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Déliberation - DEL2024 108 annexe
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 108 annexe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Vu pour être annexé à la délibération DEL _2024_108 du VEIGY-FONCENEX Conseil municipal en date du 6 RER +
Le Maire- Catherine BASTARD /{Ÿ
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Nr 2 PORTE DE FRANCE
Entre :
La secrétaire de séance - Charlotte LAFOURCADE Monsieur Fabrice BEAURAIN
et la commune de Veigy-Foncenex
CONVENTION Lo ne pour la vente de pizzas sur un terrain communal
Vu la délibération DEL_2024_ xxx du Conseil municipal de Veigy-Foncenex du 6 décembre 2024,
Il est convenu ce qui suit :
Entre Monsieur Fabrice BEAURAIN, demeurant 73 rue de l'Eglise, 74 890 FESSY,
Et la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Madame Catherine BASTARD, Maire,
1°) La convention est conclue sur le tènement, au profit de Monsieur Fabrice BEAURAIN, du 12" janvier 2025 au 31décembre 2025, pour une durée d'un an.
Cette autorisation est établie à titre précaire, la commune 5e réserve le droit de résilier d'office, sans
indemnisation, avec Un préavis d'un mois, le présent contrat administratif pour pouvoir récupérer l'emplacement, dans le cadre de travaux d'intérêt général.
2°) Précédemment, la délibération DEL 2024 057 du 28 juin 2024 autorisait la signature d'une convention
permettant à Monsieur Fabrice BEAURAIN d'exercer l'activité de vente de pizzas sur la parcelle cadastrée E 1361, appartenant au domaine privé de la commune, pour une durée de 5 mois, soit du 1° août 2024 au 31 décembre 2024.
3°) Toutes les dépenses de fonctionnement sont à la charge de Monsieur Fabrice BEAURAIN {charges d'électricité).
4°) La location annuelle de l'emplacement est fixée à 1400 euros 2000 euros, payable par acomptes trimestriels du 1°' janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Un titre de recette sera émis par la commune le premier jour de chaque trimestre et le règlement devra être envoyé à la trésorerie principale de Douvaine sans délai.
5°) Monsieur Fabrice BEAURAIN pourra résilier le bail précaire après envoi d'une lettre recommandée TROIS mois avant la date souhaîtée de fin de bail.
6°} À la demande de Monsieur Fabrice BEAURAIN, la commune pourra prolonger d'une année ladite
convention, après délibération du Conseil municipal. La demande devra être déposée 2 mois avant le terme du bail.
7°) Dans le cas où Monsieur Fabrice BEAURAIN n'honorerait pas le versement d'UN loyer trimestriel, la
commune pourra annuler ladite convention, après relance par lettre recommandée. Aucune indemnité ne
pourra être exigée de la part de la commune et les équipements devront être récupérés par Monsieur Fabrice BEAURAIN.
8°) Monsieur Fabrice BEAURAIN, veillera à ce que ce chalet n'apporte pas de nuisances à l'environnement et
devra en ouire apporter une attention particulière aux cartons à pizzas déposés hors des containers. Toute
enseigne ne pourra être installée sans demande préalable écrite [avec descriptif) auprès de la commune.
En cas de troubles manifestes de l'ordre public ou de nuisances sonores liés à l'exploitation du chalet, la
commune pourra en arrêter immédiatement l'exploitation sans que Monsieur Fabrice BEAURAIN puisse exiger d'indemnité quelconque de la part de la commune.
9°) Ce contrat est signé avec Monsieur Fabrice BEFAURAIN. En cas de changement de propriétaire, une nouvelle convention sera à renégocier avec la commune.
10°) La responsabilité de la commune ne pourra être engagée pour les dommages causés par les
équipements installés ou exploités par Monsieur Fabrice BEAURAIN aussi bien aux personnes qu'aux biens.
Monsieur Fabrice BEAURAIN devra contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques liés à l'exploitation de son activité, une attestation devra être fournie à la commune.
À Veigy-Foncenex, le 6 décembre 2024.
Le Preneur
Fabrice BEAURAIN
Le Maire
Catherine BASTARD
ki