Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+14.11.2022

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Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+14.11.2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+14.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 14 novembre 2022

Convoqué Le 10 novembre 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE QUATORZE du mois de NOVEMBRE à 19 heures Le Conseil Municipal de la Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, en date du 10 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code

Général des Collectivités Territoriales pour présider la présente séance.

Etaient présents: L. CIVEL, Maire

A. DUPAU, Maire délégué

Ch. MONDENX, MH PALLARES, T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints

N. HARTMANN, P. GRIFFIN, B. QUAIZAC, S. DEGERT, S. BINDE, R. DEHAIBE, J. ESCARPIT, P. FERREIRA, Conseillers municipaux

Etaient absents et excusés:

D. DOURTHE qui a donné procuration à L. CIVEL

S. MESPLEDE qui a donné procuration à Ch. MONDENX

JF DUBOS, S. ONANGHAS, B. REBEYROTTE, N. CALLEDE, S. ARNAUD, N. LABAT, V. MARTEEL, F. CHEVALIER, Ch. CLAVERIE.

Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Carine CAUBIT a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.

ARTE LE LE

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 septembre 2022 a été approuvé à l'unanimité.

PRE

DÉLIBERATIONS

N° 2022.11.118 : FINANCES — ECLAIRAGE DU STADE DE FOOTBALL:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE: Le Rapporteur fait savoir que Le club de Football Jeunesse Sportive LALUQUE - RION (JSLR) a sollicité La collectivité afin de rénover l'éclairage du stade de

football de RION-DES-LANDES.

La luminosité était devenue ces dernières années, insuffisante pour assurer des entraînements dans de bonnes conditions.

Le SYDEC après étude du renouvellement des matériels et projecteurs propose La

dépose des mâts existants et des 8 projecteurs et l'installation de 4 nouveaux mâts de 18 mètres de hauteur avec 12 projecteurs Led de puissances respectives de 1500 et 1000 w.Le coût global de l’opération est estimé à 117 715 € avec Le plan de financement prévisionnel suivant:

" Subvention SYDEC: 64 743 €

“Subvention FFF (FAFA): 15 000 €

" Commune de RION-DES-LANDES 37 972 €

117 715 €

PROPOSITION : Le Rapporteur propose donc:

" _ D’approuver Le projet d'éclairage du stade de football présenté par Le SYDEC.

" De retenir Le plan de financement prévisionnel proposé.

" De solliciter l’aide financière de la Fédération Française de Football au titre du fonds d’aide pour Le football amateur (FAFA).

"De rembourser au SYDEC Le montant de la participation communale sur les fonds

propres de La commune, Les crédits inscrits au budget principal étant suffisants.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N°_2022.11.119: FINANCES — NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT — HEBERGEMENTS SAISONNIERS :

" Arrivée de Sébastien CHEVALIER à 19 H 05

"Arrivée de Stéphane ARNAUD à 19 H 07

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Par délibération en date du 05 septembre 2022, Le Conseil Municipal a validé Le plan de financement de l'opération des hébergements saisonniers avec La nouvelle participation de La Région Nouvelle Aquitaine portée à 200 000 €.

Aujourd’hui, il convient d’affecter à ce projet une partie des fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.

Le Nouveau plan de financement de cette opération pourrait être assuré de La façon suivante:” Commune 290 150 €

“Subvention Etat (DSIL) 341 070 €

"Subvention Région Nouvelle Aquitaine 200 000 €

" Subvention Département des Landes 150 000 €

"Fonds de concours CCPT 290 150 €

1271370 € HT

PROPOSITION : Le Rapporteur propose donc:

" _ D’engager l'opération de création d'hébergements saisonniers.

" _ D’approuver le nouveau plan de financement de l'opération.

" De solliciter les aides de l’Etat, de La Région et du Département ainsi que Les

fonds de concours de La Communauté de Communes du Pays Tarusate.

