Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 198 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 093 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 120 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 053 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 047 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 196 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 135 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 441 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-162
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2022-08-10-00006 - Décision du 10 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de St Sever/Noues de Sienne. (2 pages) Page 4
14-2022-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du forfait
global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur
Aure. (2 pages) Page 7
14-2022-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du forfait
global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St
Arnoult. (2 pages) Page 10
14-2022-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Mutuelle pour Bien Vieillir (MBV) pour ses EHPAD de
Courseulles et Hérouville St Clair. (3 pages) Page 13
14-2022-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD de Bourguébus et
Dozulé. (3 pages) Page 17
14-2022-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison du Coudrier" à Louvigny. (3 pages) Page 21
14-2022-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. (3
pages) Page 25
14-2022-06-30-00053 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation du forfait
global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Normandia" à
Trouville/Mer. (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-08-26-00012 - Arrêté préfectoral approuvant le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados modifié
portant sur la période 2020 - 2026 (2 pages) Page 32
14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la
campagne de chasse 2022 - 2023 (18 pages) Page 35
2 Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale
de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 54
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-08-10-00006
Décision du 10 août 2022 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2022 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de St
Sever/Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-08-10-00006 - Décision du 10 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de St Sever/Noues de Sienne. 4 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ©) Agence Régionale de Santé
Normandie
1
DECISION TARIFAIRE N°19139 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS - 140020298
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 29/11/2016 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS (140020298) sise R DE LA GARE 14380 NOUES DE SIENNE 14380 Noues de Sienne et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/12/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS (140020298) pour 2022;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date des 07/07/2022 et 19/07/2022 par l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2022 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2022
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 731 303,61 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 731 303,61 € (fraction forfaitaire s’élevant à 60 941,97 €). Le prix de journée est fixé à 43,46 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-08-10-00006 - Décision du 10 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de St Sever/Noues de Sienne. 5 Pour le Directeur général,
et par délégation.
Roseline DERSY
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
65 338,47
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
621 908,14
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
44 057,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 731 303,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 731 303,61 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 731 303,61
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de soins 2023: 731 303,61 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 731 303,61 € (douzième applicable s’élevant à 60 941,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA ROSERAIE" (140000878) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN Le 10 août 2022
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-08-10-00006 - Décision du 10 août 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de St Sever/Noues de Sienne. 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00028
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du
forfait global de soins pour 2022 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet"
à Caumont sur Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 7 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Mormancie
1
DECISION TARIFAIRE N°7116 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT - 140017211
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/11/2016 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "GUSTAVE COURBET" - CAUMONT (140017211) sise 5 IMP BOSCOP 14240 CAUMONT SUR AURE et gérée par l’entité dénommée SAS "VALLÉE DE L'AURE" (140026451) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 958 095,16 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 174,60 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 8 Pour le Directeur général,
t Der Cetegatn
la Recrvrmestsls A A 1.
Jéar-ChristisaDURET
2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 958 095,16 51,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 958 095,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 958 095,16 51,26
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 174,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS "VALLÉE DE L'AURE" (140026451) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00028 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Gustave Courbet" à Caumont sur Aure. 9 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00029
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du
forfait global de soins pour 2022 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la
Touques" à St Arnoult.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 10 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Mormancie
1
DECISION TARIFAIRE N°7155 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" - 140017476
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE PARC DE LA TOUQUES" (140017476) sise AV MICHEL D'ORNANO 14800 ST ARNOULT et gérée par l’entité dénommée LE PARC DE LA TOUQUES (140033432) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 365 271,86 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 197 105,99 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 11 Pour le Direct
et! marre aniquh Her v” JU pote LE
AllocatiOrr
- stiar-DURET
2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 272 855,51 57,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 92 416,35 66,01
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 365 271,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 272 855,51 57,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 92 416,35 66,01
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 197 105,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE PARC DE LA TOUQUES (140033432) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00029 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00041
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Mutuelle pour Bien Vieillir (MBV) pour ses
EHPAD de Courseulles et Hérouville St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle pour Bien Vieillir (MBV) pour ses EHPAD de 13 EI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Normancie Liberté
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7135 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MBV - 340009349
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD – HEROUVILLE SAINT CLAIR - 140027038
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD RESIDENCE WESTALIA - COURSEULLES - 140027020
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MBV (340009349), a été fixée à 2 703 382,57€, dont 25 799,14€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle pour Bien Vieillir (MBV) pour ses EHPAD de 14 2
- personnes âgées : 2 703 382,57 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027020 1 241 285,07 0,00 0,00 37 034,73 0,00 0,00
140027038 1 391 373,70 0,00 0,00 33 689,07 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140027020 46,66 51,15 0,00 0,00
140027038 51,68 34,17 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 225 281,88€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 677 583,43€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 677 583,43€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027020 1 215 485,93 0,00 0,00 37 034,73 0,00 0,00
140027038 1 391 373,70 0,00 0,00 33 689,07 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140027020 45,69 51,15 0,00 0,00
140027038 51,68 34,17 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 223 131,95€.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle pour Bien Vieillir (MBV) pour ses EHPAD de 15 Pour le Directeur général,
et par délégation,
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MBV 340009349 et aux structures concernées.
Fait à CAEN, Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00041 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle pour Bien Vieillir (MBV) pour ses EHPAD de 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00042
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la SAS Gériance pour ses EHPAD de
Bourguébus et Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD de Bourguébus et 17 EI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Normancie Liberté
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7156 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS GERIANCE - 140027061
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD – RESIDENCE EMERAUDE - 140027053
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD RESIDENCE TOPAZE - DOZULE - 140027079
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS GERIANCE (140027061), a été fixée à 2 689 786,28€, dont -154 169,00€ à titre non reconduc- tible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD de Bourguébus et 18 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 2 689 786,28 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027053 1 060 905,47 0,00 0,00 11 168,94 115 521,76 0,00
140027079 1 300 411,19 0,00 67 824,69 22 325,69 111 628,54 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140027053 54,02 31,02 67,95 0,00
140027079 47,70 32,12 65,66 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 224 148,86€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 843 955,28€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 843 955,28€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027053 1 060 905,47 0,00 0,00 11 168,94 115 521,76 0,00
140027079 1 454 580,19 0,00 67 824,69 22 325,69 111 628,54 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD de Bourguébus et 19 Le Resmonsable du pôle _—,
ar » f
Jéar-Christisn OURET
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140027053 54,02 31,02 67,95 0,00
140027079 53,36 32,12 65,66 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 236 996,28€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS GERIANCE 140027061 et aux structures con- cernées.
