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Arrêté - ar616po22n199 extinction nocturne de l eclairage public 2
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Arrêté - ar616po22n199 extinction nocturne de l eclairage public 2)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221021-AR616PO22N199-AI
Ville de
Montarnaud
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC | AR616PO22N199 .
Le Maire de la commune de Montarnaud,
VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité ét la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à léclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 :
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 octobre 2022 relative à l’extinction de l’éclairage public nocturne ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de
serre et de réduire la consommation d’énergie ;
CONSIDERANT qu’à certaines heures (plages horaires peu fréquentée) l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Montarnaud sont modifiées à compter du 07 novembre 2022, dans les conditions définies ci-après, pour une durée de trois mois, à titre expérimental.
Article 2 : Sur la commune de Montarnaud, l’éclairage public sera éteint de 23 h.00 à 05h00, tous les Jours de la semaine.
Article 3 : les mesures d’affichage et de signalisation de cette mesure ont été visés en vue à cet effet.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services, le Commandant de la brigade
territoriale de Gendarmerie de SAINT GEORGES D’ORQUES, le chef de service de la Police Municipale de MONTARNAUD), sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à M ; le Préfet de l'Hérault, pour contrôle de légalité et au Commandant de la Brigade de SAINT GEORGES D’ORQUES, pour exécution. Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Publié le 21/10/2022 ee
ID : 034-213401631-20221021-AR616PO22N199-AI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans
un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent
acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte,
— à compter de la réponse de la commune de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement
déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à MONTARNAUD
Le 21 octobre 2022
Notifié le :
Transmis au représentant de l’Etat le : A} o Aoaà ‘