes en vue de prendre à bail un actif
immobilier industriel, et effectuer tous les actes
de gestion des locaux correspondants.
II.4 - Concernant le patrimoine mobilier, le
directeur délégué Ressources peut également :
- Prendre toute mesure en vue de développer et
protéger la propriété intellectuelle d'EDF relative
au CNPE.
- Vendre tout bien désaffecté de l'actif mobile et
tout matériel stocké ne présentant plus d'utilité.
III - CONCERNANT LA POSSIBILITE DE
SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DELEGUE
RESSOURCES PEUT :
- Subdéléguer une partie de ses pouvoirs aux chefs
de service de son pôle, ceci avec ou sans faculté
de subdélégation ; subdéléguer sa signature dans
les mêmes conditions.
- D'une façon générale et aux effets ci-dessus, faire
le nécessaire.
La présente subdélégation de pouvoirs annule et
remplace, à compter de ce jour, la précédente
subdélégation conférée au directeur délégué
Ressources du centre nucléaire de production
d’électricité de CHINON.
Fait à Avoine, le 15 septembre 2000
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production
d’Electricité de Chinon 9
ANNEXE A LA DELEGATION DE POUVOIR DU :
DIRECTEUR DELEGUE RESSOURCES DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DE CHINON
Délégation de signature EDF (seuils financiers en Euros et Francs H.T.)
Protocoles, conventions, contrats et marchés nécessaires à l'exploitation des installations industrielles :
pouvoir d'engagement des dépenses
................................................................................................................
150 000
.....................
( 1 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
......................
( 0,1 MF)
Pouvoirs généraux de gestion - fonctionnement courant :
engagement et signature des contrats d'achats
: .................................................
100 000
..................
( 0,66 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
...................
( 0,1 MF)
Achats, construction, aménagement, entretien, réparation, prise à bail d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation :
.....................................................................................................
46 000
...................
( 0,3 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
...................
( 0,1 MF)
Vente, échange, transfert d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation : .....................................
200 m
2
ou
30 000
.........................
( 0,2 MF)
Pas de faculté de subdélégation : .......................................................................................................................................................... Le 15 septembre 2000
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de CHINON
Le Directeur Délégué Ressources du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de CHINON 10
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur délégué ressources du C.N.P.E. de
Chinon
LE DIRECTEUR du Centre Nucléaire de
Production d’Electricité de Chinon
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’Electricité de France (EDF), en
date du 8 mars 1999, relative à l’organisation du
Secrétariat général,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du
18 octobre 1999, relative à la création de la
Direction des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Secrétaire
général,
VU la décision du Secrétaire général, en date du
19 avril 2000, portant délégation de pouvoirs au
Directeur des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Directeur général
délégué industrie,
VU la décision du Directeur général délégué
industrie, en date du 19 avril 2000, portant
délégation de pouvoirs au Directeur de la Division
Production Nucléaire,
VU la décision conjointe du Directeur des Achats et
du Directeur de la Division Production Nucléaire
portant délégation de pouvoirs au Directeur du
Centre Nucléaire de Production d’Electricité de
CHINON, en date du 17 août 2000,
DELEGUE,
pour la période transitoire allant de la date de
signature de la présente au 31 décembre 2000,
au DIRECTEUR DELEGUE RESSOURCES DU CENTRE
N UCLEAIRE DE P RODUCTION D ’ELECTRICITE DE
CHINON ,
dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues,
les pouvoirs suivants :
- Signer au nom d’EDF tous protocoles,
conventions, contrats et marchés dans la limite du
seuil suivant :
* fournitures, travaux et services : 2 000 000 de
francs (deux millions de francs).
- Subdéléguer sa signature aux chefs de service de
son pôle dans la limite de 100 KF, ceci avec ou
sans faculté de subdélégations .