Fait à CAEN, Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00042 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la SAS Gériance pour ses EHPAD de Bourguébus et 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00040
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "La Maison du Coudrier" à Louvigny.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison du Coudrier" à Louvigny. 21 EI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Normancie Liberté
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7152 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) – EHPAD MAISON DU COUDRIER - LOUVIGNY - 140026758
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/01/2021,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 1 821 942,46€, dont -7 775,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison du Coudrier" à Louvigny. 22 2
- personnes âgées : 1 821 942,46 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026758 1 777 012,85 0,00 0,00 44 929,61 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140026758 52,76 40,99 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 151 828,54€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 829 717,46€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 829 717,46€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026758 1 784 787,85 0,00 0,00 44 929,61 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140026758 52,99 40,99 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 152 476,46€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison du Coudrier" à Louvigny. 23 et par délégation,
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES 940004088 et à la structure concernée.
Fait à CAEN, Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00040 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "La Maison du Coudrier" à Louvigny. 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-07-01-00039
Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour
2022 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le
Pesnel.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 25 EI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Normancie Liberté
1
‘
DECISION TARIFAIRE N°7139 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE INPHASOINS - 140026253
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LES DEUX FONTAINES - 140026261
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019,
prenant effet au 01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée IN- PHASOINS (140026253), a été fixée à 1 032 244,77€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 032 244,77 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 26 2
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026261 986 185,97 0,00 0,00 46 058,80 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140026261 49,41 42,02 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 86 020,40€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 032 244,77€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 032 244,77€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026261 986 185,97 0,00 0,00 46 058,80 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140026261 49,41 42,02 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 86 020,40€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 27 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INPHASOINS 140026253 et aux structures concer- nées.
Fait à CAEN, Le 01 juillet 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-07-01-00039 - Décision du 1er juillet 2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-06-30-00053
Décision du 30 juin 2022 portant fixation du
forfait global de soins pour 2022 de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence
Normandia" à Trouville/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00053 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer. 29 EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Normandie
1
DECISION TARIFAIRE N°6889 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE - 140027012
Le Directeur de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/10/2016 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE NORMANDIA - TROUVILLE (140027012) sise RTE D'AGUESSEAU 14360 TROUVILLE SUR MER 14360 Trouville-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée SAS TROUVILLE MARINE (140027004) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 063 723,96 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 977,00 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00053 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer. 30 Pour le Directeur général,
tr ot Cere ru n,
” si Fa
Jéar-Christise-OURET
2
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 997 343,97 57,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 66 379,99 43,30
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 063 723,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 997 343,97 57,91
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 66 379,99 43,30
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 977,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS TROUVILLE MARINE (140027004) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 30 juin 2022
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-06-30-00053 - Décision du 30 juin 2022 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Résidence Normandia" à Trouville/Mer. 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-08-26-00012
Arrêté préfectoral approuvant le Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC)
du Calvados modifié portant sur la période 2020
- 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00012 - Arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados modifié portant sur la période 2020 - 2026 32 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados modifié
portant sur la période 2020-2026
le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique portant sur la période 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
pour la période du 1°juillet 2020 au 30 juin 2026 ;
VU les modifications du schéma départemental de gestion cynégétique portant sur la période 2020-
2026, demandées par le président de la fédération des chasseurs du Calvados ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 juin 2022 ;
VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclus
et les rapports de synthèse et de motivation du 25 août 2022 :
CONSIDÉRANT que des modifications du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur
sont nécessaires suite à de nouvelles orientations prises par la fédération des chasseurs du Calvados ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées par la fédération des chasseurs du Calvados portent
sur des orientations relatives à la chasse, la sécurité et la biodiversité :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 : le schéma départemental de gestion cynégétique du Calvados 2020-2026 approuvé par
arrêté préfectoral du 30 juin 2020, est modifié selon le nouveau document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires
et de la mer ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 26 août 2022
“Le Préfet
((_ Thier} MOSIMANN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00012 - Arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados modifié portant sur la période 2020 - 2026 33 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00012 - Arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) du Calvados modifié portant sur la période 2020 - 2026 34 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-08-26-00011
Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de
la campagne de chasse 2022 - 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 35 PRÉFET __ Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022-2023
le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement :
VU l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie :
VU l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d'eau:
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suceptibles d'occasionner des
dégâts ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle pour la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant en application de l'article R427-6 du code de l'envrionnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié le 26 août 2022 approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique (SDGC) pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2026 :
VU l'arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, au chevreuil, au daim du 1° juin
2022 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;
VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf Elaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à
prélevèr dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022/2023 ;
VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 23 août 2022 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 juin 2022 ;
1/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 36 VU les résultats de la consultation du public qui s’est déroulée du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, le
préfet fixe annuellement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et
après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération
départementale des chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture et
de clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembre
et le dernier jour de février ;
CONSIDÉRANT que par exception à l'article R 424-7 du code de l'environnement, le préfet ne peut fixer
les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau de ce même article
qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, la
clôture de la chasse sous terre (vénerie) du blaireau est fixée au 15 janvier mais que le préfet peut, sur
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs,
autoriser la vénerie du blaireau à compter du 15 mai ;
CONSIDÉRANT qu'en application du L.425-2 du code de l'environnement, le schéma départemental de
gestion cynégétique fixe obligatoirement les plans de chasse et les plans de gestion :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 425-1-1 du code de
l'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour le cerf élaphe, le chevreuil et le
daim ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le préfet
peut décider, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que le
plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier que
celles mentionnées au premier alinéa ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, le préfet inscrit sur
proposition de la fédération départementale des chasseurs, les modalités de gestion d'une ou plusieurs
espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, dans l'arrêté
annuel d'ouverture et de fermeture générales de la chasse ;
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet
peut, pour une ou plusieurs espèces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement,
notamment interdire l'exercice de la chasse de ces espèces où d'une catégorie de spécimen de ces
espèces en vue de la reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse ;
CONSIDÉRANT que des plans de gestion cynégétique du faisan, du lièvre, de la perdrix grise, du gibier
d'eau et du sanglier ont été institués dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC)
2020-2026, approuvé le 30 juin 2020 et modifié en dernier lieu le 24 août 2022, et qu'il convient d'en
reprendre les modalités pour la campagne de chasse 2022-2023 dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et
de clôture de la chasse ; |
CONSIDÉRANT que la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre, du faisan commun et de la
perdrix, .prise en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, vise à favoriser la
préservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoires définis ;
CONSIDÉRANT que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectué au printemps
2019 par la FDC 14 confirment l'amélioration du niveau de la population de cette espèce depuis 2016
(pas de suivi en 2020 et suivi perturbé en 2021 en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de
covid-19) ;
2118
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 37 CONSIDÉRANT l'ampleur des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans le département du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques qui met en évidence, malgré l'importance des prélèvements réalisés, un effectif sans cesse croissant de la population de sangliers, il convient de maintenir une pression non sélective sur l'espèce et d'agir de façon collective :
CONSIDÉRANT que les mesures prises sur la saison-cynégétiques 2021/2022 ont permis de prélever plus
de 10 % de sangliers par rapport à l'année précédente et qu'il convient de reconduire les mesures pour
diminuer les dégats sur les cultures agricoles mais également dans les prairies sur certains secteurs où la
pression de chasse reste insuffisante ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté, si elles s'avèrent insuffisantes pour certaines
espèces sur certains secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par le
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont de
nature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que le retour des observations liées à la consultation du public a fait l’objet d'un rapport
de synthèse et d’un rapport motivant la décision en date du 25 août 2022 :
CONSIDÉRANT que les remarques formulées lors de la consultation du public ne sont pas de nature à
modifier le projet d'arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (UG)
Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la mise
en œuvre de mesures de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu,
des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du présent arrêté présente le découpage
géographique de chaque unité.
