Procès Verbal - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+19.05.2025

Documents similaires

Procès Verbal - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+16.10.2023

Procès Verbal - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+13.11.2023

Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 16 mai 2024

Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 16 mai 2024

unknown - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+09.05.2023

Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+14.11.2022

Procès Verbal - Procès+verbal+Conseil+Municipal+du+18.11.2024

unknown - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+18.03.2024

unknown - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+19.02.2024

Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+11.12.2023

Procès Verbal - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+19.05.2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+Conseil+Municipal+du+19.05.2025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Union Européenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 19 mai 2025

Convoqué Le 14 mai 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE DIX-NEUF du mois de MAI à 19 heures Le Conseil Municipal

de la Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, en date du 14 mai 2025, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance.

Etaient présents: L. CIVEL, Maire

A. DUPAU, Maire délégué

Ch. MONDENKX, D. DOURTHE, MH PALLARES, T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints

N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, V. MARTEEL, S. BINDE,

R. DEHAIBE, F. CHEVALIER, J. ESCARPIT, P. FERREIRA, Conseillers municipaux

Etaient absents et excusés :

S. ARNAUD, S. DEGERT, S. ONANGHAS, B. REBEYROTTE, N. CALLEDE, N. LABAT, Ch. CLAVERIE

Conformémentà l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Thierry LARRIVIÈRE a été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 avril 2025.

Ordre du jour:

“Tirage au sort de 6 jurés d'assises.

FINANCES :

“ Attribution d’une bourse natation aux enfants rionnais âgés de 8 ans, rapporteur: Carine

CAUBIT, Adjointe au Maire.

“* Durée d'amortissement subventions d'équipement versées au SDIS, rapporteur: Sandrine MESPLÉDE, Conseillère municipale.

" Demande de subventions dans le cadre du fonds de prévention au CDG 40, rapporteur:

Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère municipale.URBANISME :

“ Création d’une unité de méthanisation - avis du Conseil Municipal, rapporteur: Laurent CIVEL, Maire.

= Affaires foncières - acquisition d’une parcelle section AC n° 68, rapporteur: Laurent CIVEL,

Maire.

“ Cession de terrain — 79 Allée des palombes, rapporteur: Laurent CIVEL, Maire.

TRAVAUX :

“ Convention de passage avec le SYDEC - sécurisation poste électrique Perrot lieu-dit «Perrin », rapporteur : Alain DUPAU, Maire délégué.

“ Sécurisation du poste électrique poste Perrot, rapporteur : Alain DUPAU, Maire délégué.

AFFAIRES GÉNÉRALES :

# Constitution d’une servitude de passage pour Le réseau d'assainissement section Al n° 72, rapporteur : Alain DUPAU, Maire délégué.

# Motion de soutien en faveur de la chasse à La palombe, rapporteur: Laurent CIVEL, Maire.

QUESTIONS DIVERSE

Tirage au sort de 6 jurés d’assises pour l’année 2026:

1 CHAILLOU Cédric

2. GUILLOUX Jean-Rock

3. CLAIRET Monique

4. DEBACKER Carole

5. BARJART Marion

6. SAILLAN FranckDÉLIBÉRATIONS:

DÉLIBÉRATION 2025.05.049: FINANCES: ATTRIBUTION D'UNE BOURSE NATATION AUX ENFANTS RIONNAIS :

RAPPORTEUR: Madame Carine CAUBIT, Adjointe au Maire,

EXPOSE: Le rapporteur informe ses collègues que la Commune de Rion des Landes soutient l'apprentissage à la natation des enfants Rionnais de 8 ans, notamment par l’attribution d’une aide financière de 80.00€.

Une convention entre la Piscine de Saint-Paul Les Dax et la commune de Rion des

Landes a été établie afin de donner Les cours de natation.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose: de retenir Les critères suivants quant aux conditions d’octroi :

1 - REGLEMENT GENERAL

Un courrier d’information sera transmis aux familles ayant un enfant âgé de 8 ans. IL sera accompagné d'un bon, afin que leur enfant, puisse prendre ses 10 cours de natation à la piscine de Saint Paul Les Dax uniquement.