" D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à

l'aboutissement de cette opération.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2022.11.120 : FINANCES - NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT — AMENAGEMENT DU PARC DE LA MAIRIE ET DE LA PLACE DES DROITS DE L'HOMME:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Par délibération en date du 15 février 2021, Le Conseil Municipal a décidé de l’engagement de l’opération d'aménagement du Parc de la Mairie et de la Place des Droits de l'Homme, première phase du Plan de Référence.

Cette opération a fait l’objet d'attribution de subventions de l'Etat au titre de La DSIL et du Conseil Départemental des Landes.

IL convient aujourd’hui d’affecter à ce projet une partie des fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays Tarusate.

Le Nouveau plan de financement de cette opération pourrait être assuré de la façon suivante:" Commune

=" Subvention Etat (DSIL)

"Subvention Conseil Départemental des Landes

"Fonds de concours CCPT

PROPOSITION : Le Rapporteur propose donc:

107 000 €

185 150 €

150 000 €

86 850 €

529 000 € HT

" D’engager l'opération d'aménagement du Parc de la Mairie et de la Place des

Droits de l'Homme.

" D’approuver Le nouveau plan de financement de l'opération.

" De solliciter Les aides de l'Etat, du Département ainsi que Les fonds de concours

de La Communauté de Communes du Pays Tarusate.

" D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les documents nécessaires à

l'aboutissement de cette opération.

DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2022.11.121 : AFFAIRES GENERALES -— VENTE DE PINS FORET COMMUNALE DE BOOS SOUMISE AU REGIME FORESTIER — ANNEE 2023:

RAPPORTEUR: Monsieur Thierry LARRIVIERE, Adjoint au Maire,

EXPOSE: Le rapporteur expose à l'assemblée que la forêt communale de Boos est soumise au régime forestier. Le programme des coupes de l’année 2023 présenté par l'Office National des Forêts est Le suivant:

Parcelle / Unité Type de coupe Essence Surface Année prévue Année proposée de gestion 1) parcourue (ha) aménagement par l'ONF (2)

8 E4 Pin 13,46 2023 2023

maritime

() Type de coupe: E4 quatrième éclaircie

(2) Année proposée par l'ONF: SUPP pour proposition de suppression de La coupePROPOSITION : Le Rapporteur propose :

e De décider que toutes Les coupes seront vendues sur pied par l'ONF en vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple,

° De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes Les démarches nécessaires à La bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2022.11.122 : AFFAIRES GENERALES — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE DE RION DES LANDES:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le rapporteur rappelle que par délibération n° 202.10.114 du

19 octobre 2020 et conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Le Conseil Municipal a approuvé Le règlement intérieur.

Suite à La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par Les communes et Les EPCI, introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 et Le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales ont été modifiés. En conséquence de quoi, il est nécessaire de modifier Les articles du Règlement intérieur impactés par cette réforme entrée en vigueur à compter du 1°" juillet 2022.

PROPOSITION : le Rapporteur propose de modifier Le règlement intérieur du

conseil municipal de La Commune Nouvelle de Rion des Landes ci-joint à La présente

délibération.

DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.COMMUNE NOUVELLE DE RION-DES-LANDES

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

PREAMBULE

Le présent règlement a pour objet d'organiser et de réglementer le travail des différentes instances qui participent au Conseil Municipal.

IL définit les modalités de fonctionnement qui complètent Les règles établies par Les textes, notamment Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ce règlement constitue un complément indispensable pour assurer Le fonctionnement régulier et démocratique des instances municipales.