ARTICLE 2 -ESPÈCES CHASSABLES
Les espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :
oi Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des iseaux
chênes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan commun
Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,
Mammifères |Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Elaphe, Cerf Sika,
Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Lièvre,
Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois.) et de gibier d’eau sont
régies par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatifs à l'ouverture et
aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE
CHASSE POUR CERTAINES ESPECES
3/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 38 À - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département
du Calvados :
du 18 septembre 2022 à 9 heures, au 28 février 2023 à 17 heures
pour les espèces chassables suivantes :
Oiseaux
—— | =
Mammifères |
Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des
chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré
Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois,
Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison d'Amérique
B - Les espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées
que pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)
ESPÈCES DE GIBIER DATES
D'OUVERTURE
DATES DE
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CERF ELAPHE 1er septembre
2022 28 février 2023
BICHE 15 novembre 2022 28 février 2023
CHEVREUIL, DAIM er juin 2022 28 février 2023
Ces espèces sont soumises à plan de
chasse obligatoire.
Les conditions spécifiques de tir sont
fixées par l'arrêté ministériel du 1° août
1986.
Le tir du chevreuil est autorisé à l'arc ou
avec des cartouches :
- à balles
- à grenaille sans plomb d'un diamètre
compris entre 4,3 et 4,8 mm
- à grenaille de plomb, d'un diamètre
compris entre 3,5 et 4 mm, uniquement
en dehors des zones humides
Les conditions de la chasse anticipée
sont fixées par l'arrêté préfectoral du 6
mai 2022.
SANGLIER 1er juin 2022 31 mars 2023
Dans les conditions spécifiques et aux
jours indiqués à l’article 6 du présent
arrêté.
Le tir du sanglier est autorisé à l'arc ou
avec des cartouches à balles
Les conditions de la chasse anticipée
sont fixées par l'arrêté préfectoral du 6
mai 2022.
RENARD 1°" juin 2022 28 février 2023
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le
renard dans les conditions de l'arrêté
préfectoral du 06 mai 2022
| Avec bracelets
LIEVRE |de marquage
obligatoires
18 septembre
2022
13 novembre
2022
Dans les secteurs du Bessin et de la Plaine
de Caen définis aux articles 7-1 et 7-3 du
présent arrêté
18 septembre 9 octobre 2022 Dans les secteurs du Bocage Virois définis
4/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 39 2022 à l'article 7-2 du présent arrêté
Sans bracelets 18 septembre 19 septembre |Dans les secteurs du Pays d’Auge définis à
de marquage 2022 2022 l'article 7-3 du présent arrêté
Sur tout le département
FAISAN COMMUN 18 septembre |. janvier 2023 | En contrat de prélèvement obligatoire se 2022 dans les communes définies à l’article 8-1
FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le département
18, 26 septembre et
Sans bracelets 2,9 octobre 2022
En zone de plaine définie à l'article 9-1 du
présent arrêté
de marquage 18 septembre 13 novembre | Hors zone de plaine définie à l'article 9-1
2022 2022 du présent arrêté
PERDRIX | Avec bracelets En zone de plaine définie à l'article 9-1 du GRISE d 18 septembre 13 novembre ; a: e marquage | présent arrêté : 2022 2022 volontaires
Avec bracelets Dans les communes définies à l’article 9-2 18 septembre 13 novembre , nez de marquage 2022 2022 du présent arrêté
obligatoires
CHASSE SOUS TERRE
Date d'ouverture | Fermeture entre le 15 janvier et le 15 mai
18 septembre générale de la |2023
SEAL 2022 chasse 2023-
2024
RENARD L nor 15 janvier 2023
RAT MUSQUE ET 18 septembre . RAGONDIN 2022 15 janvier 2023
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIER
Les dates d'ouverture de la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités de
chasse sont fixées par l'arrêté préfectoral du 06 mai 2022.
ARTICLE 5 - CERVIDÉS
La chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribué
au détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dans
les plans de chasse individuels désignent :
* __ Chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge
*__ Cerf et Biche : tous les animaux sans distinction d'âge
* Jeune Cerf et Biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg
En application des dispositions de l'article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal tué en
exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,
du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse
individuel.
Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une
attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité, sauf par les titulaires
d'un permis de chasser valide pour la saison en cours.
5/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 40 Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-
11 du code de l'environnement.
La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôle
d'exécution des plans de chasse sont réglementés par l'arrêté interpréfectoral en vigueur pour la saison
cynégétique 2022/2023.
ARTICLE 6 - SANGLIER
6-1 Marquage des sangliers :
Tous les sangliers prélevés font l'objet d'un marquage du 1er juin 2022 au 31 mars 2023 selon les
modalités décrites dans les articles 6-2 ci-dessous.
6-2 Mesures du plan de gestion sanglier 2022-2023 :
En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est institué sur l'ensemble
du département selon les modalités de gestion générales ou adaptées.