La commune versera à la famille l’aide financière de 80.00€, correspondant à La facture des 10 leçons de natation produite par la piscine de Saint Paul Les Dax.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L’'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION 2025.05.050: FINANCES: DURÉE D'AMORTISSEMENT - SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES AU SDIS :

RAPPORTEUR: Madame Sandrine MESPLEDE, Conseillère Municipale

EXPOSE: Le rapporteur expose à ses collègues Le principe retenu de participation au financement du plan d'investissement en matériels d'incendie et de secours du SDIS des Landes par l'octroi de subventions d'équipement (délibération n°2025.04.035 du 15/04/2025).

Ces subventions d'investissement seront comptabilisées au compte 204181 - subventions d'équipement versées aux organismes publics divers (biens mobiliers, matériels et études), conformément à l'analyse du trésor public.

Elles seront compensées par une aide versée par La CCPT pour Le même montant.En application des dispositions prévues à l’article L2321-2 28° du CGCT, Les subventions d'équipement versées doivent être amorties, et ce dès l’année en cours (suivant l'instruction budgétaire et comptable M57).

IL convient de fixer la durée d'amortissement de ces subventions d'équipement versées qui lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel et études peut s'étaler de 1 à 5 ans.

PROPOSITION : Au vu de l'exposé, Le Rapporteur propose de fixer la durée de

l'amortissement à 1 an.

IL est rappelé que la date d'émission du mandat de La subvention sera retenue comme date de début de l'amortissement (délibération n°2023.10.098 du 16/10/2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57A dite simplifiée).

DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION 2025.05.051: FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS DE PRÉVENTION DU CDG40:

RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale

EXPOSE : VU Le règlement d'intervention du fonds de prévention mis en place par

Le Centre de Gestion des Landes (CDG 40) dont les dépenses éligibles peuvent concernées :

- Les matériels et dispositifs d'amélioration et de confort,

- l'aménagement des locaux

en rapport : avec Les problématiques santé et sécurité au travail identifié dans Le Document Unique.

VU Le rapport de l'Agent Chargé de La Fonction d'Inspection suite à son intervention auprès des services de La commune, préconisant l'acquisition de matériels destinés à améliorer les conditions de travail des agents,

Le rapporteur, propose de solliciter Le fonds de prévention du CDG40 pour l'attribution de subventions concernant Les trois dossiers suivants :

1. Amélioration des conditions de travail de l’agent chargé de l'accueil (travaux de réaménagement afin de proposer un poste de travail plus fonctionnel)

2. Amélioration des conditions de travail des agents du Service des sports (achat d’une climatisation et d'ordinateurs pour Le travail administratif)

3. Amélioration des conditions de travail des Services techniques (automatisation de La grande porte du hangar n°1 afin de diminuer les troubles musculosquelettiques)

IL précise que Le montant total du projet doit au minimum atteindre 200€ et que Le montant de la subvention accordée ne peut excéder 5000€ par projet. Par ailleurs un autofinancement de 20% de la part de la collectivité est demandé par Le CDG 40.PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

Plan de financement des équipements éligibles :

1. Amélioration des conditions de travail de l'agent chargé de l’accueil Montant éligible du projet :8025€

Montant de subvention sollicité : 5000€

Autofinancement :3025€ (37.69%)

2- Amélioration des conditions de travail des agents du Service des sports Montant éligible du projet : 6431 €

Montant de subvention sollicité : 5000€

Autofinancement : 1431 € (22.25%)

3. Amélioration des conditions de travail des Services techniques

Montant éligible du projet : 6768 €

Montant de subvention sollicité : 5000€

Autofinancement : 1768 € (26.12%)

DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION 2025.05.052: URBANISME: CRÉATION D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues qu’une consultation du public se

déroule depuis Le lundi 12 mai jusqu’au 10 juin 2025 inclus relative à la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement dans Le cadre de La création d’une unité de méthanisation sur La Commune de RION DES LANDES et d’un stockage de digestat déporté sur La commune d’YGOS SAINT SATURNIN. Cette demande est déposée par la société METHA PAILLAUGUE située 200 Chemin Asparagus - Boos à RION DES LANDES (40370).

Le rapporteur souhaite alors que Le conseil municipal de Rion émette un avis dans Le cadre de cette enquête.

Le projet d'usine de méthanisation s'inscrit dans le cadre de La loi relative à l'accélération d'énergies renouvelables pour lequel La Commune de Rion des Landes a identifié un secteur pouvant accueillir des équipements de production d'énergies renouvelables.

