Compte-Rendu - compte rendu 1606391126

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Compte-Rendu - compte rendu 1606391126 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Fresnes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 1606391126)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 28 janvier 2020 à 20 heures 30

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Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 28 janvier 2020

Le Conseil Municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne, s’est réuni à 20 h 30 en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : Mardi 21 janvier 2020

Présents : M. Denis BONHOMME, Mme Carole DUPONT, M. Michel LEFEBVRE, M. Gérard

BECHE, M. Franck DAVID, M. Christian DUBOIS, Mme Monique LE NEEZ, Mme Céline

ORGIAZZI, Mme Christine PAGEOT, Mme Carole SICA, M. Frédéric VOITRIN

Représentés : M. Jean LEFORT, donne pouvoir à Mme Carole DUPONT

Mme Souad ANCELOT, donne pouvoir à Mme Céline ORGIAZZI

M. Guillaume CHARITAT, donne pouvoir à M. Gérard BECHE

M. Nicolas MARIER, donne pouvoir à M. Michel LEFEBVRE.

Secrétaire de séance : Monsieur M. Denis BONHOMME, Adjoint au Maire propose la

candidature de Madame Carole SICA comme secrétaire de séance. Conformément à l’article L.

2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’unanimité, Madame Carole SICA

est désignée pour en assurer les fonctions.

Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire demande le rajout de trois points

supplémentaires non prévu à l’ordre du jour, il sera détaillé en point n° 13, 14 et 15.

Le Conseil Municipal accepte le rajout des points n° 13, 14 et 15 à l’unanimité des membres

présents et représentés

1 / Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2019

En ouverture de séance, M. Denis BONHOMME, Adjoint au Maire vous soumets le procès-

verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2019 et s’enquiert des éventuelles

remarques et commentaires.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, à l’unanimité

des membres présents et représentés.

2 / Rapports de délégation

Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire rend compte aux membres du Conseil

Municipal, que Monsieur Jean LEFORT, Maire a signé pour le renouvellement les contrats

établis en 2019, et qu’ils sont reconduit pour l’année 2020.Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 28 janvier 2020 à 20 heures 30

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3 / Création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à 35 heures

hebdomadaires

Madame Carole DUPONT, Adjoint au Maire indique aux membres du Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison des nécessités de service, il y a lieu de créer un poste d’Adjoint

Administratif principal 2ème classe à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires dans les

conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Approbation de la création d’un poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à 35

heures hebdomadaires, à l’unanimité des membres présents et représentés.

4 / Création d’un poste d’Adjoint d’animation à 11 heures hebdomadaires

Madame Carole DUPONT, Adjoint au Maire indique aux membres du Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison des nécessités de service, il y a lieu de créer un poste d’Adjoint

d’animation à temps non complet à raison de 11 heures hebdomadaires dans les conditions

prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Approbation de la création d’un poste d’Adjoint d’animation à 11 heures hebdomadaires, à

l’unanimité des membres présents et représentés.

5 / Suppression de divers postes

Madame Carole DUPONT, Adjoint au Maire indique aux membres du Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 28 janvier 2020 à 20 heures 30

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Considérant que toute suppression de poste est soumise à l’avis du Comité Technique du Centre

de Gestion.

Madame Carole DUPONT propose aux membres du Conseil Municipal de soumettre la

suppression de plusieurs postes non utilisés, à savoir :

• 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 17h30 hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 7h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 17h hebdomadaires

• 1 poste d’agent d’entretien à temps non complet 20h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 30h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet 35h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 19h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet 30h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 20h hebdomadaires

• 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet 6h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 17h hebdomadaires

• 2 postes d’adjoint technique à temps complet 35h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 8h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 22h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet 28h hebdomadaires

• 2 postes d’adjoint technique à temps complet 28h hebdomadaires

• 2 postes d’adjoint administratif à temps complet 35h hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet 35h hebdomadaires

Madame Carole DUPONT précise que ces postes ont été créé, pour certains, depuis plusieurs

années afin de palier à la nécessité de service, mais jamais supprimés.

Une fois l’avis reçu du Comité Technique, ces postes pourront être définitivement supprimés

lors d’un prochain conseil municipal.

Approbation de la suppression de divers postes, à l’unanimité des membres présents et

représentés.