* _ Mesure 1: Plan de gestion sanglier spécifique aux deux unités de gestion cynégétique de Honfleur
n°19 et de Lisieux Est n°21
Compte tenu des dégâts agricoles très importants déclarés au cours de la saison cynégétique 2021/2022.
et/ou de la diminution de la pression de chasse matérialisée par une baisse significative des
prélèvements de sangliers dans les unités de gestion cynégétique de Honfleur n°19 et de Lisieux Est n°21,
les mesures suivantes sont mises en place, pour chasser le sanglier, dans ces deux unités de gestion :
*__ Pour les territoires supérieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestion
est obligatoire,
*__ Pour les territoires inférieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestion
est facultatif.
La demande de plan de gestion doit être impérativement déposée auprès de la FDC14 avant le 1er juillet
2022.
Les bracelets de marquage sanglier pour les plans de gestion pour la campagne de chasse 2022/2023
sont à retirer à la FDC 14. Leur coût est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.
* __ Mesure 2 : Plan de gestion sanglier pour toutes les unités de gestion cynégétique
+ __ Contrat et hors contrat de prélèvement :
Chaque détenteur où délégataire de droit de chasse s'inscrit ou non dans un contrat de prélèvement de
sanglier avec la fédération des chasseurs. Selon l'une ou l'autre des options contractées avec la
fédération des chasseurs, les conditions de chasse sont les suivantes :
- Hors contrat de prélèvement :
La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi et
dimanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 3 excepté dans les cantons de VIRE,
CONDE SUR NOIREAU, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR,
COURSEULLES SUR MER et de OUISTREHAM.
Marquage des animaux : chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa
capture, muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le
coût des bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2022/2023
est fixé par le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC
14).
Des bilans des dispositifs de marquage "redevance Dégâts Sangliers" distribués par la FDC 14 sont
effectués par la FDC 14 et adressés en trois temps à la DDTM. Le premier avant l'ouverture générale
6/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 41 fixée le 18 septembre 2022, le second au plus tard le 15 décembre 2022 et le dernier le 15 mars 2023 au
plus tard.
Le schéma départemental de gestion cynégétique définit les modalités dérogatoires pour pouvoir
chasser le jeudi selon certaines règles de sécurité.
- Contrat de prélèvement avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados :
La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche
pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 3 excepté dans les cantons de VIRE, CONDE SUR
NOIREAU, BRETTEVILLE L' ORGUEILLEUSE, CAEN, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, COURSEULLES SUR
MER et de OUISTREHAM.
Le contrat de prélèvement est fixé pour la campagne de chasse 2022/2023 dans le cadre du contrat de
prélèvement annuel dont les modalités de délivrance sont fixées par la FDC 14 sous réserve de respecter
les règles suivantes :
° Disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ;
° ‘ Déposer une demande auprès de la FDC14 avant le 1er juillet 2022.
Le président de la FDC 14 récapitule les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre
d'animaux à prélever sur son territoire. Ce nombre pourra être réévalué en cours de saison selon les
nouvelles estimations d'effectifs de sanglier. Il transmet au préfet, avant le 18 septembre 2022, un
tableau récapitulatif des attributions par demandeur.
Marquage des animaux : Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux
mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture, à la diligence
et sous la responsabilité du contractant. Le coût des bracelets de marquage pour la campagne de chasse
2022/2023 est fixé par le conseil d'administration de la FDC 14.
6-3 - Mesures de gestion adaptées : plan d'action sanglier 2022-2023 :
Eu égard à la mésure S7-7 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - “Adapter la pression
cynégétique en mettant en oeuvre des mesures de gestion adaptées" un plan d'action particulier est mis en
oeuvre au cours de la saison cynégétique 2022-2023 sur les unités de gestion de Honfleur n°19 et de Lisieux
Est n° 27 compte tenu des déclarations importantes de dégats occasionnés par les sangliers et l'absence
d'équilibre agro-cynégétique.
6-3-1. - Etat des lieux, secteurs concernés :
Compte tenu du plan d'action sanglier mis en oeuvre lors de la saison cynégétique 2021-2022 et vu les
dégâts agricoles trop importants qui persistent sur certaines UG et/ou les prélèvements en diminution
permettant de conclure à une pression de chasse insuffisante, les deux secteurs concernés par le plan
d'actions sanglier 2022-2023 sont les UG 19 et 21. Elles sont géographiquement définies comme suit :
. Unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" : communes d'ABLON, BARNEVILLE LA BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE SUR HONFLEUR,
HONFLEUR, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, SAINT GATIEN DES BOIS et LE
THEIL EN AUGE.
. Unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST" : communes de BEUVILLERS, GLOS, LE
MESNIL GUILLAUME, COURTONNE LA MEURDRAC, CORDEBUGLE, MAROLLES, L'HOTELLERIE,
FUMICHON, OUILLY DU HOULEY, FIRFOL, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, LE PIN, FAUGUERMON,
ROCQUES ET OUIELY LE VICOMTE.
6-3-2 - Mise en oeuvre, suivi :
Le plan d'actions sanglier 2022-2023 du plan de gestion cynégétique "Sanglier" est mis en oeuvre dès la
publication du présent arrêté et tout au long de la saison cynégétique 2022-2023 comme suit :
7118
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 42 Plan d'actions sanglier 2021-2022
Secteurs (article 1) | | Actions
UG n° 19
Action n° 1 : Réunir les détenteurs/délégataires de droit de chasse concernés
aux réunions "Plan d'actions sanglier 2022-2023" pendant l'une ou plusieurs
des périodes clés suivantes de la saison cynégétique en fonction de la
problématique du secteur concerné afin de faire le point de la situation sur
les dégâts agricoles, la pression de chasse effectuée dans chaque territoire, le
niveau des prélèvements de sangliers et de définir le cas échéant, d'autres
actions à mettre en oeuvre :
. pendant le mois de septembre 2022,
. pendant le mois de décembre 2022,
. pendant le mois de janvier 2023
. pendant le mois d'avril 2023.
Action n° 2 : Proposer au préfet, ou à son représentant, et au président de la
fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14), ou à son
représentant, l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier
pour la saison cynégétique 2022-2023 pour tout détenteur/délégataire de
droit de chasse bénéficiant d'une telle convention en cas d'absence non
justifiée à une réunion "Plans d'actions sanglier 2022-2023", pour le non
respect d'une où plusieurs conditions de la convention d'agrainage dissuasif
du sanglier et pour le non respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en oeuvre
dans le cadre du “Plans d'actions sanglier 2022-2023 parmi lesquelles.
l'insuffisance de la pression de chasse"
UG n° 21
Action n° 1 : Réunir les détenteurs de droit de chasse concernés aux réunions
“Plan d'actions sanglier 2022-2023" pendant l'une ou plusieurs des périodes
clés suivantes de la saison cynégétique en fonction de la problématique des
différents secteurs afin de faire le point de la situation sur les dégâts agricoles,
la pression de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des
prélèvements de sangliers et de définir les actions à mettre en oeuvre :
. pendant le mois de septembre 2022,
. pendant le mois de décembre 2022,
. pendant le mois de janvier 2023
. pendant le mois d'avril 2023.