Tous les articles visés sont issus du CGCT.SOMMAIRE

CHAPITRE PREMIER : LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE

OO

—

Où

01

5

EN

NO

: Périodicité des séances

: Convocations

: Ordre du jour

: Accès aux dossiers

: Saisine des services municipaux

: Questions écrites

: Questions orales

: Réponses aux questions

CHAPITRE DEUXIEME: LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

9

14

: Présidence

10:

if:

12 :

13:

: Secrétaires de séance

15:

Accès et tenue du public

Police de l'assemblée

Quorum

Pouvoirs - procurations

Personnel municipal et intervenants divers

CHAPITRE TROISIÈME : LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

16:

17;

18:

19:

20:

21

22

23:

Déroulement de la séance

Débats ordinaires

Débats budgétaires

Suspensions de séance

Question préalable

: Amendements

: Votes

Clôture de toute discussion

CHAPITRE QUATRIEME : COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DES DISCUSSIONS

24

25

26

27

: Procès-verbaux

: Liste des délibérations

: Extraits de délibérations

: Documents budgétairesCHAPITRE CINQUIEME: LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

28 : Commissions municipales et Légales

29 : Commissions spéciales et extra-municipales

30 : Fonctionnement des commissions

CHAPITRE SIXIEME : L'ORGANISATION DU CONSEIL

31 : Le Bureau Municipal

CHAPITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

32 : Modification du règlement

33 : Application du règlementCHAPITRE PREMIER

LES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES

(Art L. 2121-7) Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel Le conseil a été élu au complet.

(Art L. 2121-9) Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il Le juge utile notamment lorsque des directives ou orientations nécessitent l’aval du Conseil Municipal. IL'est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans Le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

(Art L. 2121-10) Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si Les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Elle précise La date, l'heure et Le lieu de La réunion, qui se tient en principe à La Mairie.

(Art L.2121-12) Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, Le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à 3 jours francs (art. L.2121-11 et L.2121-12).

En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à La connaissance du public au tableau d’affichage numérique et sur le site internet de La Commune. Il est également communiqué à la presse.

ARTICLE #4 : ACCES AUX DOSSIERS

(Art L. 2121-13) Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de La commune qui font l'objet d'une délibération.

À réception de l'ordre du jour de La séance, tout élu peut demander des précisions supplémentaires sur Les questions à débattre et peut consulter Les dossiers correspondants.

Les dossiers sont tenus à la disposition des élus intéressés en Mairie durant Les cinq jours qui précèdent la séance du Conseil Municipal et pendant Les heures ouvrables de la Mairie.

En dehors de ces horaires une demande écrite devra être présentée en Mairie pour toute consultation, 24 heures minimum avant l'heure de consultation souhaitée.

Dans tous les cas, la consultation des dossiers devra avoir lieu sur place, en Mairie, dans un local désigné par Le Maire.

Au cours de la séance du Conseil, ces dossiers seront tenus à disposition des membres de l'assemblée.

ARTICLE 5 : SAISINE DES SERVICES MUNICIPAUX

(Art L. 2122-18) Le Maire est seul chargé de l'Administration; mais il peut sous sa surveillance et sous sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à des membres du Conseil Municipal.

Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal, devra se faire sous couvert du Maire, du Maire délégué ou de l'Adjoint délégué.

10ARTICLE 6 : QUESTIONS ECRITES

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune et l'action municipale.

Ces questions devront être adressées au Maire, sous couvert du Directeur général des services, au plus tard trois jours ouvrables avant La date de la séance du Conseil Municipal.

ARTICLE 7 : QUESTIONS ORALES

(Art L. 2121-19) Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Elles devront faire l'objet d'une information préalable au Maire 72 heures avant la réunion du Conseil Municipal. A noter que Les questions orales n’ont pas pour objet d'obtenir une décision sur Les affaires évoquées et ne peuvent donc donner lieu à un vote de l'assemblée.

ARTICLE 8 : REPONSES AUX QUESTIONS

Le Maire répond à ces questions, Lors de la séance du Conseil Municipal après avoir terminé l'ordre du jour ou au Conseil suivant en fonction de l'importance de la question.

IL peut confier à un Adjoint Le soin d'apporter des éléments de réponse à La ou les questions posées.

S'il Le juge nécessaire, avant d'apporter une réponse à ces questions, Le Maire peut décider de leur transmission préalable pour examen aux commissions municipales concernées. Dans ce cas la réponse peut être différée à une séance ultérieure du Conseil en fonction du calendrier de réunion des commissions.

