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Déliberation - P13 ECLAIRAGE NOCTURNE
Arrêté - Arrete Extinction Eclairage Public Nocturne
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Extinction Eclairage Public Nocturne)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2022/148
ARRÉTÉ RELATIF À
L'EXPÉRIMENTATION DE
L'EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC À SARRALBE
VILLE DE SARRALBE DE 23H À 5H30 (MOSELLE)
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le
ID : 057-215706284-20221019-ARR_2022_148-AR
Le maire de la commune de Sarralbe,
Vu l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui charge le maire de la police municipale ;
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L583-1 à L583-5 ; Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2022 relative à la coupure de l'éclairage public ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
Considérant qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTE
Article 1°" : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Sarralbe sont modifiées à compter du 19 octobre 2022, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont expérimentales jusqu'au 31 août 2023. Au terme de cette expérimentation, elles seront le cas échéant, reconduites par un nouvel arrêté.
Article 2 : Sur l'ensemble de la commune de Sarralbe à l'exception des zones définies par la délibération du 18 octobre 2022, pour les voies au centre-ville, à savoir: rue Napoléon ler, rue de la Sarre depuis le rond-point jusqu'au centre de secours, rue Poincaré, rue de l'Hôpital jusqu’à l'EHPAD St Joseph et rue Clémenceau, l'éclairage public sera éteint de 23h00 à 5h30, tous les jours. Cette mesure est expérimentale.
Article 3 : Monsieur le maire de la commune de Sarralbe est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d'affichage et de signalisation aux entrées de la commune des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune. Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le LL UE
ID : 057-215706264-20221019-ARR_2022_148-AR
Article 4 : Un cahier de doléances sera ouvert pour le public au rez-de-chaussée de la mairie, 1 place de la République 57430 Sarralbe, du lundi au vendredi inclus, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public et ce pendant toute la durée de cette mesure expérimentale.
Article 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmis à : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Sarreguemines, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Sarralbe, Monsieur le responsable du centre de secours de Sarralbe.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune : www.sarralbe..fr, sera affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile, et fera l’objet d’une insertion dans
le bulletin municipal, d'une publicité par voie de presse ainsi que d’un avis distribué aux riverains des voies concernées.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir où d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.