Action n° 2: En cas d'insuffisance de prélèvements et d'un déséquilibre agro-
cynégétique, fixer un prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste
|
||
de la saison de chasse 2022-2023 au détenteur/délégataire du droit de chasse, | pour les territoires d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares
6-3-3 Composition d'un comité de suivi :
Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place
dans chacun des 2 secteurs.
Le comité de suivi est coprésidé par le président de la FDC 14, ou son représentant et le Préfet du
Calvados ou son représentant.
Les membres du comité de suivi sont :
. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant,
. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
. Le représentant départemental des lieutenants de louvetie ou le lieutenant de louveterie du
secteur concerné,
8/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 43 . Le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné où son représentant,
. Le maire des communes concernées ou son représentant,
. Les membres de la FDC 14 désignés par son président.
La convocation des détenteurs/délégataire de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comité de
suivi sont assurées conjointenant par la FDC 14/DDTM. Un compte-rendu de chaque réunion est établi et
diffusé aux détenteurs/délégataires du droit de chasse. La présence des délégataires convoqués à ces
réunions est obligatoire.
La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définie
conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.
Dans le cas où les actions mises en oeuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro
cynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires.
L'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointement par le président
de la FDC 14, ou son représentant, et le préfet, ou son représentant, et notifiée au détenteur du droit de
chasse par la FDC 14.
Le prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste de la saison de chasse 2022-2023, pour les
territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral individuel au détenteur/délégataire du droit de chasse et notifié à l'intéressé par la DDTM.
6-3-4 Situation des autres unités de gestion cynégétiques :
En fonction de l'évolution des dégâts sur d'autres unités de gestion cynégétique, le comité de suivi se
réserve le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasse
au sein de l'unité de gestion concernée.
De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autres
Ug du département.
6-4 —- Chasse au sanglier au mois de mars 2023 :
6-4-1 - Chasse à l'approche ou à l'affût :
Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,
peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affüt du 1% au 31 mars 2023 sur autorisation préfectorale
individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-mars-sanglier-affut-
approche
Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plus
tard le 15 avril 2023 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-mars-sanglier-affut-approche
L'absence de compte-rendu, ÿ compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu à
prélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demande
d'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.
6-4-2 - Chasse en battue :
Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,
peuvent chasser le sanglier en battue du 1° au 31 mars 2023 sous réserve d'en déposer la demande
auprès du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
9/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 44 * Les battues sont possibles quel que soit le territoire et sans minimum de fusils requis (au sein des
massifs forestiers ou dans les cultures) sous réserve d'une déclaration préalable, sans délai, du
demandeur auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14)
uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-mars-sanglier-battue
La déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à une autorisation
préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.
* Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14,
dans Un délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée par
l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-mars-sanglier-battue
L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifier
de sanctions administratives.
6-5 - Agrainage dissuasif du sanglier :
Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique en vigueur.
ARTICLE 7 - LIÈVRE
En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion "lièvre" est institué. Les possibilités de tir du
lièvre sont les suivantes :
7-1 - Du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les
cantons suivants :
AUNAY SUR ODON, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), COURSEULLES
SUR MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES, et de TROARN.
Canton de CABOURG, dans les comunes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE LES MONTS,
CABOURG, GONNEVILLE EN AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE, PETITVILLE,
RANVILLE, SALLENELLES, et de VARAVILLE.
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON EN
AUGE, CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, NOTRE DAME DE
LIVAYE et de CAMBREMER.
Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE
LE RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES,
CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES LA
CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE LANGANNERIE,
GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN
CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, , LA POMMERAYE, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE
CONDEL, SAINT OMER, SAINT REMY, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et de THURY
HARCOURT-LE HOM.
7-2 - Du 18 septembre 2022 au 9 octobre 2022, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les
cantons suivants :
* CONDE EN NORMANDIE,
* _ THURY HARCOURT-LE HOM dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLECY, CULEY LE PATRY
et de SAINT LAMBERT,
* VIRE NORMANDIE.
10 /18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 45 7-3- Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :
*__ La chasse est ouverte les 18 et 19 septembre 2022.
* Les détenteurs/délégataire de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50
hectares minimum, ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à
plan de chasse, peuvent demander le bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors
le droit de chasser du 18 septembre au 13 novembre 2022.
La cartographie des territoires soumis à plan de chasse figure en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 - FAISAN COMMUN
Un plan de gestion cynégétique "faisan" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités
de gestion suivantes:
Le tir du coq est autorisé sur tout le département du 18 septembre 2022 au 31 janvier 2023.
Le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.
La cartographie des territoires soumis à plan de chasse figure en annexe 3 du présent arrêté.
8-1 - Communes concernées par un contrat de prélèvement annuel obligatoire :
Canton d'AUNAY SUR ODON dans les communes suivantes : AMAYE SUR SEULLES, AURSEULLES,
BONNEMAISON, CAHAGNES, CAUMONT SUR AURE, COURVAUDON, EPINAY SUR ODON, HOTTOT LES
BAGUES, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LINGEVRES, LES LOGES, LONGVILLERS,
MAISONCELLES PELVEY, MAISONCELLES SUR AJONC, MALHERBE SUR AJON, MONTS EN BESSIN,
PARFOURU SUR ODON, SAINT LOUET SUR SEULLES, TRACY BOCAGE, VAL D'ARRY, VAL DE DROME,
VILLY BOCAGE et de VILLERS BOCAGE.
Canton de BAYEUX dans les communes de : CAMPIGNY, CHOUAIN, CONDE. SUR SEULLES, ESQUAY SUR
SEULLES, JUAYE MONDAYE, LE MANOIR, LONGUES SUR MER, MAGNY EN BESSIN, MANVIEUX,
NONANT, RYES SAINT MARTIN DES ENTREES, SAINT VIGOR LE GRAND, SOMMERVIEU, TRACY SUR
MER, VAUX SUR AURE, VAUX SUR SEULLES et de VIENNE EN BESSIN.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE dans les communes de BUCEELS, MOULINS EN BESSIN, SAINT
VAAST SUR SEULLES, TESSEL et de VENDES.