Fait à Avoine, le 15 septembre 2000
Le Directeur du centre nucléaire de production
d’électricité de Chinon
Joël LOUIS-JOSEPH-DOGUE
_______
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur délégué exploitation du C.N.P.E. de
Chinon
LE DIRECTEUR du Centre Nucléaire de
Production d’Electricité (CNPE) de CHINON,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée,
relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz,
qui a créé ELECTRICITE DE FRANCE,
Etablissement Public Industriel et Commercial,
VU la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relative à la
protection et au contrôle des matières nucléaires,
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative
à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité,
VU le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié,
approuvant le statut national du personnel des
industries électriques et gazières,
VU le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963,
relatif aux installations nucléaires,
VU le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers des
rayonnements ionisants dans les installations
nucléaires de base,
VU le décret du 15 juillet 1999, nommant François
ROUSSELY, Président du Conseil
d'Administration d'ELECTRICITE DE FRANCE
(EDF),
VU la délégation de pouvoir consentie au Président
par le Conseil d'administration en date du
30 mars 2000,
VU la décision du Président, en date du 19 février
1999, relative à l'organisation du pôle industrie,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le Président
en date du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
général délégué industrie par le Président en date
du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le directeur
général délégué industrie en date du 19 avril 2000.
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de
CHINON par le directeur de la division production
nucléaire en date du 20 avril 2000.
DELEGUE au : 11
D IRECTEUR D ELEGUE EXPLOITATION DU CENTRE
NUCLEAIRE DE PRODUCTION D ’ ELECTRICITE (CNPE)
DE CHINON,
dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues
et des procédures en vigueur internes à l'entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES
SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
I.1 - Concernant le fonctionnement du CNPE de
CHINON, le directeur délégué Exploitation peut :
- Dans le cadre fixé ci-dessus, prendre toute
décision d'organisation des services placés sous
son autorité ; prendre toute décision individuelle
relative au recrutement, à la gestion, à la
rémunération, à la contribution des personnels
placés sous son autorité.
- Prendre toute décision individuelle relative à leur
nomination hors cadres.
- Assurer de façon permanente et effective, en tant
que chef d’établissement, la sécurité des
personnels internes et externes travaillant dans les
locaux et chantiers dépendant de ses services.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le
directeur de la Division production nucléaire, et
pour ce qui concerne le fonctionnement courant
des services placés sous son autorité, engager
EDF et conclure en son nom tous protocoles,
conventions, contrats et marchés dans la limite du
seuil figurant en annexe.
I.2 - Concernant les fonctions de représentation, le
directeur délégué Exploitation peut :
- Représenter EDF auprès des pouvoirs publics
ainsi que de toutes sociétés, établissements,
associations, syndicats, groupements ou
organismes divers en France.
- Prendre part à toutes assemblées générales, à tous
conseils d'administration, comités et réunions de
quelque nature qu'ils soient, formuler toutes
propositions, prendre part à toute délibération,
émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser
quitus ou approbation. (sauf exception prévue par
les règlements intérieurs des dits assemblées ou
conseils).
II- POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER
LES MISSIONS DU CNPE DE CHINON
II.1 - Concernant l'exploitation, le directeur
délégué Exploitation peut également :
- Assurer, en cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur du CNPE, l’exercice de la qualité
d’exploitant nucléaire du CNPE ; en particulier,
dans toutes les phases du processus dont
l’entreprise a la charge, proposer et mettre en
oeuvre les principes d’organisation et de
fonctionnement permettant le respect des règles
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi
que le bon exercice de la responsabilité
d’exploitant nucléaire.
Cette responsabilité n’est pas subdélégable.
- Prendre toutes dispositions nécessaires,
concernant les ouvrages de production, de
transport ou de distribution d'électricité dépendant
des services placés sous son autorité, en vue :
* d'obtenir un accord, une décision ou une
approbation concernant l'étude, la réalisation et
le fonctionnement de ces ouvrages,
* d'assurer la mise en service, le fonctionnement,
l'arrêt et les actes qui suivent l'arrêt de ces
ouvrages ; faire tous actes à l'égard de
l'administration et des tiers.