Un temps maximum de 20 minutes sera réservé à l’ensemble de ces questions (exposés et réponses).

11CHAPITRE DEUXIEME

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 9 : PRESIDENCE

(Art L. 2121-14) Le Conseil Municipal est présidé par Le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, Le Conseil Municipal élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

(Art L. 2122-8) La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Président ouvre Les séances, vérifie Le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle Les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séance, met aux voix Les propositions et Les délibérations, dépouille Les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance Les épreuves des votes, en proclame Les résultats et prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

ARTICLE 10 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

(Art L. 2121-18) Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir la séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsque la séance se déroule à huis clos, le public et les représentants de la presse doivent se retirer.

Le public est autorisé à occuper Les places qui Lui sont réservées dans la salle et dans la limite des possibilités d'accueil. Durant toute La séance, Le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

12ARTICLE 11: POLICE DE L'ASSEMBLEE

Le Maire fait observer et respecter Le présent règlement, il rappelle à l'ordre Les membres ou Le public qui s'en écartent et, en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide de la gendarmerie, des dispositions de l'article suivant:

(Art L. 2121-16) Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (exemple : propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Les infractions au présent règlement, commises par Les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par Le Maire :

- rappel à l'ordre,

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, - La suspension et l'expulsion. Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave Le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui aura encouru un rappel à l'ordre non suivi d'effet.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, Le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de La séance : Le Conseil se prononce à main levée, sans débat.

Si Ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler Les travaux de l'assemblée, Le Maire peut décider de Le suspendre de La séance et expulser l'intéressé.

ARTICLE 12 : QUORUM

(Art L. 2121-17) Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum, à savoir La majorité des membres en exercice (La moitié + un) est apprécié au début de la séance par Le secrétaire.

13Le quorum doit être atteint à l'ouverture de La séance mais aussi Lors de La mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si Le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si Le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, Le maire lève La séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure

Les pouvoirs donnés par Les conseillers absents n’entrent pas en compte dans Le calcul du quorum.

ARTICLE 13 : POUVOIRS - PROCURATIONS

(Art L. 2121-20) Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs signés doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir en mairie par courrier, par mail, avant la séance du Conseil Municipal.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, Les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître Leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

ARTICLE 14 : SECRETAIRES DE SEANCE

(Art L.2121-15) Au début de chacune de ses séances, Le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance qui est désigné assiste Le Maire pour la vérification du quorum et celle de La validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et Le bon déroulement des scrutins.

14IL rédige Le procès-verbal de La séance. Ce document sera signé conjointement avec Le Maire une fois qu’il aura été approuvé par Les élus Lors de La séance suivante.

ILsigne le feuillet clôturant la séance.

ARTICLE 15 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTERIEURS

(Art L. 2121-15 alinéa 2) Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Assistent aux séances publiques du Conseil Municipal, Le Directeur général des services et tout autre fonctionnaire, ou personne qualifiée, concerné par l'ordre du jour et invité par Le Maire.

Les agents concernés ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans Le cadre du statut de La fonction publique.

Enregistrement des débats :

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que Le maire tient de l'article

L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par Les moyens de communication audiovisuelle.

15CHAPITRE TROISIÈME

LES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

(Art L. 2121-29) Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

ARTICLE 16 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le Maire, à l'ouverture de La séance, constate Le quorum, proclame la validité de la séance si Le quorum est atteint et cite Les pouvoirs reçus.

Le Maire énonce ensuite Les affaires inscrites à l'ordre du jour, il soumet à l'approbation du Conseil Municipal Les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le Maire accorde immédiatement La parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.

ILdemande au conseil municipal de nommer Le secrétaire de séance.

IL soumet à l'approbation des élus présents, Le procès-verbal de La séance précédente, après prise en compte éventuelle de Leurs remarques. Ce document est signé par Le Maire et Le secrétaire de la séance concernée.