Canton de CAEN 5 dans la commune de : SAINT ANDRE SUR ORNE.
Canton de IFS dans la commune de IFS.
Canton de COURSEULLES SUR MER dans les communes de : ARROMANCHES LES BAINS, ASNELLES,
BAZENVILLE, CREPON, MEUVAINES et de SAINT COME DE FRESNE.
Canton d'EVRECY dans les communes de : AMAYE SUR ORNE, BARON SUR ODON, BOUGY, EVRECY,
FEUGUEROLLES BULLY, GAVRUS, GRAINVILLE SUR ODON, LA CAINE, MAIZET, MONDRAINVILLE,
MONTIGNY, PREAUX BOCAGE, SAINTE HONORINE DU FAY, SAINT MARTIN DE FONTENAY et de
VACOGNES NEUILLY.
Canton de FALAISE : BONS TASSILLY, ERNES, FONTAINE LE PIN, LEFFARD, OUJILLY LE TESSON,
POTIGNY, SASSY, SOULANGY, SOUMONT SAINT QUENTIN, USSY et de VILLERS CANIVET.
Canton de LIVAROT dans là commune de : VENDEUVRE.
Canton de MEZIDON CANON dans la commune de CONDE SUR IFS.
Canton de OUISTREHAM dans les communes de : BENOUVILLE, COLLEVILLE MONTGOMERY,
OUISTREHAM, PERIERS SUR LE DAN et de SAINT AUBIN D'ARQUENAY.
11/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 46 Canton de THURY HARCOURT dans les communes de MONTILLIERES SUR ORNE et de OUFFIERES.
Canton de TREVIERES dans les communes de : BALLEROY SUR DROME, BLAY, CAHAGNOLLES,
CASTILLON, CORMOLAIN, FOULOGNES, LE BREUIL EN BESSIN, LE MOLAY LITTRY, PLANQUERY,
RUBERCY, SAINTE HONORINE DE DUCY, SAINT MARTIN DE BLAGNY, SAINT PAUL DU VERNAY,
SALLEN, SAON, SAONNET et de TRUNGY.
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la fédération
départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) doivent respecter les règles suivantes :
* une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1er juin 2022,
* le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre
d'oiseaux à prélever sur son territoire. || transmet au préfet, avant le 15 septembre 2022, un tableau
récapitulatif des attributions par demandeur,
* __ chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni
du dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du
contractant.
ARTICLE 9 - PERDRIX GRISE
Un plan de gestion cynégétique "perdrix grise" est institué sur l'ensemble du département selon les
modalités de gestion suivantes :
Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la Fédération
Départementale des Chasseurs du Calvados (FDC14) doivent respecter les règles suivantes :
Une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1°juin 2022,
Le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre
d'oiseaux à prélever sur son territoire. I! transmet au préfet, avant le 15 septembre 2022, un tableau
récapitulatif des attributions par demandeur,
Chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni
du dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du
contractant.
9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" :
Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant en
annexe 4 du présent arrêté) :
BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE,
HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM et de TROARN.
Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, EPINAY
SUR ODON, LE MESNIL AU GRAIN, LANDES SUR AJON, MAISONCELLES SUR ‘AION, PARFOURU SUR
ODON, MALHERBE SUR AJON, et de VAL D'ARRY.
Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et RANVILLE.
Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN
AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE.
Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE LE
RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES,
CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX,
GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE,
MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT
LAURENT DE CONDEL, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, et de THURY HARCOURT-LE HOM.
12/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 47 Sur ce territoire "zone de plaine" les prélèvements sont autorisés :
* les 18 et 26 septembre 2022, 2 et 9 octobre 2022 hors contrat de prélèvement,
* du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel que
défini ci-dessus).
9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélèvement obligatoire : Ouverture du 18 septembre
2022 au 13 novembre 2022
Canton de CAEN (tous les cantons), HEROUVILLE SAINT CLAIR, IFS et OUISTREHAM.
Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES SUR MER,
COURSEULLES SUR MER, CRESSERONS, DOUVRES LA DELIVRANDE, LANGRUNE SUR MER, LUC SUR MER,
PLUMETOT, SAINT AUBIN SUR MER et de COLOMBY ANGUERNY.
Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY SUR MER, CAIRON, LE
FRESNE CAMILLY, FONTAINE HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY, THAON, PONT SUR
SEULLES, MOULINS EN BESSIN, ROTS et de CREULLY SUR SEULLES.
Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, CASTINE EN PLAINE, FONTENAY LE
MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY SUR ORNE, SAINT MARTIN DE FONTENAY, SOLIERS et
de LAIZE CLINCHAMPS.
Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE SUR LAIZE, CAUVICOURT
et de CINTHEAUX.
Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY AUX VIGNES,
CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FRENOUVILLE, QOUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT
CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, TROARN et de SANNERVILLE.
Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.
En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire, la
chasse s'étalant sur la période du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022.
9-3 - Sur les autres territoires du département :
La chasse est ouverte du 18 septembre 2022 au 13 novembre 2022.
ARTICLE 10 - BÉCASSE DES BOIS
Pour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur l'ensemble du département du Calvados.est autorisée du
18 septembre 2022 au 20 février 2023.
En application de l’arrêté ministériel du 31 mai 2071 instaurant un prélèvement maximal autorisé par
chasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet de
prélèvement et marquage des oiseaux tués à l'aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclaration
sur l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse.
En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.
La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.
ARTICLE 11 - GIBIER D'EAU
En application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cynégétique
du gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :
*_ Limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse
(gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi à midi),
*_ Présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation,
* Marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00 et au
stylo à encre indélébile,
13/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 48 * La mention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer sur le carnet de prélèvement.
ARTICLE 12 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse,
* la chasse au sanglier,
+ la chasse au renard,
* la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés,
+ la chasse au gibier d'eau:
a) en zone de chasse maritime,
b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-
dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
ARTICLE 13 - LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE
Elle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.
ARTICLE 14 - RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES BATTUES :
*__ Pas de minimum de fusils requis.
*_ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les
entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout
commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.
Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
ARTICLE 15 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas
le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la
mer, les maires du Calvados ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 26 août 2022
e Préfét
Thier lANN
Annexes à l'arrêté : nel
- Annexe 1: cartes des unités de gestion cynégétique (communes anciennes et nouvelles)
- Annexe 2 : plan de gestion lièvre
- Annexe 3 : plan de gestion perdrix grise, territoire qualifié de « zone de plaine »
- Annexe 4 : plan de gestion faisan commun
14/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 49 1 ANNEXE
UG avec anciennes communes
UG communes nouvelles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 50 2 ANNEXE
|
“3e
th: Finos me Cove Çananoe Plan de Gestion Lièvre 2022/2023 2
à o!