* de conclure et signer toutes conventions
relatives à des concessions ou à des
autorisations.
* d'assurer la protection, la garde et la
surveillance de tous terrains, installations et
appareils appartenant à EDF, de faire constater
tous délits et contraventions ; faire
commissionner dans ce but tous agents.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le
directeur de la Division production nucléaire,
engager EDF en vue de la signature de tous
protocoles, conventions, contrats et marchés dans
la limite du seuil figurant en annexe .
II.2 - Concernant les actifs immobiliers nécessaires
à l'exploitation, le directeur délégué Exploitation
peut également :
- Pour ce qui concerne l'actif immobilier industriel
d'EDF et l'actif immobilier tertiaire non
dissociable de l'exploitation, bâtis ou non bâtis, 12
nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont
confiées, et dans la limite des seuils figurant en
annexe :
* faire tous actes en vue de l'achat, la vente,
l'échange, le transfert de ces actifs,
* faire tous actes en vue d'assurer la construction,
l'aménagement, l'entretien et la réparation de ces
actifs,
* faire tous actes en vue de prendre à bail un actif
immobilier industriel, et effectuer tous les actes
de gestion des locaux correspondants.
II.3 - Concernant le patrimoine mobilier, le
directeur délégué Exploitation peut également :
- Prendre toute mesure en vue de développer et
protéger la propriété intellectuelle d'EDF relative
au CNPE.
III - CONCERNANT LA POSSIBILITE DE
SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DELEGUE
EXPLOITATION PEUT :
- Subdéléguer une partie de ses pouvoirs aux chefs
de service de son pôle, ceci avec ou sans faculté
de subdélégation ; subdéléguer sa signature dans
les mêmes conditions.
- D'une façon générale et aux effets ci-dessus, faire
le nécessaire.
La présente subdélégation de pouvoirs annule et
remplace, à compter de ce jour, la précédente
subdélégation conférée au directeur délégué
Exploitation du centre nucléaire de production
d’électricité de CHINON.
Fait à Avoine, le 15 septembre 2000
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production
d’Electricité de Chinon 13
ANNEXE A LA DELEGATION DE POUVOIR DU :
DIRECTEUR DELEGUE EXPLOITATION DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DE CHINON
Délégation de signature EDF (seuils financiers en Euros et Francs H.T.)
Protocoles, conventions, contrats et marchés nécessaires à l'exploitation des installations industrielles :
pouvoir d'engagement des dépenses
................................................................................................................
150 000
.....................
( 1 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
......................
( 0,1 MF)
Pouvoirs généraux de gestion - fonctionnement courant :
engagement et signature des contrats d'achats
: .................................................
100 000
..................
( 0,66 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
...................
( 0,1 MF)
Achats, construction, aménagement, entretien, réparation, prise à bail d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation :
.....................................................................................................
46 000
...................
( 0,3 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
...................
( 0,1 MF)
Vente, échange, transfert d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation : .....................................
200 m
2
ou
30 000
.........................
( 0,2 MF)
Pas de faculté de subdélégation : .......................................................................................................................................................... Le 15 septembre 2000
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de CHINON
Le
Directeur
Délégué
Exploitation
du
Centre
Nucléaire
de
Production d’Electricité de CHINON 14
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur délégué exploitation du C.N.P.E. de
Chinon
LE DIRECTEUR du Centre Nucléaire de
Production d’Electricité (CNPE) de CHINON,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’Electricité de France (EDF), en
date du 8 mars 1999, relative à l’organisation du
Secrétariat général,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du
18 octobre 1999, relative à la création de la
Direction des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Secrétaire
général,
VU la décision du Secrétaire général, en date du
19 avril 2000, portant délégation de pouvoirs au
Directeur des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Directeur général
délégué industrie,
VU la décision du Directeur général délégué
industrie, en date du 19 avril 2000, portant
délégation de pouvoirs au Directeur de la Division
Production Nucléaire,
VU la décision conjointe du Directeur des Achats et
du Directeur de la Division Production Nucléaire
portant délégation de pouvoirs au Directeur du
Centre Nucléaire de Production d’Electricité de
CHINON, en date du 17 août 2000,
DELEGUE,
pour la période transitoire allant de la date de
signature de la présente au 31 décembre 2000,
au DIRECTEUR DELEGUE EXPLOITATION DU CENTRE
N UCLEAIRE DE P RODUCTION D ’ELECTRICITE DE
CHINON ,
dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues,
les pouvoirs suivants :
- Signer au nom d’EDF tous protocoles,
conventions, contrats et marchés dans la limite du
seuil suivant :
* fournitures, travaux et services : 2 000 000 de
francs (deux millions de francs).