Ce projet contribuera significativement à La gestion des déchets organiques, permettant ainsi de réduire la quantité de déchets envoyés en décharge. De plus, elle participera à la diminution des émissions de gaz à effet de serre en produisant de l'énergie renouvelable à partir de ressources locales.PROPOSITION : Le rapporteur sollicite l’avis de ses collègues pour cette affaire et propose d'émettre un avis favorable compte tenu des éléments du dossier en sa possession.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

DÉCIDE à L'UNANIMITÉ

d'ÉMETTRE un AVIS FAVORABLE

sur la demande présentée par La société METHA PAILLAUGUE :

- la création d’une unité de méthanisation sur La Commune de RION DES LANDES

-__Le stockage de digestat déporté sur la Commune d’YGOS SAIN SATURNIN

DÉLIBÉRATION 2025.05.053: URBANISME: AFFAIRES FONCIÈRES - ACQUISITION D’UNE PARCELLE SECTION AC n° 68 :

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le Rapporteur expose à ses collègues que les Consorts ESTEPA ont proposé à la commune de RION DES LANDES de vendre une parcelle à l'angle de La Rue Edmond Rostand et la Rue des Alouettes.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ses collègues:

e d'AUTORISER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 68 sis Lieu- dit Badet, appartenant aux Consorts ESTEPA, d’une contenance totale de 48 m? pour la somme de VINGT QUATRE EUROS (24,00 €), soit 0.50 € Le m°, Les frais afférents seront à La charge de la Commune,

e d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de vente qui seront dressés en l'étude notariale de Maîtres François PETGES & Stéphane PETGES à Castets, Les frais relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à la charge de l'acquéreur.

e d’INSCRIRE en Section d'investissement du Budget Principal de La Commune, la somme nécessaire à cette transaction à l'Article 2111/9607 Acquisition de Terrains Nus.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.DÉLIBÉRATION 2025.05.054: URBANISME : CESSION D'UN TERRAIN - 79 ALLÉE DES PALOMBES

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le Rapporteur rappelle à ses collègues que par délibération en date du 11 avril 2022, la Commune a décidé de vendre le terrain sis 79 Allée des Palombes, cadastré section AC n°394, à Monsieur Silvano Jacinto MENDES et Madame VIEIRA Maria Isabelle.

Monsieur Silvano Jacinto MENDES et Madame VIEIRA Maria Isabelle ne désirant plus acheter

ce terrain, Monsieur Jérémy BOUGON, domicilié 98 Allée des Palombes à RION DES LANDES

(40370), a réservé Le terrain.

Vu l'avis des Domaines n°2025-40243-33650 en date du 15/05/2025.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

e De retirer La délibération n°2022.04.070 du 11 avril 2022,

e D’autoriser la vente du terrain, sis 79 Allée des Palombes, cadastré Section AC n° 394 d’une contenance totale de 631 m?, à Monsieur Jérémy BOUGON, domicilié 98 Allée des Palombes à RION DES LANDES (40370), pour un montant de : TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQ EUROS

(34 705,00 €)

e D’autoriser et de déléguer Monsieur Le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’étude notariale de RION DES LANDES, Les frais éventuels de bornage et ceux relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à La charge de l'acquéreur.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION 2025.05.055: TRAVAUX: CONVENTION DE PASSAGE AVEC LE SYDEC - SÉCURISATION DU POSTE ELECTRIQUE PERROT lieu-dit « Perrin » :

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE: Le Rapporteur expose que dans Le cadre du transfert de compétences

dans les domaines de la distribution publique d'électricité et de l'éclairage public entre la Commune de Rion des Landes et Le SYDEC, l’entreprise AQUITAINE RESEAUX est mandatée pour étudier et réaliser des travaux d'enfouissement et de sécurisation du Poste PERROT.Ces travaux consistent à faire passer Les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites

parcelles et de réaliser une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 16 mètres sur une bande de 0,50 mètre de large et mettre en place un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, accessible(s) depuis Le domaine public.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

e D’AUTORISER l'accès à cette parcelle (90 - Section JD) au lieu-dit Perrin, pour la

réalisation de ces travaux.

e DE SIGNER la convention avec Le SYDEC.

Le Maire, Laurent CIVEL ne participe pas au vote.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION 2025.05.056 : TRAVAUX: SÉCURISATION DU POSTE ELECTRIQUE DE PERROT :

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE : Le rapporteur informe ses collègues que La Commune a demandé au

SYDEC de chiffrer Les travaux liés à La sécurisation du poste PERROT.

