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Arrêté - ARRETE 3
Arrêté - ARRETE 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bernos-Beaulac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
COMMUNE
DE
BERNOS-BEAULAC
Arrêté
017-2023-09-05
Arrêté
portant
permission
de
voirie
Le
Maire
de
la Commune
de
Bernos-Beaulac
VU
la demande
en
date
du
5 mai
2023
par
laquelle
l’entreprise
SUEZ
EAU
France
15
Avenue
Charles
Floquet
64200
BIARRITZ,
représentée
par
Claire
OSIRIS
demande
l'autorisation
de
voirie
pour
travaux
de
création
de
6 branchements
eau
Chemin
du
Martinet
33430
BERNOS-BEAULAC.
VU
la
loi
n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
LI111-1
à L1111-6
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L2122-1
à L2122-4
et
L3141.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et L141-12
VU
le Code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
1 -
8 partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
en
agglomération
pour
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
: travaux
de
création
de
6 branchements
eau
Chemin
du
Martinet
33430
BERNOS-BEAULAC.
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 - Prescriptions
techniques
particulières
Réalisation
de
tranchée
sous
accotement
ou/et
sous
trottoir
- Observations
sur
l'implantation
du
projet
:
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
se
renseigner
en
mairie
pour
connaître
l'existence
d'ouvrages
à proximité
de
son
projet.
Article
3 - Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Article
4 - Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
pour
une
durée
de
2 jours
à compter
du
30/05/2023,
comme
précisé
dans
la
demande. Article
5 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5 ans
à
compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
7 - Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
BERNOS-BEAULAC Article
8 -
Recours
Conformément
à l’article
R 102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
BORDEAUX
Fait
à Bernos-Beaulac
le 09/05/2023
Jacqueline
LARTIGUE
RENOUIE
Maire