- Subdéléguer sa signature aux chefs de service de
son pôle dans la limite de 100 KF, ceci avec ou
sans faculté de subdélégations.
Fait à Avoine, le 15 septembre 2000
Le Directeur du centre nucléaire de production
d’électricité de Chinon
Joël LOUIS-JOSEPH-DOGUE
_______
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur délégué maintenance du C.N.P.E. de
Chinon
LE DIRECTEUR du Centre Nucléaire de
Production d’Electricité (CNPE) de CHINON,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée,
relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz,
qui a créé ELECTRICITE DE FRANCE,
Etablissement Public Industriel et Commercial,
VU la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relative à la
protection et au contrôle des matières nucléaires,
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative
à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité,
VU le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié,
approuvant le statut national du personnel des
industries électriques et gazières,
VU le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963,
relatif aux installations nucléaires,
VU le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers des
rayonnements ionisants dans les installations
nucléaires de base,
VU le décret du 15 juillet 1999, nommant François
ROUSSELY, Président du Conseil
d'Administration d'ELECTRICITE DE FRANCE
(EDF),
VU la délégation de pouvoir consentie au Président
par le Conseil d'administration en date du
30 mars 2000,
VU la décision du Président, en date du 19 février
1999, relative à l'organisation du pôle industrie,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le Président
en date du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
général délégué industrie par le Président en date
du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le directeur
général délégué industrie en date du 19 avril 2000.
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de
CHINON par le directeur de la division production
nucléaire en date du 20 avril 2000.
DELEGUE au : 15
D IRECTEUR D ELEGUE MAINTENANCE DU CENTRE
NUCLEAIRE DE PRODUCTION D ’ ELECTRICITE (CNPE)
DE CHINON,
dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues
et des procédures en vigueur internes à l'entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES
SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
I.1 - Concernant le fonctionnement du CNPE de
CHINON, le directeur délégué Maintenance peut :
- Dans le cadre fixé ci-dessus, prendre toute
décision d'organisation des services placés sous
son autorité ; prendre toute décision individuelle
relative au recrutement, à la gestion, à la
rémunération, à la contribution des personnels
placés sous son autorité.
- Prendre toute décision individuelle relative à leur
nomination hors cadres.
- Assurer de façon permanente et effective, en tant
que chef d’établissement, la sécurité des
personnels internes et externes travaillant dans les
locaux et chantiers dépendant de ses services.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le
directeur de la Division production nucléaire, et
pour ce qui concerne le fonctionnement courant
des services placés sous son autorité, engager
EDF et conclure en son nom tous protocoles,
conventions, contrats et marchés dans la limite du
seuil figurant en annexe.
I.2 - Concernant les fonctions de représentation, le
directeur délégué Maintenance peut :
- Représenter EDF auprès des pouvoirs publics
ainsi que de toutes sociétés, établissements,
associations, syndicats, groupements ou
organismes divers en France.
- Prendre part à toutes assemblées générales, à tous
conseils d'administration, comités et réunions de
quelque nature qu'ils soient, formuler toutes
propositions, prendre part à toute délibération,
émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser
quitus ou approbation. (sauf exception prévue par
les règlements intérieurs des dits assemblées ou
conseils).
II- POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER
LES MISSIONS DU CNPE DE CHINON
II.1 - Concernant l'exploitation, le directeur
délégué Maintenance peut également :
- Assurer, en cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur du CNPE, l’exercice de la qualité
d’exploitant nucléaire du CNPE ; en particulier,
dans toutes les phases du processus dont
l’entreprise a la charge, proposer et mettre en
oeuvre les principes d’organisation et de
fonctionnement permettant le respect des règles
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi
que le bon exercice de la responsabilité
d’exploitant nucléaire.
Cette responsabilité n’est pas subdélégable.
- Prendre toutes dispositions nécessaires,
concernant les ouvrages de production, de
transport ou de distribution d'électricité dépendant
des services placés sous son autorité, en vue :
* d'obtenir un accord, une décision ou une
approbation concernant l'étude, la réalisation et
le fonctionnement de ces ouvrages,
* d'assurer la mise en service, le fonctionnement,
l'arrêt et les actes qui suivent l'arrêt de ces
ouvrages ; faire tous actes à l'égard de
l'administration et des tiers.
* de conclure et signer toutes conventions
relatives à des concessions ou à des
autorisations.
* d'assurer la protection, la garde et la
surveillance de tous terrains, installations et
appareils appartenant à EDF, de faire constater
tous délits et contraventions ; faire
commissionner dans ce but tous agents.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le
directeur de la Division production nucléaire,
engager EDF en vue de la signature de tous
protocoles, conventions, contrats et marchés dans
la limite du seuil figurant en annexe .
II.2 - Concernant les actifs immobiliers nécessaires
à l'exploitation, le directeur délégué Maintenance
peut également :
- Pour ce qui concerne l'actif immobilier industriel 16
d'EDF et l'actif immobilier tertiaire non
dissociable de l'exploitation, bâtis ou non bâtis,
nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont
confiées, et dans la limite des seuils figurant en
annexe :
* faire tous actes en vue de l'achat, la vente,
l'échange, le transfert de ces actifs,
* faire tous actes en vue d'assurer la construction,
l'aménagement, l'entretien et la réparation de ces
actifs,
* faire tous actes en vue de prendre à bail un actif
immobilier industriel, et effectuer tous les actes
de gestion des locaux correspondants.
II.3 - Concernant le patrimoine mobilier, le
directeur délégué Maintenance peut également :
- Prendre toute mesure en vue de développer et
protéger la propriété intellectuelle d'EDF relative
au CNPE.
III - CONCERNANT LA POSSIBILITE DE
SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DELEGUE
MAINTENANCE PEUT :
- Subdéléguer une partie de ses pouvoirs aux chefs
de service de son pôle, ceci avec ou sans faculté
de subdélégation ; subdéléguer sa signature dans
les mêmes conditions.
- D'une façon générale et aux effets ci-dessus, faire
le nécessaire.
La présente subdélégation de pouvoirs annule et
remplace, à compter de ce jour, la précédente
subdélégation conférée au directeur délégué
Maintenance du centre nucléaire de production
d’électricité de CHINON.
Fait à Avoine, le 15 septembre 2000
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production
d’Electricité de Chinon 17
ANNEXE A LA DELEGATION DE POUVOIR DU :
DIRECTEUR DELEGUE MAINTENANCE DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DE CHINON
Délégation de signature EDF (seuils financiers en Euros et Francs H.T.)
Protocoles, conventions, contrats et marchés nécessaires à l'exploitation des installations industrielles :
pouvoir d'engagement des dépenses
................................................................................................................
150 000
.....................
( 1 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
......................
( 0,1 MF)
Pouvoirs généraux de gestion - fonctionnement courant :
engagement et signature des contrats d'achats
: .................................................
100 000
..................
( 0,66 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
...................
( 0,1 MF)
Achats, construction, aménagement, entretien, réparation, prise à bail d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation :
.....................................................................................................
46 000
...................
( 0,3 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
...................
( 0,1 MF)
Vente, échange, transfert d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation : .....................................