Le SYDEC nous a transmis un devis de travaux, Le plan de financement se décompose comme

suit:

Génie civil sur 651 mètres,

Y_ Pose de 580 mètres de réseau souterrain DE Basse Tension 3x1502+1x70?, de 151 mètres de réseau Basse Tension 3x95?+1x50? ainsi que de 42 mètres de réseau souterrain de

branchement 4x35?.

*_ Dépose de 105 mètres de réseau aérien Basse Tension torsadé, de 343 mètres de réseau

aérien Basse Tension fils nus ainsi que des supports bétons.

€ Montant estimatif TTC: 71 358,00 €

€ TVA: 11 436,00 €

Æ Montant HT : 59 922,00 €

€ Subvention du SYDEC: 11 984,00 €

& CAS FACE : 47 938,00 €

EF COLLECTIVITE : NEANT

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :e D'approuver Le projet présenté par Le SYDEC.

Le Maire, Laurent CIVEL, ne participe pas au vote.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION 2025.05.057: AFFAIRES GÉNÉRALES: CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT PARCELLE AI n° 72 :

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE: Le Rapporteur indique à ses collègues, que dans Le cadre d’une cession immobilière de la parcelle cadastrée section AI n°244, sis 450 Avenue Charles Despiau, , La Commune a été contactée par Le notaire en charge de l’acte car il apparaît que des canalisations d'assainissement reliant ce bien dans le domaine public sont situées sur la parcelle cadastrée section AI N°72, dont La Commune est propriétaire.

Afin de régulariser ce dossier, il convient de constituer une servitude de passage.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

- De constituer une servitude de passage de canalisation d'assainissement sur La parcelle AI 72 au profit de la parcelle AI 244.

DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

DÉLIBÉRATION 2025.05.058: AFFAIRES GÉNÉRALES: MOTION DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA CHASSE À LA PALOMBE :

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL Maire

EXPOSE : Le rapporteur informe ces collègues:

Vu La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant La conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux ») ;

Vu Le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4, R. 424-9 et R. 424-9-1;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2009 relatif aux conditions de chasse de la palombe dans le

département des Landes;

PROPOSITION : Le Rapporteur propose :

Considérant la décision de La commission européenne de saisir La Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à La chasse de la directive « Oiseaux », en particulier ses articles 8 et 9, risquant ainsi de mettre fin à la chasse traditionnelle de la palombe (pigeon ramier) en palombière ;

Considérant l’incompréhension que suscite cette décision communautaire compte tenu du

caractère ancestral de cette activité, de son antériorité par rapport aux dispositions

communautaires elles-mêmes, et de l'interprétation faites aujourd’hui de ces dispositions par la commission européenne pour faire condamner cette activité;

Considérant que La palombe (pigeon ramier) connaît aujourd’hui une véritable explosion démographique au point de constituer un risque important pour l’agriculture obligeant Le préfet des Landes à prendre régulièrement des arrêtés permettant la destruction du pigeon ramier (palombe) sur des secteurs identifiés ;

Considérant l'importance et l'attachement de nos populations à cette pratique, développée au sein de notre réseau associatif Local, porteuse de valeur de vivre ensemble;

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

— Demande instamment que Le Premier ministre intervienne en défense sur ce dossier auprès de La commission européenne pour s'opposer à la saisine de La Cour de Justice de l’Union Européenne.

- Demande que la stratégie de défense soit construite en collaboration avec Les services du ministère de la transition écologique, de la Biodiversité, de La Forêt, de La Mer et de la pêche, de La Fédération Nationale des Chasseurs et de La Fédération départementale des chasseurs des Landes ;

ET DANS CETTE ATTENTE,

— Emet un avis défavorable sur la décision de La commission européenne de remettre en cause la chasse du pigeon ramier (palombe) au filet;

— Apporte un soutien sans réserve en faveur de la chasse de la palombe au filet en palombière, activité cynégétique ancestrale pratiquée au cœur de nos territoires ;

— Se dit solidaire de l’ensemble des communes qui émettrons un même avis;

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

Aucune question n’est abordée, la séance est levée à 19 h 42.

Le Maire, Le Secrétaire de Laurent CIVE Thierry LARRIVI

10