6 / Mise à jour des tableaux des effectifs

Madame Carole DUPONT, Adjoint au Maire informe les membres du conseil Municipal comme

expliqué au point précédent, la suppression de postes non utilisés doit au préalable être soumis

au Comité Technique du Centre de Gestion de Seine et Marne.

La mise à jour du tableau des effectifs ne pourra, de ce fait, être faite qu’après avoir reçu

leur avis.

Ce point sera donc à revoir lors d’un prochain conseil municipal.Commune de Fresnes-sur-Marne

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Du 28 janvier 2020 à 20 heures 30

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Approbation de reporter la mise à jour des tableaux des effectifs au prochain conseil

municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés.

7 / Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les

conditions dans lesquelles le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été mené. Il

s’agissait, de prendre en compte les nouvelles normes réglementaires (loi ALUR, Grenelle…) et

supra-communales (notamment : SDRIF, SRCE), mais aussi de faire le bilan de l’application du

PLU en vigueur et de prévoir le développement de la commune d’ici 2030.

La révision du PLU a également été mené afin de définir clairement dans le nouveau P.L.U. la

poursuite de l’urbanisation en deuxième tranche de l’Allée du Château, d’autoriser

l’aménagement d’un terrain de sport, de délimiter les zones agricoles où les remblais seront

interdits.

Le Maire rappelle ensuite à quelle étape de la procédure l’on se trouve, et présente le projet de

P.L.U.

Monsieur l’Adjoint au Maire présente le bilan de la concertation :

Un cahier de concertation a été mis à disposition de la population (pas de remarque consignée),

accompagné de documents à toutes les phases de révision du PLU, ainsi que 4 panneaux

d’exposition sur la procédure, le diagnostic, le PADD et le projet règlementaire et de zonage.

Une réunion publique a eu lieu le 24 octobre 2017 pour présenter le projet à la population,

conformément aux modalités de la concertation définies dans la délibération de prescription

de l’élaboration du PLU.

Les questions lors de la réunion publique avaient porté sur la circulation au sein du bourg, la

hauteur des constructions, une potentielle décharge au Sud de la commune, un potentiel parc

de logement au Nord du bourg et sur les espèces végétales recommandées.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et son décret d'application n°2001-260 du 27

mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et relatifs à la solidarité et au renouvellement

urbain ;

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 modifiant le code de l’urbanisme et relatifs à

l’Urbanisme et l’Habitat ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) ;

VU le Code de l'Urbanisme dans sa version applicable au 1er janvier 2017 et notamment les

articles L. 153-1 et suivants et R. 153-3 et suivants ;Commune de Fresnes-sur-Marne

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VU l’article L 300-2 du Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2014 prescrivant la révision du

P.L.U. ;

VU le compte rendu du débat du conseil municipal en date du 23 mai 2017 portant sur les

orientations du projet de Plan Local d’Urbanisme ;

VU le porter-à-connaissance du Préfet ;

VU la décision de l’autorité environnementale du 16 novembre 2018 dispensant la commune

d’une évaluation environnementale de son projet de PLU ;

ENTENDU le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire sur l’arrêt du projet.

VU le projet de P.L.U., et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et

de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, les

documents graphiques, le règlement et les annexes.

CONSIDERANT que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes

publiques associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes, aux établissements

publics de coopération intercommunale directement intéressés et à la commission

départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- PRECISE que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

• À l'ensemble des personnes publiques associées à la procédure d’élaboration du P.L.U.

• Aux communes limitrophes.

• Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et

aux associations agréées qui en feraient la demande.

• À la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF).

Conformément à l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.

Approbation du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), à l’unanimité des

membres présents et représentés.Commune de Fresnes-sur-Marne

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Du 28 janvier 2020 à 20 heures 30

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8 / Rétrocession de voirie de la parcelle XE n° 13

Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal

qu’une demande est parvenue en Mairie du service valorisation du patrimoine du Crédit Agricole

Brie Picardie mandatée par la société la SAS les 2 M.

Cette société souhaite rétrocéder la parcelle XE n° 13 (25ca) pour 1€ symbolique et indique

également que les frais d’acte sont à la charge du vendeur.

Approbation de la rétrocession de la parcelle XE n° 13, à l’unanimité des membres

présents et représentés.

9 / Rétrocession des parcelles ZD n° 64, 65, 66, 67, 84, 126 et AB n° 405

Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal que

suite à la délibération n° 2011-55 en date du 22 novembre 2011 sur le Projet Urbain Partenarial

(PUP).