Le Maire rend ensuite compte des décisions qu'il a prises en vertu de La délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IL'aborde ensuite Les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par Le Maire ou Les rapporteurs désignés par Le Maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.

16ARTICLE 17: DEBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par Le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de La question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut Lui être retirée par Le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 11.

Au-delà de 5 minutes d'intervention, Le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Lorsque viennent en délibération, des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements, chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait à priori, limitation de durée. Toutefois, dans ce cas, Le Conseil Municipal peut être appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive, Le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et La durée d'intervention impartie à chacun d'eux.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant Le vote d’une affaire soumise à délibération.

ARTICLE 18 : DEBATS BUDGETAIRES

(Art L. 2312-1) Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

- Débat d'orientation budgétaire

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

17Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que Les masses des recettes et des dépenses d'investissement.

Le rapport est également mis à La disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. IL est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par Les lois et règlements en vigueur.

- Vote du budget

(Art L. 2312-2) Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.

Si toutefois un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s'il s'agit de la section de fonctionnement, de l'article et du programme s'il s'agit de la section d'investissement.

Toutefois, hors Les cas où Le conseil municipal a spécifié que Les crédits sont spécialisés par article, Le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.

ARTICLE 19 : SUSPENSIONS DE SEANCE

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par un membre du Conseil Municipal.

Le Maire fixe La durée des suspensions de séance.

ARTICLE 20 : QUESTION PREALABLE

Un conseiller municipal peut évoquer une question préalable dont l’objet est d'examiner s’il y a lieu de délibérer. Elle est alors mise au vote. Si La question préalable est adoptée, il n’y a pas lieu de délibérer.

ARTICLE 21 : AMENDEMENTS

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au Conseil Municipal.

Ils doivent être présentés par écrit au Maire avant l'examen du projet de délibération qu'ils se proposent de modifier.

18Ceci n'exclut pas la possibilité de proposer oralement des modifications mineures au cours de la séance.

À l'occasion des décisions budgétaires, Les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. À défaut, Le Maire peut Les déclarer irrecevables.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à La commission compétente.

ARTICLE 22 : VOTES

(Art L. 2121-20) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Les bulletins nuls et Les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil Municipal vote de l'une des trois manières suivantes : à main levée, au scrutin public par appel nominal, au scrutin secret.

Ordinairement, Le Conseil Municipal vote à main Levée, Le résultat en étant constaté par Le Maire et par Le Secrétaire de séance.

(Article L. 2121-21) Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

IL'est voté au scrutin secret:

- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

19Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

ARTICLE 23 : CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par Le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d'un membre du Conseil.

CHAPITRE QUATRIEME

COMPTES- RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

ARTICLE 24 : PROCES VERBAUX

(Art L.2121-15) Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté

au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

IL contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du

jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, Le résultat des scrutins précisant, s'agissant

des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions

au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la

commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

(Art L.2121-26) Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes

de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Le procès-verbal est rédigé par Le secrétaire de séance. IL est soumis à l'approbation des élus

présents au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. IL est signé par Le maire et par Le secrétaire de la séance précédente une

fois qu'il a été approuvé. Dans la semaine qui suit La séance au cours de laquelle il a été

20arrêté, Le procès-verbal est mis en ligne de manière permanente et gratuite sur Le site internet de la Commune.

ARTICLE 25 : LISTE DES DELIBERATIONS

(Art L. 2121-25) Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par Le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

La liste des délibérations remplace Le compte-rendu de La séance. Elle reprend toutes Les

délibérations examinées par Le Conseil Municipal au cours de La séance. Elle doit comporter à minima la date de La séance, Le numéro de la délibération, la mention de l’objet de

l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l'organe délibérant. Cette liste est affichée à la mairie et mise en ligne sur Le site internet de la Commune.

