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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0405)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Humanitaire,
18 C 0405
séance du 15/06/2018
(64130) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ROUBAIX -
CONVENTION CADRE D'INTERVENTION FONCIERE 2007/2014 ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD PAS-DE-CALAIS ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - CONVENTION OPERATIONNELLE TERRITOIRE ROUBAISIEN - SITE MAZAGRAN - CESSION PAR L'EPF DU SITE A PARTENORD.
I. Rappel du contexte
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Par délibération 15 C 0122 du 13 février 2015, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de s’engager dans une nouvelle contractualisation de partenariat avec l’EPF Nord Pas-de-Calais pour la période 2015-2019.
Une convention cadre de partenariat a ainsi été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF, et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. Un avenant signé le 24 novembre 2015 est venu compléter le programme d’intervention opérationnel de l’EPF.
Le Site MAZAGRAN situé rue Mazagran sur la commune de ROUBAIX a fait l’objet d’une convention opérationnelle d’intervention foncière entre Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU) et l’EPF signée le 4 novembre 2009, au titre de l’axe 1 du partenariat visant à développer l’offre foncière pour le logement social et la mixité.
L’EPF a pu se rendre propriétaire de l’ensemble immobilier considéré d’une emprise totale de 4 465 m² environ pour un coût d’acquisition du prix principal de 972 000 euros. 18 C 0405
séance du 15/06/2018
(64130) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:21 2 / 2
Suite à une consultation lancée en lien entre les services de la Métropole et ceux de la ville, il a été décidé de retenir le projet de l’ADIM, en lien avec PARTENORD, qui prévoit la création de 40 logements locatifs sociaux.
A ce titre et par délibération n° 16 C 0975 du 2 décembre 2016, la MEL a autorisé la cession directe de ce site par l’EPF à l’ADIM à un prix négocié entre ces derniers, conformément aux modalités de formation des prix de cession telles que stipulées dans la convention opérationnelle sus-indiquée.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Finalement, suite au désaccord entre ADIM et PARTENORD pour la rétrocession ultérieure du site, aux fins de réalisation du projet, PARTENORD a décidé de réaliser seul ce projet de création de logements sociaux.
Dès lors, il convient de donner un avis favorable à la cession directe par l’EPF à PARTENORD de l’emprise foncière. La cession s’opérera également à un prix négocié de 212 000 euros entre ces derniers conformément aux modalités de formation des prix de cession telles que stipulées dans la convention opérationnelle sus-indiquée.
III. Disposition de la décision
Il convient par conséquent de donner un avis favorable à la cession directe par l’EPF à PARTENORD du site Mazagran nécessaire à la réalisation de ce projet.
En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) d’autoriser la cession directe du site Mazagran à Roubaix de l’Etablissement Public Foncier à PARTENORD de l’emprise foncière désignée ci-dessus ;
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Max-André PICK et Mme Marie-Christine STANIEC WAVRANT n'ayant pris part ni au débat ni au vote
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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