La société SOFIMEST nous rétrocède les parcelles suivantes :

• ZD n° 64 superficies de 5 180 m², 65 superficies de 5 181m², 66 superficies de 888

m², 67 superficies de 10 849m², 84 superficies de 369m²et 126 superficies de 13m²

• AB n° 405 superficies de 255 m²

Il indique également que les frais d’acte sont à la charge de SOFIMEST.

Approbation de la rétrocession des parcelle ZD n° 64, 65, 66, 67, 84, 126 et AB n°

405, à l’unanimité des membres présents et représentés.

10 / Acquisition d’un bien immobilier (bâtie et terrain) cadastré AB n° 222

Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal le

projet d’acquisition d’un bien immobilier (bâti et terrain) cadastré AB n° 222 situé 6 Impasse

du Lavoir à Fresnes-sur-Marne.

Après estimation des Domaine, le montant est fixé à 270.000 € (deux cent soixante-dix-mille

euros).

Il indique également que les frais d’acte sont à la charge de la commune.

Approbation de l’acquisition d’un bien immobilier (bâti et terrain) cadastré AB n° 222, à

l’unanimité des membres présents et représentés.Commune de Fresnes-sur-Marne

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Du 28 janvier 2020 à 20 heures 30

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11 / Acquisition d’une parcelle cadastré AB n° 29

Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire expose à l’ensemble du Conseil Municipal

l’acquisition de la parcelle AB n° 29 contenances de 70m² pour un montant de 12 250€ et

propose en échange la parcelle ZD n° 65 contenances de 5 181m² pour un montant de 10 362€.

Il indique également que c’est un échange sans soulte et que les frais d’acte sont à la charge de

la commune.

Approbation de l’acquisition d’une parcelle cadastré AB n° 29, à l’unanimité des membres

présents et représentés.

12 / Vente de la parcelle XE n° 12, lot B et lot C

VU l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Denis BONHOMME, Adjoint au Maire informe à l’ensemble du Conseil Municipal que

Monsieur SANCHEZ souhaite acquérir la parcelle XE n° 12, lot B d’une superficie de 4 889m²

appartenant à la commune suite à une division.

Suite à négociation le prix de référence qui est proposé se fixe à 9 778€.

Il informe également que M. PIPEROL souhaite acquérir la parcelle XE n° 12, lot C d’une

superficie de 413m²appartenant également à la commune.

Approbation de vendre la parcelle XE n° 12, lot B et lot C, à l’unanimité des membres

présents et représentés.

13 / Décision de justice de la parcelle AB n° 115

Madame Carole DUPONT, Adjointe au Maire informe les membres du Conseil Municipal, par

acte d’huissier en date du 12 novembre 2008, Monsieur Dominique FLÉ a fait assigner la

commune de Fresnes Sur Marne devant le Tribunal de Grande Instance de Meaux, afin de voir

constater par le Tribunal l’acquisition à son profit de la propriété d’une partie de la parcelle AB

n° 115, par prescription acquisitive.

La commune a donc été tenue de constituer avocat. La Tribunal de grande instance ayant dans

un premier temps sursis à statuer pour saisine du Tribunal administratif, une procédure a donc

été poursuivie devant cette juridiction jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat en 2016. MonsieurCommune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 28 janvier 2020 à 20 heures 30

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FLÉ souhaitant poursuivre la procédure et se rendre propriétaire une partie de la parcelle AB

n° 115 a alors de nouveau saisi le Tribunal de grande Instance en 2017.

Par jugement du 12 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Meaux a rendu son

jugement en déclarant Monsieur FLÉ propriétaire par prescription acquisitive du jardin clos

situé sur la parcelle AB n° 115 sis 2 place de l’Ancien Pigeonnier d’une surface de 149 m2 et en

condamnant la commune de Fresnes Sur Marne à faire publier le présent jugement au service

de publicité foncière de Meaux et à mettre à jour le cadastre dans un délai de 60 jours à

compter de la signification du jugement sous réserve de paiement d’une astreinte de 120 euros

par jour de retard. Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur FLÉ sur le fondement de

l’article 700 du Code de Procédure Civil et laissé à la charge de chacune des parties ses

propres dépens.