200 m
2
ou
30 000
.........................
( 0,2 MF)
Pas de faculté de subdélégation : .......................................................................................................................................................... Le 15 septembre 2000
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de CHINON
Le
Directeur
Délégué
Maintenance
du
Centre
Nucléaire
de
Production d’Electricité de CHINON 18
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur délégué maintenance du C.N.P.E. de
Chinon
LE DIRECTEUR du Centre Nucléaire de
Production d’Electricité (CNPE) de CHINON,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’Electricité de France (EDF), en
date du 8 mars 1999, relative à l’organisation du
Secrétariat général,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du
18 octobre 1999, relative à la création de la
Direction des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Secrétaire
général,
VU la décision du Secrétaire général, en date du
19 avril 2000, portant délégation de pouvoirs au
Directeur des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Directeur général
délégué industrie,
VU la décision du Directeur général délégué
industrie, en date du 19 avril 2000, portant
délégation de pouvoirs au Directeur de la Division
Production Nucléaire,
VU la décision conjointe du Directeur des Achats et
du Directeur de la Division Production Nucléaire
portant délégation de pouvoirs au Directeur du
Centre Nucléaire de Production d’Electricité de
CHINON, en date du 17 août 2000,
DELEGUE,
pour la période transitoire allant de la date de
signature de la présente au 31 décembre 2000,
au DIRECTEUR DELEGUE MAINTENANCE DU CENTRE
N UCLEAIRE DE P RODUCTION D ’ELECTRICITE DE
CHINON,
dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues,
les pouvoirs suivants :
- Signer au nom d’EDF tous protocoles,
conventions, contrats et marchés dans la limite du
seuil suivant :
* fournitures, travaux et services : 2 000 000 de
francs (deux millions de francs).
- Subdéléguer sa signature aux chefs de service de
son pôle dans la limite de 100 KF, ceci avec ou
sans faculté de subdélégations ;
Fait à Avoine, le 15 septembre 2000
Le Directeur du centre nucléaire de production
d’électricité de Chinon
Joël LOUIS-JOSEPH-DOGUE
_______
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur délégué environnement du CNPE de
Chinon
LE DIRECTEUR du Centre Nucléaire de
Production d’Electricité (CNPE) de CHINON,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée,
relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz,
qui a créé ELECTRICITE DE FRANCE,
Etablissement Public Industriel et Commercial,
VU la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 relative à la
protection et au contrôle des matières nucléaires,
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative
à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité,
VU le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié,
approuvant le statut national du personnel des
industries électriques et gazières,
VU le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963,
relatif aux installations nucléaires,
VU le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers des
rayonnements ionisants dans les installations
nucléaires de base,
VU le décret du 15 juillet 1999, nommant François
ROUSSELY, Président du Conseil
d'Administration d'ELECTRICITE DE FRANCE
(EDF),
VU la délégation de pouvoir consentie au Président
par le Conseil d'administration en date du
30 mars 2000,
VU la décision du Président, en date du 19 février
1999, relative à l'organisation du pôle industrie,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le Président
en date du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
général délégué industrie par le Président en date
du 18 avril 2000,
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
de la division production nucléaire par le directeur
général délégué industrie en date du 19 avril 2000.
VU la délégation de pouvoir consentie au directeur
du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de
CHINON par le directeur de la division production
nucléaire en date du 20 avril 2000. 19
DELEGUE AU :
D IRECTEUR D ELEGUE ENVIRONNEMENT DU CENTRE
NUCLEAIRE DE PRODUCTION D ’ ELECTRICITE (CNPE)
DE CHINON,
dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues
et des procédures en vigueur internes à l'entreprise,
les pouvoirs suivants :
I - POUVOIRS GENERAUX DE GESTION DES
SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE
I.1 - Concernant le fonctionnement du CNPE de
CHINON, le directeur délégué Environnement
peut:
- Dans le cadre fixé ci-dessus, prendre toute
décision d'organisation des services placés sous
son autorité ; prendre toute décision individuelle
relative au recrutement, à la gestion, à la
rémunération, à la contribution des personnels
placés sous son autorité.