ES Plan de gestion obligatoire du 18 septembre au 09 octobre 2022
CT Pian de gestion obligatoire du 18 septembre au 13 novembre 2022
16/18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 51 ANNEXE 3
> 2
ÉAGOOUVRESCALE VRANO
Pian. de gestion obligatoire
— EM Du 18 septembre au 13 novembre 2022
+
|
El: s—- Plan de Gestion PERDRIX GRISE 2022/2023 ... — Territoire qualifié de “zone de plaine" .
Légende
| Zone hors plaine
0 5 ‘1 21 Kiomètres | CA A EP | pes Zone plaine
17 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 52 ANNEXE 4
stion FAISAN 2022/202 Communes en Plan de
Légende
EM Communes avec Plan de Gestion
C1 Communes sans Plan de Gestion
18 /18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-08-26-00011 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2022 - 2023 53 Préfecture du Calvados
14-2022-08-30-00001
convention de coordination de la police
municipale de la ville de Bayeux et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 54 CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BAYEUX
ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre : Monsieur le Préfet du Calvados,
Monsieur le Maire de la commune de Bayeux
Et
Madame la Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de Caen
La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L512-4
et 512-6 du code de la sécurité intérieure précise la nature et les lieux des interventions des agents de
Police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade de
Gendarmerie territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat,
avec le concours de la commune de BAYEUX, le cas échéant dans le cadre du Conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes :
- lutte contre les nuisances et troubles à la tranquillité publique ;
- lutte contre la consommation excessive d'alcool et l'ivresse publique :
- sécurité routière ;
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences sous toutes leurs formes ;
- lutte contre les occupations illicites ;
En conséquence, la Gendarmerie nationale et la Police municipale conviennent d'amplifier leur
coopération dans les domaines précédemment cités. Cette collaboration repose sur une coordination
renforcée de l'activité des services, un partage de l'information accru au quotidien et une coopération
opérationnelle.
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 55 TITRE 1 — COORDINATION DES SERVICES
Chapitre | —- Natures et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
l. La Police municipale effectue si de besoin une surveillance des établissements scolaires notamment
lorsque l'agent intercommunal de la communauté de communes de Bayeux Intercom, compétente en
matière scolaire, signale des problèmes de sécurité.
Il. Les agents de surveillance de la voie publique effectuent, en cas de problématique spécifique, une
surveillance des établissements.
IH. La Gendarmerie Nationale conserve toutefois vocation à intervenir sur tout type d'établissement
selon les facteurs d'insécurité rencontrés.
Article 4
l. La Police Municipale assure la surveillance des marchés hebdomadaires du mercredi rue Saint-Jean
et du samedi place Saint-Patrice. La Gendarmerie nationale peut également assurer une surveillance
en fonction des impératifs et de ses autres missions prioritaires.
Il. La Police Municipale assure également la surveillance des manifestations et cérémonies à caractère
patriotique, ou festivités nécessitant une sécurité renforcée.
La Gendarmerie Nationale prête également son concours dans ce domaine, selon les impératifs
opérationnels du moment et les risques susceptibles de peser sur l'événement, sur ordre du
Commandant de brigade de la Gendarmerie Nationale, notamment pour le maintien de l’ordre public.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur est assuré, dans les
conditions définies préalablement par le Commandant de la brigade territoriale de la Gendarmerie
Nationale et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par la
Gendarmerie Nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
l. La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques.
Il. La surveillance de la zone de stationnement réglementée est assurée par les Agents de Surveillance
de la Voie Publique. La Gendarmerie Nationale reste compétente sur cette zone.
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 56 II. La Police Municipale assure la surveillance des opérations d'enlèvements et de mises en fourrière
des véhicules sur le territoire de la commune lorsque celles-ci ont été prescrites par l'agent de police
judiciaire adjoint, responsable de la Police Municipale, ou son représentant.
Article 7
La Police Municipale assure les missions de police funéraire. A ce titre elle peut être contactée pendant
les horaires de service au 02.31.92.02.42.
Article 8
La Police Municipale centralise et assure la gestion des objets trouvés sur le territoire communal. La
Gendarmerie remet à la Police Municipale les objets trouvés sur le territoire communal qui lui sont
rapportés.
Article 9
l. Pendant le service, la Police Municipale assure des rondes de surveillance préventive sur l'ensemble
du territoire de la commune, notamment dans le centre-ville.
Il. Dans le cadre des missions de surveillance générale de la commune, des patrouilles mettant en
commun gendarmes et policiers municipaux pourront être effectuées sous l'autorité du militaire de la
Gendarmerie nationale. La mixité des forces dans les véhicules de patrouille sera également possible,
avec des véhicules appartenant aux deux forces à condition que le véhicule utilisé soit conduit par un
personnel du service qui le met à disposition.
Il. Sur demande permanente où ponctuelle des propriétaires ou exploitants, ou de leurs
représentants, la Police Municipale pourra pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage
d'habitation ou commercial.
Article 10
La Police Municipale participe à la lutte contre la délinquance routière.
Elle est dotée des moyens de dépistage de l'imprégnation alcoolique lui permettant d'exercer la
constatation d'un état alcoolique chez un conducteur verbalisé pour l'une des infractions prévues à
l'article R 130-2 du code de la route. En cas de résultat positif, le conducteur est immédiatement
présenté à un Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale.
Article 11
La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale participent conjointement à la surveillance des
domiciles, dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances qui sera utilement étendue à toute
absence d'un particulier. Toutes les informations utiles à l'exercice de la mission sont communiquées
au responsable de la Police Municipale par le Commandant de la brigade territoriale de la Gendarmerie
Nationale, et réciproquement.
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 57 Article 12
I. Le responsable de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police Municipale peuvent
décider de la conduite des opérations communes sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de la
brigade territoriale, ou de son représentant. Dans ce cadre, la Police Municipale peut notamment
participer, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, à :
- des opérations de sécurité routière ;
- des missions diverses de contrôle, hors contrôles d'identité, sur réquisition du Procureur de la
République.
Le maire est systématiquement informé par ses agents de ces opérations communes.
Il. Dans le cadre des attributions partagées, les policiers municipaux pourront remplir, lors des
manifestations de voie publique, des missions d'organisation de la circulation des véhicules, en dehors
de tout contact direct avec les manifestants.