Un recours peut être formé par la commune de Fresnes Sur Marne à l’encontre de cette

décision, c’est pourquoi ce point a été rajouté à l’ordre de jour afin que le Conseil Municipal

décide d’un éventuel appel de ladite décision.

Il est à préciser que selon notre avocat, le jugement est critiquable en droit notamment au

regard de l’appréciation de la prescription qui est faite par le juge et par conséquent pourrait

être soumise à la censure de la Cour d’Appel. D’ailleurs, le tribunal a décidé de rejeter la

demande de Monsieur FLÉ et l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700, reconnaissant

ainsi implicitement la bonne foi de la commune.

Toutefois, il y a lieu de tenir compte du coût de la procédure, compte tenu de l’énormité des

frais engagé par la commune. Et de l’astreinte ordonnée dans le jugement et de la mise à jour

du cadastre.

La commune, partie en défense dans cette affaire, n’a donc pas eu d’autre choix que de

supporter ces frais considérables. Si le Conseil Municipal décide de faire appel, ces frais

seront encore plus conséquents.

Il apparait donc que même si le caractère contestable de la décision est indéniable pour la

commune et que la commune perd une parcelle de terrain, la valeur vénale dudit terrain minore

l’intérêt d’un appel. Eu égard au montant considérable des frais de justice déjà supporté et

dans l’intérêt financier de la commune de Fresnes Sur Marne, il est proposé au Conseil

Municipal de ne pas former de recours contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de

Meaux du 12 décembre 2019, et de se conformer aux termes dudit jugement en le faisant

publier au service de publicité foncière de Meaux et en mettant à jour le cadastre.

Approbation de ne pas faire appel de la décision de justice, à l’unanimité des membres

présents et représentés.Commune de Fresnes-sur-Marne

Procès-Verbal du Conseil Municipal

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14 / Demande de subvention au titre des amendes de Police pour 2020

Monsieur Gérard BECHE, Adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal que les

communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Général de Seine et Marne au

titre des amendes de Police. En fait, il s’agit pour ce dernier de reventiler les produits récoltés

au titre des amendes de police perçues sur le territoire des dites communes. Les fonds sont

affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.

Pour permettre le rééquilibrage des emplacements de stationnement par des marquages au sol

de la rue Ernest Pelletier.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant

le plan de financement ci-dessus :

• Montant de l’opération HT : 42 074 euros

• Amende de Police HT 2020 : 10 000 euros du montant total de l’opération

• Autofinancement HT : 32 074 euros du montant total de l’opération

Approbation de la demande de subvention au titre des amendes de Police 2020, à

l’unanimité des membres présents et représentés.

15 / Inscriptions groupement d’achats groupés énergie du SDESM

Monsieur Gérard BECHE, Adjoint au Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a

lieu d’adhérer au groupement d’achat d’énergie auprès du SDEM pour une durée 3 ans.

Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture, d’acheminement

d’énergies et des services associés pour les besoins propres des membres.

Approbation l’inscription au groupement d’achats énergie du SDESM, à l’unanimité des

membres présents et représentés.

Informations diverses

• Monsieur Denis BONHOMME informe le Conseil Municipal que des remerciements sont

parvenues en Mairie pour la distribution des paniers gourmands qui ont été distribués

aux ainés de notre commune.

Les remerciements sont :

• M. et Mme CHRISTOPHE

• M. et Mme LAMARCHECommune de Fresnes-sur-Marne

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Du 28 janvier 2020 à 20 heures 30

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• Mme SELLIER Vivianne

• Mme MOREAU Ghislaine

• M. et Mme FOUQUET

• M. et Mme BAILLODS

• Mme PAGEOT Christine

• Mme LE NEEZ Monique

Nous avons reçu également les remerciements de PERSPECTIV…EMPLOI pour la subvention qui

leur à été accordé pour l’année 2019.

Des jeunes Fresnois remercient également la commune pour la distribution de places de cinéma.

• Monsieur Denis BONHOMME, donne la parole à Madame Monique LE NEEZ, conseillère

municipale qui indique aux membres du Conseil Municipal qu’à compter du 1er avril 2020 il

sera nécessaire d’avoir la carte de déchetterie du Sigidrus pour accéder aux

déchèteries de Dammartin-en-Goële et Mitry-Mory suite à une convention signé entre

Sigidrus et SMITOM77.

Levée de la séance à 22h00