- Prendre toute décision individuelle relative à leur
nomination hors cadres.
- Assurer de façon permanente et effective, en tant
que chef d’établissement, la sécurité des
personnels internes et externes travaillant dans les
locaux et chantiers dépendant de ses services.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le
directeur de la Division production nucléaire, et
pour ce qui concerne le fonctionnement courant
des services placés sous son autorité, engager
EDF et conclure en son nom tous protocoles,
conventions, contrats et marchés dans la limite du
seuil figurant en annexe.
I.2 - Concernant les fonctions de représentation, le
directeur délégué Environnement peut :
- Représenter EDF auprès des pouvoirs publics
ainsi que de toutes sociétés, établissements,
associations, syndicats, groupements ou
organismes divers en France.
- Prendre part à toutes assemblées générales, à tous
conseils d'administration, comités et réunions de
quelque nature qu'ils soient, formuler toutes
propositions, prendre part à toute délibération,
émettre tous avis et tous votes, donner ou refuser
quitus ou approbation. (sauf exception prévue par
les règlements intérieurs des dits assemblées ou
conseils).
II- POUVOIRS SPECIFIQUES POUR EXERCER
LES MISSIONS DU CNPE DE CHINON
II.1 - Concernant l'exploitation, le directeur
délégué Environnement peut également :
- Assurer, en cas d’absence ou d’empèchement du
Directeur du CNPE, l’exercice de la qualité
d’exploitant nucléaire du CNPE ; en particulier,
dans toutes les phases du processus dont
l’entreprise a la charge, proposer et mettre en
oeuvre les principes d’organisation et de
fonctionnement permettant le respect des règles
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi
que le bon exercice de la responsabilité
d’exploitant nucléaire.
Cette responsabilité n’est pas subdélégable.
-Prendre toutes dispositions nécessaires, concernant
les ouvrages de production, de transport ou de
distribution d'électricité dépendant des services
placés sous son autorité, en vue :
* d'obtenir un accord, une décision ou une
approbation concernant l'étude, la réalisation et
le fonctionnement de ces ouvrages,
* d'assurer la mise en service, le fonctionnement,
l'arrêt et les actes qui suivent l'arrêt de ces
ouvrages ; faire tous actes à l'égard de
l'administration et des tiers.
* de conclure et signer toutes conventions
relatives à des concessions ou à des
autorisations.
* d'assurer la protection, la garde et la surveillance
de tous terrains, installations et appareils
appartenant à EDF, de faire constater tous délits
et contraventions ; faire commissionner dans ce
but tous agents.
- Dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre
le directeur général délégué industrie et le
directeur de la Division production nucléaire,
engager EDF en vue de la signature de tous 20
protocoles, conventions, contrats et marchés dans
la limite du seuil figurant en annexe .
II.2 - Concernant les actifs immobiliers nécessaires
à l'exploitation, le directeur délégué
Environnement peut également :
- Pour ce qui concerne l'actif immobilier industriel
d'EDF et l'actif immobilier tertiaire non
dissociable de l'exploitation, bâtis ou non bâtis,
nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont
confiées, et dans la limite des seuils figurant en
annexe :
* faire tous actes en vue de l'achat, la vente,
l'échange, le transfert de ces actifs,
* faire tous actes en vue d'assurer la construction,
l'aménagement, l'entretien et la réparation de ces
actifs,
* faire tous actes en vue de prendre à bail un actif
immobilier industriel, et effectuer tous les actes
de gestion des locaux correspondants.
II.3 - Concernant le patrimoine mobilier, le
directeur délégué Environnement peut également :
- Prendre toute mesure en vue de développer et
protéger la propriété intellectuelle d'EDF relative
au CNPE.