Article 13
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles précédents de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I - Modalités de coordination
Article 14
l. Le Commandant de la brigade territoriale et le responsable de la Police Municipale où leurs
représentants se réuniront régulièrement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,
à la sécurité, et à la tranquillité publique dans la commune en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues à la présente convention.
Il. Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
Une fois par quinzaine, à la brigade de Gendarmerie de Bayeux ou au Poste de Police Municipale, une
réunion technique entre le Chef de la Police Municipale et le Commandant de brigade ou leurs
représentants est organisée afin d'évaluer les événements de la quinzaine écoulée et d'établir un
programme de complémentarité pour la quinzaine à venir.
Des réunions ponctuelles pourront être réalisées dès lors qu'il sera constaté un événement particulier.
En dehors de ces réunions à vocation surtout opérationnelle, une réunion d'évaluation sera organisée
aux mois de juin et décembre afin de faire une évaluation du semestre écoulé.
L'ordre du jour de ces réunions sera adressé au Maire par la Police Municipale et au Procureur de la
République par la Gendarmerie Nationale, qui y participent ou se font représenter s'ils l'estiment
nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 58 Article 15
l. Le Commandant de la brigade territoriale de la Gendarmerie Nationale et le responsable de la Police
Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les gendarmes et les agents de Police Municipale afin d'assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Il. Le responsable de la Police Municipale informe le Commandant de la brigade territoriale de la
Gendarmerie Nationale du nombre d'agents affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas
échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées, soit un armement de catégorie B et
D.
Les agents de la Police Municipale sont également équipés en caméras individuelles.
II. Le service de la Police Municipale est situé au 2 place Saint-Patrice. Le numéro de téléphone est le
suivant : 02.31.92.02.42. En dehors des horaires d'accueil du public, et durant les heures de service,
un report des appels téléphoniques est opéré sur un téléphone portable d'intervention.
IV. La Police Municipale donne toutes les informations à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'exercice de la Police judiciaire et
qui ont été observés dans l'exercice de leurs missions.
La Gendarmerie Nationale agit de même et informe immédiatement la Police Municipale de tout
événement à risque survenant sur la voie publique, porté à sa seule connaissance, dont la nature peut
mettre en péril la sécurité des agents.
V. La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale s'engagent à s'envoyer mutuellement, toutes
informations concernant les interventions effectuées au cours des quinze jours précédents et
présentant un intérêt pour l'autre partie. Ces informations pourront être transmises par courrier,
informatiquement ou téléphoniquement.
Article 16
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes recherchées ou signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles
d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne
signalée recherchée ou disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Gendarmerie
nationale.
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 59 Article 17
I. Les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre en toutes circonstances un Officier de Police
Judiciaire territorialement compétent, pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles
- 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ;
-L221-2, L223-5, L224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1, L 234-9 et L235-2 du
code de la route ;
- L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il. Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font au moyen de téléphones fixes et portables.
I, Toute personne interpellée par la Police Municipale en vertu de l'article 73 du Code de Procédure
Pénale, fera l'objet d'une palpation de sécurité, mesure de sûreté administrative, soumise, le cas
échéant au port des objets de sûreté conformément à l'article 803 du Code de Procédure Pénale, et
sera immédiatement conduite à la brigade territoriale de Bayeux pour être remise à un Officier de
Police Judiciaire. L'agent de Police Municipale établira un rapport de mise à disposition décrivant les
circonstances de l'interpellation et de la remise de la personne à l'Officier de Police Judiciaire. Ce
rapport devra être communiqué dans les meilleurs délais à l'Officier de Police Judiciaire chargé de
l'enquête.
V. Lorsque les agents de la Police Municipale se trouvent face à une ivresse publique et manifeste, ils
prennent en charge l'individu concerné et le conduisent à l'hôpital de Bayeux aux fins de délivrance
d'un certificat de non hospitalisation.
Les formalités médicales remplies, les agents de la Police Municipale présentent l'individu à l'Officier
de Police Judiciaire de permanence auquel ils remettent le certificat de non hospitalisation ainsi que
le rapport de mise à disposition relatant les faits.
TITRE Il — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 18
Le Préfet et le Maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale
de Bayeux et la Gendarmerie Nationale.
Dans ce cadre, elles partagent toutes informations utiles et amplifient leur coopération concernant :
- les domaines prioritaires définis à l'article 1 de la présente convention :
- les interventions passées, en cours où à venir qui doivent être portées à la connaissance des deux
services en fonction de leurs compétences respectives ;
- les faits de délinquance de voie publique ;
- les données figurant dans les fichiers des services de gendarmerie dans le cadre du strict respect des
compétences de la Police Municipale, des droits d'accès et de la réglementation en vigueur :
- Les missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de la brigade
territoriale de la Gendarmerie Nationale.
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 60 Article 19
I. La Gendarmerie Nationale et la Police Municipale s'informent mutuellement et sur demande des
effectifs engagés sur la voie publique. Ces effectifs ont vocation à se renforcer en cas d'événement
particulier, sur demande du commandant de la brigade territoriale ou du responsable de la Police
Municipale.
Il. En cas de crise majeure, le Préfet'ou le commandant de groupement de la Gendarmerie Nationale
peuvent décider de la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun.
Il. Les informations opérationnelles peuvent être échangées à l'aide d'une conférence radio
commune, d'une ligne téléphonique dédiée ou de tout autre moyen technique. Quel que soit le moyen
technique employé, il doit pouvoir permettre à la Police Municipale de transmettre un appel d'urgence
à la Gendarmerie Nationale.
Article 20
La Police Municipale retransmet immédiatement au Commandant de la brigade territoriale de la
Gendarmerie Nationale, par téléphone ou par courrier électronique, les sollicitations qui lui sont
adressées et qui dépassent ses prérogatives.
TITRE Il — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Un rapport périodique conjoint sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention est
établi, au moins une fois par an, par le Commandant de la brigade territoriale de Gendarmerie
Nationale et le responsable de la Police Municipale, selon les modalités fixées d'un commun accord
par le Préfet et le Maire. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au
Procureur de la République.
Article 22
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire et le Préfet du Calvados
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection
générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France.
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 61 Article 24
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
aitàa CAEN le 30 AOUT 2022
Le Préfet du Calvados Le Maire de Bayeux
Préfecture du Calvados - 14-2022-08-30-00001 - convention de coordination de la police municipale de la ville de Bayeux et des forces de sécurité de l'Etat 62