ARTICLE 26 : EXTRAITS DES DELIBERATIONS

Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur,

ne mentionnent que Les noms des membres présents et représentés, et Le respect du quorum. Ils mentionnent également Le texte intégral de l'exposé de La délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal ainsi que Les conditions dans lesquelles elle a été adoptée en précisant si l'unanimité n'est pas recueillie, Le nombre de voix pour, Le nombre de voix contre et Le nombre des abstentions. Ces extraits sont signés par Le Maire ou l'Adjoint compétent.

ARTICLE 27 : DOCUMENTS BUDGETAIRES

(Art L. 2313-1 du CGCT) Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le Département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.

21CHAPITRE CINQUIEME

LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 28 : COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMISSIONS LEGALES

Art. L. 2121-22 : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est Le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions municipales sont Les suivantes :

= Environnement, cadre de vie

- Forêt, Energies Renouvelables, Agriculture

- Sport - Jeunesse

- Travaux

- Personnel

= Education

= Finances

- Culture

Elles sont constituées de membres du Conseil Municipal désignés par Le Conseil Municipal.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont La composition est fixée par Les textes.

Ce sont:

- la Commission d'Appel d'Offres

- la Commission Communale des Impôts Directs

- le Comité Technique Paritaire

- le Centre Communal d’Actions Sociales

Pour les commissions d'appel d'offres et Le CCAS, la représentation au plus fort reste est appliquée en La circonstance.

22ARTICLE 29 : COMMISSIONS SPECIALES ET COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Le Conseil Municipal peut décider en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire ; elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation ou de la décision de reporter Le projet.

ARTICLE 30 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Lors de leur première réunion, Les commissions désignent un vice-président qui peut Les convoquer et Les présider en l'absence du Maire.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est Le Président de droit ou Le vice-président, dans Les huit jours qui précèdent La réunion, ou à plus bref délai sur La demande de la majorité des membres qui Les composent, à l'exception de La commission d'appel d'offres (au minimum 5 jours francs avant la tenue de la séance).

Les commissions municipales et spéciales instruisent Les affaires qui Leur sont soumises.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou Le vice-président délégué de la commission est Le rapporteur chargé de présenter Le travail de La commission au Conseil Municipal si nécessaire.

Les séances des commissions municipales et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent Les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions à La majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.

Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.

23CHAPITRE SIXIEME

L'ORGANISATION DU CONSEIL

ARTICLE 31: LE BUREAU MUNICIPAL

Le Bureau Municipal comprend le Maire et ses Adjoints.

Y assistent en outre Les conseillers délégués et Le Directeur général des services.

Le Bureau Municipal se réunit régulièrement et en principe une fois par quinzaine. La réunion est présidée par le Maire et en cas d’empêchement par Le Maire Délégué. La séance n’est pas publique.

Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer Les décisions qui sont du ressort de la Municipalité.

24CHAPITRE SEPTIEME

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 32: MODIFICATION DU REGLEMENT

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications sur proposition du Maire, du Bureau Municipal ou éventuellement par un membre du Conseil Municipal, ces modifications sont validées par délibération du conseil municipal.

ARTICLE 33 : APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès sa réception en Préfecture.

Laurent CIVEL,

Maire de RION-DES-LANDES

25N° _2022.11.123: AFFAIRES GENERALES — TRANSFERT DE COMPETENCE AU SYDEC EN MATIERE DE MAITRISE DE LA DEMANDE EN ENERGIE:

RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué

EXPOSE: Le Rapporteur fait savoir que par délibération du 30 juin 2006, le

Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à La Maîtrise de La demande en énergie.

Les compétences du SYDEC en matière d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent Les compétences optionnelles suivantes :

- Le pouvoir concédant et Le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution d'énergie électrique,

- La maîtrise de La demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et Le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution de gaz,

-_ L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l'entretien des foyers lumineux,

-__ L’éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics ?

-__ L’aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant Les énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE dans Les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises

pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur La production d'énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite Loi

TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser Leur territoire.

Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer La mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, Le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour Les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que Le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, Les missions liées à La transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

26PROPOSITION : Le Rapporteur propose :

e D’approuver le transfert de la compétence « Maîtrise de La demande en énergie » afin

que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité,

e De transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies renouvelables ».

