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Arrêté - 2026 54 terrassement leroy permission domaine public rue de fervache signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 54 terrassement leroy permission domaine public rue de fervache signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département
EURE-ET-LOIR
AC 2026-54
Canton
EPERNON Commune
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
Arrêté du Maire Objet
:
Occupation
temporaire
du
domaine
public,
rue
de
Fervache,
pour un remplacement du regard des eaux
pluviales
Le Maire de la Commune de Saint-Martin-de-Nigelles, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2 relatifs aux
pouvoirs de police du Maire, et l'article L. 2122-21
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants ; Vu le Code de la route ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune pour occupation du domaine public communal, Vu
la
demande
présentée
le
12
octobre
2026
par
l’entreprise
Terrassement
Leroy,
représentée
par
monsieur Bertrand
LEROY, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour un
remplacement du regard des eaux pluviales ; Considérant
que
les
travaux
se
dérouleront
sur
la
rue
de
Fervache
28130
SAINT-MARTIN-DE-
NIGELLES, entre le 19 octobre 2026 et le 17 novembre 2026, soit une durée de 30 jours ;
ARRETE
Article 1
: L'entreprise Terrassement Leroy, représentée par monsieur Bertrand
LEROY, 02 impasse du
Broc
28130
YERMENONVILLE
est
autorisée
à
occuper
temporairement
la
rue
de
Fervache,
dépendance du domaine public communal, pour un remplacement du regard des eaux pluviales Article 2 :
Durant les travaux, aucun stationnement de véhicules légers ou poids lourds ne sera autorisé
sur la zone des travaux de la rue de Fervache. Article 3 :
La
présente autorisation est accordée à
titre
précaire et n’est valable
qu'entre
le
19 octobre
2026 et le 17 novembre 2026. Elle est personnelle, incessible. Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de salissures
constatées,
la
ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Le
permissionnaire sera également responsable de tous accidents survenus suite aux travaux. Article 5 : L'occupation du domaine public est consentie à titre gratuit pour ces travaux. Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 7 :
La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
8 :
Le
présent arrêté
sera
publié au
registre
des actes
administratifs
de
la
commune
et affiché
aux abords de la rue de Fervache. Madame le
Maire et chacun
en
ce qui
le concerne,
sont chargés de
l’application du
présent arrêté.
Une
ampliation sera adressée à la brigade de gendarmerie de Maintenon. Fait à Saint-Martin de Nigelles, le 16/10/2026
Pour le Maire empêché,