III - CONCERNANT LA POSSIBILITE DE
SUBDELEGUER, LE DIRECTEUR DELEGUE
ENVIRONNEMENT PEUT :
Subdéléguer une partie de ses pouvoirs aux chefs
de service de son pôle, ceci avec ou sans faculté de
subdélégation ; subdéléguer sa signature dans les
mêmes conditions.
D'une façon générale et aux effets ci-dessus, faire le
nécessaire.
La présente subdélégation de pouvoirs annule et
remplace, à compter de ce jour, la précédente
subdélégation conférée au directeur délégué
Environnement du centre nucléaire de production
d’électricité de CHINON.
Fait à Avoine, le 15 septembre 2000
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production
d’Electricité de Chinon 21
Annexe à la délégation de pouvoir du :
DIRECTEUR DELEGUE ENVIRONNEMENT DU CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE DE CHINON
Délégation de signature EDF (seuils financiers en Euros et Francs H.T.)
Protocoles, conventions, contrats et marchés nécessaires à l'exploitation des installations industrielles :
pouvoir d'engagement des dépenses
................................................................................................................
150 000
.....................
( 1 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
......................
( 0,1 MF)
Pouvoirs généraux de gestion - fonctionnement courant :
engagement et signature des contrats d'achats
: .................................................
100 000
..................
( 0,66 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
...................
( 0,1 MF)
Achats, construction, aménagement, entretien, réparation, prise à bail d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation :
.....................................................................................................
46 000
...................
( 0,3 MF)
Faculté de subdélégation : .....................................................................................................................................................................................
15 000
...................
( 0,1 MF)
Vente, échange, transfert d'actifs immobiliers industriel ou tertiaire non dissociables de l'exploitation : .....................................
200 m
2
ou
30 000
.........................
( 0,2 MF)
Pas de faculté de subdélégation : .......................................................................................................................................................... Le 15 septembre 2000
Le Directeur du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de CHINON
Le
Directeur
Délégué
Environnement
du
Centre
Nucléaire
de
Production d’Electricité de CHINON 22
DECISION portant délégation de pouvoirs au
Directeur délégué environnement du CNPE de
Chinon
LE DIRECTEUR du Centre Nucléaire de
Production d’Electricité (CNPE) de CHINON,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’Electricité de France (EDF), en
date du 8 mars 1999, relative à l’organisation du
Secrétariat général,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du
18 octobre 1999, relative à la création de la
Direction des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Secrétaire général,
VU la décision du Secrétaire général, en date du
19 avril 2000, portant délégation de pouvoirs au
Directeur des achats,
VU la décision du Président du Conseil
d’administration d’EDF, en date du 18 avril 2000,
portant délégation de pouvoirs au Directeur général
délégué industrie,
VU la décision du Directeur général délégué
industrie, en date du 19 avril 2000, portant
délégation de pouvoirs au Directeur de la Division
Production Nucléaire,
VU la décision conjointe du Directeur des Achats et
du Directeur de la Division Production Nucléaire
portant délégation de pouvoirs au Directeur du
Centre Nucléaire de Production d’Electricité de
CHINON, en date du 17 août 2000,
DELEGUE,
pour la période transitoire allant de la date de
signature de la présente au 31 décembre 2000,
au DIRECTEUR DELEGUE ENVIRINNEMENT DU CENTRE
N UCLEAIRE DE P RODUCTION D ’ELECTRICITE DE
CHINON ,
dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues, les
pouvoirs suivants :
- Signer au nom d’EDF tous protocoles,
conventions, contrats et marchés dans la limite du
seuil suivant :
* fournitures, travaux et services : 2 000 000 de
francs (deux millions de francs).
- Subdéléguer sa signature aux chefs de service de
son pôle dans la limite de 100 KF, ceci avec ou
sans faculté de subdélégations ;
Fait à Avoine, le 15 septembre 2000
Le Directeur du centre nucléaire de production
d’électricité de Chinon
Joël LOUIS-JOSEPH-DOGUE 23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 400 exemplaires. Dépôt légal : 2 octobre 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
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B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1