Le Maire, Laurent CIVEL, ne participe pas au vote.

DECISION: Oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2022.11.124: URBANISME — CONSTATATION DE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE LA COMMUNE NOUVELLE DANS LE CADRE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE POUR LA MISE EN PLACE DE MESURES ENVIRONNEMENTALES ENTRE LA COMMUNE DE RION DES LANDES ET URBA 137 ET URBA 128:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le Rapporteur rappelle au Conseil Municipal que par délibérations n°2022.10.114 et 2022.10.115 en date du 10 octobre 2022, la Commune de RION DES LANDES a décidé de constituer des servitudes avec Les sociétés URBA 128 et URBA 137 pour La mise en œuvre des mesures environnementales sur des parcelles communales.

ILconvient de préciser que Les parcelles constituant ces servitudes doivent faire l’objet d’un transfert de propriété au profit de la Commune nouvelle de RION-DES-LANDES suite à La fusion avec La Commune de BOOS.

PROPOSITION : le Rapporteur propose qu’en complément des délibérations

n°2022.10.114 et 2022.10.115 du 10 octobre 2022, il convient de constater au préalable Le transfert de propriété au profit de La Commune nouvelle de RION-DES-LANDES suite à La fusion avec La Commune de BOOS des parcelles ci-après :

Section | N° Lieu-dit Surface totale Surface concernée

A 110 PERCHIGAT 00 ha 82 a 00 ca 00 ha 82 a 00 ca

M 405 NABOUT 03ha20a11ca 01ha70a00ca

M 408 NABOUT 45 ha 38 a 13 ca 36 ha 62 a 20 ca M 3 POUYTAUZIN 00ha02a20ca 00 ha 02 a 20 ca

M 5 POUYTAUZIN 46 ha 53 a 00 ca 46 ha 53 a 00 ca

M 7 POUYTAUZIN 00 ha 01 a 80 ca 00 ha 01 a 80 ca

Total: 95ha97a24ca 85 ha 71 a 20 ca

Section | N° Lieu-dit Surface totale Surface concernée M 260 NABOUT 00ha 02 a O0ca 00 ha02a00ca M 402 NABOUT 53ha31a77ca 34ha 40a00 ca M 262 NABOUT 00ha02a20ca 00 ha 02 a 20 ca

L 79 MARROC 01 ha 85 a 00 ca 01 ha 85 a 00 ca L 80 MARROC 03 ha 20 a 00 ca 03 ha 20 a 00 ca

L 81 MARROC 00 ha 22 a 20 ca 00ha22a20 ca

27L 98 MARROC 10 ha 80 a 00 ca 10 ha 80 a 00 ca M 4 POUYTAUZIN 04 ha 23 a 00 ca 04 ha 23 a 00 ca M 9 POUYTAUZIN 08 ha28a00 ca 08ha28a 00 ca Total: 81ha94a17 ca 63 ha 02 a 40 ca

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L’'UNANIMTÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2022.11.125: URBANISME - DENOMINATION D’UNE VOIE:

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE : Le Rapporteur indique à ses collègues qu’une nouvelle voie doit-être

dénommée afin de pouvoir attribuer à chaque lot du lotissement «Les Jardins de Jacquotte » un certificat de numérotage de voirie.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose de dénommer une nouvelle voie :

Rue de Bel-Air

DECISION: Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° _2022.11126: RESSOURCES HUMAINES — PERSONNEL — CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL — PARCOURS EMPLOI COMPETENCES À COMPTER DU 20.12.2022 :

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le rapporteur explique à ses collègues que dans Le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il est possible de créer un emploi dans Les conditions ci- après, à compter du 20 décembre 2022.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier Les collectivités territoriales et Leurs regroupements

Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

28L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est

placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour Le compte de l'Etat (Pôle emploi,

Cap emploi, Mission Locale).

PROPOSITION : Le Rapporteur propose:

- de DECIDER de créer un poste d’Adjoint d'Animation Territorial à compter du 20 décembre 2022 dans Le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- de PRECISER que Le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable expressément, dans La limite de 24 mois,

après renouvellement de la convention.

- de PRECISER que la durée du travail est fixée à 22 heures par semaine.

- d’'INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur La base minimale du SMIC horaire, multiplié par Le nombre d'heures de travail.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Le prescripteur pour ce recrutement.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2022.11.127: MOTION - MOTION DE SOUTIEN AUX CULTURES TAURINES :

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le 24 novembre 2022, Monsieur Aymeric CARON, Député de la France

Insoumise, présentera à l’Assemblée Nationale une proposition de Loi visant à abolir La

corrida.

Dans Le respect des sensibilités de chacune et chacun, il est proposé au membres du Conseil

Municipal de s'exprimer sur l'attachement que nous portons aux cultures taurines et à La

culture tauromachique en particulier.

Considérant la protection et La promotion des patrimoines culturels immatériels,

Considérant le respect de La liberté et de La diversité des expressions culturelles en tant que droit universel garanti par l'UNESCO,

Considérant la sauvegarde du pluralisme culturel français qui garantit La diversité des identités et particularismes Locaux,

29Considérant l’ancrage territorial ancestral et Le statut culturel de La pratique tauromachique

sur notre territoire,

PROPOSITION : Le Rapporteur propose à ce que Conseil Municipal:

e Se prononce pour le maintien de la corrida et, au-delà, de toute manifestation

tauromachique,

e Demande que les députés de La Nation s'opposent à cette proposition de Loi,

e Soutienne et participe à toutes Les initiatives qui seront prises pour défendre la culture tauromachique sur notre territoire.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil

Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2022.11.128: MOTION — MOTION DE SOUTIEN CONCERNANT LES POSITIONS DE L’AMF — CONSEQUENCE DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE DE RION DES LANDES:

e Arrivée de Bénédicte REBEYROTTE à 19 h 34

RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire

EXPOSE: Le Conseil municipal de la commune RION-DES-LANDES exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de La commune, sur sa capacité à investir et sur Le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent:

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, Va faire augmenter Les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5 % du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.

30Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec Le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de La CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités Locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières de nos communes ne se justifient pas : Les collectivités ne sont pas en déficit et Les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à Limiter Le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que Les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5 % du PIB).

Face à l'impact de La crise économique, il est essentiel de garantir La stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à La population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70 % de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, Le Parlement doit prendre La mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer Leurs missions d'amortisseurs des crises.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose que la commune de RION-DES-LANDES soutienne Les positions de l'Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif:

— D’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de La DGF visant notamment à réduire Les écarts injustifiés de dotations.

— De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+ 6,8 % estimés).

— Soit de renoncer à la suppression de La CVAE, soit de revoir Les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, La CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre Les entreprises et leur territoire d'implantation.

— Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.

31— Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle Les collectivités garderaient Le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec Les associations d'élus, la commune de RION-DES-LANDES demande un dégrèvement

permettant une compensation intégrale.

— De renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action Locale. Les 15 Md€£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités Locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

— De réintégrer Les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par Les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

— De rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en Lois de finances. En particulier, la commune de RION-DES-LANDES demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de La DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et La transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

— La commune de RION-DES-LANDES demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour La DSIL intervienne après Le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

— Enfin, dans un souci de simplification, lorsque Le cumul des deux dotations est possible, il faut que Le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, La Commune de RION-DES-LANDES soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

— Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes Les collectivités Locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

— Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

— Donner aux collectivités qui Le souhaïtent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à La concurrence - quels que soient Leur taille ou Leur budget.

DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

32Les propositions du Rapporteur.

L'ordre du jour étant épuisé, Le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent aborder des questions diverses.

Aucune question n’est abordée, la séance est Levée à 19h45.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Laurent CIVE Carine CAUBIT

fu

33